Zone AR

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les bâtiments localisés en zones U, A et N construits avant 1948 ou édifiées via les subsides de la reconstruction (avant 1969), et présentant des éléments d'architecture à préserver, sont soumis aux règles suivantes :

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément des constructions caractérisées en introduction ci-dessus et protégées en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU). Ainsi :
• Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments (construits avant 1948 ou édifiées via les subsides de la reconstruction) doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur, ceci dans l'esprit des objectifs définis par l'OAP n°3 relative à la préservation et la valorisation du patrimoine bâti ;
• L'extension des constructions existantes ou les constructions nouvelles réalisées sur l’unité foncière comprenant un bâtiment (construits avant 1948 ou édifiées via les subsides de la reconstruction) doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.
• La démolition de tout ou partie des bâtiments ou d'éléments d'architecture relevant d'un bâti (construits avant 1948 ou édifiées via les subsides de la reconstruction) protégé au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme ou inclus dans les périmètres de protection des abords des monuments historiques présentés en annexe n°6 est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Protection du patrimoine naturel et paysager

Boisement, haies, bosquets, alignements d’arbres, continuités végétales et ripisylves à conserver, valoriser ou créer

Les boisements, haies, bosquets, alignements d’arbres, arbres isolés, continuités végétales et ripisylves identifiés au titre de l’article L.151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver, à valoriser, à replanter ou à planter.

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié en application de l’article L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU).
• L'opposition ou la non-opposition est rendue au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. En cas d'abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation.

Préservation de la trame bleue (abords des cours d'eau)

En zone AU, A et N, l'implantation des constructions respectera un recul minimal de 15 m des berges des cours d'eau. En zone U, ce recul est limité à 6 m. Cependant, l'extension des constructions peut se faire dans le prolongement de l'alignement existant des dites constructions. Pour l'ensemble des zones U, AU, A et N, ces prescriptions ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif et de services publics.

6. Dispositions relatives à la mise en oeuvre des projetsurbainsetàlamaîtrisedel’urbanisation#

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets sera nécessaire, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet territorial.

Maillage, espaces et équipements publics

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. Leur tableau récapitulatif est également présenté en annexe n°3 du présent règlement.

La liste des emplacements réservés, figurant en annexe du présent règlement, donne toutes les précisions sur leur destination.

Les emplacements réservés portés au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute construction y est interdite.
• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.

433-1 du Code de l’Urbanisme.

• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut :
• conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
• mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.
• La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Projets urbains

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Le document Orientations d’Aménagement et de Programmation délimite en son sein ses périmètres d'application.

Opération d’aménagement d’ensemble

En application de l’article r.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations définies par les OAP, et une application lot par lot des dispositions du Règlement. Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• les lotissements,
• les ZAC,
• les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager,
• les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Maîtrise de l’urbanisation en zone naturelle

Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Les dispositions réglementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement de la zone A et N.

Code civil

Au présent règlement s'ajoutent les dispositions du Code civil. Il appartient au seul déclarant de s'assurer par luimême du respect de ces dernières, notamment celles liées :

• Au droit de vue. Sur ce point, il est considéré que toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Aussi, afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques.
• Aux clôtures. Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du Code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible.
• Aux plantations. Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée. Cette distance est de 2 m pour les plantations d'une hauteur supérieure à 2 m et de 50 cm pour les plantations d'une hauteur inférieure à 2 m.

Les projets faisant l’objet d'une autorisation d'urbanisme doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques du territoire. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services, mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Conditions de desserte par la voirie

Accès

• Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.
• Pour les opérations de logements et bureaux présentant, par unité foncière, un linéaire d'emprise sur voie inférieur à 30 m, un seul accès à la voie sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.
• Les voies nouvelles en impasse d'une longueur supérieure à 50 m doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour, ceci y compris pour les camions de collecte des ordures ménagères.
• La création d'accès individuels et collectifs nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Hormis pour la RD 35, la RD 620 et la RD 662, cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation.
• Concernant les accès admis hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation.
• Concernant les accès admis en agglomération, ils pourront faire, sur l'ensemble des voies, l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation.

Voirie

• Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.
• Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours, de lutte contre les incendies et de collecte des ordures ménagères.
• Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la règlementation en vigueur.
• L'assainissement de toute construction nouvelle, dont le besoin est reconnu, est assuré par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement

• Les nouveaux aménagements, extensions ou requalifications réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.
• Les nouveaux aménagements, extensions ou requalifications devront privilégier l'assainissement séparatif.
• Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations suivantes :
• Un volume de stockage de 450 m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale).
• A défaut d'études spécifiques un débit de rejet limité à 3 litres/seconde par hectare est à prévoir (prise en compte de la totalité de la surface de l'unité foncière). Ce débit maximal de référence peut toutefois être porté jusqu’à 10 litres / seconde / hectare, lorsque les caractéristiques des terrains concernés (nature des sols, relief, environnement, etc.) ne permettent pas d’atteindre un objectif plus ambitieux à des conditions techniquement ou économiquement raisonnables au regard des enjeux.
• Si la parcelle a un taux d’imperméabilisation supérieur à 50%, une rétention doit être réalisée sur cette parcelle, à raison de 3m3/are imperméabilisé excédentaire. Cette rétention peut être réalisée en toiture, en bassin, en fossé, en chaussée réservoir, etc.

Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de construction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation. Des études spécifiques peuvent le cas échéant proposer des solutions alternatives. Sont ainsi autorisés et encouragés :

• les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur l'unité foncière, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

De manière générale, et cela dans la mesure du possible, une priorité doit être donnée à la technique de l'infiltration, même partielle, ceci dans la mesure où la perméabilité du sol serait insuffisante pour gérer et évacuer la totalité des eaux pluviales sur place. Aussi, le rejet régulé dans un réseau d'eaux pluviales n'est envisageable que lorsque la technique de l'infiltration est impossible ou insuffisante. Devront également être prises en compte les prescriptions du zonage pluvial présenté en annexes sanitaires. Dans ce cas, les prescriptions les plus contraignantes auront la prévalence.

Par ailleurs, en cas de risque "glissement de terrain" avéré ou d'argiles gonflantes, l'ensemble des eaux de pluie et de ruissellement devront être rejetées dans les réseaux afin de ne pas aggraver les risques.

Prise en compte des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable

Les terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée et / ou éloignée des captages d’alimentation en eau potable, définis par les arrêtés préfectoraux repris dans l'annexe n°6 "Servitudes d'Utilité Publique", doivent respecter les prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection définis par l'arrêté susvisé.

Les aménagements et les utilisations des sols situés aux abords des ouvrages de régulation et de distribution d'eau potable devront éviter toute incidence sur la qualité desdites eaux potables.

Prise en compte des zones de baignade

Conformément à l’article D.1332-22 du code de la Santé Publique :

• « en cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans les infrastructures, effectués dans les zones de baignade ou à proximité, le profil des eaux de baignade doit être mis à jour avant le début de la saison balnéaire suivant. »

Ces mises à jour devront être réalisées par les Personnes Responsable de l’Eau de Baignade (PREB) et être transmises à l’ARS dans les conditions fixées à l’article D.1332-21 du Code de la Santé Publique.

La carte et les résultats du contrôle sanitaire des sites de baignades déclarées et contrôlés au titre du code de la Santé Publique sont accessible à l’adresse suivante : http://baignades.santé.gouv.fr/baignades/

Prise en compte des performances énergétiques et du territoire connecté

Economie d’énergie et développement des énergies renouvelables Le PLUi cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie. D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement s’agissant :

• du débord sur l’emprise publique des travaux d’isolation par l’extérieur des constructions existantes (Cf. article U2),
• de la non-prise en compte des éléments de production d’énergie renouvelable dans la règle générale de hauteur (Cf. article U3),

Territoire connecté et haut débit numérique. Les projets concourant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché le raccordement au réseau Très Haut Débit ; en zone U et AU, il sera à minima procédé à la mise en place du pré gainage.

5. Dispositions relatives à la protection du cadre bati, naturel et paysager#

Des périmètres et dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager s’appliquent et sont reportés aux documents graphiques.

Eau potable

• L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales • Voir supra : dispositions relatives aux réseaux techniques urbains.

Assainissement • Voir supra : dispositions relatives aux réseaux techniques urbains.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication, notamment de fibre optique • En zone U, tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• En zone AU, tout nouveau réseau, public ou privé, devra être réalisé en souterrain.
• Concernant les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz, ils peuvent être, nonobstant l'article 2 du règlement de chaque zone (consacré à l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques), implantés en limite des voies et emprises publiques et des limites séparatives de voisinage.