Géostudio - 2AD - Capla Architecture
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Introduction preambule#
Champ d’application territorial
Le présent règlement écrit et ses annexes du Plan Local d’Urbanisme s’applique au territoire intercommunal de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne couvrant les communes de :
Annoire
Longwy-sur-le-Doubs
Asnans-Beauvoisin
Molay
Balaiseaux
Neublans-Abergement
Bretenières
Petit-Noir
Chainée-des-Coupis
Pleure
Chaussin
Rahon
Chemin
Saint-Baraing
Chêne-Bernard
Saint-Loup
Gatey
Séligney
Les Essards-Taignevaux
Tassenières
Les Hays
Liens du règlement avec les autres documents composant le PLUi
Le règlement est l’une des cinq pièces obligatoires du PLUi. Il est composé d’une partie écrite (le règlement écrit : document 3A) et d’une partie graphique (le règlement graphique : documents 3B et 3C)
Les autres documents obligatoires du PLUi sont :
Un Rapport de présentation Il contient un diagnostic du territoire qui précise les prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, agricole, forestier, d’aménagement d’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipement et de service. Le diagnostic dresse une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, de la capacité de densification et de mutation au sein des espaces bâtis afin de justifier les objectifs chiffrés de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il évalue les incidences du PLUi sur l’environnement. Pour finir, il explique les choix d’aménagements retenus.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il détermine également les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le PADD, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements. Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : 1. Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;
2. Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3. Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, restructurer ou aménager ;
4. Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
5. Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s’applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ;
6. Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition.
Les Annexes
Les annexes regroupent les servitudes d’utilités publiques affectant l’utilisation du sol, les annexes sanitaires et les annexes complémentaires, dont les documents ou les règles permettent une meilleure compréhension du PLUi.
Articulation du règlement écrit avec les autres documents
Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le Rapport de Présentation du PLUi. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire métropolitain et figurant dans les annexes du PLUi.
Mode d’emploi du règlement
Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le représentant de la commune et/ou le service urbanisme de la Communauté de Communes.
Les dispositions fixées par le règlement sont renseignées dans les différents chapitres qui le composent. Il est important pour le porteur de projet de bien comprendre la structuration du règlement, afin savoir où rechercher les dispositions concernant une parcelle donnée.
Processus d’application à suivre pour les porteurs de projet
1. Je détermine à l’aide du plan de zonage (pièce n°3B et 3C) la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux et l es règles graphiques qui y sont éventuellement identifiées ;
2. Je lis les règles communes applicables à toutes les zones pour connaître les prescriptions à respecter ;
3. Je lis les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux pour connaître les règles spécifiques à respecter ;
4. Si mon projet est concerné par un élément patrimonial identifié au règlement graphique, je lis également les règles spécifiques applicables au patrimoine, à respecter ;
5. Dans tous les cas, je respecte les servitudes qui peuvent être applicables, lesquelles sont constitutives de règles.
Rappel
En plus du règlement, je consulte également le contenu des OAP thématiques applicables sur l’ensemble du territoire et, si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre d’une OAP sectorielle, j’applique aussi les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement.
Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative.
Organisation du reglement ecrit#
Le présent règlement se structure de la façon suivante :
- Des DISPOSITIONS GÉNÉRALES applicables à l’ensemble du territoire couvert par le PLUi ; C’est l’objet de la 1re partie du règlement. Ces dispositions générales comprennent :
- La définition des différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières) identifiées sur le territoire couvert par le PLUi ;
- Le lexique des termes utilisés dans le règlement du PLUi
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones, comprenant des règles graphiques d’une part et des règles écrites d’autre part ;
- Les règles applicables aux zones à risques naturels ;
- Le RÈGLEMENT DES ZONES comprenant les règles spécifiques applicables dans chacune des 4 zones du PLUi (U, AU, A et N) organisé en trois sections, divisées en plusieurs articles :
Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité Article 1 : les destinations et sous-destinations Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 6 : Stationnement
Section 3 : Equipements et réseaux#
Ces règles spécifiques complètent les règles définies au sein des dispositions générales.
- Les ANNEXES au règlement du PLUi dont la liste figure ci-dessous :
- Tableau d’identification des patrimoines (patrimoines bâtis, petits patrimoines, périmètres patrimoniaux)
Lexique#
L’ensemble de ces définitions doivent être prises en compte pour l'application du présent règlement écrit et des documents graphiques constitutifs du PLUi.
A.
Accès : L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain).
Abris pour animaux : Structure d’hébergement pour animaux considérée en tant qu’annexe bâtie.
Abris de jardin : Un abri de jardin est un bâtiment destiné à protéger des intempéries le mobilier de jardin et le matériel de jardinage. Ce local peut être démontable ou non, avec ou sans fondations, et doit donc être construit en fonction de son utilisation.
Acrotère : Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps.
Affouillement de sol : Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier.
Alignement : L'alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains. L’alignement de fait est la délimitation des voiries privées au droit des terrains riverains.
Alignement d'arbres : Arbres plantés en ligne et espacés régulièrement l'un de l'autre.
Annexe (à la construction principale) : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Appentis : Construction couverte par un toit à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur un mur, et dont la panne inférieure est portée par des poteaux sur dés, ou des piliers maçonnés. Par extension, bâtiment adossé à une construction plus haute.
Arbre : Végétal ligneux, à tige simple et nue à la base, comprenant donc un tronc et une cime (cf. Flore Française Forestière - Rameau).
Arbre isolé : Se dit d'un arbre qui a grandi seul au milieu d'un espace plus ou moins étendu, sans former de bosquet, ni d'alignement, ni de boisement avec d'autres arbres. Les arbres isolés ont eu l'espace nécessaire au développement de leur forme naturelle, ainsi ce sont souvent des arbres remarquables lorsqu'ils ont atteint un âge avancé.
Arbre-tige : Arbre avec un tronc sans ramifications latérales à la base. Les premières ramifications en branches partent à une certaine hauteur du sol (au moins 2,5 m) et forment le houppier.
Arbuste : Végétal ligneux à tige simple et nue à la base (au moins lorsqu'il est âgé) mais n'atteignant pas 7 mètres de hauteur à l'état adulte.
Auvent : Petite toiture en surplomb, en général à un seul pan, établie en saillie sur un mur, souvent au-dessus d’une porte, d’une fenêtre, d’une boutique, etc. S’il est composé d’une structure vitrée, l’auvent prend le nom de marquise.
B.
Baie : Ouverture dans un mur ou une toiture à l’exception des portes pleines.
Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps.
Bande : Les terrains sont découpés en bandes dans lesquelles des règles de constructibilité différentes vont s’appliquer (articles 9, 10 et 13). Elles sont déterminées en fonction d’une distance comptée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie ou des emprises publiques.
Bardage : Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire.
Barreaudage : Ensemble des balustres ou des barreaux d’une rampe d’escalier, d’un balcon.
Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close. Ainsi ne peut-être appeler bâtiment, un mur de clôture ou une piscine. La notion de bâtiment est moins large que celle de construction.
Bâtiment protégé, élément particulier protégé : Les documents graphiques identifient des bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi que des éléments particuliers, que le PLUi protège en application de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.
Bordure : Limite parcellaire sur voie publique ou privée. Lorsque la voie est publique, la bordure de voie équivaut à l’alignement.
Bosquet : Groupe d’arbres et/ou d’arbustes disposés de manière non régulière formant un massif assez dense, à la manière d’un microboisement spontané (Petit Larousse).
C.
Changement de destination : Modification de la destination des locaux. Châssis de toiture : Est à la fois l’encadrement fixe ou le coffre des lanterneaux, trappes de désenfumage, tabatières, etc. et leur élément ouvrant.
Chien-assis : Petite lucarne de comble dont le toit est retroussé en pente inverse de celle de la toiture, son profil évoquant plus ou moins celui d’un chien qui serait assis sur le toit. La lucarne dite retroussée ou à demoiselle est le vrai chien-assis.
Claire-voie : clôture ou garde-corps laissant passer la lumière naturelle. Clôture opaque : mode de clôture dont la composition (matériaux, mode d’implantation, hauteur) est imperméable au passage de la petite faune et à l’écoulement des eaux, et ne laisse pas non plus passer la lumière naturelle, ni les vues. Pour ne pas être considérées comme opaques, les clôtures doivent être surélevées d’au moins 10cm par rapport au sol. Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d’emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l’emprise de la construction. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé. Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. Dans le règlement, le coefficient d’emprise au sol est calculé dans les bandes prises séparément. Coefficient de perméabilité : C’est le rapport entre la surface perméable et la surface totale considérée. Constructions : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme. Les constructions sont des éléments créant de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. Les Installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol, ou en surplomb du sol. Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de l’emprise au sol.
Construction existant