Zone N

Intitulé du document : N1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

La zone N (naturelle) est une zone de protection des espaces naturels, elle vise à conserver les richesses environnementales des lieux, pour des raisons d’exposition aux risques, d’enjeux de paysage ou de préservation de la biodiversité. Elle prend également en compte les exploitations forestières et assure le maintien et le développement de ces activités.

La zone est touchée par le PPRI dont le règlement annexé au PLUi s’impose au présent règlement.

N1.1 Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone Naturelle sont indiquées à travers le tableau suivant.

Les constructions autorisées sous conditions doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement.

Toute règle qui serait contraire à l’application d’un PPRi approuvé ne pourra être appliquée.

En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;

▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux combustibles solides ou liquides, les entreprises de stockage ou de cassage de véhicules ou de matériaux de récupération ;

▪ L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes isolées ou groupées ;

▪ Les garages collectifs de caravanes ;

▪ Les aires de stationnement ouvertes au public.

Sont également interdits en zone N : ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et

les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du

SOUS-DESTINATIONS

Autorisation

ZONE N

Autorisation sous condition

Interdiction

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X X

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Entrepôt

X

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

N1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Pour les exploitations agricoles

Les constructions autorisées sous condition sont :

▪ La réhabilitation de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ;

▪ Les serres directement liées aux exploitations agricoles ou forestières et qui ne dépassent pas 700 m² d’emprise au sol. La réalisation d’une dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à une imperméabilisation irréversible du sol est interdite.

▪ Les abris pour animaux sont autorisés dans la zone et constituent des annexes, dès lors qu’il ne s’agit pas de constructions dont la vocation est principalement agricole. Ces abris doivent être démontables et permettre à retour à l’état initial du site (pas de dalles de béton…).

Pour le logement et leurs annexes

Seules les extensions, la réhabilitation et les annexes associées aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

L’extension de logement existant (lié à une exploitation agricole ou non) doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction ou 50 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLUi. L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

La création d’annexe est autorisée sous réserve :

▪ D’être implantée à moins de 20 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache.

▪ De respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m² d’annexe par unité foncière en plus des surfaces d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLUi (hors piscines et les équipements d’entretiens liés).

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserve de leur compatibilité avec le respect des paysages et le maintien du caractère naturel de la zone.

Pour les lignes électriques HTB

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Pour les ouvrages de transport de gaz

Des canalisations de transport de gaz exploitées par NaTran traversent certaines parties du territoire communal. À ce titre, des servitudes d’utilité publique s’appliquent.

La servitude d’implantation I3 impose une zone non aedificandi et non sylvandi au droit des ouvrages. Dans cette emprise, sont interdites toutes constructions, plantations d’arbres ou travaux

susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la canalisation.

Les servitudes d’utilité publique I1 relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz doivent également être prises en compte. Tout projet situé dans les zones d’effets définies autour des ouvrages devra faire l’objet d’une analyse de compatibilité au regard des risques technologiques liés à la présence de la canalisation.

Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, toute demande de permis de construire, permis d’aménager ou certificat d’urbanisme opérationnel concernant un projet situé dans les zones d’effets d’une canalisation devra faire l’objet d’une information préalable de NaTran.

Par ailleurs, les travaux réalisés à proximité des réseaux doivent respecter la réglementation anti-endommagement des réseaux. Les maîtres d’ouvrage et entreprises ont l’obligation de procéder aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) via le Guichet Unique des réseaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Les informations relatives à ces obligations figurent au sein du document d’annexe (4B) du PLUi.

Les changements de destination sont interdits au sein des zones d’effets.

Pour les autres sous-destinations autorisées sous conditions

L’implantation d’un bâtiment, hors annexe de moins de 20m², ne pourra se faire à moins de 30 mètres d’une lisière boisée.

Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour l’une des sous-destinations autorisées (avec ou sans

conditions) au 1.1 du présent règlement de la zone naturelle, sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone et que celui-ci ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages.

Les constructions légères et démontables d’abris pour animaux sont autorisées, sous conditions :

▪ D’être implantées au plus près des limites du tènement et à 50 minimum des zones U et AU repérées sur plan,

▪ D’être réversibles, sans fondation et intégrées au paysage, ▪ D’avoir au moins un côté ouvert et sans porte, ▪ D’avoir une emprise au sol maximale de 20 m² et une hauteur

maximale de 3 m, ▪ De ne pas générer de nouveaux besoins ou extensions des

réseaux publics.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies départementales.

Les constructions principales et leurs annexes devront s’implanter en respectant un retrait d’au moins 5 mètres mesurés depuis la limite de la voie ou de l’emprise publique.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.

Par rapport aux limites séparatives

Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, hors annexes, s’implanteront avec un recul d’au moins 3 mètres.

Les annexes aux constructions principales devront observer un recul d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux de rénovations énergétiques de bâtiments existants.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprises existantes, l’extension ne doit pas réduire la marge de recul actuelle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

La création d’annexes à une construction principale est autorisée, sous réserve d’être implantée à moins de 20 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (mesuré depuis à partir du nu extérieur de la façade).

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Les annexes des constructions

La création d’annexes à un logement est autorisée, sous réserve :

▪ De respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m² d’annexe par unité foncière en plus des surfaces d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLUi (hors piscines et les équipements d’entretiens liés).

Piscines

Les piscines et leurs équipements d’entretien liés sont autorisées. L’emprise au sol de la piscine est limitée à 100 m² maximum par unité foncière, hors plages et aménagements périphériques. Elle doit être implantée à proximité immédiate de la construction

principale et ne pas porter atteinte au caractère agricole, naturel ou paysager des lieux.

Les extensions des constructions L’extension de logement existant (lié à une exploitation agricole ou non) doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction ou 50 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLUi. L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

Hauteurs Les hauteurs sont comptées à partir du terrain naturel depuis le point le plus bas. Les hauteurs sont limitées à : ▪ La hauteur des bâtiments à vocation d’exploitations agricoles

ou forestières, mesurée au faîtage, ne doit pas excéder 12 mètres, sauf contrainte technique particulière. ▪ La hauteur des constructions à usage d’habitation, ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère pour les toitures plates. ▪ La hauteur des annexes, mesurée à l’égout du toit, ne doit pas excéder 3 mètres.

Il ne sera pas tenu compte de ces limites de hauteur lorsque le projet vise l’aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Ils ne devront toutefois pas dépasser les hauteurs des bâtiments d’origine.

Illustration des termes relatifs aux hauteurs des bâtiments

Cas particuliers En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante à la date d’approbation du PLUi, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction existante. Les équipements d’intérêt collectif et service public ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus.

Intitulé du document : N2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Règle générale

Les adaptations circonstanciées à la règle pourront être admises dans l’intérêt du projet architectural, motivées par la cohérence du projet avec son environnement, ou par des configurations particulières parcellaires ou topographique, après un avis préalable.

Les espaces à proximité des cours d’eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes :

▪ 20 mètres de part et d’autre du sommet des berges naturelles ;

▪ 10 mètres de part et d’autre du merlon en cas de berges artificialisées ;

▪ 5 mètres de part et d’autre des fossés.

Pour le domaine autoroutier

Des exceptions sont permises concernant la nécessité d’admettre les travaux d’entretien et extensions des aménagements et ouvrages existants.

Pour les lignes électriques HTB

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Règle générale Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les communes de la Plaine Jurassienne possèdent un tissu bâti composé d’un habitat traditionnel du Jura et d’un tissu pavillonnaire. Les projets d’extension ou de réhabilitation des constructions existantes devront présenter un parti

d’aménagement favorisant une intégration architecturale soucieuse de ce contexte.

Des projets pourront être refusés s’ils :

▪ Constituent une copie d’un habitat traditionnel sans en reprendre ses matériaux et autres caractéristiques.

▪ Utilisent un style architectural rappelant un autre territoire. ▪ Proposent une modernité sans rappel des caractéristiques

déclinés ci-après (hauteur, toiture, façade, clôture, ...)

Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures, enseignes, …) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments, sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, ou les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

D'une manière générale, les annexes des constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse. Seuls les affouillements et exhaussements réalisés pour les besoins de la construction peuvent être autorisés, dans la mesure où ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés.

Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

Les vérandas éventuelles devront être composées harmonieusement, tant en style qu’en volumétrie, avec la construction principale. Les matériaux transparents ou translucides seront autorisés en toitures, sans pente minimale.

La pose de volets roulants sur les ouvertures doit être intégrée à la maçonnerie.

Façade

Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non depuis l’espace public, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles.

Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) devront l’être sur l’intégralité de la façade (soubassement compris) à moins qu’ils soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents.

Les enduits devront couvrir la totalité des façades de la construction, y compris le soubassement.

Les enduits extérieurs doivent être de tons neutres correspondant aux teintes sable ou pierre naturelle observées dans le Jura. Le blanc est interdit sauf pour des éléments architecturaux de façades.

Les projets de coloration seront fournis à la demande de permis de construire.

Lorsqu’ils sont visibles du domaine autoroutier, tous matériaux ou revêtements potentiellement réfléchissants, susceptibles de provoquer une gêne et un risque d’insécurité pour les usagers de l’autoroute sont interdits. Les panneaux photovoltaïques doivent être orientés (ou insérés) de sorte à ne pas engendrer des risques de réfléchissement source d’éblouissement.

Pour les constructions à destination d’« exploitation agricole » ou « exploitation forestière »

Les façades doivent respecter les principes généraux énoncés dans le présent règlement.

Toiture

Les toitures doivent présenter un faîtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas et les lucarnes), dont les pentes doivent être d’au moins 35°, hors prolongement de coyaux.

Aucune prescription de pente et de teinte n’est imposée pour les annexes de type vérandas et piscines couvertes.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Ils doivent être implantés en bas de toiture et former une continuité visuelle.

Les matériaux de couverture doivent reprendre ceux de l'architecture traditionnelle. Les matériaux de toiture autorisés sont :

▪ Les tuiles plates de tons vieillis ou nuancés, ▪ Les tuiles à emboîtement de tons vieillis ou nuancés, ou rouge. ▪ Les bacs aciers prépeints peuvent être admis comme matériau

de couverture ou de bardage pour les bâtiments de plus de 100 m² d’emprise au sol, dans la mesure où leur teinte s’harmonise avec celles des toitures des autres constructions. ▪ L’emploi de matériaux non peints, brillants, réverbérant est interdit.

Pour le domaine autoroutier

Des exceptions sont permises concernant la nécessité d’admettre les travaux d’entretien et extensions des aménagements et ouvrages existants.

La toiture terrasse doit être pensée comme une « cinquième façade ». Elle pourra être végétalisée ou aménagée et devra dans tous les cas ne pas laisser visible depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés.

Clôture

Les clôtures utilisées pour l’encadrement des activités d’élevage ne sont pas réglementées.

Les clôtures autoroutières sont exemptées de toutes règles concernant les clôtures.

Les clôtures devront être végétales et constituées d’essences locales. Elles pourront éventuellement être doublées d’un grillage à maille large (de 10 x 10 cm tous les 2 mètres linéaire) permettant le passage de la petite faune sauvage. La hauteur maximale est de 2 mètres. Les murs pleins et murs bahuts sont interdits.

Une dérogation est autorisée pour la réhabilitation ou la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces règles.

Les principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements publics.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de

non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L. 151-32 du Code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Une place de stationnement doit être facilement accessible et représenter au moins 20 m² de surface au sol.

Il est recommandé de prévoir une des deux places entre la clôture et l’espace public (recul du portail par exemple).

En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées.

Pour le domaine autoroutier

Des exceptions sont permises concernant la nécessité d’admettre les travaux d’entretien et extensions des aménagements et ouvrages existants.

Stationnement des véhicules motorisés

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation, …

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Accès sur la voie publique

Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement,

Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et

desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : N3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Règle générale

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants sauf autorisation préalable.

Eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement relatives aux eaux usées doit être respecté.

Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la

vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l’une par rapport à l’autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Rejets industriels

La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement.

Eaux pluviales

Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et

favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle,

conformément

aux

orientations

du

SDAGE.

À ce titre :

• Les eaux pluviales issues des constructions, aménagements et surfaces imperméabilisées doivent être gérées prioritairement par infiltration à la parcelle, au moyen de dispositifs adaptés (noues, tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, revêtements perméables, etc.), dans la mesure où les conditions techniques, pédologiques, géologiques et hydrogéologiques le permettent.

• Lorsque l’infiltration n’est pas possible ou s’avère insuffisante, les eaux pluviales doivent faire l’objet de dispositifs de rétention ou de tamponnement, permettant de réguler les débits rejetés.

• Le rejet des eaux pluviales peut alors être dirigé vers :

o le réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe ;

o ou vers le milieu naturel (fossés, talwegs, cours d’eau...), sous réserve de ne pas aggraver les écoulements existants.

• Les dispositifs retenus doivent permettre de ne pas augmenter les débits de ruissellement vers l’aval et de ne pas aggraver les risques d’inondation.

Réseaux secs

Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les réseaux enterrés sont à privilégier. Toute création d’un logement sur la base d’une nouvelle construction devra prévoir un fourreau entre l’entrée et la limite sur rue pour le raccordement aux futurs réseaux numériques et de télécommunications.

SOMMAIRE

INTRODUCTION.................................................................................................. 9 PREAMBULE ..................................................................................................... 10

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ...................................................................... 10 LIENS DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LE PLUI...................... 11 ARTICULATION DU REGLEMENT ECRIT AVEC LES AUTRES DOCUMENTS .............................. 12 MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT .......................................................................... 13 ORGANISATION DU REGLEMENT ECRIT ............................................................ 15 LEXIQUE ........................................................................................................... 17 DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................... 28 LA PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU PLUI ........................................................ 29 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ........................................................................ 30 LES PRINCIPES DE CONFORMITE ET DE COMPATIBILITE ................................................. 32 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX.................................................. 33 LES PROTECTIONS DU PATRIMOINE BATI, ARCHEOLOGIQUE, NATUREL ET PAYSAGER............. 34 LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES QUI S’APPLIQUENT SUR LE TERRITOIRE ...... 39 LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE DE L’URBANISATION ............................................................................................... 42 LES DISPOSITIONS LIEES A LA PROTECTION DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES . 43 LA RECIPROCITE PAR RAPPORT AUX BATIMENTS AGRICOLES........................................... 44 LA PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS : LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ....................................................................................................... 44 LES DISPOSITIONS RELATIVES AU METABOLISME URBAIN .............................................. 44 LES AUTRES DISPOSITIONS.................................................................................... 45

Géostudio - 2AD - Capla Architecture

LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .....................................................................45 ZONE URBAINE – [U].........................................................................................50 ZONE UA ...........................................................................................................52 SECTION UA1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE..........................................................................................53

UA1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ..........................................................53 UA1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ...............................................................................56 SECTION UA2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................57 REGLE GENERALE ...............................................................................................57 UA2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .......................................57 UA2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............59 UA2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................61 UA2.4 STATIONNEMENT .....................................................................................62 SECTION UA3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX ....................................................65 UA3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..............................................65 UA3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................65 ZONE UB ...........................................................................................................67 SECTION UB1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE..........................................................................................68 UB1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ..........................................................68 UB1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ...............................................................................71 SECTION UB2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................72

REGLE GENERALE............................................................................................... 72 UB2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS....................................... 72 UB2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............. 74 UB2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................... 75 UB2.4 STATIONNEMENT .................................................................................... 76 SECTION UB3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX .................................................... 79 UB3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ............................................. 79 UB3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ....................................................................... 79 ZONE UE........................................................................................................... 81 SECTION UE1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE ......................................................................................... 82 UE1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.......................................................... 82 UE1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES............................................................................... 85 SECTION UE2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................. 87 REGLE GENERALE............................................................................................... 87 UE2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ....................................... 87 UE2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............. 87 UE2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................... 88 UE2.4 STATIONNEMENT..................................................................................... 89 SECTION UE3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX .................................................... 92 UE3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ............................................. 92 UE3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................ 92

Géostudio - 2AD - Capla Architecture

ZONE UJ ............................................................................................................94 SECTION UJ1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE..........................................................................................95

UJ1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ...........................................................95 UJ1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ...............................................................................98 SECTION UJ2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................99 REGLE GENERALE ...............................................................................................99 UJ2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................99 UJ2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............100 UJ2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ..............................................................................................102 UJ2.4 STATIONNEMENT ....................................................................................102 SECTION UJ3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................103 UJ3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.............................................103 UJ3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX .......................................................................103 ZONE UP .........................................................................................................105 SECTION UP1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE........................................................................................106 UP1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ........................................................106 UP1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES .............................................................................109 SECTION UP2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................110 REGLE GENERALE .............................................................................................110 UP2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .....................................110

UP2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........... 112 UP2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................. 115 UP2.4 STATIONNEMENT................................................................................... 116 SECTION UP3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX .................................................. 118 UP3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ........................................... 118 UP3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX...................................................................... 118 ZONE UX......................................................................................................... 120 SECTION UX1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE ....................................................................................... 121 UX1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ....................................................... 121 UX1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES............................................................................. 124 SECTION UX2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 126 UX2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..................................... 126 UX2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........... 126 UX2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................. 127 UX2.4 STATIONNEMENT................................................................................... 128 SECTION UX3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX .................................................. 129 UX3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ........................................... 129 UX3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX...................................................................... 129 ZONE UZ......................................................................................................... 131 SECTION UZ1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE ....................................................................................... 132

Géostudio - 2AD - Capla Architecture

UZ1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ........................................................132 UZ1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES .............................................................................135 SECTION UZ2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................137 UZ2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................137 UZ2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............137 UZ2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ..............................................................................................138 UZ2.4 STATIONNEMENT ...................................................................................139 SECTION UZ3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX...................................................140 UZ3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ............................................140 UZ3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ......................................................................140 ZONES A URBANISER [AU] ..............................................................................142 ZONE 1AU .......................................................................................................143 SECTION 1AU1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE........................................................................................144 1AU1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ......................................................144 1AU1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES .............................................................................147 SECTION 1AU2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER...............................................................149 1AU2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ...................................149 1AU2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .........150 1AU2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................152 1AU2.4 STATIONNEMENT .................................................................................153

SECTION 1AU3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX................................................ 155 1AU3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ......................................... 155 1AU3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................... 155

ZONE 1AUE..................................................................................................... 157 SECTION 1AUE1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE ....................................................................................... 158

1AUE1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ................................................... 158 1AUE1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES............................................................................. 161 SECTION 1AUE2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER .............................................................. 163 1AUE2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ................................. 163 1AUE2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE....... 163 1AUE2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................ 164 1AUE2.4 STATIONNEMENT............................................................................... 165 SECTION 1AUE3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX .............................................. 168 1AUE3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ....................................... 168 1AUE3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................. 168 ZONE AGRICOLE – [A] ..................................................................................... 171 ZONE A........................................................................................................... 172 SECTION A1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE ....................................................................................... 173 A1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.......................................................... 173 A1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES............................................................................. 176

SECTION A2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................179

A2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS........................................180 A2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE..............181 A2.3 STATIONNEMENT .....................................................................................183 SECTION A3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX.....................................................185 A3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..............................................185 A3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................185 ZONE AM ........................................................................................................187 SECTION AM1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE........................................................................................188 AM1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................188 AM1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES .............................................................................191 SECTION AM2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................192 AM2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ....................................192 AM2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..........193 AM2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................194 AM2.4 STATIONNEMENT ..................................................................................194 SECTION AM3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX..................................................196 AM3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ...........................................196 AM3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX .....................................................................196 ZONES NATURELLE [N] ....................................................................................198 ZONE N ...........................................................................................................200

SECTION N1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE ....................................................................................... 201

N1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ......................................................... 201 N1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES............................................................................. 204 SECTION N2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 207 N2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ....................................... 207 N2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............. 209 N2.3 STATIONNEMENT..................................................................................... 211 SECTION N3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX .................................................... 213 N3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ............................................. 213 N3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................ 213 ZONE NC......................................................................................................... 215 SECTION NC1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE ....................................................................................... 216 NC1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ....................................................... 216 NC1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES............................................................................. 219 SECTION NC2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 220 NC2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..................................... 220 NC2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........... 221 NC2.3 STATIONNEMENT .................................................................................. 222 SECTION NC3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX .................................................. 224 NC3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ........................................... 224

NC3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ......................................................................224 ZONE NS..........................................................................................................226 SECTION NS1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE........................................................................................227

NS1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ........................................................227 NS1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES .............................................................................230 SECTION NS2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................231 NS2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................231 NS2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............232 NS2.3 STATIONNEMENT ...................................................................................233 SECTION NS3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX...................................................234 NS3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ............................................234 NS3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ......................................................................234 ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT.....................................................................236 LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE - BATIMENT ...................................237 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES .....................................................................242 CARTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE.......................243 LISTE DES MATERIAUX DE COUVERTURE- JURA .........................................................244 GUIDE D'INTEGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE DES ENERGIES RENOUVELABLES .....245 REHABILITATION RESPONSABLE DU BATI ANCIEN – CREBA .........................................264 AMELIORATION THERMIQUE DU BATI ANCIEN - FICHE ATHEBA ...................................283

INTRODUCTION

PREAMBULE

Champ d’application territorial

Le présent règlement écrit et ses annexes du Plan Local d’Urbanisme s’applique au territoire intercommunal de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne couvrant les communes de :

Annoire

Longwy-sur-le-Doubs

Asnans-Beauvoisin

Molay

Balaiseaux

Neublans-Abergement

Bretenières

Petit-Noir

Chainée-des-Coupis

Pleure

Chaussin

Rahon

Chemin

Saint-Baraing

Chêne-Bernard

Saint-Loup

Gatey

Séligney

Les Essards-Taignevaux

Tassenières

Les Hays

Liens du règlement avec les autres documents composant le PLUi

Le règlement est l’une des cinq pièces obligatoires du PLUi. Il est composé d’une partie écrite (le règlement écrit : document 3A) et d’une partie graphique (le règlement graphique : documents 3B et 3C)

Les autres documents obligatoires du PLUi sont :

Un Rapport de présentation Il contient un diagnostic du territoire qui précise les prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, agricole, forestier, d’aménagement d’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipement et de service. Le diagnostic dresse une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, de la capacité de densification et de mutation au sein des espaces bâtis afin de justifier les objectifs chiffrés de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il évalue les incidences du PLUi sur l’environnement. Pour finir, il explique les choix d’aménagements retenus.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il détermine également les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le PADD, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements. Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : 1. Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine,

lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;

2. Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;

3. Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, restructurer ou aménager ;

4. Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;

5. Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s’applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ;

6. Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition.

Les Annexes

Les annexes regroupent les servitudes d’utilités publiques affectant l’utilisation du sol, les annexes sanitaires et les annexes complémentaires, dont les documents ou les règles permettent une meilleure compréhension du PLUi.

Articulation du règlement écrit avec les autres documents

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le Rapport de Présentation du PLUi. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire métropolitain et figurant dans les annexes du PLUi.

Mode d’emploi du règlement

Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le représentant de la commune et/ou le service urbanisme de la Communauté de Communes.

Les dispositions fixées par le règlement sont renseignées dans les différents chapitres qui le composent. Il est important pour le porteur de projet de bien comprendre la structuration du règlement, afin savoir où rechercher les dispositions concernant une parcelle donnée.

Processus d’application à suivre pour les porteurs de projet

1. Je détermine à l’aide du plan de zonage (pièce n°3B et 3C) la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux et l es règles graphiques qui y sont éventuellement identifiées ;

2. Je lis les règles communes applicables à toutes les zones pour connaître les prescriptions à respecter ;

3. Je lis les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux pour connaître les règles spécifiques à respecter ;

4. Si mon projet est concerné par un élément patrimonial identifié au règlement graphique, je lis également les règles spécifiques applicables au patrimoine, à respecter ;

5. Dans tous les cas, je respecte les servitudes qui peuvent être applicables, lesquelles sont constitutives de règles.

Rappel

En plus du règlement, je consulte également le contenu des OAP thématiques applicables sur l’ensemble du territoire et, si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre d’une OAP sectorielle, j’applique aussi les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement.

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative.

ORGANISATION DU REGLEMENT ECRIT

Le présent règlement se structure de la façon suivante :

• Des DISPOSITIONS GÉNÉRALES applicables à l’ensemble du territoire couvert par le PLUi ; C’est l’objet de la 1re partie du règlement. Ces dispositions générales comprennent :  La définition des différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières) identifiées sur le territoire couvert par le PLUi ;  Le lexique des termes utilisés dans le règlement du PLUi  Les dispositions communes applicables à toutes les zones, comprenant des règles graphiques d’une part et des règles écrites d’autre part ;  Les règles applicables aux zones à risques naturels ;

• Le RÈGLEMENT DES ZONES comprenant les règles spécifiques applicables dans chacune des 4 zones du PLUi (U, AU, A et N) organisé en trois sections, divisées en plusieurs articles :

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité Article 1 : les destinations et sous-destinations Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 6 : Stationnement

Section 3 : Equipements et réseaux

Ces règles spécifiques complètent les règles définies au sein des dispositions générales.

• Les ANNEXES au règlement du PLUi dont la liste figure ci-dessous :  Tableau d’identification des patrimoines (patrimoines bâtis, petits patrimoines, périmètres patrimoniaux)

LEXIQUE

L’ensemble de ces définitions doivent être prises en compte pour l'application du présent règlement écrit et des documents graphiques constitutifs du PLUi.

A.

Accès : L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain).

Abris pour animaux : Structure d’hébergement pour animaux considérée en tant qu’annexe bâtie.

Abris de jardin : Un abri de jardin est un bâtiment destiné à protéger des intempéries le mobilier de jardin et le matériel de jardinage. Ce local peut être démontable ou non, avec ou sans fondations, et doit donc être construit en fonction de son utilisation.

Acrotère : Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps.

Affouillement de sol : Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier.

Alignement : L'alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains. L’alignement de fait est la délimitation des voiries privées au droit des terrains riverains.

Alignement d'arbres : Arbres plantés en ligne et espacés régulièrement l'un de l'autre.

Annexe (à la construction principale) : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Appentis : Construction couverte par un toit à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur un mur, et dont la panne inférieure est portée par des poteaux sur dés, ou des piliers maçonnés. Par extension, bâtiment adossé à une construction plus haute.

Arbre : Végétal ligneux, à tige simple et nue à la base, comprenant donc un tronc et une cime (cf. Flore Française Forestière - Rameau).

Arbre isolé : Se dit d'un arbre qui a grandi seul au milieu d'un espace plus ou moins étendu, sans former de bosquet, ni d'alignement, ni de boisement avec d'autres arbres. Les arbres isolés ont eu l'espace nécessaire au développement de leur forme naturelle, ainsi ce sont souvent des arbres remarquables lorsqu'ils ont atteint un âge avancé.

Arbre-tige : Arbre avec un tronc sans ramifications latérales à la base. Les premières ramifications en branches partent à une certaine hauteur du sol (au moins 2,5 m) et forment le houppier.

Arbuste : Végétal ligneux à tige simple et nue à la base (au moins lorsqu'il est âgé) mais n'atteignant pas 7 mètres de hauteur à l'état adulte.

Auvent : Petite toiture en surplomb, en général à un seul pan, établie en saillie sur un mur, souvent au-dessus d’une porte, d’une fenêtre, d’une boutique, etc. S’il est composé d’une structure vitrée, l’auvent prend le nom de marquise.

B.

Baie : Ouverture dans un mur ou une toiture à l’exception des portes pleines.

Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps.

Bande : Les terrains sont découpés en bandes dans lesquelles des règles de constructibilité différentes vont s’appliquer (articles 9, 10 et 13). Elles sont déterminées en fonction d’une distance comptée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie ou des emprises publiques.

Bardage : Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire.

Barreaudage : Ensemble des balustres ou des barreaux d’une rampe d’escalier, d’un balcon.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close. Ainsi ne peut-être appeler bâtiment, un mur de clôture ou une piscine. La notion de bâtiment est moins large que celle de construction.

Bâtiment protégé, élément particulier protégé : Les documents graphiques identifient des bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi que des éléments particuliers, que le PLUi protège en application de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Bordure : Limite parcellaire sur voie publique ou privée. Lorsque la voie est publique, la bordure de voie équivaut à l’alignement.

Bosquet : Groupe d’arbres et/ou d’arbustes disposés de manière non régulière formant un massif assez dense, à la manière d’un microboisement spontané (Petit Larousse).

C.

Changement de destination : Modification de la destination des locaux. Châssis de toiture : Est à la fois l’encadrement fixe ou le coffre des lanterneaux, trappes de désenfumage, tabatières, etc. et leur élément ouvrant.

Chien-assis : Petite lucarne de comble dont le toit est retroussé en pente inverse de celle de la toiture, son profil évoquant plus ou moins celui d’un chien qui serait assis sur le toit. La lucarne dite retroussée ou à demoiselle est le vrai chien-assis.

Claire-voie : clôture ou garde-corps laissant passer la lumière naturelle. Clôture opaque : mode de clôture dont la composition (matériaux, mode d’implantation, hauteur) est imperméable au passage de la petite faune et à l’écoulement des eaux, et ne laisse pas non plus passer la lumière naturelle, ni les vues. Pour ne pas être considérées comme opaques, les clôtures doivent être surélevées d’au moins 10cm par rapport au sol. Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d’emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l’emprise de la construction. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé. Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. Dans le règlement, le coefficient d’emprise au sol est calculé dans les bandes prises séparément. Coefficient de perméabilité : C’est le rapport entre la surface perméable et la surface totale considérée. Constructions : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme. Les constructions sont des éléments créant de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. Les Installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol, ou en surplomb du sol. Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de l’emprise au sol.

Construction existant