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Edifiable

Zone NZone naturelle à Raillimont

  • Zone naturelle

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone N, 9 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 108 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : N‐ 1 ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations des sols autres que ceux mentionnés à l’article N‐2.

Article n‐2 ‐ occupation et utilisation des sols admises sous conditions speciales

  • Les aménagements nécessaires à la préservation et à la gestion des sites et paysages ;
  • Les installations techniques et aménagements directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
  • Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ;
  • Les travaux nécessaires à l'aménagement et l'entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer ;
  • Les travaux d’extension des constructions à usage d’habitation existantes dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
  • Les travaux avec ou sans changement de destination des bâtiments existants sous réserve de remplir les conditions suivantes : - Les travaux ne modifient pas le volume des bâtiments et respectent leurs caractéristiques architecturales ; - Les travaux ne nécessitent pas le renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concernent la voirie, l’assainissement et l’alimentation en eau potable, - La construction est affectée à de l’hébergement saisonnier (gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, tables d’hôtes…) ou du logement.

Dans le sous-secteur, Nl, sont également autorisés :

  • Les équipements, installations, constructions et aménagements sous réserve d’être destiné à un usage sportif, culturel, socio-éducatif, récréatif, de loisirs.
  • Les résidences démontables ou les résidences mobiles (de type roulotte, yourte…)

Dans le sous-secteur Nj, sont également autorisés :

  • Les abris de jardins de surface maximale de 20 m² de surface plancher, au nombre limité à un par unité foncière
  • Les constructions d’usage commun permettant l’entreposage de matériel nécessaire à l’exploitation et à l’aménagement des jardins familiaux dans la limite de 40 m² de surface plancher.

Dans le sous-secteur Ne sont autorisés :

  • Les constructions et installations nécessaires au centre d’enfouissement des déchets

Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées délimités au plan de zonage, les « établissements à usage d’activités artisanales, commerciales, industrielles ou d’entrepôt sont admis.

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : N‐ 6 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations sont édifiées en recul minimum de 5 mètres à compter de la voie ou de l'emprise publique. Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC.

Article n‐7 ‐ implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions et installations s’implanteront en retrait d’au minimum 3 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC.

Article n‐8 ‐ implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

Il n'est pas fixé de règles.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : N‐10 ‐ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) est fixée à 7 m au faîtage. Cette disposition ne n’applique pas aux CINASPIC.

Dans le sous-secteur Nj, la hauteur maximale sera de 3 mètres au faîtage.

Ces dispositions ne n’appliquent pas aux CINASPIC.

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Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : N‐9 ‐ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n'est pas fixé de règles.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : N‐11 ‐ ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 Dispositions générales

Les constructions et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. Chaque façade des constructions doit être traitée avec la même préoccupation de qualité architecturale qu’elle soit visible ou non depuis l’espace public. Les bâtiments annexes attenants à la construction principale devront être traités en harmonie avec celleci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.

Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrés.

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit, ainsi que les couleurs criardes apportant des notes discordantes dans le paysage. Les bardages bois seront privilégiés.

11.2 Dispositions complémentaires relatives aux constructions existantes.

L’aspect traditionnel des façades des bâtiments existants devra être préservé, lorsqu'elles sont composées de pierre de taille ou de briques soigneusement mises en œuvre. L’usage de matériau de recouvrement ne sera autorisé que sous réserve qu’il ne remette pas en cause la qualité architecturale de la construction. Les revêtements en ciment gris ainsi que la peinture de la brique ou de la pierre de taille sont interdits.

Les éléments d'ornementation existants (moulures, corniches, volets, persiennes, garde-corps, ferronneries, céramiques, ...) devront être sauf impossibilité technique avérée, conservés et restaurés. Leur reconstitution pourra être exigée.

11.3 Dispositions relatives aux toitures

Les toitures des constructions principales à usage d’habitation doivent être au minimum à deux pans. L’inclinaison de la pente est au minimum de 35°. Les toitures à une pente sont autorisées pour les bâtiments annexes et extensions. Ces toitures devront être en harmonie l’habitation principale. La couverture des constructions sera de teinte ardoise au brun flammé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de la toiture occupées par des dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires et photovoltaïques. L’installation de panneaux solaires et photovoltaïques doit s’intégrer harmonieusement à la toiture en cherchant à limiter leur impact visuel en termes de coloris notamment.

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11.4 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Ces clôtures seront constituées d’une haie composée d’essences locales (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage. Les clôtures constituées de poteaux de bois avec du fil de fer barbelé sont autorisées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien et de rénovation des clôtures pleines existantes constituées de murs de briques ou de pierre. Pour ces clôtures, les travaux utiliseront des matériaux et techniques permettant de préserver et mettre en valeur les caractéristiques constituant leur intérêt esthétique et participant à leur qualité patrimoniale.

Par ailleurs, la démolition des murets ou clôture à protéger repérés au « plan patrimoine architectural urbain et paysager » est à éviter et dans tous les cas sont soumis à un permis de démolir.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : N 13 ‐ ESPACES BOISES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATIONS DE PLANTER

13.1 Dispositions générales Les espaces libres autour des constructions à usage d’habitation doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

13.2 Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

13.3 Les espaces verts protégés Les espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et au « plan du patrimoine urbain architectural et paysager ». Dans ces espaces, les arbres et ensembles d’arbres repérés au document graphique doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

13.4 Les arbres isolés intéressants à protéger Les arbres intéressants protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme figurent au « plan du patrimoine urbain architectural et paysager » doivent être conservés.

Les aménagements et constructions prévus sur les unités foncières concernées devront tenir compte de ce patrimoine naturel. L'implantation des constructions ou installations nouvelles devra, sauf impossibilité technique avérée, éviter leur destruction.

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L’abattage de tout arbre intéressant n’est admis que pour des motifs liés à l’état phytosanitaire, l’âge ou le caractère dangereux des sujets, où à une impossibilité technique avérée liée à la réalisation des aménagements ou constructions envisagés sur l’unité foncière.

Tout arbre intéressant abattu doit être remplacé par un sujet de la même espèce ou par une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

13.5 Les alignements d’arbres protégés Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme figurent au « plan du patrimoine urbain architectural et paysager » et doivent être conservés.

L’abattage des arbres n’est admis que pour des motifs liés à son état phytosanitaire, l’âge ou le caractère dangereux des sujets. Tout arbre abattu doit être remplacé par un sujet de l’essence dominante dans l’alignement qu’il intègre. L’abattage sans remplacement de tout ou partie des alignements d’arbres n’est autorisé que lorsque cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation d’un accès ou d’une voie à créer ou pour des motifs sérieux liés à la sécurité des circulations.

13.6 Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme figurent au « plan du patrimoine urbain architectural et paysager » et doivent être conservées.

La destruction des haies n’est admise que pour des motifs liés à leur état phytosanitaire, l’âge ou lorsqu’elle est rendue nécessaire pour la réalisation d’un accès ou d’une voie à créer ou pour des motifs sérieux liés à la sécurité des circulations. Toute haie abattue doit être remplacée par un sujet à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère.

Article n 14 ‐ coefficient d'occupation du sol

Sans objet.

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : N‐12 – STATIONNEMENT

Il n'est pas fixé de règles.

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : N‐ 3 – ACCES ET VOIRIE

Il n'est pas fixé de règles.

Reglement | page 108 / 128

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : N‐ 4 ‐ CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

L’alimentation en eau potable, le traitement des eaux pluviales ainsi que l’assainissement des eaux usées et des eaux résiduaires agricoles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, notamment ceux de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache, annexés au présent dossier de P.L.U, et tenir compte des projets prévus sur les dispositifs publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

Article n 5 – superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de projet du Conseil Communautaire en date du 11 Janvier 2016

Enquête publique Date de début : 2 mai 206 Date de fin : 4 Juin 2016

Le Président

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLUI du Conseil Communautaire en date du 2 Novembre 2016

Le Président

Dispositions Générales

Préambule

Le présent règlement est établi conformément à l’article R.123‐ 9 du code de l'Urbanisme. Ce règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables. Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols. Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R. 123-14 du code de l'urbanisme.

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols

Demeurent applicables les dispositions suivantes du code de l'Urbanisme (article L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l’urbanisme)

1°) qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

*lorsque les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou s'implantent sur des terrains insuffisamment équipés, ou encore si elles sont susceptibles d’être exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit.

*lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2°) qui permettent d'opposer le sursis à statuer : * lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique.

*lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national, l'exécution d'un plan d'occupation des sols en cours de révision, l'exécution d'un plan de sauvegarde.

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme 1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU.

2°) Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

3°) Les dispositions issues des lois suivantes, ainsi que des décrets pris pour leur application :

  • la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite " L.O.V. ou Loi d'Orientation pour la Ville ",
  • la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l'eau ",
  • la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 dite " loi sur les déchets ",
  • la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages,
  • la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
  • la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,
  • la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999,
  • la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques naturels et technologiques,
  • la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
  • la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 aout 2009 dite

« Grenelle I »,

  • la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II ».

4°) Les servitudes légales de droit privé instituées en application du code civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupations ou d'utilisations des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, le règlement de voirie, etc.

Division du territoire en zones

Le territoire de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache, couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Chaque zone est désignée par un indice :

  • Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
  • Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s’agit de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.
  • Les zones agricoles sont repérées par un indice A Elles ont pour vocation à accueillir les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
  • Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N. Il s’agit des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1-9 du code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

Précisions relatives à certaines obligations diverses

Redevance archéologique La redevance archéologique est instituée par l’article L524-2 du code du patrimoine et les lois relatives à l’élargissement du champ d’application et l’augmentation de la redevance d’archéologie préventive (loi n°2009-179 du 17/02/2009 ; loi n°2011-1978 du 28/12/2011 ; loi n° 2012-1509 du 29/12/2012).

La redevance d'archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d'exécuter des travaux affectant le soussol (art. L. 524-2 du code du patrimoine). Elle concerne donc les bénéficiaires d'autorisations de construire ou d'aménager (L. 332-6, 5° du code de l’urbanisme). Les catégories de travaux entrant dans son champ d'application sont notamment prévues aux articles. L. 524-2, L. 524-4 et L. 524-7 du code du patrimoine et R421-23 du code de l’urbanisme. Des exonérations sont par ailleurs prévues aux articles. L. 524-3 du code du patrimoine et L. 331-7 du code de l'urbanisme.

Contraintes liées aux canalisations de matières dangereuses Le territoire est concerné par une servitude liée à des ouvrages de transport de gaz. Elle est présentée dans les annexes du PLUI. Du fait de la présence de ces ouvrages de transport de gaz et en application des articles L155-16 et R555-30 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 5 mars 201, certaines dispositions d’urbanisme sont à prendre en compte. :

  • Les établissements Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande Hauteur et les Installations Nucléaires de Base ne peuvent être en l’état autorisé dans la zone de dangers graves pour la vie humaine (« Distance PEL »)
  • Dans la zone de dangers significatifs, le pôle exploitation Nord-Est doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction et ce, dès le stade de l’avant-projet sommaire.

Dispositions applicables aux zones urbaines

Ces zones intègrent la partie urbanisée des bourgs, villages et hameaux.

  • Les zones U, UA, UB, UC, UP sont « mixtes » et ont une vocation à accueillir de l’habitat, des équipements, des commerces, des services et des activités artisanales.
  • U : Partie urbanisée des villages et hameaux à vocation principale d'habitat et pouvant accueillir des équipements, commerces, services, des activités artisanales ou commerciales et des activités agricoles … - UA : Centre historique des bourgs qui présente une typologie urbaine qui se caractérise par des constructions mitoyennes, alignées à la voie ou l’emprise publique.
  • UB : Les développements urbains autour du centre historique des bourgs dont la typologie urbaine est moins caractéristique avec une implantation plus diversifiée et aérée des constructions.
  • UC : Le développement urbain récent de type pavillonnaire à vocation essentiellement d'habitat individuel pouvant inclure certains services.
  • UP : Les différents secteurs présentant un intérêt patrimonial particulier.

Les 11 autres zones de Raillimont

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Raillimont, approuvé le 02/11/2016, 9 rubriques pour la zone N.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.