Le règlement de Réding, texte intégral

1. Les dépôts de déchets ; 2. Les carrières* ; 3. Les habitations légères de loisirs* (constructions démontables et transportables) ; 4. Le camping ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

5. Dans toute la zone inondable, les remblais sont interdits ; 6. Dans la zone d'aléa fort (zone rouge), toute nouvelle construction ou extension* d'une

construction existante est interdite ; 7. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), toute nouvelle construction est interdite ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ABORDS DES AXES DE RUISSELLEMENT NATURELS DE L'EAU

8. Sur une largeur de 20 mètres (10 mètres de part et d'autre) de chaque axe de ruissellement naturel de l'eau identifié sur le plan de règlement, – Les sous-sols sont interdits ; – Les ouvertures (portes, accès au garage, fenêtres, …) seront calées à 20 cm au moins audessus de la cote du terrain naturel au droit de la construction et de la cote moyenne de la chaussée la plus proche.

Article 2 - UA - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination industrielle, artisanale ou commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les constructions à destination agricole à condition d'être implantées sur l'unité foncière* d'une exploitation agricole existante à la date d'approbation du PLU

3. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière* ;

4. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés : – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier ;

5. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies* publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Au moins la moitié du nu de la façade* sur rue d'au moins un bâtiment principal* de chaque unité foncière* doit être édifiée suivant la ligne de construction existante. En cas de décrochement entre les bâtiments qui encadrent le nouveau bâtiment, ce dernier pourra soit être aligné sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implanté entre ces deux bâtiments.

4. Aucune construction en saillie n'est admise au-dessus du domaine public, à l'exception des débords de toiture.

5. Les autres constructions de l'unité foncière* s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue du bâtiment principal* visé précédemment.

EXCEPTIONS

6. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

7. La construction sur une emprise précédemment sur-bâtie, mais non conforme aux règles du présent article, est possible à condition de respecter un recul minimal de 1,50 mètre par rapport à l'alignement* ;

8. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-UA.

Article 7 - UA - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

SUR UNE PROFONDEUR DE 20 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DES VOIES

2. Les bâtiments doivent être édifiées en ordre continu d'une limite séparative* latérale à l'autre. 3. Cette disposition ne s'applique pas aux propriétés qui présentent une façade sur rue d'une

longueur supérieure à 10 mètres ; dans ce cas les constructions s'implantent sur au moins une limite séparative* latérale.

AU-DELA DE 20 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DES VOIES

4. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3 m de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l'assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

5. A l’intérieur de ce gabarit, les constructions s'implantent sur limite séparative* ou en respectant un recul minimal de 1 mètre.

6. Dans le cas de bâtiments contigus, il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de la limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté*.

RECUL PAR RAPPORT AUX RUISSEAUX ET COURS D'EAU

7. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges.

EXCEPTIONS

8. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

Article 8 - UA - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au faîtage* et 10 mètres au sommet de l'acrotère*.

CLOTURES

3. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est – de 1,60 mètre mesurés à partir du niveau fini du trottoir le long des voies* ; – de 2 mètres mesurés à partir du terrain naturel sur limites séparatives* ;

4. Par dérogation à l'alinéa précédent, la hauteur du portail peut être portée à 1,80 mètre. 5. La partie des clôtures en mur plein est limitée à 1 mètre de hauteur 6. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité,

notamment aux angles de rues.

EXCEPTIONS

7. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions* limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), l'extension* des constructions existantes est admise à condition que son emprise au sol* n'excède pas 20 m² ;

7. Dans la zone d'aléa faible (zone jaune), les constructions sont admises à condition que le niveau de la dalle basse se situe 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux ;

Non réglementé

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL

2. Les remblais en "taupinières" supérieurs ou égaux à 1 mètre (mesuré par rapport au niveau du terrain naturel au droit de l'emprise de la construction) sont interdits.

TOITURES

Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement* des voies 3. Les toitures principales des constructions à vocation d'habitation seront à deux pans et les pentes

seront comprises entre 30° et 45°. 4. Le faîtage* sera parallèle à la voie* sur laquelle la construction prend accès*. 5. Des adaptations des pentes peuvent également être admises pour certains éléments du bâti, s’ils

sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …).

6. En cas d’extension* d’un bâtiment présentant des pentes de toiture non-conformes, des pentes identiques à l’existant sont autorisées.

Dans toute la zone 7. En cas d’extension* d’un bâtiment existant (sauf les vérandas), la couleur de la couverture sera

identique à l’existant.

FAÇADES

8. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts.

9. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

10.Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

11.Les paraboles ainsi que les climatiseurs seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

OUVERTURES

12.Sur une même façade, les menuiseries des fenêtres seront en matériaux et d'aspect similaires.

Au moins la moitié des espaces non bâtis de l'unité foncière doit rester perméable.

Article 14 - UA - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UA -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UA -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies* publiques sur des emplacements aménagés.

2. Pour chaque tranche entamée de 80 m² de surface de plancher à destination d'habitation, une place de stationnement doit être créée.

3. Les extensions* de moins de 40 m² de surface de plancher qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

5. Pour rappel, les dispositions précédentes s'appliquent également en cas de changement de destination d'un bâtiment existant vers une destination d'habitation.

ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

4. Les voies* nouvelles présentent une largeur minimale de 5,00 mètres d'emprise totale. 5. Les voies* nouvelles en impasse de plus de 20 mètres doivent être aménagées sur l'emprise

ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4 - UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

1. Chaque immeuble indépendant à usage d'habitation, même contigu, doit disposer de ses propres branchements.

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au

réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales 5. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ORDURES MENAGERES

7. Les constructions à destination d'habitation ont l’obligation de prévoir un espace, intégré ou non à un bâtiment, d’une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Article 5 - UA - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Les dépôts de déchets ; 2. Les carrières* ; 3. Les habitations légères de loisirs* (constructions démontables et transportables) ; 4. Le camping ; 5. Les constructions à destination agricole ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

6. Dans toute la zone inondable, les remblais sont interdits ; 7. Dans la zone d'aléa fort (zone rouge), toute nouvelle construction ou extension* d'une

construction existante est interdite ; 8. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), toute nouvelle construction est interdite ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ABORDS DES AXES DE RUISSELLEMENT NATURELS DE L'EAU

9. Sur une largeur de 20 mètres (10 mètres de part et d'autre) de chaque axe de ruissellement naturel de l'eau identifié sur le plan de règlement, – Les sous-sols sont interdits ; – Les ouvertures (portes, accès au garage, fenêtres, …) seront calées à 20 cm au moins audessus de la cote du terrain naturel au droit de la construction et de la cote moyenne de la chaussée la plus proche.

Article 2 - UB - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination industrielle, artisanale ou commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière* ;

3. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés : – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier ;

4. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

. Les paraboles ainsi que les climatiseurs seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Les bâtiments principaux s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes ou à créer.

4. Les constructions annexes destinées au stationnement des véhicules automobiles ou des cycles s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes ou à créer

5. Par exception à l'alinéa précédent, les carports peuvent s'implanter en respectant un recul minimal d'un mètre par rapport à l'alignement des voies* existantes ou à créer.

6. Les autres constructions annexes s'implanteront sur la ligne de construction du bâtiment principal* ou à l'arrière de celui-ci.

EXCEPTIONS

7. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

8. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-UB.

Article 7 - UB - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3 m de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l'assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

3. A l’intérieur de ce gabarit, le nu de la façade* des constructions s'implante sur limite séparative* ou en respectant un recul minimal de 1 m.

4. Dans le cas de constructions contigües, il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de la limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté*.

RECUL PAR RAPPORT AUX RUISSEAUX ET COURS D'EAU

5. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges.

EXCEPTIONS

6. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

Article 8 - UB - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage* ou au sommet de l'acrotère*.

CLOTURES

3. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est – de 1,60 mètre mesurés à partir du niveau fini du trottoir le long des voies* ; – de 2 mètres mesurés à partir du terrain naturel sur limites séparatives* ;

4. Par dérogation à l'alinéa précédent, la hauteur du portail peut être portée à 1,80 mètre. 5. La partie des clôtures en mur plein est limitée à 1 mètre de hauteur. 6. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité,

notamment aux angles de rues.

EXCEPTIONS

7. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions* limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), l'extension* des constructions existantes est admise à condition que son emprise au sol* n'excède pas 20 m² ;

6. Dans la zone d'aléa faible (zone jaune), les constructions sont admises à condition que le niveau de la dalle basse se situe 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux ;

L'emprise au sol* des constructions atteindra au maximum 40% de la superficie de la partie de l'unité foncière* intégrée à la zone UB.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL

2. Les remblais en "taupinières" supérieurs ou égaux à 1 mètre (mesuré par rapport au niveau du terrain naturel au droit de l'emprise de la construction) sont interdits.

TOITURES

3. En cas d’extension* d’un bâtiment existant (sauf les vérandas), la couleur de la couverture sera identique à l’existant.

FAÇADES

4. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts.

5. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

6. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

Au moins la moitié des espaces non bâtis de l'unité foncière doit rester perméable.

Article 14 - UB - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UB -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UB -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies* publiques sur des emplacements aménagés.

2. Pour chaque tranche entamée de 80 m² de surface de plancher à destination d'habitation, une place de stationnement doit être créée.

3. Les extensions* de moins de 40 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

5. Pour rappel, les dispositions précédentes s'appliquent également en cas de changement de destination d'un bâtiment existant vers une destination d'habitation.

ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

4. Les voies* nouvelles présentent une largeur minimale de 5,00 mètres d'emprise totale. 5. Les voies* nouvelles en impasse de plus de 20 mètres doivent être aménagées sur l'emprise

ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4 - UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

1. Chaque immeuble indépendant à usage d'habitation, même contigu, doit disposer de ses propres branchements.

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au

réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales 5. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ORDURES MENAGERES

7. Les constructions à destination d'habitation auront l’obligation de prévoir un espace, intégré ou non à un bâtiment, d’une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Article 5 - UB - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Les dépôts de déchets ; 2. Les carrières* ; 3. Les habitations légères de loisirs* (constructions démontables et transportables) ; 4. Le camping ; 5. Les constructions à destination agricole ;

Article 2 - UC - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination industrielle, artisanale ou commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière* ;

3. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés : – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier ;

4. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;

. Les paraboles ainsi que les climatiseurs seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies* publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Au moins la moitié du nu de la façade* sur rue d'au moins un bâtiment principal* de chaque unité foncière* doit être édifiée suivant la ligne de construction existante. En cas de décrochement entre les bâtiments qui encadrent le nouveau bâtiment, ce dernier pourra soit être aligné sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implanté entre ces deux constructions.

4. Les extensions* des bâtiments existants ou l'implantation d'annexes ne pourront être implantées à l'avant de la façade sur rue du bâtiment principal*.

EXCEPTIONS

5. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

6. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-UC.

Article 7 - UC - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative*, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment principal* au point de la limite séparative* latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

H/2 = minimum 3 mètres

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

Article 8 - UC - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage* ou au sommet de l'acrotère*.

3. La hauteur des extensions* ou des constructions annexes doit de plus être inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment principal* existant.

CLOTURES

4. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est – de 1,60 mètre mesurés à partir du niveau fini du trottoir le long des voies* ; – de 2 mètres mesurés à partir du terrain naturel sur limites séparatives* ;

5. Par dérogation à l'alinéa précédent, la hauteur du portail peut être portée à 1,80 mètre. 6. La partie des clôtures en mur plein est limitée à 1 mètre de hauteur. 7. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité,

notamment aux angles de rues.

EXCEPTIONS

8. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions* limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

Non réglementé

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES

2. En cas d’extension* d’un bâtiment existant (sauf les vérandas), la pente, l'aspect et la couleur de la couverture seront identiques à l’existant.

FAÇADES

3. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts.

4. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

5. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

Au moins la moitié des espaces non bâtis de l'unité foncière doit rester perméable.

Article 14 - UC - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UC -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UC -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies* publiques sur des emplacements aménagés.

2. Pour chaque tranche entamée de 80 m² de surface de plancher à destination d'habitation, une place de stationnement doit être créée.

3. Les extensions* de moins de 40 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

5. Pour rappel, les dispositions précédentes s'appliquent également en cas de changement de destination d'un bâtiment existant vers une destination d'habitation.

ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 4 - UC - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

1. Chaque immeuble indépendant à usage d'habitation, même contigu, doit disposer de ses propres branchements.

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au

réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ORDURES MENAGERES

7. Les constructions à destination d'habitation auront l’obligation de prévoir un espace, intégré ou non à un bâtiment, d’une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Article 5 - UC - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Les dépôts de déchets ; 2. Les carrières* ; 3. Les habitations légères de loisirs* (constructions démontables et transportables) ; 4. Le camping ; 5. Les constructions à destination agricole ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

6. Dans toute la zone inondable, les remblais sont interdits ;

Article 2 - UD - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination industrielle, artisanale ou commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière* ;

3. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés : – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier ;

4. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

. Les paraboles ainsi que les climatiseurs seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Les bâtiments principaux s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes ou à créer.

4. Les constructions annexes destinées au stationnement des véhicules automobiles ou des cycles s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes ou à créer

5. Par exception à l'alinéa précédent, les carports peuvent s'implanter en respectant un recul minimal d'un mètre par rapport à l'alignement des voies* existantes ou à créer.

6. Les autres constructions annexes s'implanteront sur la ligne de construction du bâtiment principal* ou à l'arrière de celui-ci.

EXCEPTIONS

7. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

8. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-UD.

Article 7 - UD - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative*, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment principal* au point de la limite séparative* latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

H/2 = minimum 3 mètres

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

Article 8 - UD - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au faîtage* ou 10 mètres au sommet de l'acrotère*.

CLOTURES

3. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est – de 1,50 mètre mesurés à partir du niveau fini du trottoir le long des voies* ; – de 2 mètres mesurés à partir du terrain naturel sur limites séparatives* ;

4. Par dérogation à l'alinéa précédent, la hauteur du portail peut être portée à 1,80 mètre. 5. La partie des clôtures en mur plein est limitée à 1 mètre de hauteur. 6. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité,

notamment aux angles de rues.

EXCEPTIONS

7. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions* limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), l'extension* des constructions existantes est admise à condition que son emprise au sol* n'excède pas 20 m² ;

6. Dans la zone d'aléa faible (zone jaune), les constructions sont admises à condition que le niveau de la dalle basse se situe 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux ;

Non réglementé

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL

2. Les remblais en "taupinières" supérieurs ou égaux à 1 mètre (mesuré par rapport au niveau du terrain naturel au droit de l'emprise de la construction) sont interdits.

TOITURES

3. En cas d’extension* d’un bâtiment existant (sauf les vérandas), la couleur de la couverture sera identique à l’existant.

FAÇADES

4. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts.

5. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

6. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

Au moins la moitié des espaces non bâtis de l'unité foncière doit rester perméable.

Article 14 - UD - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UD -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UD -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies* publiques sur des emplacements aménagés.

2. Pour chaque tranche entamée de 80 m² de surface de plancher à destination d'habitation, une place de stationnement doit être créée.

3. Les extensions* de moins de 40 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

4. Les voies* nouvelles présentent une largeur minimale de 5,00 mètres d'emprise totale. 5. Les voies* nouvelles en impasse de plus de 20 mètres doivent être aménagées sur l'emprise

ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4 - UD - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

1. Chaque immeuble indépendant à usage d'habitation, même contigu, doit disposer de ses propres branchements.

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au

réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ORDURES MENAGERES

7. Les constructions à destination d'habitation auront l’obligation de prévoir un espace, intégré ou non à un bâtiment, d’une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Article 5 - UD - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – UE sont interdites.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

2. Dans toute la zone inondable, les remblais sont interdits ; 3. Dans la zone d'aléa fort (zone rouge), toute nouvelle construction ou extension* d'une

construction existante est interdite ; 4. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), toute nouvelle construction est interdite ;

Article 2 - UE -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions et installations, les affouillements* et exhaussements* du sol à condition – d'avoir une vocation scolaire, culturelle, cultuelle, sportive ou de loisirs ; – d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ou à l’exploitation des réseaux et voies* ;

2. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être liées au gardiennage ou à l'entretien d'un équipement répondant au premier alinéa.

3. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

Non réglementé

. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), l'extension* des constructions existantes est admise à condition que son emprise au sol* n'excède pas 20 m² ;

5. Dans la zone d'aléa faible (zone jaune), les constructions sont admises à condition que le niveau de la dalle basse se situe 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux ;

Article 3 - UE -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé

Article 4 - UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Non réglementé

Article 14 - UE - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au

réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 4. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

5. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UE - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6 - UE -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies* publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 1 m par rapport à l'alignement*.

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

Article 7 - UE -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions s'implantent – soit sur limite séparative* ; – soit en respectant un recul minimal de 1 m.

RECUL PAR RAPPORT AUX RUISSEAUX ET COURS D'EAU

2. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges.

Article 8 - UE -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Toutes les constructions sauf celles mentionnées à l’article 2-UJ sont interdites.

Article 2 - UJ -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions et installations, les affouillements* et exhaussements* du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires :

– soit aux services publics ou d'intérêt général ;

– soit à l’exploitation des réseaux et voies* ;

2. Une seule construction dans la zone UJ par unité foncière* à condition de présenter une emprise au sol* inférieure ou égale à 30 m² et une hauteur hors-tout de moins de 4 m ;

Article 3 - UJ -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Non règlementé

Article 4 - UJ - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 4 m hors-tout.

CLOTURES

3. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel.

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) ;

L'emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 30 m² d'un seul tenant par unité foncière*.

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les espaces non bâtis de l’unité foncière* intégrés dans le secteur UJ devront rester perméables aux eaux pluviales.

Article 14 - UJ - Coefficient d'occupation des sols

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UJ -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UJ -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Non règlementé.

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessité doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement.

Eaux usées non domestiques 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 4. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

5. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UJ - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6 - UJ -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies* publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les constructions s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 m par rapport à l'alignement*.

Article 7 - UJ -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le nu de la façade* des constructions s'implante – soit sur limite séparative* ; – soit en respectant un recul minimal de 1 m.

Article 8 - UJ -

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les étangs et les carrières* ; 2. Les habitations légères de loisirs* (constructions démontables et transportables) ; 3. Le camping ; 4. Les constructions et installations agricoles ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

5. Dans toute la zone inondable, les remblais sont interdits ; 6. Dans la zone d'aléa fort (zone rouge), toute nouvelle construction ou extension* d'une

construction existante est interdite ; 7. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), toute nouvelle construction est interdite ;

Article 2 - UX -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination d'habitation aux conditions cumulatives suivantes

– qu’elles soient nécessaires aux personnels, dont la présence permanente sur place est directement liée et indispensable à une activité implantée dans la zone ;

– que, sauf dans le cas où une impossibilité relevant de la sécurité l'empêcherait, elles soient intégrées au volume du bâtiment d'activités ;

– que leur surface de plancher n'excède pas 100 m² et 30% de la surface de plancher dédiée à l'activité ;

2. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 25 mètres hors tout.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SOUS-SECTEUR UX2

3. La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres hors tout.

CLOTURES

4. Sauf réglementation particulière imposant une hauteur supérieure, la hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel.

EXCEPTIONS

5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)

– aux aménagements, transformations ou extensions* limitées des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie au lexique.

. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), l'extension* des constructions existantes est admise à condition que son emprise au sol* n'excède pas 20 m² ;

4. Dans la zone d'aléa faible (zone jaune), les constructions sont admises à condition que le niveau de la dalle basse se situe 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux ;

Article 3 - UX -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès* aux voies ouvertes au public

ACCES*

Non réglementé

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

2. 30% au moins de l'emprise foncière doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales. 3. Le recul de la construction par rapport à la voie* publique doit être traité paysagèrement.

Article 14 - UX - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. La largeur minimale des accès* est fixée à 3,50 mètres. 3. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre 4. Dans le secteur UX1, aucun accès* direct sur la RD 104E n'est admis.

VOIRIE

5. Les voies* nouvelles présentent une largeur minimale de 8 mètres de chaussée.

Article 4 - UX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées 1. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe. 2. En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit

être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

Eaux usées non domestiques 2. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 3. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

4. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UX - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6 - UX -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies* publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Toute construction doit respecter un recul minimum de 8 mètres par rapport à l'alignement* des voies*.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SOUS-SECTEUR UX1

4. En plus du respect des dispositions de l'alinéa 3, le long de la RD 104E, les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 10 m de hauteur mesurée au droit de l'alignement* au niveau de l'assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

EXCEPTIONS

5. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

6. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et services publics ou d'intérêt général qui s'implantent : – soit à l’alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer ; – soit à une distance au moins égale à 1 mètre de l’alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer.

Article 7 - UX -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative*, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment principal* au point de la limite séparative* latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.

H/2 = minimum 5 mètres

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SOUS-SECTEUR UX1

2. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative*, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment principal* au point de la limite séparative* latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

H/2 = minimum 3 mètres

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SOUS-SECTEUR UX2

3. Toute construction doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à la périphérie du sous-secteur.

RECUL PAR RAPPORT AUX RUISSEAUX ET COURS D'EAU

4. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges.

EXCEPTIONS

5. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

6. Les règles d'implantation ne sont pas applicables lorsque celles-ci sont destinées aux constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques.

Article 8 - UX -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les dépôts de déchets ; 2. Les carrières* ; 3. Les habitations légères de loisirs* (constructions démontables et transportables) ; 4. Le camping ; 5. Les constructions à destination agricole ;

Article 2 - 1AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination industrielle, artisanale ou commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière* ;

3. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés : – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier ;

4. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;

CONDITIONS D'URBANISATION DE LA ZONE

5. La constructibilité du secteur localisé à l'extrémité de la rue de Saintignon (1AUa) est conditionnée à la mise en place des réseaux d'eau et d'électricité ;

6. L'urbanisation des secteurs 1AUb et 1AUc ne peut être réalisée que dans le cadre d'une opération d'aménagement, réalisée en une ou plusieurs phases.

7. Chaque opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation.

8. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

. Les paraboles ainsi que les climatiseurs seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Les bâtiments principaux s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes ou à créer.

4. Les constructions annexes destinées au stationnement des véhicules automobiles ou des cycles s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes ou à créer

5. Par exception à l'alinéa précédent, les carports peuvent s'implanter en respectant un recul minimal d'un mètre par rapport à l'alignement des voies* existantes ou à créer.

6. Les autres constructions annexes s'implanteront sur la ligne de construction du bâtiment principal* ou à l'arrière de celui-ci.

EXCEPTIONS

7. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-1AU.

Article 7 - 1AU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3 m de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l'assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

3. A l’intérieur de ce gabarit, les constructions s'implantent sur limite* ou en respectant un recul minimal de 1 m.

4. Dans le cas de bâtiments contigus, il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de la limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté*.

RECUL PAR RAPPORT AUX RUISSEAUX ET COURS D'EAU

5. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges.

Article 8 - 1AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. Dans les secteurs 1AUa et 1AUc, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage* ou au sommet de l'acrotère*.

3. Dans le secteur 1AUb, la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au faîtage* ou au sommet de l'acrotère*.

CLOTURES

4. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est – de 1,50 mètre mesurés à partir du niveau fini du trottoir le long des voies* ; – de 2 mètres mesurés à partir du terrain naturel sur limites séparatives* ;

5. Par dérogation à l'alinéa précédent, la hauteur du portail peut être portée à 1,80 mètre. 6. La partie des clôtures en mur plein est limitée à 1 mètre de hauteur. 7. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité,

notamment aux angles de rues.

EXCEPTIONS

8. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...).

L'emprise au sol* des constructions atteindra au maximum 40% de la superficie de la partie de l'unité foncière* intégrée à la zone 1AU.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL

2. Les remblais en "taupinières" supérieurs ou égaux à 1 mètre (mesuré par rapport au niveau du terrain naturel au droit de l'emprise de la construction) sont interdits.

TOITURES

3. En cas d’extension* d’un bâtiment existant (sauf les vérandas), la couleur de la couverture sera identique à l’existant.

FAÇADES

4. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts.

5. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

6. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

Au moins la moitié des espaces non bâtis de l'unité foncière doit rester perméable.

Article 14 - 1AU - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute opération devra prévoir des dispositifs de rétention* des eaux de pluie, soit à la parcelle, soit à l’échelle de l’ensemble de l’opération.

Article 16 - 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies* publiques sur des emplacements aménagés.

2. Pour chaque tranche entamée de 80 m² de surface de plancher à destination d'habitation, une place de stationnement doit être créée.

3. Les extensions* de moins de 40 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

4. Les voies* nouvelles présentent une largeur minimale de 5,00 mètres d'emprise totale. 5. Les voies* nouvelles en impasse de plus de 20 mètres doivent être aménagées sur l'emprise

ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4 - 1AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

1. Chaque immeuble indépendant à usage d'habitation, même contigu, doit disposer de ses propres branchements.

EAU POTABLE

. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité.

10.Le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti existant. 11.Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies*

publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent de la zone.

. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au

réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ORDURES MENAGERES

7. Les constructions à destination d'habitation auront l’obligation de prévoir un espace, intégré ou non à un bâtiment, d’une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Article 5 - 1AU - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Les étangs et les carrières* ; 2. Les habitations légères de loisirs* (constructions démontables et transportables) ; 3. Le camping ; 4. Les constructions et installations agricoles ;

Article 2 - 1AUX - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination d'habitation aux conditions cumulatives suivantes – qu’elles soient nécessaires aux personnels, dont la présence permanente sur place est directement liée et indispensable à une activité implantée dans la zone ; – que, sauf dans le cas où une impossibilité relevant de la sécurité l'empêcherait, elles soient intégrées au volume du bâtiment d'activités ; – que leur surface de plancher n'excède pas 100 m² et 30% de la surface de plancher dédiée à l'activité ;

2. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

CONDITIONS D'URBANISATION DE LA ZONE

3. L'urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de construction.

4. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies* publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Toute construction doit respecter un recul minimum de 8 mètres par rapport à l'alignement*.

Article 7 - 1AUX - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative*, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment principal* au point de la limite séparative* latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.

H/2 = minimum 5 mètres

EXCEPTIONS

2. Les règles d'implantation ne sont pas applicables lorsque celles-ci sont destinées aux constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques.

Article 8 - 1AUX - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

2. Le recul de la construction par rapport à la voie* publique doit être traité paysagèrement.

Article 14 - 1AUX - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - 1AUX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute opération devra prévoir des dispositifs de rétention* des eaux de pluie, soit à la parcelle, soit à l’échelle de l’ensemble de l’opération.

Article 16 - 1AUX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. La largeur minimale des accès* est fixée à 3,50 mètres. 3. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre

VOIRIE

4. Les voies* nouvelles présentent une largeur minimale de 8 mètres de chaussée.

Article 4 - 1AUX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité.

6. Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies* publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent de la zone.

. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées 3. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe. 4. En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit

être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

Eaux usées non domestiques 2. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 3. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

4. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - 1AUX - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – 2AU sont interdites.

Article 2 - 2AU/2AUX - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions et installations, les affouillements* et exhaussements* du sol sont admis à condition d'être nécessaires à l'aménagement ou l'exploitation des voies* et réseaux et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone.

2. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés.

. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2-A.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

2. Dans toute la zone inondable, les remblais sont interdits ; 3. Dans la zone d'aléa fort (zone rouge), toute nouvelle construction ou extension* d'une

construction existante est interdite ; 4. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), toute nouvelle construction est interdite ;

Article 2 - A -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE

1. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourent aux missions des services publics ;

2. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ;

. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – N sont interdites.

2. Hors des secteurs spécifiques, la reconstruction en cas de démolition des constructions existantes est interdite.

Article 2 - N -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE

1. Les constructions et installations, les affouillements* et exhaussements* du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires – soit aux services publics ou d'intérêt général ; – soit à l’exploitation des réseaux et voies* ; – soit à l'exploitation forestière ;

2. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. 3. Les clôtures à condition de respecter les règles de hauteur édictées à l'article 10-N.

DANS LE SECTEUR NC

4. L'exploitation des carrières* ; 5. Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité d'exploitation

et/ou de traitement des matériaux ; 6. Les remblais et dépôts de matériaux à condition d'être nécessaires au réaménagement de la

carrière* ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

DANS LE SECTEUR NE

8. Les constructions et équipements à condition d'être en lien avec l'activité de l'auto-buggy ;

DANS LE SECTEUR NH

9. L'aménagement, la réfection des constructions existantes sans extension* et sans changement de destination ;

DANS LE SECTEUR NL

10.Les constructions et installations à condition d'avoir une destination touristique ou de loisirs ;

DANS LE SECTEUR NV

11.Les constructions et équipements à condition d'être en lien avec le verger-école ;

Article 3 - N -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès* aux voies ouvertes au public

Aucun nouvel accès* ne peut être créé directement sur une route départementale.

Article 4 - N -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Toute construction s'implante en respectant un recul compris entre 0 et 5 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer.

Article 7 - 2AU/2AUX - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins qu'elle ne jouxte la limite séparative*, toute construction doit respecter un recul par rapport à la limite séparative* correspondant à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres - H étant la hauteur du bâtiment au point considéré).

Article 8 - 2AU/2AUX - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Article 9 - 2AU/2AUX -

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

Article 10 - 2AU/2AUX -

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

. Les clôtures à condition de respecter les règles de hauteur édictées à l'article 10-A.

DANS TOUTE LA ZONE A L'EXCEPTION DU SECTEUR AA

4. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement, conformément à la réglementation en vigueur ;

5. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole ;

6. Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et annexes (garages, piscines, abris de jardin, …) à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres hors tout. 3. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres mesurés à partir du terrain naturel ;

Article 11 - A -

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 12 - A -

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées sur l’emprise foncière de la construction et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

Article 13 - A -

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Les abords des constructions seront aménagés ou plantés et entretenus.

Les éléments qui participent aux corridors écologiques doivent être préservés ou reconstitués en cas de destruction.

Article 14 - A - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - A -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - A -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. A l'exception des secteurs NC et NE, la hauteur maximale des constructions est fixée à 4 m horstout.

3. Dans le secteur NC, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 20 m horstout.

4. Dans le secteur NE, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 6 m horstout.

CLOTURES

5. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel.

EXCEPTIONS

6. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions* limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.

Article 11 - N -

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les façades des constructions seront soit en matériaux conçus pour rester apparents (bois, pierre, brique, bardage, …), soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non.

3. Les toitures des constructions seront soit en matériaux conçus pour rester apparents (tuiles, bois, bardage, …), soit végétalisées.

Article 12 - N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

Article 13 - N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Non réglementé

Article 14 - N - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), l'extension* des constructions existantes est admise à condition que son emprise au sol* n'excède pas 20 m² ;

8. Dans la zone d'aléa faible (zone jaune), les constructions sont admises à condition que le niveau de la dalle basse se situe 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Article 3 - A -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès* aux voies ouvertes au public

Aucun nouvel accès* ne peut être créé directement sur une route départementale.

Article 4 - A -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

2. En l'absence de réseau collectif de distribution d'eau potable, le captage, forage ou puits particulier devra préalablement être autorisé et réalisé dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées 3. Toute construction ou installation sera assainie par un dispositif d'assainissement autonome

conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place.

Eaux pluviales 4. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

5. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 - A -

Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6 - A -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies* publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Toute construction doit respecter un recul minimum – de 15 m par rapport à l'alignement* des routes départementales et de la RN4 ; – de 5 mètres par rapport à l'alignement* des autres voies*.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

4. Les constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques peuvent s'implanter en respectant un recul maximal de 3 mètres par rapport à l'alignement* des voies*.

Article 7 - A -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions s’implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives*.

CAS DES COURS D'EAU

2. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 15 mètres des berges.

LISIERE DES FORETS

3. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres des lisières forestières.

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

5. Les constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques peuvent s'implanter en respectant un recul maximal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives*.

Article 8 - A -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Article 9 - A -

Emprise au sol des constructions

Non réglementé

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Non réglementé

Article 14 - 2AU/2AUX - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - 2AU/2AUX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - 2AU/2AUX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Non réglementé

Non réglementé

Article 4 - 2AU/2AUX -

Non réglementé

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Article 5 - 2AU/2AUX - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2. En l'absence de réseau collectif de distribution d'eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 3. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe. 4. En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit

être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

Eaux pluviales 5. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

Article 5 - N -

Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6 - N -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies* publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Toute construction doit respecter un recul minimum – de 15 m par rapport à l'alignement* des routes départementales ; – de 5 mètres par rapport à l'alignement* des autres voies*.

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

4. Les constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques peuvent s'implanter en respectant un recul maximal de 3 mètres par rapport à l'alignement* des voies*.

Article 7 - N -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions s'implantent – soit sur limite séparative* ; – soit en respectant un recul minimal de 3 m.

EXCEPTIONS

2. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

Article 8 - N -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Article 9 - N -

Emprise au sol des constructions

1. Dans le secteur NE, l'emprise au sol* cumulée des constructions est limitée à 1 000 m² ; 2. Dans le secteur NL, l'emprise au sol* cumulée des constructions est limitée à 250 m² ; 3. Dans le secteur NV, l'emprise au sol* cumulée des constructions est limitée à 30 m².

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES