Zone 1AUXZone à Réding

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Réding du département de Moselle (n° INSEE : 57566).

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines#

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les secteurs auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : – UA, centres anciens ; – UB, extensions au coup par coup ou dans le cadre d'opérations d'ensemble ; – UC, cité SNCF ; – UD, secteur plus dense de part et d'autre de la rue de Phalsbourg ; – UE, équipements publics ; – UJ, jardins ; – UX, UX1 et UX2, zones d'activités.

Les zones a urbaniser#

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le présent règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : – 1AUa, 1AUb, 1AUc, secteurs destinés au développement de l'habitat ; – 2AU, réserves foncières pour des développements de l'habitat à long terme ; – 1AUX, secteur destiné au développement des zones d'activités.

Les zones agricoles#

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone agricole, seules peuvent être autorisées : – les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; – les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : – A, zone agricole ; – AA, zone agricole inconstructible.

Les zones naturelles et forestieres#

Peuvent être classé en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : – soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; – soit de l'existence d'une exploitation forestière ; – soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone naturelle et forestières, seules peuvent être autorisées : – les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; – les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont : – N, zone naturelle ; – NC, carrière ; – NE, auto-buggy ; – NH, habitation isolée ; – NL, secteur à vocation touristique et de loisirs ; – NV, verger école.

Les secteurs de taille et de capacite limitees (STECAL)#

A titre exceptionnel, peuvent être délimités, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels peuvent être autorisées – des constructions ; – des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ; – des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le règlement précise, dans ce cas, les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des STECAL, les bâtiments d'habitation existant peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Les secteurs relevant du régime des STECAL sont : – NC ; – NE ; – NL ; – NV.

Les autres perimetres#

Les emplacements réservés Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : – des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; – des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; – des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir ou de lever la réserve.

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

Les espaces boisés classés Le code de l’urbanisme permet de "classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements".

Le classement d'un espace boisé a pour effet : – de soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d'arbres ; – d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; – d'entraîner le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement.

Ils sont délimités sous la forme d'une trame superposée à des parties de la zone naturelle sur le plan de zonage.

Les corridors écologiques Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Un réseau de haie participant aux continuités écologiques a été identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage.

La commune de Réding est concernée par les risques suivants : – Risque sismique : la commune de Réding est classée en zone de sismicité 2, soit une sismicité faible où des règles de construction parasismiques sont applicables pour les établissements recevant du public et les bâtiments indispensables à la sécurité publique ; – Risque d'inondation : la commune de Réding est concernée par le champ d'expansion des crues de la Bièvre et de l'Eichmatt ; ce risque a fait l'objet d'une cartographie des zones inondables qui a été reportée sur le plan de zonage et qui fait l'objet de prescriptions en fonction du niveau d'aléa dans le présent règlement ; – Aléa retrait-gonflement d'argiles : la commune de Réding est concernée par un niveau d'aléa faible à moyen ; Dans les zones d'aléa moyen, les constructions doivent prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées ; – Risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses : le territoire communal de Réding est traversé par un gazoduc exploité par GRT Gaz qui induit des zones de dangers reportées sur le plan de zonage et le plan des servitudes d'utilité publique.

La zone inondable Cette zone, matérialisée par des trames spécifiques sur le plan de zonage, correspond aux secteurs soumis aux risques d'inondation liée aux crues des ruisseaux d’Eichmatt et d’Otterbach en fonction du niveau d'aléa.

Le principe est la gestion à la source des eaux pluviales et leur rejet vers le milieu récepteur. Le gestionnaire du réseau d'assainissement n'a pas l'obligation d'accepter les eaux pluviales dans le réseau public de collecte. Les dispositions suivantes s'appliquent à tout projet (construction, aménagement, installations) qui conduit à une imperméabilisation des sols : – Sur l'ensemble du ban communal, pour les pluies courantes :

Un aménagement d'une capacité de 15 L/m² de surface imperméabilisée sur l'unité foncière doit être réalisé en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes sans rejet au réseau public ; un dispositif de faible profondeur doit être privilégié ; – Dans les secteurs de gestion par infiltration des pluies moyennes à fortes, délimités sur le plan annexé au présent règlement :

• Pour les projets de construction ou d'aménagement présentant une emprise au sol inférieure ou égale à 800 m², un aménagement complémentaire à celui imposé ci-dessus porte la capacité à 35 L/m² de surface imperméabilisée sur l'unité foncière en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies moyennes à forte sans rejet au réseau public ;
• Pour les autres projets, aucun rejet d’eaux pluviales n’est admis à l’aval des surfaces aménagées, pour toutes les pluies moyennes à fortes jusqu’à l’occurrence d’un événement trentennal ; en cas d'opération d'aménagement conduisant à la création de plus de 5 logements, les dispositifs des stockages et d'infiltration peuvent être mutualisés à l'échelle de l'opération ; – Dans les secteurs de gestion à débit de rejet autorisé pour les pluies moyennes à fortes, délimités au plan annexé au présent règlement :
• Pour les projets de construction ou d'aménagement présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 800 m², un rejet vers le réseau hydrographique ou vers les ouvrages de collecte publics est admis sans limitation de débit ;
• Pour les autres projets, un rejet vers le réseau hydrographique ou vers les ouvrages de collecte publics est admis avec un débit limité :
• à 1 L/s/ha dans les zones à débit autorisé avec contraintes particulières ;
• à 5 L/s/ha dans les zones à débit autorisé sans contraintes particulières ; à condition de démontrer que l'infiltration des pluies est trop complexe ; en cas d'opération d'aménagement conduisant à la création de plus de 5 logements, les dispositifs des stockages et d'infiltration doivent être mutualisés à l'échelle de l'opération ;

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas en cas d'extension d'une construction existante inférieure ou égale à 30 m² d'emprise au sol. Cette dérogation n'est admise qu'une seule fois après approbation du PLU.

Des dérogations à ces règles peuvent également être accordées : – Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle.

Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés ; – Pour les projets dont le contexte impose des restrictions ou des interdictions vis-à-vis de l’infiltration ; – Dans les secteurs où le contexte physique, urbain et/ou réglementaire rendent particulièrement complexe voire impossible la mise en œuvre de ces principes de gestion des pluies. Les difficultés ou l’impossibilité doivent toutefois être démontrées.

Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document et identifiés par un astérisque *.

Acces#

L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade – du terrain (portail), dit "accès direct", – ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Acrotere#

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

Affouillement et exhaussement#

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai

Aggravation de la non conformite#

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative
• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

Alignement#

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

Batiment#

(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Bâtiment principal : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Calcul de la hauteur#

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère) : Sur un terrain naturel plat

Sur un terrain naturel en pente

A = Hauteur au fâitage B = Hauteur à l'égoût de la toiture

12/86

Indice B

C = Hauteur au sommet de l'acrotère OTE INGÉNIERIE

Carport#

Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

Carriere#

Les notions de mine et de carrière sont des notions juridiques définies par le code minier. La différence entre mine et carrière dépend de la substance extraite. Il s’agit de mines si les roches extraites contiennent : – des combustibles fossiles ; – des sels de sodium ou potassium ; – des métaux ; – des éléments radioactifs ; – du soufre, sélénium, tellure, arsenic, antimoine, bismuth, ... – du gaz carbonique. Tous les autres gisements constituent des carrières.

Code CIVIL#

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

• au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).
• aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).
• aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

Construction#

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines et sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d’espace utilisable par l’homme vise à différencier les constructions des installations dans lesquelles l’homme ne peut pas rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferies, éoliennes, postes de transformation, canalisations…), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’homme.

Construction annexe#

Il s'agit d'une construction – située sur le même terrain qu'une construction principale ; – détachée du volume principal (pas d'accès direct au bâtiment principal) ; – contigüe ou non ; – qui n'a pas un usage d'habitation. Ainsi constitue notamment une annexe, un garage extérieur à la construction principale, un carport, un abri de jardin, une remise à bois, un local poubelles, …

Contigüite#

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

. Ote ingénierie emprise au sol#

L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l'emprise au sol : – les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, …) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions ; – les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

Extension#

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Faitage#

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Habitation legere de loisirs#

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

Limites separatives#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées ; elles sont de deux types : – les limites du terrain globalement perpendiculaires à la voie, constituent les limites séparatives latérales ; – les limites globalement parallèles à la voie constituent les limites séparatives de fond de parcelles.

Nu de la façade#

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

Perimetre de reciprocite#

Certaines dispositions législatives ou réglementaires (Règlement Sanitaire Départemental ou réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment) soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles visà-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. L'article L111-3 du code rural prévoit que la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. La distance d'éloignement correspondant à ces dispositions est appelée "périmètre de réciprocité" au titre du présent règlement.

Retention#

Les ouvrages de rétention ne doivent pas être confondus avec les ouvrages de stockage des eaux pluviales. Les ouvrages de rétention sont destinés à contenir le surplus d’eaux de pluie et de ruissellement généré par les surfaces imperméabilisées d’un site en fonction d’un débit d’évacuation régulé vers un exutoire.

Unite fonciere#

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Voie#

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES#