Zone A

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

V : autorisé Logement

V* : autorisé sous condition

X : interdit

Conditions (secteur A) : • Les logements doivent être nécessaires à l’exploitation agricole.

Secteur A V*

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et

X

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacle

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureaux

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (article R111-

X

2)

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 106

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Exploitation agricole

V

Exploitation forestière

X

Habitat léger permanent

X

Stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

V

Locaux et installations de diversification de l’activité agricole

V

Eoliennes

V*

Condition :

• Uniquement à plus de 900m des zones U et AU.

Affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition(s) :

• Doivent être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 107

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Espaces verts à préserver (EVP)

Dans les Espaces Verts à Préserver inscrits au plan de zonage, aucune construction n’est autorisée.

Lisières de massifs boisés

Est interdite toute nouvelle construction (sauf bâtiment à destination agricole) à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares (cf. document graphique).

Changement de destination autorisé

Pour rappel, le règlement graphique identifie des bâtiments agricoles existant pouvant faire l’objet d’un changement de destination, conformément à l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme. Les nouvelles destinations d’usage autorisées sont les suivantes : - Logement - Hébergement - Equipement recevant du public - Centre de congrès et d’exposition Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Sans objet.

Mixité sociale et fonctionnelle

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.

Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 8 mètres par rapport à la voie publique actuelle ou future.

Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d’au moins une des limites séparatives, avec un retrait d’au moins 3 mètres. Sur la ou les autres limites séparatives, les constructions sont implantées soit : • Sur la limite séparative ; • En retrait d’au moins 3 mètres.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 108

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance de 5 mètres minimum est imposée entre deux constructions non contiguës.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions sur une même unité foncière ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. Les annexes sont limitées à 20m². Les extensions sont limitées à 30% de la surface de la construction principale.

Hauteur La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 15 mètres par rapport au terrain naturel. Celles des annexes ne doit pas excéder 5 mètres.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d’intérêt général d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, ainsi que certains équipements agricoles de caractère exceptionnel tels que les silos.

Dans l'emprise de la ligne à très haute tension, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au niveau du sol naturel, à l'exception toutefois des pylônes supportsde lignes à haute tension.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect général des constructions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes de la parcelle ou du voisinage immédiat.

Réhabilitations, modifications et extensions des constructions existantes Les réhabilitations et modifications de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 109

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bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Dans le cas d’une extension, elle gardera un volume inférieur à l’existant pour garder le corps de bâtiment existant comme ancrage principal au tissu urbain.

Performances énergétiques et environnementales. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysageurbain existant :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs derécupération de l’eau de pluie ;

• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie ;

• Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées ;

• Orienter les bâtiments pour favoriser les apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.

Les panneaux photovoltaïques solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité, lesdits systèmes doivent s’intégrer par leur aspect et forme à la construction principale : la couleur doit s’approcher de celle du toit, ils doivent être intégrés dans le plan du toit sans dépassement et ne peuvent excéder 1/3 de la surface du toit.

Dispositions diverses

Les sous-sols seront enterrés, ils ne dépasseront pas le niveau du sol naturel de plus de 50 cm. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout et installations similaires devront de préférence être enterrées, sinon elles devront être masquées par des aménagements paysagers les masquant à toute saison.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Plantations

Les plantations existantes d’arbres de haute tige et de haies doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 110

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Toutes les plantations, sont réalisées au moyen d’essences endémiques ou, à défaut, adaptées aux conditions locales (sol, climat, ensoleillement…), à l’exception des espèces invasives, dont la plantation est interdite. Il conviendra de se rapporter à la liste des Espèces locales conseillées (annexe I) et à celle des Espèces invasives (annexe II).

Les plantations devront être réalisées avec des essences variées (les haies en particulier) afin de diversifier les habitats écologiques pour la petite faune et limiter la propagation de maladies sur une même essence.

Espaces verts à préserver (EVP)

Dans les Espaces Verts à Préserver inscrits au plan de zonage, les arbres existants doivent être préservés. Leur abattage est uniquement autorisé pour des raisons de sécurité ou phytosanitaires. Chaque arbre abattu devra pouvoir être remplacé par un arbre de développement équivalent à l’âge adulte. La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert à Préserver ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.

Stationnement Principe Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations existantes ou nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique mais sur la parcelle à raison d’une place a minima.

Section 3 : Équipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent faire demi- tour.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 111

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Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Eaux usées

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Le rejet dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.

Tout projet de division fera l’objet d’une consultation du service public d’assainissement non collectif, quant aux modalités de réalisation du dispositif d’assainissement non collectif ou de conservation des installations existantes.

Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle doit mettre en place une rétention et une gestion des eaux adaptées à chaque parcelle. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales en rivière doit faire l’objet de l'autorisation des services compétents. Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre la gestion a minima des petites pluies (10mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou les réseaux (unitaires ou séparatifs), et pour les événements pluvieux plus importants (jusqu’à des pluies de retour trentennales), une gestion à la parcelle avec le cas échéant un rejet à débit régulé vers le réseau d'eau pluviale. L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 112

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En matière d’infiltration des eaux pluviales, des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés. Dans tous les cas, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l’aménagement. Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité, gaz…) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que les lotissements ou ensembles de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 113

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PARTIE 8 : Dispositions spécifiques

applicables aux zones Naturelles (N)

I. Règlement de la zone N

Il s'agit d'une zone constituant un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité environnementale, écologique, paysagère des éléments naturels qui la composent.

La zone comporte quatre sous-secteurs : • Nzh, qui identifie les zones humides fonctionnelles repérées par Seine-et-Marne Environnement (cf. annexe IV du présent règlement et Pièce n°4.10 du P.L.U.) ; • Nj, qui identifie les fonds de jardins à protéger ; • Ne, qui identifie les espaces dédiés aux équipements publics n’ayant pas de nature de construction et donc portant peu atteinte à la nature des sols : terrains de sport enherbés, aires de jeux… • et le sous-secteur Nc, qui identifie un espace équestre boisé, où la constructibilité est limitée aux seuls besoins de l’activité : o le sous-secteur Nc1 correspond à un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limitées) accueillant la construction d’un hangar à foin / abri pour chevaux dont le permis a déjà été délivré ; il est justifié au rapport de présentation du présent P.L.U. ; o le sous-secteur Nc2 couvre le reste du boisement, les constructions sont interdites et seule l'activité de pension de chevaux y est autorisée.

En zone Nzh, pour tout projet, une vérification du caractère non humide selon la méthodologie de l'arrêté ministériel est demandée. En cas de preuve d’un caractère non humide du terrain, ce dernier pourra être soumis aux mêmes règles que la zone N.

Pour rappel : • L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme). • Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. • Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Ces éléments sont identifiés par le symbole de la légende « protection d’éléments du patrimoine » dans les plans de zonage du PLU.

Une partie de la zone N (secteur Nj) est concernée par l’OAP n°3. Le périmètre de l’OAP figure au plan de zonage.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 114

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Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

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Commune de Remauville Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°3.1 : Règlement

Dossier arrêté le : 02/08/2024 Dossier approuvé le : 07/11/2025

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PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 2

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Sommaire

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PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 4

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Lexique

Le lexique vise à notifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre les constructions en surplomb (sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines et les sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d'espace utilisable par l'homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment celui relatif aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Accès : entrée sur le terrain d’assiette du projet par laquelle les véhicules ou les piétons pénètrent depuis la voie de desserte.

Accessibilité des personnes handicapées : l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme adéquat peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (article L152-4 du Code l’urbanisme).

Acrotère : rebord surélevé (garde-corps non pleins exclus) situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Adaptations mineures : En application de l’article L 152-4 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’une dérogation, sur décision motivée, pour des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement : En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de l'habitation. En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à

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3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre figuré sur le plan en annexe du présent PLU et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement conformément à l’article L151-35 du Code de l’urbanisme. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés au premier et deuxième alinéa, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat. Quand les places de stationnement sont créées à l’extérieur, leur aménagement doit faire l’objet d’un traitement paysager.

Dimensions minimales : Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m x 5 m.

Stationnement pour les véhicules électriques : Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Aléa retrait gonflement des argiles : Le territoire communal est concerné par des terrains argileux et marneux sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions spécifiques sont à prendre pour terrasser et fonder un ouvrage dans lesdits secteurs.

Alignement : limite entre le domaine public et la propriété privée. Le long des voies et emprises privées ouvertes à la circulation automobile, la limite entre la parcelle privée et l’espace viaire public (voie, trottoirs, liaisons douces piétonnes ou cyclables, stationnements non individualisés, place, aménagements paysagers connexes…) est assimilée à la notion d’alignement.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 6

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Annexe : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de ladite construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec laquelleelle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Appentis : petite construction, dont le toit est constitué d’une seule pente, et qui est accolée à la construction principale. Arbre de haute tige : Arbres dont le tronc mesure au moins 1,80 mètre. Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour toutes les plantationsconformément à l’article 671 du Code Civil. Bande constructible : Elle est délimitée au plan de zonage. Elle est définie d’un côté par

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l’alignement sur rue et de l’autre par la limite de constructibilité. Au-delà de la bande constructible délimitée aux documents graphiques, seuls les constructions annexes et garages, peuvent être implantés.

Bâtiment : un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : •Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; •Soit de l’absence de toiture ; •Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 8

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Bâtiments détruits ou démolis : au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Dans le cas d’une copropriété, la limite de chaque lot de copropriété a valeur de limite séparative à la date d’approbation du présent règlement

Bâtiment d’exploitation agricole : tout bâtiment lié et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole.

Changement de destination : consiste à donner à tout ou partie d’un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait jusqu'alors. La liste des destinations est fixée par le Code de l’Urbanisme.

Clôtures : obstacle naturel ou construit qui, placé sur tout ou partie d'un terrain en marque les limites et en empêche l'accès.

Construction : une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondationset générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions des installations dans

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lesquelles l'Homme ne peut pas rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir correspondent à cette définition. A contrario, les installations techniques depetites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’Equipement, req. N°266.238).

Constructibilité des emplacements réservés : des emplacements réservés sont identifiés au plan de zonage, où est également définie leur destination, ainsi que les bénéficiaires. Les constructions sont interdites sur ces parcelles, bâties ou non, comprises dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) : établissement ou équipement collectif appartenant ou non à une personne publique dont la vocation est d'assurer une mission de service public et d'accueillir le public (école privée, crèche privée…).

Couverture : Il s’agit du revêtement extérieur de la toiture d'une construction. Elle assure l'étanchéité à l'eau de la construction en canalisant et collectant les eaux pluviales. La couverture assure une protection mécanique contre des agents extérieurs divers (poussières, intrusions, etc.). Elle doit aussi résister aux contraintes mécaniques statiques de la neige et dynamiques des vents violents (pression et arrachement).

Considérée comme la cinquième façade de la construction, elle contribue à l'esthétique et à l’identité de la construction.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 10

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Dépôts et décharges : L'installation de dépôts de ferraille, de vieux véhicules, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets de toute nature non soumis au permis de construire, à la législation sur les installations classées ou à la réglementation concernant le camping, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation. Destination des constructions : selon la définition du Code de l’Urbanisme, il s’agit de l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière et la fonction d'entrepôt. En outre, le Code de l’Urbanisme identifie les constructions et les installations nécessaires aux services publics. Les locaux destinés à l’activité des professions libérales sont rattachés à la catégorie « bureaux ». Toutefois, dans le cadre d’une activité libérale, d’une superficie inférieure ou égale à 50 m², installée dans un logement, elle est considérée comme partie intégrante du logement et non comme bureau. Une construction est considérée comme « hébergement hôtelier » si deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : le caractère temporaire de l’hébergement et l’existence de services destinés aux occupants (restauration, ménage, accueil, surveillance…). Emprise au sol : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent à leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 11

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Emprise publique ou voie : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à lanotion de voie ni d’équipement public. Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

Entrepôt : construction liée directement au stockage des produits de bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 13

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Espace libre : superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Ainsi, les sous-sols totalement enterrés ou dont la hauteur ne dépasse pas de plus de 0,60 mètre le niveau du sol naturel sont pris en compte, à condition de faire l’objet d’un traitement végétal de qualité (espace paysager, …).

Espace de pleine terre : partie de parcelle composée dont le sol reste en terre et ne fait l’objet d’aucun aménagement hors sol, en sous-sol, ni de revêtement de surface à l’exception d’engazonnement et de plantation.

Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant desdimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées les unes avec les autres.

L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’unepiscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles et esthétique d’une façade, le règlement du PLU permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111- 17 du Code de l’Urbanisme qui permettent au PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

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Hauteur maximale : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitureterrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permetégalement de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du Code de l’Urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue. Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 15

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Le calcul des hauteurs autorisées dépend du type de toiture souhaité : – Toiture à deux pentes : les points de références sont le sommet de façade et le point le plushaut (= le faîtage dans ce cas). – Toiture avec attique : le point de référence principal est le sommet de façade. L’attique, qui correspond à un étage supérieur construit en retrait, doit s’insérer dans un volume défini par le sommet de façade et un plan à 45° partant de ce point. L’attique devra être en recul de 1,90m minimum par rapport aux pignons. – Toiture-terrasse : le point de référence est l’acrotère. La pente de toit ne doit pas excéder 9°et être masquée par l’acrotère. – Toiture mono pente : le point de référence principal est le sommet de façade. La pente de toit doit être comprise entre 9° et 20°. – Toiture courbe : le point de référence est le sommet de façade. La courbe de toit doit s’inscrire dans un gabarit formé par des angles à 45° par rapport au sommet de façade, sans pouvoirexcéder 4m à l’extrados (point le plus haut de la face supérieure de la courbe) par rapport à l’aplomb des façades.

Haies : ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal. Implantation des constructions : lorsque l’implantation des constructions sur l’alignement, sur une limite graphique qui s’y substitue (portée au plan de zonage ou figurant en annexe du Plan Local d’Urbanisme) ou en limite séparative est imposée ou autorisée, celle-ci est

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 16

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considérée comme réalisée dès lors que 2/3 au moins de la construction sont implantés sur cette limite. Dans ce cas, le recul ou retrait de la construction pour le dernier tiers de la construction n’est pas réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voiries

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions

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Installations classées pour la protection de l’environnement : installations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Leur régime juridique est encadré par le Code de l’environnement. Installations techniques extérieures : installations ou éléments techniques qui s’ajoutent à une construction et en modifient l’aspect extérieur de celle-ci tel que visée dans l’article 4 des dispositions spécifiques applicables aux zones du PLU. Il peut être cité par exemple : les climatisations, les panneaux solaires/photovoltaïques, bouches d’aérations, aérateurs de toit, antennes de télécommunication, paraboles. Limites séparatives : les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’appliquent les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU pour préciser les règles d’implantation de la construction.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 19

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Local accessoire : le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale ; il en constitue une annexe ou une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du Code de l’Urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Lucarne : il s’agit d’une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture afin

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 20

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d’apporter de la lumière ou de procéder à l’aération au comble. En cohérence avec l’architecture locale, les lucarnes autorisées sauf dérogation :

Marge de recul : limite fixée à partir de l’alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit. Muret : petit mur bas maçonné.

Opération d’aménagement d'ensemble : opération comportant plusieurs constructions implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent. L'aménagement « d'ensemble » signifie que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 21

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particulière (Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 11105, publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 - page 61). Pan coupé : il s’agit du résultat de la suppression d’un angle d’un terrain, d’une toiture. Le pan coupé est ainsi la surface plane qui empêche un objet de former un angle droit.

Panneau photovoltaïque solaire : dispositif qui a vocation à transformer l’énergie solaire, contenue dans la lumière pour qu’elle devienne de l’électricité ou de la chaleur

Parements extérieurs : partie visible d'un matériau ou d'un ouvrage quelconque de menuiserie ou de maçonnerie, etc. Le parement désigne aussi la couche superficielle extérieure d'un bâtiment (parement de façade). Lorsqu'il s'agit de la toiture le parement est appelé : couverture.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 22

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Unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Restauration ou réfection : la réfection ou la restauration consistent à remettre en état le bâtiment existant. Elles ne supposent donc pas, à la différence de la réhabilitation, de modifications desvolumes du bâti initial. Réhabilitation : la réhabilitation consiste à rénover sans détruire, sans raser. Elle suppose le respect du caractère architectural des bâtiments et du quartier concerné. Elle peut engendrer des modifications de volumes du bâtiment initial. Retrait : partie de terrain située entre l’alignement et la façade de la construction ou entre la limite séparative et la construction. Surface de plancher : La surface de plancher telle que définie par le Code de l’Urbanisme, est égale à la somme des surfaces de chaque niveau, après un certain nombre de déductions. Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher. Ci-dessous quelques illustrations pour calculer une surface de plancher, à titre indicatif :

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Terrain naturel : il correspond au niveau du sol existant avant le projet de construction, avant les travaux d’affouillement, de terrassement, d’exhaussement nécessaire pour la réalisation de la construction. Toiture : Ensemble comprenant la charpente et la couverture d'une construction.

Unité foncière : parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire (ou une même indivision). Véranda : extension lumineuse composée principalement de vitrage et couverte (toit plein, semivitré ou vitré). Vue droite ou directe : elle est constituée par un rectangle qui doit être laissé libre de toute construction dont la largeur est parallèle à la façade où se trouve la baie, la fenêtre ou l’ouverture. Sa largeur ne peut être inférieure à celle de la baie, la fenêtre ou l’ouverture, majorée de 0,60 mètre de part et d'autre de ses montants. Sa longueur est prise par rapport au nu de la baie, de la fenêtreou de l’ouverture en tenant lieu.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 25

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PARTIE 1 : Mode d’emploi du règlement

Le règlement écrit du PLU de Remauville fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les règles générales qui encadrent le développement de l’urbanisation, qu’elle soit en secteur urbain ou en secteur rural. Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Pour utiliser ce règlement, il convient d’effectuer les opérations suivantes :

– Lecture des dispositions générales, – Localisation du terrain sur le règlement graphique et repérage de la zone sur lequel il se

situe, – Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle se situe votre terrain : vous

y trouvez le corps de règlement qui s'applique à votre terrain, en plus des dispositions générales applicables. Le lexique proposé au début de ce document peut vous être utile dans la compréhension des règles prescrites. – Lecture des annexes au règlement écrit. D'autres documents du PLU peuvent influencer les règles applicables sur votre terrain : – Les annexes compilent des documents dont les dispositions peuvent s’imposer au présent règlement, telles que les servitudes d’utilité publiques (SUP), – Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui présentent un caractère opposable. Elles déterminent, pour des secteurs définis, les principes d’aménagement à respecter et avec lesquels les projets, de construction et d’aménagement doivent être compatibles.

Il est rappelé que toute nouvelle construction ou modification de bâti est également soumise aux lois (Code Civil, Code de la Construction…) et servitudes existantes sur l’emprise foncière concernée.

PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 27

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PARTIE 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zonesà urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

I. Les zones urbaines (U)

Elles sont définies par l'article R151-18 du Code de l'Urbanisme. La zone UA Cette zone correspond au tissu historique des hameaux, relativement dense. Le noyau historique se compose de maisons rurales traditionnelles et de longères, souvent alignées sur la rue, elles forment une structure de village rue à Remauville et Bouchereau notamment. La zone UB Cette zone correspond aux extensions pavillonnaires des hameaux. Elles se caractérisent par un tissu plus lâche, avec des maisons individuelles en milieu de parcelle. La zone UE La zone UE correspond aux secteurs qui accueillent les équipements sportifs, de loisirs, culturels, techniques (...) de la commune.

La zone UZ

Cette zone correspond à un espace d’activités économiques au sein du hameau de Bouchereau, dont les règles plus souples visent la préservation de son dynamisme.

I. Les zones à urbaniser (AU)

Elles sont définies par l'article R151-20 du Code de l'Urbanisme. La zone AU Cette zone est destinée à l’extension du centre-bourg de Remauville afin de recevoir les habitations liées à la croissance démographique de Remauville. Sa localisation permet de limiter la consommation de terres agricoles et dynamiser le centre-bourg.

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II. Les zones agricoles (A)

La zone A Elle est définie par l'article R151-22 du Code de l'Urbanisme. Il s'agit d’une zone naturelle non équipée qu'il convient de protéger en raison de la valeur agricole des terrains. Elle couvre la majorité du territoire de Remauville.

III.Les zones naturelles et forestières (N)

Il s'agit d'une zone constituant un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. La zone N Elle correspond au secteur « Les Grands Bois » faisant partie de la forêt domaniale de Nanteau et couvrant la partie Nord du territoire de la commune. Le secteur Nzh C’est un secteur de la zone N qui identifie les zones humides fonctionnelles repérées par Seineet-Marne Environnement. Le secteur Nj C’est un secteur de la zone N qui identifie de vastes fonds de jardin à préserver de l’urbanisation, de par leur caractère semi-naturel et leur rôle de zone tampon entre des espaces résidentiels et agricoles, Le secteur Ne C’est un secteur de la zone N qui identifie des espaces dédiés à des équipements publics type terrains de sport, aires de jeux, etc. et donc dépourvus de toute construction altérant la nature profonde des sols.

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PARTIE 3 : Dispositions générales applicables à toutes les zones

I. Champ d’application et portée des règlements écrits et graphique

Le règlement écrit du PLU de Remauville fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les règles générales qui encadrent le développement de l’urbanisation.

Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

II. Législation en vigueur qui s’impose au PLU

1. Les Servitudes

Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques affectant l'utilisation ou l'occupation des sols et concernant notamment :

• Les autres Servitudes d'Utilité Publique (SUP) affectant l'occupation et l'utilisation des sols (cf. liste annexée au PLU) ;

• Toutes autres législations affectant l'occupation et l'utilisation

du sol Le territoire est impacté par les SUP suivantes (voir annexes) :

• Protection des monuments historiques : église Saint-Médard • Périmètre de protection : église Saint Pierre et Saint Paul de Chaintreaux • Protection des eaux potables et minérales : captages de Nanteau sur Lunain « des

Avantoires », de Villeron et de Lorrez-Palley • Alignement des voies nationales, départementales et communales : RD 120, RD 58, RD136 • Canalisations, distribution et transport de gaz : Canalisation ø 500 de ChâteauLandon à Férolles-Attilly Rappel : Conformément à l’arrêté préfectoral n°15 DCSE SERV 42 du 03/11/2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (cf. annexes du PLU) : - Dans deux bandes de 195 mètres de part et d’autre de la canalisation « la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de comptab