Zone UC

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- les constructions et installations à usage d’industrie ou d’entrepôt.

- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole, à l’exception de celles qui sont réalisées sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments agricoles.

- les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.

- l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

- les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

Sans objet.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain.

Lorsque le pourcentage fixé ci-dessus ne permet pas d’obtenir, sur un terrain déjà bâti, une emprise de 150 m2, le pourcentage applicable dans ce cas est celui qui permet l’obtention de cette surface.

L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 11 m au faîtage, soit R + 1 + C ou R + 2.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est limitée à 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

- par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons,…).

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas :

- à l’adaptation, la réfection ou l’extension des habitations existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, - en cas d’affectation à un usage d’habitation d’une construction existante présentant un intérêt architectural (construction en pierre, en brique,…), - aux annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, dans une limite de 2 annexes par habitation, - aux piscines (couvertes ou non), et aux courts de tennis (non couverts), occupations pouvant s’ajouter aux 2 annexes admises ci-dessus.

- par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m des berges du ruisseau de la Payelle.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

- les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 4 m.

Dans le périmètre de protection établi au titre des monuments historiques, périmètre à l’intérieur duquel les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont autorisés.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.). Ces règles ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Façades

Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Lorsque la construction est implantée à l’alignement, les baies devront être plus hautes que larges en façade sur rue ; cette disposition ne s’applique pas aux vitrines commerciales.

Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités identiques aux matériaux traditionnels ; les tôles non peintes sont interdites.

Les abris de jardin seront de teinte foncée (terre, végétation, bois, ardoise,…).

Toitures

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses végétalisées, et des annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 40° sur l’horizontale ; cette disposition n’est pas obligatoire pour les constructions édifiées sur plusieurs niveaux (à partir de R + 1) pour lesquelles la pente est de 30° minimum sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses végétalisées, et des annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brunie, ardoise ou orangée, ou d’ardoises.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont toutefois autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, les panneaux devront être posés au nu du plan de couverture et présenter les tonalités rappelant les matériaux utilisés sur la construction concernée.

Clôtures

Les clôtures sur rue doivent être minérales, et seront constituées soit de murs pleins, soit de murets d’une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m surmontés d’une grille ou d’un barreaudage.

Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 2,00 m.

Pour les murs situés dans le prolongement d’un mur existant dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur devra être identique à celle du mur existant.

Les murs et murets seront traités en harmonie avec les façades des constructions.

Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les murs et murets existants réalisés en pierre ou en brique doivent être conservés et restaurés à l’identique ; les enduits ne sont pas admis. La démolition partielle est admise pour permettre la réalisation d’un accès à un espace public ou à une construction nouvelle (portail, portillon,…) ; l’ouverture autorisée devra alors présenter un aspect compatible avec le caractère du mur.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue, et sont limitées à une plaque de soubassement de 0,50 m en limites séparatives.

Les clôtures en limites séparatives n’excèderont pas une hauteur de 2,00 m.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

De plus, en cas de réalisation de sous-sols :

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la nature du sol ; ils sont invités à faire procéder à une étude géotechnique afin de s’assurer que l’édification d’un sous-sol est possible et qu’elle ne s’accompagnera d’aucun désordre. Les sous-sols sont toutefois déconseillés à l’approche du ruisseau de la Payelle.

Protections particulières

Les immeubles repérés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; ils sont identifiés en annexe du présent règlement « dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti ». Seules les restaurations sont autorisées, et ce dans le respect, sur l’ensemble des parties visibles depuis le domaine public, du maintien :

- de l’ordonnancement de la construction : rythmes horizontaux (soubassement, bandeau intermédiaire, corniche), et travées verticales, - des ouvertures existantes : symétries, proportions,…, - des matériaux (brique, pierre,…), et des éléments de modénature éventuels, - des murs et porches éventuels.

Les châssis de toit basculants sont toutefois autorisés à condition qu’ils soient posés au nu du plan de couverture, et qu’ils soient, en façade sur rue, plus hauts que larges.

Les enduits (autres que ceux déjà existants), de même que l’isolation par l’extérieur, ne sont pas admis sur ces immeubles protégés.

Il pourra être dérogé aux dispositions ci-dessus uniquement lorsque l’évolution envisagée renforce le caractère de la construction (réouverture d’une fenêtre aujourd’hui murée, harmonisation de l’aspect sur une partie hétéroclite,…).

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le hêtre, la viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx.

Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Les cœurs d’îlot verts identifiés au plan sont préservés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ; seuls les abris de jardins sont autorisés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les commerces implantés dans des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du présent PLU.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les constructions et installations à usage agricole.

- pour les établissements recevant du public : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence, et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Aucun nouvel accès n’est autorisé sur la section de voie identifiée au plan (rue du Château).

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

L’assainissement des eaux usées doit être assuré par un raccordement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l'opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur.

Electricité

En cas de réalisation d’une voie nouvelle, le réseau électrique sera aménagé en souterrain.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.45.17.57 Fax : 03.44.45.04.25 contact@urbaservice.fr

Commune de

REMY

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération de la CCPE

en date du :

24 JUIN 2019

5a

REGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Page 2

A - Effets du PLU

3

B - Règlement national d’urbanisme

6

C - Contenu du règlement du PLU

14

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17