Les règles pour construire sur la parcelle CD 252 à Rennes
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 43 Rue Pierre Corneille 35000 Rennes
- Référence cadastrale
- CD 252
- Surface du terrain
- 203 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 204 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à l'alignement, majoritairement.
- Côté voisins : à 6 m au moins de la limite avec le voisin, en fond de terrain, dans les secteurs UE1a et UE1h.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique (H)
Condition dans une bande de hauteur de 15 m, dans les secteurs UE1a et UE1h
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3.1 Règles générales UE1a et UE1h Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement, majoritairement
Condition dans le secteur UE1a, hors annexes et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales UE1a : les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*).
Distance aux limites
Rubrique 3Retrait au moins égal à la hauteur (L ≥ H), minimum 6 m
Condition en fond de terrain, dans les secteurs UE1a et UE1h
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... a) Limite de fond de terrain (*) : La construction doit respecter une distance supérieure ou égale à la hauteur de la construction (L≥ H) avec un minimum de 6 m par rapport aux limites de fond de terrain (*).
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE1 (secteur UE1a)
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H)
dans une bande de hauteur de 15 m, dans les secteurs UE1a et UE1h
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
Un seul niveau entier au-dessus du terrain naturel ou aménagéau-delà de 15 m et jusqu'à 18 m, dans les secteurs UE1a et UE1hLa phrase du règlement
« Au-delà de 15 m et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un seul niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). »
Hauteur des annexesau-delà de 18 m, dans les secteurs UE1a et UE1hLa phrase du règlement
« Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à la hauteur des annexes (*). »
La hauteur maximale (H, H1, H2) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE1 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, majoritairement
dans le secteur UE1a, hors annexes et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
LibreannexesLa phrase du règlement
« Annexes (*) : elles s'implantent librement par rapport à l'alignement (*). »
Libreen bordure d'un espace vert ou d'un chemin piétonLa phrase du règlement
« - En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. »
Un espace laissé en retrait de la voie doit être végétalisé, hors stationnement et accès. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE1 3 « Implantation des constructions »
Limites
Retrait au moins égal à la hauteur (L ≥ H), minimum 6 m
en fond de terrain, dans les secteurs UE1a et UE1h
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Bande inconstructible, y compris constructions enterrées et stationnement ; seules la réhabilitation et l'extension de l'existant et les abris de jardin y sont possiblesen fond de terrain, dans les secteurs UE1a et UE1hLa phrase du règlement
« Cette bande est inconstructible y compris pour les constructions enterrées, installations ou aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol et d'aire de stationnement. »
Abris de jardin jusqu'à 12 m² d'emprise au solannexes dans la bande de fond de terrain, dans les secteurs UE1a et UE1hLa phrase du règlement
« Dans cette bande, [...] et l'extension (*) des constructions existantes (*) dans cette bande et les abris de jardin relevant des annexes (*) dans la limite de 12 m² d'emprise au sol (*). »
En limite séparative ou à 2 m au moinsdans une bande d'implantation de 18 m, dans les secteurs UE1a et UE1h, hors fond de terrainLa phrase du règlement
« ... limites séparatives : Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m. »
Seules les annexes, implantées librementau-delà de 18 m, dans les secteurs UE1a et UE1h, hors fond de terrainLa phrase du règlement
« Au-delà de 18 m, seules les annexes (*) sont autorisées. »
Dans les secteurs UE1a et UE1h, la distance en fond de terrain peut être différente, voire imposée, pour un projet comprenant un élément protégé (monument historique, patrimoine bâti d'intérêt local, élément végétal identifié au règlement graphique). Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE1 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rennes.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiquePDA (projet) Église Sainte-Thérèse de l'Enfant-JésusPérimètre des abordsActe : PDA-projet-Eglise-Sainte-Therese-de-lEnfant-Jesus_20250923
Prescriptions du plan
8 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoSecteur de taxe d'aménagement
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
14 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rennes, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 203 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 2 décembre 2021Autorisé, 43 RUE PIERRE CORNEILLE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35238000CD0252
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 159 ko