Le règlement de Revin, texte intégral

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

1. Dispositions générales liées à la voirie

Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le demitour des véhicules de livraison et des véhicules de lutte contre l'incendie, à l'exception des voies destinées à être prolongées ultérieurement.

2. Dispositions générales liées aux accès

Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par le règlement du P.L.U., un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Dans le cadre des constructions groupées les logements pourront ne disposer que d’accès piétons avec la possibilité d’accès automobiles exceptionnels réservés aux services et urgences (déménagement, incendie …). L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doivent être adaptés au mode d'occupation des sols envisagé, et ne pas nuire à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Lorsque le mode d’occupation le justifie, les accès doivent être adaptés à la circulation de poids lourds et avoir une largeur étudiée de manière à permettre aux véhicules d’entrer ou de sortir sans manœuvre sur la voie desservant le terrain.

3. Dispositions particulières liées à l’accessibilité des secours2

Voie « engins » : Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille.

2 Source : extrait du Porter à Connaissance du Préfet en date du 10 avril 2015

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 11/56

Les caractéristiques suivantes s’appliquent : · hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » : Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème A et de la 3ème famille B :

· longueur minimale de 10 mètres, · largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement

exclus, · hauteur libre de 3,5 mètres, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 10%, · résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètres. Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres : En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement dont les caractéristiques sont indiquées ci-dessous :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 12/56

1. Disposition générale

Les réseaux de toute nature seront, dans la mesure du possible, enfouis, dissimulés ou encastrés.

2. Alimentation en eau

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

3. Assainissement

Collecte et traitement des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

Le long des voies desservies par le réseau public de collecte des eaux usées aboutissant à une station d‘épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. Eaux résiduaires d'activités économiques

Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées, infiltrées ou stockées, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

Toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 13/56

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. En cas de réseau de collecte séparatif, les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau usées et inversement. 4. Dispositions techniques complémentaires dans la zone inondable du P.P.R.i. La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le disfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage). La mise hors d’eau des postes électriques moyenne et basse tension, en veillant à ce qu’ils restent facilement accessibles en cas d’inondation, ainsi que des branchements et des compteurs des particuliers.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 14/56

Article UA.1.1. : Destination et sous-destinations des constructions autorisées

Par principe, les destinations et sous-destinations listées aux articles R.151-27 et R.151-29 du code de l’urbanisme sont autorisées dans l’ensemble de la zone UA, dès lors qu’elles ne sont pas interdites ou limitées à l’article 1.2. ci-après.

Article UA.1.2. : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 15/56

Dans le périmètre de sauvegarde des linéaires marchands de l’hyper-centre revinois, reporté sur le document graphique n°4C1 du P.L.U. (au sein de la zone UAp) : - Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux ou artisanaux est limité pendant

un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du PLU. - En cas de mutation et durant ce délai, les nouveaux locaux ne pourront pas être destinés à de

l’habitat.

Les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

Les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Caractéristiques des clôtures

Les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées. Caractéristiques des clôtures dans le secteur inondable UApi, pour faciliter l’écoulement des eaux

La mise en place de nouvelles clôtures est autorisée si ces dernières: - sont constituées d’éléments rabattables en cas de crue, - ou sont suffisamment ajourées (ex : type grillage). Si le pétitionnaire souhaite installer une clôture ne répondant pas à ces caractéristiques, dans un souci de continuité avec l'existant, le projet sera soumis à l’accord préalable des services instructeurs concernés (exemple : mise en place de trouées le long du linéaire de la construction).

. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être

assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions. Il devra aussi, le cas échéant, respecter les dispositions réglementaires prévues par le règlement du S.P.R. et celles en vigueur applicables à la destination de la construction ou de l’installation autorisée.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 17/56

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

Dans le secteur inondable UApi, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées.

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

Dans le secteur inondable UApi, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques d’inondations (P.P.R.i.) devront aussi être respectées.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 18/56

Article UB.1.1. : Destination et sous-destinations des constructions autorisées

Par principe, les destinations et sous-destinations listées aux articles R.151-27 et R.151-29 du code de l’urbanisme sont autorisées dans l’ensemble de la zone UB, dès lors qu’elles ne sont pas interdites ou limitées à l’article 2 ci-après.

Article UB.1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 19/56

Article non réglementé

Emprise au sol des constructions

Dans le secteur UBp, les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

Hauteur maximale des constructions

a. Sauf disposition contraire prévue ci-après, la hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol initial jusqu’à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère, selon le cas. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles.

b. La hauteur d’une construction à usage d'habitation ne doit pas excéder deux étages droits audessus du rez-de-chaussée (R + 2 + combles aménageables), hormis dans le secteur UBa. Dans le secteur UBa, les nouveaux immeubles collectifs à usage d’habitation pourront atteindre une hauteur maximale de trois étages droits au-dessus du rez-de-chaussée. Cette hauteur peut être exceptionnellement supérieure, en cas d’extension de bâtiments collectifs existants ayant déjà une hauteur supérieure. Dans ce cas, la hauteur maximale est équivalente à celle de la construction à laquelle elle est rattachée.

c. Pour les autres bâtiments dont la hauteur n'est pas exprimable en nombre d’étages, cette dernière est limitée à 10 mètres au faîtage.

d. Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale ou respecter la trame bâtie aux abords du projet, notamment dans le secteur UBp et pour la Cité Biard / Paris-Campagne.

e. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : · pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, · pour les constructions à usage d'équipements publics ou d’intérêt collectif, · pour les annexes.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 21/56

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone urbaine UB

Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

• Constructions existantes Les modifications de volume seront réalisées en respectant le caractère du bâti, ses règles de composition et son échelle. Les modifications de volume doivent améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. En cas de réhabilitation, la coloration des matériaux de façades et des ouvertures devra se rattacher à la tradition locale et s'inscrire dans la palette proposée par le nuancier du Parc Naturel Régional des Ardennes.

• Constructions nouvelles Les constructions devront, par leur volumétrie, leurs matériaux et leur coloration s'inscrire avec discrétion dans le site environnant.

La coloration des matériaux de façades et des ouvertures devra se rattacher à la tradition locale et s'inscrire dans la palette proposée par le nuancier du Parc Naturel Régional des Ardennes. Les couvertures seront traitées dans des matériaux dont la teinte et le module s’harmonisent avec les matériaux de couverture traditionnels de Revin.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 23/56

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Caractéristiques des clôtures dans la zone UB (hors secteurs et sous-secteurs)

Les haies, les talus et murs en pierre existants doivent être soigneusement entretenus et si nécessaire reconstruits.

• Clôtures nouvelles sur rue Les nouvelles clôtures doivent être réalisées en cohérence avec le paysage et les éléments déjà existants, tant en terme de matériaux que de forme et de couleurs. Leur hauteur totale maximale est limitée à 2 mètres.

Caractéristiques des clôtures dans le secteur patrimonial UBp (S.P.R.)

Les pétitionnaires devront respecter les dispositions prévues par le règlement du S.P.R.

Caractéristiques des clôtures dans les secteurs inondables UBi et UBpi, pour faciliter l’écoulement des eaux

La mise en place de nouvelles clôtures est autorisée si ces dernières : - sont constituées d’éléments rabattables en cas de crue, - ou sont suffisamment ajourées (ex : type grillage).

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 24/56

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone UB et ses secteurs

a. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions. Il devra aussi, le cas échéant, respecter les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la destination de la construction ou de l’installation autorisée.

b. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées ainsi qu'il suit:

- Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation : . 1 place de stationnement ou de garage par habitation individuelle, . 1,5 place de stationnement par logement pour les habitations collectives, . 1 place de stationnement pour les logements locatifs aidés par l'État.

- Pour les autres constructions nouvelles non interdites par le règlement : Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée.

- Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos : . Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; . Bureaux (comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés) : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. . Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics: à minima une place pour dix employés. . Établissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 25/56

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Dans les secteurs inondables UBi et UBpi, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées. Dans les secteurs patrimoniaux UBp et UBpi, les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Dans les secteurs inondables UBi et UBpi, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques d’inondations (P.P.R.i.) devront être respectées. Dans les secteurs patrimoniaux UBp et UBpi, les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 26/56

Article UZ.1.1. : Destination et sous-destinations des constructions autorisées Par principe, les destinations et sous-destinations listées aux articles R.151-27 et R.151-29 du code de l’urbanisme sont autorisées dans l’ensemble de la zone UZ, dès lors qu’elles ne sont pas interdites ou limitées à l’article 2 ci-après.

Article UZ.1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 27/56

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone UZ a. La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol initial jusqu’à l’égout de toiture ou

au sommet de l’acrotère, selon le cas. b. Elle mérite d’être appréciée en fonction du relief naturel du site, l’objectif étant de réduire

l’impact des bâtiments et d’établir une cohérence avec les gabarits à l’échelle de la zone d’activités considérée. c. De manière générale, on cherchera à obtenir des bâtiments apparaissant « tapis » dans leur environnement. d. Sur les points dominants, il conviendra de favoriser des bâtiments de faible hauteur. En revanche, les creux pourront être choisis pour implanter des bâtiments de plus grande hauteur. Disposition complémentaire applicable au secteur UZa e. La hauteur des constructions à usage artisanal ne doit pas excéder 9 mètres.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 29/56

Dans le secteur patrimonial UZp (S.P.R.)

Les pétitionnaires devront respecter les dispositions prévues par le règlement du S.P.R.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 30/56

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Caractéristiques des clôtures dans le secteur patrimonial UZp (S.P.R.)

Les pétitionnaires devront respecter les dispositions prévues par le règlement du S.P.R.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 33/56

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone UZ et ses secteurs

a. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra également être réalisé en nombre suffisant pour accueillir le stationnement des employés et des visiteurs.

Enfin, il devra, le cas échéant, respecter les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la destination de la construction ou de l’installation autorisée.

b. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées ainsi qu'il suit: - Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos : . Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; . Bureaux (comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés) : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. . Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics: à minima une place pour dix employés. . Établissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves.

Dispositions complémentaires applicables dans le secteur patrimonial UZp

Les pétitionnaires devront respecter les dispositions prévues par le règlement du S.P.R.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 34/56

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Dans le secteur inondable UZi (et sous-secteur UZpi), les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées. Dans le secteur UZa (zone d’activités à l’entrée nord de Revin en venant de Fumay) :

- Les entrées et les sorties individuelles sur la R.D. 988 sont interdites.

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Dans le secteur inondable UZi (et sous-secteur UZpi), les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques d’inondations (P.P.R.i.) devront être respectées. Dans le secteur patrimonial UZp (et sous-secteur UZpi), les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 35/56

Article 1AU.1.1. : Destination et sous-destinations des constructions autorisées Par principe, les destinations et sous-destinations listées aux articles R.151-27 et R.151-29 du code de l’urbanisme sont autorisées dans l’ensemble de la zone 1AU, dès lors qu’elles ne sont pas interdites ou limitées à l’article 1.2 ci-après.

Article 1AU.1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Approche synthétique par destination et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme - Exploitation agricole et forestière, - Commerce et activités de service, - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, centre de congrès et d’exposition.

Interdictions complémentaires applicables : - l'ouverture et l'exploitation de toute carrière, - l’installation des caravanes visées par le code de l'urbanisme, quelle qu’en soit la durée, hormis

dans les cas d’entreposage prévus par le code de l’urbanisme. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Le changement de destination des constructions, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite dans la zone, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …).

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 36/56

Hauteur maximale des constructions

a. La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à un étage au-dessus du rez-dechaussée (combles aménageables autorisés).

b. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour les constructions à usage d’habitat collectif et à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

c. En cas de discordance importante entre les hauteurs, l'interposition d'un volume de transition est conseillée afin d'assurer un étagement des volumes.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques3

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance (d) comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude (h) entre ces deux points.

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée pour préserver l’unité urbaine de la rue ou du quartier, et prendre en compte la topographie existante du site.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet de construction s'adosse à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété, et sur une profondeur et une hauteur inférieures ou égales à celui-ci, - pour les annexes, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les constructions à usage d'équipements publics ou d’intérêt collectif, - en cas d’extension, lorsque la configuration de la construction initiale ou que la forme irrégulière du terrain ne permettent pas d’observer la distance minimale de recul, sous réserve : . de respecter la continuité urbaine de la rue, . de n’occasionner aucune gêne au riverain.

3 Les schémas n’ont vocation qu’à illustrer l’application de la règle, sans présenter de valeur réglementaire. Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 37/56

Dispositions générales applicables aux constructions nouvelles ou existantes

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l'objet de la même attention du point de vue intégration.

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord, le cas échéant, avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques de l’espace dans lequel elles s’intègrent.

La coloration des matériaux et des éléments menuisés devra se rattacher à la tradition locale et s'inscrire dans la palette proposée par le nuancier du Parc Naturel Régional des Ardennes.

Dispositifs d’énergies renouvelables : - Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que les autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade et/ou de la toiture.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 38/56

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Caractéristiques des nouvelles clôtures sur rue

• Clôtures nouvelles sur rue Les nouvelles clôtures doivent être réalisées en cohérence avec le paysage et les éléments déjà existants, tant en terme de matériaux que de forme et de couleurs. Leur hauteur totale maximale est limitée à 2 mètres.

Espaces libres

Les sols nécessaires au stationnement et à l’accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. Il en est de même des surfaces résiduelles à l’intérieur des marges de recul visibles des espaces publics.

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone 1AU

a. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions. Il devra aussi, le cas échéant, respecter les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la destination de la construction ou de l’installation autorisée.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 39/56

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2).

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2).

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 40/56

Article 2AU.1.1. : Destinations et sous-destinations des constructions autorisées Seuls sont autorisés dans la zone : - les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement du service public, ou nécessaires à l’équipement de la zone.

Article 2AU.1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les constructions et installations de toute nature sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article ci-dessus.

Article 2AU 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Non réglementé Article 2AU 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non réglementé

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non réglementé

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 41/56

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Article 2AU 3.2. : Desserte par les réseaux Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2).

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 42/56

Article N.1.1. : Destination et sous-destinations des constructions autorisées

a) Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N (et ses différents secteurs)

Sont autorisées : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne

sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les extensions et les annexes aux bâtiments d'habitation existants4, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement du service public ; À la demande de GRT gaz, le présent règlement mentionne explicitement que sont admis les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

4 Le lexique national d’urbanisme annexé au présent règlement définit notamment les notions d’annexe et d’extension.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN – Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 44/56

Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sont interdits dans l’ensemble de la zone N et ses différents secteurs : - l'ouverture et l'exploitation de toute carrière.

Sont interdits dans la zone N et ses secteurs Ne et Nf: - l’installation des caravanes visées par le code de l'urbanisme, quelle qu’en soit la durée, hormis

dans les cas d’entreposage prévus par le code de l’urbanisme.

Sont interdits dans les secteurs Np, Ni et Nip au sein des emprises concernées : - tous projets non conformes aux dispositions édictées par le Plan de Prévention des Risques

d’inondations (P.P.R.i.) et/ou aux dispositions édictées par le Site Patrimonial Remarquable (A.V.A.P. / S.P.R.), annexés au dossier de PLU et venant en servitude, - tous projets non conformes aux dispositions édictées par l’arrêté préfectoral de protection du captage d’alimentation en eau potable annexé au présent règlement et venant en servitude.

Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Limitations applicables à l’ensemble de la zone N et ses différents secteurs :

Les constructions et installations autorisées ne doivent pas : - être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

lequel elles sont implantées, - et porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Limitations applicables dans les sites naturels classés

Dans le secteur Nfc (site des Dames de Meuse) et dans l’emprise du site classé des berges de Meuse (intégré au secteur Np) : - Tout aménagement ou toute construction est soumis suivant son importance, à autorisation

spéciale ministérielle ou préfectorale.

Limitations applicables dans les secteurs inondables du PPRi

En plus du présent règlement, les pétitionnaires devront aussi respecter le cas échéant les dispositions prévues par le règlement du PPRi, qui limite les usages, affectations des sols, constructions et activités autorisés (cf. annexes au présent dossier de PLU).

Limitations applicables aux sites et sols pollués

Est autorisé le changement d’usage et/ou de destination des sites identifiés par la base de données BASIAS, et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : - Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences

potentielles sur la santé humaine. - Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente de

la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site.

Limitations applicables dans le secteur Ne

Le changement de destination est autorisé pour les destinations et sous-destinations autorisées à l’article N1 précédent, et il est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN – Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 46/56

Emprise au sol des nouvelles constructions

Pour les extensions et les annexes aux bâtiments d'habitation existants, les règles d’emprise au sol suivantes s’appliquent, sauf disposition(s) contraire(s) prévue(s) par le S.P.R. ou le P.P.R.i. :

- Abris de jardin : 10 m² maximum de surface de plancher, - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la

surface de plancher de la construction à laquelle elle est rattachée.

Dans le secteur Ne, les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes : - Abris de jardin : 10 m² maximum de surface de plancher, - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction à laquelle elle est rattachée.

Dans le secteur Nl, les règles d’emprise au sol suivantes s’appliquent : - Constructions autorisées : 400 m² maximum de surface de plancher, - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction à laquelle elle est rattachée.

Dans les secteurs Ni (inondable) et Np (patrimonial), y compris le secteur Nip, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) et par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être aussi respectées.

Hauteur maximale des constructions

Pour les extensions et les annexes aux bâtiments d'habitation existants, les règles de hauteur maximale suivantes s’appliquent, sauf disposition(s) contraire(s) prévue(s) par l’AVAP / SPR ou le PPRi:

- Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 2,5 m, - Garage : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de la construction à laquelle elle est rattachée.

Dans le secteur Ne, les règles de hauteur maximale s’appliquent pour les constructions suivantes : - Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 2,5 m, - Garage : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de la construction à laquelle elle est rattachée.

Dans le secteur Nl, la hauteur maximale s’applique pour les constructions suivantes : - Habitation Légère de Loisirs : hauteur en tout point limitée à 5 m, - Équipements sportifs : hauteur en tout point limitée à 10 m (hors constructions ou installations techniques atypiques nécessitant des hauteurs élevées), - Bâtiment lié au fonctionnement des autres activités autorisées ou accueillant du public (ex : bureau, aire d’accueil, buvette-petite restauration, salle de réunion, vestiaires, sanitaires, local de stockage du matériel et local de réparation – entretien, etc.) : hauteur en tout point limitée à 5 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de la construction à laquelle elle est rattachée.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN – Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 47/56

. Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1.10. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

2

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

1.12. Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

2.1. Annexe

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.2. Bâtiment

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

2.3. Construction

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

3

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

2.4. Construction existante

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

. Hauteur

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

2.10. Limites séparatives

Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

2.11. Local accessoire

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

5

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

2.12. Voies ou emprises publiques

Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…

Version fiche 1

Date 27/06/17

Auteur DHUP/QV3

6

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

Wffi

Llhtrti . Ê¿.alttí - Frntc¡nìtó RÉputt-¡Qut FR,\Nc^lstj

PREFECTURF, DES ARDENNES

DIRECTION DËS RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BURÉAU OË L'URBA¡IISME. DË L'ENVIRONNÉMENT ET DE LA ÖULTURE

ARRETE N'20021133

PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE DERIVATION DES EAUX SOUTËRRAINES NECESSAIRE A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA GOMMUNE DE REVIN ET D'ËTABLISSEMENT ÐE$ PERIMETRES DE PROTECTION SUR

LE TERRITO¡RE COMMUNAL (Références Code Minier 52.8.36)

***

Le PREFET des ARDENNES Chevalier de la Légion d'Honnèur,

VU le Code de l'Ëxpropriation pour cause d'utitité publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

article R 371-1 ,

VU le Code de I'Environnement, notamment ses articles L 214-1 à

L214-10 ; L 215-13 ; L 216-3 àL216-5 ; L 216-8 à L 216-13'

VU les articles L 20 et L 20.1 du Code de la $anté Publique,

VU la loi sur l'eau no 92.3 du 3 janvier'1992 et ses décrets d'applieation,

VU le décret n.55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n' 55.1350 du 14 octobre 1 955,

VU le décret nq 61.859 du 1er aott 1961 modifié par le décret

n. 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pour I'application du chapitre lll du Titre 1er du livre 1er du bode de la Santé Publique, relatif aux eaux potables, notamment les articles 3,4.1 et4.2,

vu le décret modifié n" 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs cles

prefets et à l'action des services et organ¡smes publics de l'Ëtat dans

les Départements,

VU le décret n" 89,3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la - consommation humaine modine par le décret n" 95-363 du 5 Avril 1995

1, ptace de ta prérfecrure - F 08011 CHARLÊVILLE'MËZIERES Cedex - Téléphone 33 03'24'59"66'00

2 {

VU le décret n' 90.330 du 10 avril 1990 modifiant le décret no 89,3,

VU le décret n" 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la

déconcentration,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

vu I'arrêté préfectoral n" 2001-124 du 3 mai 2001 donnant dérégation

de signature à Monsieur Marc de LA FOREST-D|VONNE, secrétaire

Général de la Préfecture des Ardennes,

vu fa circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place cles

périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinés å la consommation humaine,

vu le plan des lieux et notamment les plans et les états parcellaires des

terrains compris dans les périmètres de protection du captage,

VU la délit¡ération du conseil municipal de RËVlN en date du

7 juin 2000 par laquelle il :

- soLLlclrE la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux

souterraines alimentant le captage communal, la déclaration d'utiiité publique de création des périmètres de protection ot I'ouverture des enquêtes conjointes d'utitité pubtique et parcellaire

- PREND I'engagemont d'indemniser les usinîers, irriguants et autres

usagers des eaux de tous les dommages qui pourraient leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

VU le rapport de l'Hydrogeologue agréé en date du 21 mai 1gg7,

vu les dossiers des enquêtes d'utilité publique et parcellaire auxquelles

il a été procédé du I au 30 mai 200i,

coNsIDERANT que l'avis du commissaire-enquêteur est favorable,

vu I'avis du conseil Départemental d'Hygiène en date du 31 janvier

2002,

suR proposition du Directeur Départemental de I'Agriculture et de la

Forêt,

ARRËTE

ARTICL,E 1ER

Sont déclarées d'utilité publique au profit de la commune de RËVlN : - la dérivation d'une partie des eaux souterraines recueillies par le point

de prélèvement situés sur le territoire de la commune de REVIN

-., la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée,

éloignée autour de ce captage.

AKfletEz

, _ '.

La commune de REVIN.est autorisée à dériver les eaux soutei+ã.ines

recueillies par le point de'prélèvement situé sur le territoire commúnã1.

ARTICLE 3

Le volume à prélever par lâ commune de REVIN ne devra pas excéder 3500 m3/jour.

Au cas où la salubrité, I'alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques ou I'utilisation générale des eaux seraient

compromises par les travaux, la commune de REVIN devra restituer I'eau nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans les

conditions qui seront fixées pãr le Ministre de I'Agriculture sur le rapport

de I'lngénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts,

Directeur,Départernental de I'Agriculture et de la Forêt.

ARTICLE 4 ..

Conformément à l'engagement pris par delibératiån en date du 7 Juin 2000, la commune de REVIN devra indemniser les usiniers, irriguants

et autres usager5 des eaux de tous les dommages qu'ils pourront

prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

{ ARTICL*E

Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse dépasser fe débit autorisé qinsi que les appareils de contrôle nécessaires devront être soumis par la commune de REVIN à I'agrément de I'lngénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Dlrecteur Départemental de.l'Agriculture et de la Forêt.

t

ARTICLE 6

Conformément à l'adicle L 20 du Code de la Santé Publique et en applfcation des dispositions du décret no 61.859 du 1er août 196'1,

modifió par le décret n" 67-1093 du 15 décembre 1967 et du decret n" 89,3 du 3 janvier 19Bg modifié par le décret n'90.330 du 10 avril 1990, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée

sont établis autour du captage. Ces périmètres s'étendent

conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire joint au présent arrêté qui peuvent être consultés à la Préfecture des Ardennes

- Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau de I'Urbanisme, de l'Ënvironnemeñt et de la Culture ou en mairie de

REV¡N.

A&IIçLEI

n eur u

o

Sont interdíts :

- toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage et dépôt qui ne sont pas nécessités par I'exploitation ou I'entreiien des exploitations de captage

- Dans le rimètre de comprenan

on rapproch e

les parcelles * section AR

:

N'383,384,382,380,

205,204,381,

199,200,

203,201,

190,191

une partie des parcejies :

* section AR N'1 95,207 ,206

Sont interdits ;

- Le forage de puits (forage d'essai, piézomètre et puits prive à

reboucher)

- Les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées ou rnôme d,eaux

pluviales

- L'ouveriure et I'exploitation de carrières ou de gravières - L'ouverture d'excavations, autres que carrières, à ciel ouvert

- L'instalfation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de

détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières

susceptibles d'altérer la qualité des eaux

- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous

autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte

directement ou indirectement à la qualité des eaux

- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, cle

$roduits chlmiques et d'eaux usées de toute nature

d'eau - L'établissement de

même provisoires

toutes constructions superficielles ou souten-ai.nes,

autres que celles strictement nécessa[res à

I'exploitation et à I'entretien des points

- _..

- L'ép"nduge des lisiers et d'eaux usées d'origine industrietle àt'd6

matières de vidanges

- L'épandage des eaux usées ménagères et 'des eaux vannes à

I'exception des matières de vidanges

- Le stockage de matières fermentescibles destinées à I'alimentation du bétail

- Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous

produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la tutte contre les ennemis des cultures

- La création d'étangs

- Le camping (même sauvage) et le stationnement des caravanes

Spnt Soumises à régl.ementation particulière-*.Les*'aciV¡té-t

suivantes :

- L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine

domedtique ou industriellé, qu'elles soiènt brutes ou épurées : interdit à moins Oei t oo mètres des puits.

ãu - L'épandage

fertilisation-

de fumier, engrais organiques ou.

des sols: Tim¡t¿ strict

cbheimsioqiunesddeesstincéusltuàrelsa

- Le pacage des animaux : limité à la apport de founage complémentaire

stricte production de la pâture,

interdit pour la nourriture des

animaux.

Dans le périmètre de rotection éloi nee

sont soumises à réglementation particulière les Açtivités

srrivantes :

- Le forage de puits : tout projet sera soumis à l'avis d'un

hydrogéologue agréé

- Les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées ou même d'eaux

pluviales : tout projet sera soumis à I'avis d'un hydrogéologue agróé

- L'ouverture et l'exptoitation de carrières ou de gravières : tout projet

sera soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.

-- L'installation de dépôts d'ordures ménagères, cl'immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières

susceptibles d'altérer la qualité des eaux : soumis à autorisation

administrative quel qu'en soit le volume,

- L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine

domestique ôu industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées :

étanchéité renforcée

- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature : limité à ì'usage

domestique

- L'épandage des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et cles

matières de vidanges : limité au strict besoin des cultures

- L'épandage du fumier, engrais organiques ou chimiques destinés à la fer"tilisation des sols : límité au strict besoin des cultures

- La création d'étangs : sournis à autorisation administrative

a Rebouchage des pîézornètres of comblemeni du forage d'essai

situés sur les parcelles du champ captant

a Rebouchage du puits privé de M. BRASSEUR et rattachement au

réseau ou étanchéification du puits avec accès exclusif de la

compagnie fermière

a Un dossier d'Autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 1.3.0 "recharge artificielle des eaux souterraines" sera établi dans

un délai maximal de 12 m-qis après la date du présent arrêté.

Conformément aux préconisations de I'hydrogéologue, la mise en place d'un protocole analytique avant apport des eaux du bassin et

la mise en place d'un réseau d'alerte et une réglementation

spécifique au droit du bassin de Whitacker seront étudiées lors de la

réalisation de ce dossier d'autorisation

ARTICLE 8

Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protec.tion

devront subordonner leurs activités au respect des obliga[i-ons

imposées pour la protection des eaux.

Les instaliations, activités et dépÔts existants à la date du pr'ésent

arrêté devront satisfaire aux obligations de I'article .7 dans un délaì

maximum d'un an.

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de I'article 7 du présent ar:rêté sera passible des peines prévues par les adicles L 216-8 à L216-13 du Code de I'Environnement

ARTICLË 9

Postérieurement à I'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une

activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faÎre connaître son intention à

I'adminístratiOn concernée, en fournissant les pièceS Suivantes :

- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui r.isqu.gnt de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité de I'eau ;

- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

ll aura à fournir tous les renseignements complérnentaires susceþtibles

de lui être demandés.

L'enquête hydrogéologique

éventuellement

prescrite

par

l'Adrninistration sera faite par I'hydrogéologue agréé en matière

d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire'

L'Administration fera connaître les dispositlons prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la

iourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de I'Administration au bout de ce délai, seront réputées

admises les dispositions prévues par lê pétitionnaire,

ll en sera de même pour toute nouvelle installation

ou

dépÔt

réglementé.

i

ARTICLE 1O

Les terraíns des périmètres de protection immédiate seront clôturés de façon efficace à la diligence et aux frais de fa collectivité concernée,

Les périmètres de protection rapprochée seront matérialisés sur le

terrain par des panneäux placés aux accòs principaux.

L'lngénieur en chef du Génie Rural,-des Eaux et Forêts, Directeur

Départemental de I'Agriculture et de la Forêt, fera dresser procès verbal des opérations.

aRTrcLË 11

Les servitudes instituées dans

point de prélèvement d'eau

le perimètre de protection rapprochée clu

seront soumises aux formai¡tés de la

publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation

des Hypothèques.

Le présent arrêté sera publié et affiché dans ra commune de RËVlN .

Notification 'individuelle du présent arrôte sera faite aux propriétaires

des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée. ARTICLË 12

ll sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra

disposer la collectivité concernée que des contracter ou des subventions qu'elle sera

emprunts qu'elle þourra susçeptible d'obtenir de

l'Etat ou d'autres collectivités ou d'établissements publics.

ARTICLE 13.

Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé Publique ; le contrôle de leur qualité, ai'nsi que le fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel, seront assurés par la Direçtion Dépadementale des Aflaires Sanitaires et Sociales.

,qRTICLE 14

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le Maire de la commune de REVIN, le Directeur Départemental de I'Equipement, le

Directeur Départemental de I'Agriculture et de la Forêt, la Directrice Régionale de I'lndustrie, de la Recherche et de l'Environnemeni, la Dirõctrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent

arrêté, dont il sora fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes et des Services Déconcentrés de l'Etat,

Forêts ' : Une ampliation sera adiessée au Directeur des Services Fiscaux et au '-

Directeur de l'Office National des

Charleville-Méziòres, le 19 mars 2042

,,'

i

i¡,.¡.,.r¡..it.',.,'.;,t.

tu

' ',i"''ü:,iofofi"'

Pour arnpliation L'Altaché de Préfecture

Chef de Bureeu

min e LARONDË

Pour le Préfet Le Secrétair:e Général

Signé: Marc de LA FOREST-DIVONNË

-)

Commune de REVIN

champ ".pbnìããEiãure de Meuse

Péri¡nètres de proteciSon du captage d'eau potable

PLAil¡ PARCELLAIRE

Réf:363.042 Ech€lle :1/3 000

t_l

ÉÈd t

ffi

Pérlmèire de protêctjon élo¡gnêe Périmètre ds protsct¡on rappræhê€ Périmètrè de prot€ctíon immódtate

\

x

-Y*

x

:<

@I

à-

@

1lп2r1zls:stJu0yf3u,-øf2ud:4d<l-rc5WiøétEt-åOPfîi'&cl-6t8véi8onñèF-l7ua:

o€;f?fqi't

fum:{

VAPCQ

032Lü-tJ7"4ó

YU pour être annexé à mon ¡rrêfé en date de ce jour

Charleville-Msières, le : i ,,', i'. ,1: ìi.ir

Pour coPie conlotme t-'Åftacbé de Préfectùre

Chef de Bureau

Pour le Préf€t, Le Secrétâire Gétrérâl

S¡gné: Mårc de LA FOREST-DryONNE

rl

k

*

.Y

k

-)f

Comrnune de REV¡N

Champ captant en bordure de Meuse Périmèires de protecti.on du captage d'eau potablè

PLAN DE SITUATION

Réf : 363.042

Ëchelle : 1125 lQQ

VU pour être annexé à mon arrêté

endâtedecejour le Charlcville-Mézières,

a

Ii

i!.\l

;,t,¡.r.r,;_i

:iirl:'?r':

Pour copie conforntc l'¡\tt¡tcbé tle Préfecture

. Chef cle Burcau

Pour le Préfet, Lc Secrét¿rire Général

@t

IT--T

Perimètre de protection éloignée Périmètre de protectfon rapprochée Périmètre de protection i¡nrnédiate

t_

)'ív

DE

Signé I fVlarc rle LA FOREST'DIVONNË

o !t

I'

I

li

aux M

1l

. Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

. Emprise au sol

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

2.6. Extension

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.7. Façade

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de

4

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

2.8. Gabarit

La notion de gabarits’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

Dispositions générales applicables aux constructions nouvelles ou existantes

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l'objet de la même attention du point de vue intégration.

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord, le cas échéant, avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques de l’espace dans lequel elles s’intègrent.

La coloration des matériaux et des éléments menuisés devra se rattacher à la tradition locale et s'inscrire dans la palette proposée par le nuancier du Parc Naturel Régional des Ardennes.

Dispositifs d’énergies renouvelables : - Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que les autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade et/ou de la toiture.

Sont interdits : - les capteurs solaires au sol, - les couvertures métalliques et ondulées d’aspect fibre-ciment, non peintes. - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc.

Constructions nouvelles

Toitures Elles peuvent être :

- végétalisées, - ou conçues avec des matériaux de couleur sombre (ton ardoise/schiste ou brun), à l'exception

des matériaux transparents ou translucides de ton neutre pour les vérandas, verrières.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

Façades extérieures Pour les abris autorisés sous conditions dans les secteurs à dominante forestière Nf et Nc, l’usage de matériaux naturels d’aspect bois ou pierre est imposé.

Dispositions complémentaires Dans les secteurs Ni (inondable) et Np (patrimonial), y compris le secteur Nip, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) et par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être aussi respectées.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN – Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 49/56

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Caractéristiques des nouvelles clôtures sur rue

Les nouvelles clôtures doivent être réalisées en cohérence avec le paysage et les éléments déjà existants, tant en terme de matériaux que de forme et de couleurs. Dans le secteur patrimonial Np (y compris le sous-secteur Nip recoupé par d’autres règles) : - les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées. Dans le secteur inondable Ni (y compris le secteur Nip recoupé par d’autres règles), les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces boisés figurant au plan et classés à conserver et à protéger sont soumis aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme. Dans le secteur patrimonial Np (y compris le sous-secteur Nip recoupé par d’autres règles) : - Les boisements des versants seront maintenus ou rétablis, sauf sur le site de parapente. - L'exploitation se fera en évitant les coupes à blanc, de grandes surfaces et supérieures à un

hectare. - Les préconisations formulées par l’AVAP / SPR en matière de plantations devront être prises en

compte. Dans le secteur inondable Ni (y compris le secteur Nip recoupé par d’autres règles), les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN – Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 50/56

Sur les documents graphiques du règlement, sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires, les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme6:

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

La liste suivante des emplacements réservés instaurés sur le territoire communal figure également sur les documents graphiques du dossier de P.L.U. (cf. pièce n° 4C1 du dossier).

N° DE LA RÉSERVE

1

EMPLACEMENT RÉSERVÉ

DÉSIGNATION

BÉNÉFICIAIRE

Équipements sportifs Commune de Revin

SUPERFICIE APPROCHÉE

11600 m²

6 Dans sa version créée par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN – Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 55/56

Annexes

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions. Il devra aussi, le cas échéant, respecter les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la destination de la construction ou de l’installation autorisée. Dans le cas de constructions nouvelles accueillant du public et/ou des salariés, un aménagement destiné au stationnement des vélos devra être réalisé. Dans le secteur patrimonial Np (y compris le sous-secteur Nip recoupé par d’autres règles) : - les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Dans le secteur inondable Ni (y compris le secteur Nip recoupé par d’autres règles), les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées. Dans le secteur patrimonial Np (y compris le sous-secteur Nip recoupé par d’autres règles), les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Dans les secteurs Ne et Nl, les dispositions générales s’appliquent également, dont les règles suivantes:

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Assainissement : . Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. . En cas de réseau de collecte séparatif, les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau usées et inversement.

Dans le secteur inondable Ni (y compris le sous-secteur Nip recoupé par d’autres règles), les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques d’inondations (P.P.R.i.) devront être respectées. Dans le secteur patrimonial Np (y compris le sous-secteur Nip recoupé par d’autres règles), les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées.

Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN – Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 51/56

Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés (E.B.C.)