Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 SOMMAIRE
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Cadre général du P.L.U.
TITRE I - CADRE GÉNÉRAL DU P.L.U.
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables (P.A.D.D.), les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.
CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME Le présent règlement s'applique donc à la totalité du territoire de la commune de REVIN.
CHAPITRE 2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT DU P.L.U.
Section 1 : à l’égard du règlement national d’urbanisme#
Le Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme. Toutefois :
1° Les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
2° Les dispositions de l'article R.111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L.313-1. À retenir : les règles du P.L.U. se substituent à celles du R.N.U., exceptés pour certains articles liés à l’ordre public, à des sites ou vestiges archéologiques, à la préservation de l’environnement, etc.
Section 2 : à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols#
Peuvent être également mises en œuvre les dispositions du code de l’urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, le droit de préemption urbain, les périmètres de restauration immobilière, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs, etc.
SECTION 3 : À L’ÉGARD DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE TELS QUE LE S.P.R. ET LE P.P.R.i.
Le territoire de Revin est concerné par plusieurs servitudes d’utilité publique (S.U.P.) avec lesquelles le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible.
À retenir : Le règlement du P.L.U. doit être compatible avec les règlements du Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) et du Plan de Prévention des Risques d’inondation (P.P.R.i.). Ceci signifie qu’il doit permettre leur application respective en évitant toute contradiction.
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CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE DE REVIN EN ZONES ET SECTEURS Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de REVIN est divisé en trois types de zones comprenant, le cas échéant, des secteurs. Ces zones et ces secteurs sont délimités sur les documents graphiques du règlement du P.L.U., et le présent règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacun d’entre eux. SECTION 1 : ZONES URBAINES (dites "zones U")
Il s'agit de : - la zone UA, qui comprend les secteurs UAp et UApi, - la zone UB, qui comprend les secteurs UBa, UBi, UBp et UBpi, - la zone UZ, qui comprend les secteurs UZa, UZp et UZpi. Les dispositions applicables au sein de chaque secteur ci-dessus peuvent se cumuler, d’où la délimitation graphique et réglementaire des secteurs urbains indicés « pi ». SECTION 2 : ZONES À URBANISER (dites "zones AU") Il s'agit des zones 1AU et 2AU. SECTION 3 : ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (dites "zones N") Il s'agit des zones N, comprenant les secteurs Ne, Nf, Nfc, Ni, Nic, Nip, Np et Nl. Les dispositions applicables au sein de chaque secteur ci-dessus peuvent se cumuler, d’où la délimitation graphique et réglementaire des secteurs naturels indicés « ip », « ic » ou « fc ».
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Chapitre 4 - destinations et sous-destinations des constructions#
Dans chaque zone délimitée par le Plan Local d’Urbanisme, le règlement : - précise l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées, - et prévoit, le cas échéant, l'interdiction de construire.
Le règlement peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
Les définitions et le contenu des sous-destinations ci-dessous sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, annexé au présent règlement. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Destinations (5)
Article R.151-27 du code de l’urbanisme
1. Exploitation agricole et forestière#
Sous-destinations (21)
Article R.151-28 du code de l’urbanisme
1. Exploitation agricole 2. Exploitation forestière#
2. Habitation 3. Commerce et activités de service#
4. Équipements d’intérêt collectif et services publics#
3. Logement 4. Hébergement#
5. Artisanat et commerce de détail 6. Restauration 7. Commerce de gros 8. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle 9. Hôtels 10. Autres hébergements touristiques 11. Cinéma
12. Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques#
13. Locaux techniques et industriels des administrations publiques#
14. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale#
15. Salles d’art et de spectacles 16. Équipements sportifs 17. Autres équipements recevant du public#
5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#
18. Industrie 19. Entrepôt 20. Bureau 21. Centre de congrès et d’exposition#
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Titre II - dispositions générales#
Chapitre 1 : régime des autorisations d’urbanisme#
Quelques mots clefs
Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.) Déclaration préalable (D.P.), Clôture, Construction, Démolition, Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, Permis de construire, permis de démolir.
Exemple de travaux les plus courants soumis à autorisation d’urbanisme
Pose ou modification de clôture (régime de la déclaration préalable), Construction nouvelle à usage d’habitation ou d’activités, Bâtiments annexes (garages, abris de jardins, etc.) : construction ou extension, etc.
SECTION 1 : AU SEIN DU S.P.R.
Les travaux de construction, de démolition ou modifiant l’aspect extérieur des immeubles situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable sont soumis à autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente en matière de permis de construire, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.).
Lorsque ces travaux relèvent d'un régime d'autorisation (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager) ou de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, cette autorisation ou la non-opposition à la déclaration ne peut être délivrée ou obtenue qu'après accord de l'A.B.F.
En cas de désaccord de l’autorité compétente (le plus souvent le maire) pour délivrer l’autorisation avec l’avis émis par l’A.B.F., celle-ci saisit le représentant de l’État dans la région qui émet, après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l’A.B.F., si l'avis de ce dernier est partiellement ou totalement infirmé. Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier. L’autorisation ne peut dès lors n’être délivrée qu’avec son accord.
Champ d’application du permis de démolir : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située au sein du S.P.R.
SECTION 2 : EN DEHORS DU S.P.R.
Les travaux de construction, de démolition ou modifiant l’aspect extérieur des immeubles situés en dehors du périmètre du site patrimonial remarquable sont soumis au respect des autres servitudes d’utilité publique (ex : P.P.R.i.), aux dispositions du code de l’urbanisme et des règles du P.L.U.
Dès lors qu’une autorisation préalable est requise, ces travaux relèvent d'un régime d'autorisation (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager) ou de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme. Cette autorisation ou la non-opposition à la déclaration est délivrée par l’autorité compétente en matière de permis de construire.
Prise en compte de décisions communales1 : À ce jour, le conseil municipal n’a pas instauré le permis de démolir en dehors du S.P.R., mais la déclaration préalable est requise pour les travaux liés aux clôtures et aux façades (cf. délibérations du conseil municipal du 02/10/2008 et du 09/07/2015).
1 Dispositions en vigueur au moment de l’élaboration du P.L.U.
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Section 3 : au sein de sites naturels classés#
Le territoire de Revin est recoupé par deux sites classés : - Berges de Meuse (décret du 9 juin 1937), site intégré aussi au secteur paysager du S.P.R., - Dames de Meuse et leurs abords (arrêté du 3 février 1997).
Quelles que soient les dispositions du document d’urbanisme, tout aménagement ou construction est soumis suivant son importance, à autorisation spéciale ministérielle ou préfectorale.
Champ d’application du permis de démolir : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application du code de l’environnement.
Section 4 : au sein de la cité biard / PARIS-campagne et de ses abords#
Les façades et les toitures de la Cité Biard (ou cité Paris-Campagne), 1 à 24 cité Paris-Campagne, sont inscrites au titre des monuments historiques par arrêté du 31 décembre 2012.
Elles sont situées en dehors du S.P.R.
Champ d’application du permis de démolir : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques;
Section 5 : aux éléments de paysage#
Au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU de Revin identifie et localise plusieurs éléments de paysage pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, en zone urbaine UB et en zone naturelle et forestière (N):
- d’anciennes propriétés patronales et leurs parcs attenants, - le calvaire du Maquis des Manises, - et la cité ouvrière de la Petite Commune.
Privés ou publics, ces édifices présentent un intérêt certain, justifiant la reconduite de leur recensement.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un de ces éléments identifiés, qui ne sont pas soumis au permis de construire, doivent être précédés d’une déclaration préalable en mairie ou à l’obtention d’un permis de démolir (article R.151-41 du code de l’urbanisme). Ils doivent respecter les dispositions spécifiques prévues au présent règlement du PLU.
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Chapitre 2 : dérogation à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme#
Par dérogation à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans le cas d’une construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. (dans toutes les zones) s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.
Chapitre 3 : patrimoine archéologique#
Les textes qui constituent à ce jour le cadre législatif et réglementaire de protection du patrimoine archéologique sont les suivants :
- Code du patrimoine, notamment ses livres 1er, titre 1er, et livre V, titres II, III et IV, - Code de l’urbanisme, articles L.425-11, R.425-31, R.111-4 et R.160-14, - Code pénal, articles R.645-13, R.311-4-2, R.322-3-1, R.714-1 et R.724-1, - Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux. La réalisation des travaux, objet des demandes d’autorisation d’urbanisme, pourra être subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie préventive. Lorsque des mesures d’archéologie préventives sont prescrites, les décisions d’autorisation d’urbanisme susmentionnées indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
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Chapitre 4 : respect de la réglementation parasismique section 1 : cadre général#
La commune de Revin est classée en zonage sismique 2 correspondant à un risque faible. Les pétitionnaires sont néanmoins tenus de respecter les règles de construction parasismique dites « Eurocode 8 », pour les catégories de bâtiments d’importance III et IV.
Source : http://www.planseisme.fr/
SECTION 2 : RÈGLE DE PRINCIPE ÉDICTÉE DANS CHAQUE ZONE DU P.L.U. Pour les catégories de bâtiments d’importance III et IV, les constructions sont autorisées sous condition des règles Eurocode 8 (règlementation sismique), et dès lors qu’elles ne sont pas interdites dans la zone du P.L.U. concernée (se reporter à la section « Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité »).
À retenir également : Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation environnemental du P.L.U.
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Chapitre 5 : projet situé dans des secteurs environnementaux sensibles#
Section 1 : proximité d’un ouvrage de transport de gaz naturel haute pression#
1. Cadre général#
Le territoire de Revin est traversé par la canalisation de transport de gaz naturel haute pression « Anchamps - Fumay » de diamètre 150. Il en résulte la présence de zones de dangers situées de part et d’autre de cet ouvrage.
Le territoire est aussi concerné par l’arrêté préfectoral du 3 février 2017 (n°2017/62), instituant des Servitudes d’Utilité Publique (S.U.P.) prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Source : © extrait de l’arrêté préfectoral du 3 février 2017 (n°2017/62) – Distances S.U.P. (SUP1, DUP2, SUP3) : distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique
2. Règles de principe édictées dans la zone naturelle et forestière#
Sont admis en zone naturelle et forestière (N) les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. Il est fortement recommandé de consulter GRTgaz dès la phase d’émergence de tout projet d’aménagement dans les SUP d’effets pour la maitrise de l’urbanisation, pour une meilleure intégration et prise en compte de ceux-ci. En application des dispositions de l’article R.555-30-1 du code de l’environnement (en vigueur à ce jour), le maire doit informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans la zone SUP1. GRTgaz conseille d’étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d’une simple déclaration préalable dès lors qu’il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage GRTgaz, afin de détecter une éventuelle incompatibilité avant l’envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par le code de l’environnement (Livre V – Titre V – Chapitre IV) Il convient de consulter également les autres règles associées à la servitude d’utilité publique liée au Gaz, annexées au dossier de PLU.
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SECTION 2 : PROJET SITUÉ DANS LA ZONE INONDABLE DU P.P.R.i. DE LA MEUSE AVAL#
1. Cadre général Le territoire de Revin est concerné par le Plan de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.i.) Meuse aval approuvé le 28 octobre 1999.
2. Règles de principe édictées dans les zones du P.L.U. concernées Dans le secteur inondable, les occupations et les utilisations des sols sont subordonnées au respect au P.L.U. mais aussi au respect du règlement du P.P.R.i., qui prévoit des règles d’urbanisme, mais aussi de construction et autres liées à la maintenance et aux usages.
SECTION 3 : PROJET SITUÉ AUX ABORDS DE LA R.D. 988 (VOIE BRUYANTE) À la date d’approbation du PLU, la R.D.988 n’est plus portée au classement sonore des infrastructures de transports terrestres par arrêté préfectoral n°2021-164 du 24 mars 2021. Il est néanmoins conseillé aux pétitionnaires de s’assurer que ces dispositions n’évoluent pas en faveur de l’instauration d’une zone d’isolement acoustique.
SECTION 4 : PROJET SITUÉ AU SEIN DE LA NATURA 2000 Le territoire de Revin est recoupé par le site Natura 2000 n°FR2112013 « Plateau ardennais » (Z.P.S.). Une évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme de Revin a été réalisée, intégrant une étude d’incidences sur le réseau Natura 2000. Il n’en demeure pas moins que les projets situés au sein de la zone Natura et non interdits par le règlement du P.L.U. doivent respecter les dispositions des arrêtés suivants actuellement en vigueur, et portant sur l’évaluation préalable des incidences Natura 2000 dans les Ardennes :
- arrêté préfectoral du 9 février 2011, - arrêté préfectoral du 21 juin 2013 (2ème liste locale 08).
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Section 5 : projet situé au sein de sites naturels classés#
Le territoire de Revin est recoupé par deux sites classés naturels : - Berges de Meuse (décret du 9 juin 1937), site intégré aussi au secteur paysager du S.P.R. - Dames de Meuse et leurs abords (arrêté du 3 février 1997).
Quelles que soient les dispositions du document d’urbanisme, tout aménagement ou construction est soumis suivant son importance, à autorisation spéciale ministérielle ou préfectorale.
Section 6 : projet situé au sein des périmètres de protection de captage d’aep#
Le territoire de Revin est recoupé par les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage d’alimentation en eau potable (AEP) de la commune de Revin. Il y a lieu de se reporter à l’arrêté préfectoral annexé au présent règlement et venant en servitude.
Section 7 : projet concerné par une zone humide#
D’après le Code de l’Environnement (article L.211-1), les zones humides sont définies comme étant « les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation quand elle existe, y est dominée par les plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. ».
La réglementation oblige à réaliser un dossier de déclaration ou d’autorisation en cas d’atteinte à une zone humide supérieure, assèchement, mise en eau ou imperméabilisation à partir d’une surface de 0,1 ha (rubrique 3.3.1.0. de l’article R.214-1 CE).
À Revin, la D.R.E.A.L. Grand Est fait mention également de zone à dominante humide au droit des cours d’eau et de la zone inondable de la Meuse notamment. Il s’agit de secteurs de pré-localisation d’habitats humides ou potentiellement humides, où le caractère humide n’est pas totalement garanti au titre de la « loi sur l’eau ».
En pratique, si des terrains concernés par des zones à dominante humide devaient être bâtis ou aménagés et imperméabilisés, le projet sera conditionné à la réalisation d’une étude « zone humide », qui permettra : - dans un premier temps, de confirmer la présence d’une zone humide à l’échelle de la ou des parcelles concernées, - et le cas échéant, de la délimiter. En cas de projet, il pourra alors être décidé de ne pas aménager la surface qui aura été déterminée comme étant en nature de zone humide, ou bien de l’aménager et de s’engager à réaliser des mesures compensatoires proportionnées.
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