Zone AUM

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les destinations de constructions suivantes : - hébergement hôtelier et gîtes, - commerce, - artisanat, - industrie, - exploitation forestière,

1.2. Les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) de l’entrée Est de l’agglomération.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrière ainsi que la création d'étangs.

1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules hors d'usage, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.5. La réalisation de sous-sols.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (y compris la gendarmerie et les logements liés).

2.2. Les constructions à usage principal d’habitation dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’ensemble à condition : - d’être compatibles avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de l’entrée Est de l’agglomération,

- que le terrain d'opération(s) soit contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés,

- que la ou les opérations permette(nt) un développement harmonieux de chaque sous-secteur présenté dans l’OAP et une bonne articulation avec ces soussecteurs,

- que la ou les opérations porte(nt) sur une surface minimale de 1 hectare. Toutefois si la surface résiduelle du secteur ou si la surface totale du secteur est

Modification simplifiée du PLU 43

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inférieure ou égale à 1 hectare, l'opération d'aménagement portera sur l'ensemble de la surface résiduelle ou du secteur ; - qu’en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de l'urbanisation du restant du secteur ne doit pas être compromise ; - que les équipements propres aux opérations soient réalisés selon un plan d'ensemble des réseaux assurant l'aménagement cohérent du secteur sans création d’enclaves. Cet article 2.2. ne s’applique pas aux occupations et utilisations des sols visées aux articles 2.1., 2.3., 2.4., et 2.5..

2.3. Les constructions à usage principal d’habitation de type logements de fonction à conditions d’être liées à une ou plusieurs constructions et installations décrites dans à l’article 2.1.

2.4. Les constructions ayant fonction d’entrepôt à condition d’être liées à une ou plusieurs constructions et installations décrites à l’article 2.1.

2.5. Les constructions à destination de bureaux à conditions d’être liées à une ou plusieurs constructions et installations décrites à l’article 2.1.

2.6. Les constructions à usage agricole à condition - d’être compatibles avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de l’entrée Est de l’agglomération, - de faire partie du projet de jardins partagés de type permaculture mis en place par la commune.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil, et dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

3.3. Les aménagements doivent être compatibles avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de l’entrée Est de l’agglomération.

Modification simplifiée du PLU 44

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Article AUm 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Tous les raccordements aux réseaux devront être réalisés en souterrain.

4.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable. Ce branchement devra faire l'objet d'une autorisation spécifique conformément au règlement du service de distribution d'eau potable de la ville de Ribeauvillé.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un pré-traitement approprié.

4.2.2. Eaux pluviales et eaux de drainage

Les eaux pluviales et les eaux de drainage devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées dans un émissaire naturel avec une limitation du débit. Les puits perdus sont interdits.

4.2.3. Electricité, téléphone, télécommunications et autres

Les réseaux doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.

4.3. Collecte des déchets

Les immeubles collectifs et les maisons en bande, peuvent être équipés d'un lieu de stockage des déchets identifiés.

Pour les lots de maisons en bande, une aire peut être spécialement aménagée pour le stockage des conteneurs individuels. L'aménagement devra s'intégrer dans l'environnement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

5.1. Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

Modification simplifiée du PLU 45

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Article AUm 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions doivent être implantées : - en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile, - en recul d’au moins 2 mètres par rapport aux voies piétonnes ou cyclables.

6.2. Les dispositions de l’articles 6.1. ne s’appliquent pas aux : - terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante. En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée ; - constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) ; Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées à l’alignement en recul de la voie.

6.3. Dans tous les cas, les constructions devront s’implanter en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux « fossés arborés à maintenir » repérés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de l’entrée Est de l’agglomération.

6.4. Dans le cas d’une construction à implanter sur un terrain bordé par plus d’une voie publique, les dispositions des articles 6.1. et 6.2. s’appliquent au regard de la voie sur laquelle est situé l’accès principal à ladite construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Sauf en cas de contiguïté avec la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Dans tous les cas, les constructions devront s’implanter en recul d’au moins trois mètres par rapport aux « fossés arborés à maintenir » repérés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de l’entrée Est de l’agglomération.

7.3. D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas d’un projet architectural commun, ou dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article AUm 8.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Modification simplifiée du PLU 46

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Article AUm 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Le nombre de niveaux quel qu'en soit l'usage ne pourra excéder trois. Les constructions présenteront au maximum deux niveaux droits, surmontés éventuellement d’un attique ou de combles.

10.2. Pour toute construction un seul niveau d’attique est aménageable.

10.3. La hauteur maximale au point le plus haut de la construction est de 13,50 mètres. Elle est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel.

10.4.

La hauteur définie à l’article 10.3. peut être dépassée pour des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise reconnues indispensables.

10.5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptées de règles de hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2 Dispositions particulières Constructions

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les constructions annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.

Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Façades

Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles et coffrets techniques

Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles et les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur

Modification simplifiée du PLU 47

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est limitée à 1,50 mètre. Dans tous les cas, ils doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public. Antennes Les paraboles sont interdites.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux issus de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

12.2. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.3.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

12.4.

Le nombre de places de stationnement pourra être défini selon le mode de calcul le moins pénalisant pour le constructeur, soit en fonction du nombre de pièces, soit en fonction de la surface de plancher totale.

12.5.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des articles 12.1. à 12.4. Les aires de stationnement liées à ces constructions et installations doivent offrir un nombre de places permettant de répondre au moins aux besoins estimés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

13.1 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 25% au moins de la superficie du terrain. Les parkings végétalisés pourront être comptés dans la surface d’espaces verts à réaliser.

13.2 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers.

13.3. Les aménagements devront être compatibles avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de l’entrée Est de l’agglomération.

Modification simplifiée du PLU 48

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Article AUm 14 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

14.1. Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.

Modification simplifiée du PLU 49

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Modification simplifiée du PLU 50

Règlement

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CHAPITRE V - ZONE A

PLAN LOCAL d'URBANISME

Modification simplifiée approuvée

2. Règlement

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3

Portée à la connaissance du public le 20 juin 2024 Approuvée par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024

Le Maire

Septembre 2024

La présente procédure de modification simplifiée nécessite une adaptation du règlement du P.L.U. approuvé.

L’article UB 2.1. (page 14) est ainsi concerné.

Modification simplifiée du PLU 1

Règlement

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Modification simplifiée du PLU 2

Règlement

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SOMMAIRE

***

Modification simplifiée du PLU 3

Règlement

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Modification simplifiée du PLU 4

Règlement

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PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

1. Ce règlement est établi conformément à l'article R 123-9 du Code de l'Urbanisme.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du P.L.U. approuvé le 30 juin 2003 et modifié le 5 juillet 2004, le 4 mai 2006, le 30 mai 2008 le 16 juin 2011 et le 25 juillet 2013 et révisé le 30 mars 2009, le 18 juin 2009 et le 25 juillet 2013. Une procédure de déclaration de projet, avec mise en compatibilité, a également été approuvée le 7 juin 2018.

Les règles d'ordre public définies par les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111 -21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées aux plans des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) "mouvements de terrain et sur-risque sismique de la région de Ribeauvillé approuvé par arrêté préfectoral du 7 février 2007 valant servitude d'utilité publique s'appliquent aux parties du territoire communal situées dans les zones à risques. Le P.P.R. "mouvements de terrain et surrisque sismique des vallées de la région de Ribeauvillé" est annexé au dossier de P.L.U. [document n° 4.7 du dossier].

Modification simplifiée du PLU 5

Règlement

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2.3. Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre reportés sur document annexe 4.4. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont annexés au règlement.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Le Plan Local d'urbanisme définit : - la zone urbaine UA - la zone urbaine UB : elle comprend les secteurs UBa, UBb et UBc, UBd et UBe - la zone urbaine UE : elle comprend les secteurs UEa et UEb et le sous-secteur UEa 1 - la zone à urbaniser AU : elle comprend les secteurs AUa, AUb (et un sous-secteur

AUb1), AUc, AUd, AUe, AUf, AUh et AUm constructibles sous conditions - la zone agricole A : elle comprend les secteurs Aa, Ab, Ac, Ad et Ae - la zone naturelle et forestière N : elle comprend les secteurs Na, Nb, Nc et Nd et Ne et

Nm. Ces zones et secteurs sont délimités sur les documents graphiques 3.a à 3.c.

4. RECONSTRUCTION DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.".

5. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS (Article 9)

Pour l'ensemble des zones, l'emprise au sol des constructions correspond à la surface au sol de l'assise de la construction.

Modification simplifiée du PLU 6

Règlement

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CHAPITRE I – ZONE UA