Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.3. La démolition de l'enceinte médiévale ainsi que la démolition de tout ou partie des bâtiments protégés figurant sur le plan de détail sous la légende " Bâtiment à protéger suivant prescriptions réglementaires ".

1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.5. Les clôtures si elles font obstacle à la libre circulation des piétons dans les cheminements figurant sur les plans de zonage et de détail.

1.6. Toutes constructions et installations dans les éléments du paysage ou terrains cultivés à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme reportés au plan de détail, sauf celles visées à l'article 2.4.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

L'agrandissement ou la transformation des établissements comportant des installations classées s'il n'en résulte pas une augmentation des nuisances ainsi que la création de nouvelles installations classées nécessaires aux besoins quotidiens des habitants de la zone si elles sont compatibles avec le voisinage.

2.2. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée, notamment ceux reportés sur le plan de détail.

2.3. Tout projet de démolition d'une construction devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir.

2.4. Dans les espaces à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme reportés au plan de détail, les aires de jeux et les parkings peuvent être autorisés à condition qu'ils participent à la mise en valeur et au fonctionnement du site.

Modification simplifiée du PLU 7

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

2.5. Dans une bande de 30 mètres de part et d'autre de la RD1b, classée comme voie bruyante de catégorie 4, les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 et de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1998 modifié le 11 octobre 1999 relatifs au classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit à l'annexe II du présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une même voie publique sont limitées à un accès de 3,50 mètres de largeur maximale sous réserve d'intégration architecturale.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable

Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable. Ce branchement devra faire l'objet d'une autorisation spécifique conformément au règlement du service de distribution d'eau potable de la ville de Ribeauvillé.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Modification simplifiée du PLU 8

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

4.3. Electricité et télécommunications Les réseaux et branchements d'électricité et de téléphone seront souterrains.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article supprimé par application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent être implantées conformément aux indications portées sur le plan de détail, concernant le maintien de l'alignement architectural ou instituant une marge de recul.

6.2. En l'absence de telles indications, les constructions devront être implantées de manière à s'intégrer aux constructions voisines, sans former de saillie ou de retrait importants. Leur distance par rapport à l'axe de la voie la plus proche ne pourra pas être inférieure à 3 mètres.

6.3. Les éléments en encorbellement sur tout ou partie des façades et les éléments de faible emprise (auvent, marquise, oriel, ...) sont exemptés des règles de recul à condition qu'ils n'apportent aucune gêne à la circulation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre sont obligatoires le long des rues ou sections de rues indiquées au plan de détail conformément à la légende.

7.2. En l'absence de telles indications les constructions devront être implantées : - soit sur limite séparative, En cas d'existence d'un "schlupf" entre deux propriétés, la façade des bâtiments donnant sur celui-ci pourra se substituer à la limite séparative. - soit à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite séparative. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points.

7.3. En cas de construction sur limites séparatives, la hauteur sur limite des constructions ne pourra être supérieure à 4 mètres au-delà d'une profondeur de 15 mètres par rapport à l'alignement ou la marge de recul. Toutefois, en cas d'adossement à un bâtiment préexistant, la hauteur sur limite pourra atteindre celle du bâtiment voisin.

Modification simplifiée du PLU 9

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

Article UA 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions non contigus doit être au moins égale à 3 mètres. Il peut être dérogé à cette distance pour les constructions annexes (abri, garage...) et pour les piscines non couvertes ou en raison du caractère de la construction, de la situation ou de l'état des lieux, à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions résulte de l'application du plan de détail et des règles définies aux articles UA 6, 7, 8 et 12.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Sauf indications contraires portées sur le plan de détail, le nombre de niveaux des constructions y compris les combles aménageables ne pourra excéder 4.

Les duplex aménagés dans les combles sont considérés comme un seul niveau, à condition que le dernier niveau n'ait pas d'accès séparé.

Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre.

10.2.

Les ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques imposent le dépassement de celle-ci, et s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants.

10.3. En aucun cas, la hauteur des bâtiments sur cours ne pourra dépasser la hauteur des bâtiments sur rue.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Bâtiments

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Toute architecture susceptible d'altérer l'aspect historique de la vieille ville est interdite.

La coloration et l'aspect des matériaux de toitures seront ceux des tuiles plates en usage dans la ville.

11.2.

Façades

Les bâtiments protégés ainsi que les bâtiments dont la façade est protégée (et qui figurent sur le plan de détail sous la légende " bâtiment à protéger suivant prescriptions réglementaires " et " façade à protéger suivant prescriptions réglementaires ") pourront faire l'objet de travaux si ces derniers sont compatibles avec le caractère historique ou patrimonial desdits bâtiments.

Les travaux sur les toitures des bâtiments protégés sont autorisés aux mêmes conditions.

Modification simplifiée du PLU 10

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

Toute transformation des façades devra respecter le style et l'architecture préexistante du bâtiment. En particulier, les garages et les vitrines devront être conçus de manière à s'harmoniser avec le reste de la construction.

Les portes de garage métalliques et les volets roulants ou coulissants sont interdits. Pour des raisons de sécurité, des grilles de protection escamotables des vitrines peuvent toutefois être autorisées.

La teinte des enduits extérieurs des bâtiments devra être choisie dans le nuancier traditionnel.

Les enseignes ne devront pas comporter de couleurs vives et leur dimension sera réduite. Les enseignes lumineuses sont interdites.

Les paraboles et dispositifs de climatisation sont interdits en façades et toitures sur rue des bâtiments. La teinte des paraboles devra être en harmonie avec celle des toitures.

11.3.

Clôtures

Les clôtures sur rue seront constituées par un mur plein enduit et réalisées de façon à ce qu'elles assurent la continuité de la façade sur rue et tendent à créer une unité de rue en cas de constructions non contiguës.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux issus de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Le nombre de places de stationnement pourra être défini selon le mode de calcul le moins pénalisant pour le constructeur, soit en fonction du nombre de pièces, soit en fonction de la surface de plancher totale.

12.3.

La règle ne s'applique pas à des équipements publics municipaux d'intérêt général en centre ville, en libre accès, à condition qu'ils soient dans le centre ancien (en zone UA).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

13.1. Les plantations ou espaces verts figurant au plan de détail devront être conservés.

13.2.

Les espaces libres à protéger au titre des articles L.123-1-5-III 2° et L.123-1-5-III 5° du Code de l'Urbanisme reportés sur de le plan détail ne pourront faire l'objet d'aucune construction, aménagement ou installation, sauf celles visées à l'article UA 2.4.

Modification simplifiée du PLU 11

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

13.3. Les arbres remarquables à protéger reportés sur le plan de détail devront être conservés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Modification simplifiée du PLU 12

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

CHAPITRE II – ZONE UB

PLAN LOCAL d'URBANISME

Modification simplifiée approuvée

2. Règlement

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3

Portée à la connaissance du public le 20 juin 2024 Approuvée par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024

Le Maire

Septembre 2024

La présente procédure de modification simplifiée nécessite une adaptation du règlement du P.L.U. approuvé.

L’article UB 2.1. (page 14) est ainsi concerné.

Modification simplifiée du PLU 1

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

Modification simplifiée du PLU 2

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

SOMMAIRE

***

Modification simplifiée du PLU 3

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

Modification simplifiée du PLU 4

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

1. Ce règlement est établi conformément à l'article R 123-9 du Code de l'Urbanisme.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du P.L.U. approuvé le 30 juin 2003 et modifié le 5 juillet 2004, le 4 mai 2006, le 30 mai 2008 le 16 juin 2011 et le 25 juillet 2013 et révisé le 30 mars 2009, le 18 juin 2009 et le 25 juillet 2013. Une procédure de déclaration de projet, avec mise en compatibilité, a également été approuvée le 7 juin 2018.

Les règles d'ordre public définies par les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111 -21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées aux plans des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) "mouvements de terrain et sur-risque sismique de la région de Ribeauvillé approuvé par arrêté préfectoral du 7 février 2007 valant servitude d'utilité publique s'appliquent aux parties du territoire communal situées dans les zones à risques. Le P.P.R. "mouvements de terrain et surrisque sismique des vallées de la région de Ribeauvillé" est annexé au dossier de P.L.U. [document n° 4.7 du dossier].

Modification simplifiée du PLU 5

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

2.3. Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre reportés sur document annexe 4.4. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont annexés au règlement.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Le Plan Local d'urbanisme définit : - la zone urbaine UA - la zone urbaine UB : elle comprend les secteurs UBa, UBb et UBc, UBd et UBe - la zone urbaine UE : elle comprend les secteurs UEa et UEb et le sous-secteur UEa 1 - la zone à urbaniser AU : elle comprend les secteurs AUa, AUb (et un sous-secteur

AUb1), AUc, AUd, AUe, AUf, AUh et AUm constructibles sous conditions - la zone agricole A : elle comprend les secteurs Aa, Ab, Ac, Ad et Ae - la zone naturelle et forestière N : elle comprend les secteurs Na, Nb, Nc et Nd et Ne et

Nm. Ces zones et secteurs sont délimités sur les documents graphiques 3.a à 3.c.

4. RECONSTRUCTION DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.".

5. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS (Article 9)

Pour l'ensemble des zones, l'emprise au sol des constructions correspond à la surface au sol de l'assise de la construction.

Modification simplifiée du PLU 6

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

CHAPITRE I – ZONE UA