Zone 1AUA

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Paragraphe I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

- Toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles autorisées et/ou soumises à des conditions particulières au paragraphe I-2.

Paragraphe I-2 : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

- Les installations, ouvrages techniques, et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soit liée : o à la réalisation de travaux de constructions admis dans la zone o ou à des aménagements paysagers o ou à des aménagements hydrauliques o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz naturel ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage.

Paragraphe I-I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et interdites

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous destinations

Autorisation Interdiction

Exploitation agricole, à condition qu'elle ne porte pas X (sous atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques et condition) n'apporte pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Les bâtiments agricoles accueillant des animaux ou soumis à déclaration ou à autorisation sont autorisés, à condition d'être situés au-delà d'une bande de 100 mètres de profondeur longeant les limites des zones urbaines ou à urbaniser de la commune et des communes voisines. Exploitation forestière

X

Logement aux conditions cumulatives suivantes :

X uniquement

- être lié et nécessaire au fonctionnement de

dans le

l’exploitation agricole ;

Intitulé du document : 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Intitulé du document : 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Non réglementé

142 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les éléments de paysage et les plantations à réaliser : Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à autorisation. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique. Pour les espaces répertoriés comme éléments de paysage et plantations à réaliser au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration. Ces travaux pourront être refusés ou soumis à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces. Les espaces boisés classés : Dans les espaces boisés classés, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou tout abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable.

Intitulé du document : 3 : stationnement

Non réglementé

Intitulé du document : 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile publique, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, compte tenu de la nature de la construction.

Non réglementé

Intitulé du document : 2 : Desserte par les réseaux

III-2-1

Eau et assainissement

Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Toutes les constructions devront disposer d’un réseau intérieur de type séparatif réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions et modalités de raccordement sur le réseau séparatif d’assainissement Eaux pluviales et Eaux usées devront être conformes au règlement d’assainissement intercommunal figurant dans les annexes du PLU.

137 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

III-2-1.a Eaux usées Le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et pour toute extension de bâtiment existant non raccordé. Seules les eaux domestiques seront rejetées sans pré traitement dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques est soumise aux dispositions de l’article R 111-8 à R 111-12 du Code de l’Urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, une autorisation de déversement sera établie pour préciser les modalités de rejets des effluents. Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts. L’évacuation des eaux usées non domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques assimilées à des eaux usées domestiques sont soumises au respect de prescriptions techniques (mise en place de prétraitments adaptés à l’activité) édictées par le gestionnaire du réseau lors de l’établissement du constat de conformité. Le constat de conformité vaut contrat d’abonnement ou convention ordinaire de déversement.

III-2-1.b Eaux pluviales Le réseau d'assainissement devra répondre aux prescriptions du Règlement d’Assainissement Collectif intercommunal. Tout aménagement réalisé sur une unité foncière doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales générées par les nouveaux projets d’aménagements, y compris sur le domaine public, et collectées à l’échelle des parcelles privées ou publiques ne sont pas admises directement dans le réseau public. Le principe du « zéro rejet » aux collecteurs d’eaux pluviales est imposé. Lorsque le principe du « zéro rejet » ne peut techniquement être mis en œuvre (coefficient de perméabilité du sol inférieur à 1 10-6 m/s), le rejet sera limité à 1 l/s/ha imperméabilisé. Le volume de rétention sera alors calculé pour une pluie de retour vingtennale et suivant la méthode dite des pluies. Les eaux pluviales issues des nouveaux projets d’aménagements auront une qualité de rejet régulé en sortie dite bonne, suivant la grille Seq Eau de qualité physico-chimique des eaux superficielles, jointe en annexe.

III-2-1.c Eaux des parkings Les eaux issues des voiries et des aires de stationnement devront être dépolluées dès le premier m3 par une technique alternative aux réseaux avec décantation et ou filtration et infiltration via un système superficiel à ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes, filtre planté de roseaux. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement couvertes devront être dépolluées par la mise en place d’un prétraitement de type séparateurs à hydrocarbures et raccordées au collecteur des eaux usées.

138 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

III-2-2

Autres réseaux (électricité, téléphone, câble…)

III-2-2.a Infrastructures et réseaux de communications et de distribution d’énergie

Sauf impossibilité technique, les lignes de télécommunication, de télédistribution et de distribution d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain.

Les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication seront réalisés en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privépublique.

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Il est recommandé de prévoir pour toute nouvelle construction un déploiement vertical de la fibre optique afin de permettre le raccordement auprès de tous les opérateurs FTTH.

III-2-2.b Collecte sélective des déchets

Les constructions nouvelles devront répondre aux prescriptions du règlement de collecte intercommunal figruant dans les annexes du PLU. Elles devront notamment disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères. Dès que possible, il sera privilégié l’utilisation de conteneurs enterrés.

139 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

140 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

11. Dispositions applicables à la zone 2AU

La zone 2AU concerne des secteurs de la commune destinés à être urbanisés à moyen terme et dont la capacité actuelle des voies et réseaux n’est pas suffisante pour desservir les constructions qui y seront implantées, compte tenu de la nature des projets envisagés. Les secteurs concernés sont l’écoquartier de la Ferme d’Orangis, le site Meulières, les abords de la gare d’Orangis - Bois de l’Epine et également le site de l’ancien hippodrome entre les aqueducs de la Vanne et du Loing et le bois de Saint-Eutrope. L’ouverture à l'urbanisation de ces zones sera subordonnée à une adaptation du PLU, qui permettra ainsi la mise en œuvre du projet.

141 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Non réglementé

143 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

144 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

145 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

12. Dispositions applicables à la zone A

La zone A est réservée au développement d’une agriculture urbaine de proximité. Elle concerne le site de la Grande Mare et celui de l’Aunette. Elle comprend un secteur Ah où l’habitat en lien avec l’exploitation agricole est autorisée.

146 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de RIS ORANGIS dans l’Essonne.

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l'Urbanisme.

S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

1 - Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier de PLU.

2 - Les zones urbaines (U) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA (pôle de centralité) ; - la zone UB (zones de développement le long des principaux axes), qui comprend trois secteurs UBa, UBb et UBc ; - la zone UC (quartiers d’habitat collectif), qui comprend un secteur UCa ; - la zone UM (zones de reconversion de friches), composée de deux secteurs UMa et UMb incluant deux sous-secteur UMa1 et UMb1 ; - la zone UP (quartiers d’habitat individuel), composée de deux secteurs UPa et UPb ; - la zone UE (entitié patrimoniale du château de Trousseau) ; - la zone UI (zones d’activités), composée de quatre secteurs UIa, UIb, UIc et UIo ; - la zone UL (zones dédiées aux grands équipements), composée de deux secteurs ULa et ULb ; - la zone UV (emprises des grandes infrastructures routières et ferroviaires).

3 - Les zones à urbaniser (AU) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : - la zone 1AU (zone d’urbanisation à court terme), composée de trois secteurs :

§ 1AUa (réalisation des ouvrages liés à l’arrivée du Tram 12 Express), § 1AUb (partie ouest du parc d’activités du Bois de l’Epine) ; - La zone 2AU regroupant les secteurs de la commune destinés à être urbanisés à moyen terme et dont la capacité actuelle des voies et réseaux n’est pas suffisante pour desservir les constructions qui y seront implantées, compte tenu de la nature des projets envisagés. L’ouverture à l'urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une adaptation du PLU, qui permettra ainsi la mise en œuvre du projet.

4 - La zone agricole (A) réservée au développement d’une agriculture urbaine de proximité, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement. Elle comprend un secteur, Ah, où l’habitat en lien avec l’activité agricole est autorisé.

3 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

5 - La zone naturelle (N) destinée à préserver les parties du territoire communal à caractère naturel, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent, et qui comprend quatre secteurs Na, Nb, Np et Ns.

Par délibération en date du 29/09/2016, la ville de Ris-Orangis a pris la décision d’intégrer au PLU un règlement structuré selon la nouvelle organisation issue de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l’Urbanisme et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme.

Pour chacune des zones est défini un corps de règles répartis en trois chapitres déclinés en plusieurs paragraphes :

Chapitre I : Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités - Paragraphe I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites - Paragraphe I-2 : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières - Paragraphe I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

- Paragraphe II-1 : Volumétrie et implantation des constructions - Paragraphe II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Paragraphe II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

et abords des constructions - Paragraphe II-4 : Stationnement Chapitre III : Equipements et réseaux - Paragraphe III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées - Paragraphe III-2 : Desserte par les réseaux

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Conformément à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme :

- pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (article L.152-4 du Code de l’Urbanisme) ;

4 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

- pour permettre la réalisation de travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Les documents graphiques, constituant les pièces n°4 du dossier de PLU, comportent également :

- des espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme : ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ;

- la lisière de protection des lisières aux abords des massifs forestiers de plus de 100 hectares, destinée à préserver de toute urbanisation les abords du Bois de SaintEutrope ;

- des éléments de patrimoine, des plantations à réaliser et un cône de vue identifiés et protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme : tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré au plan de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable ;

- des marges d’implantation, dont la largeur est définie dans le règlement et qui définissent une bande de constructibilité principale, au sein des zones UB et UE ainsi que dans le secteur UPa ;

- une bande de protection de 10m de profondeur calculée à partir de la rive Est du Rû de l’Ecoute-s’il Pleut, au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ;

- des sites archéologiques potentiels.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2007, l’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme).

Par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2007, les démolitions sont soumises à permis de démolir (article R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21.

5 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

l’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

En dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans le présent règlement sont appréciées au regard de chacun des lots créés.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ne peuvent être autorisés les travaux ayant pour effet de rendre une construction existante non conforme aux règles du PLU, par exemple les travaux ayant pour conséquence de rendre le nombre de places de stationnement inférieur à celui qui est imposé par le règlement. Cette règle s’applique même si ces travaux ne sont soumis ni à permis de construire ni à déclaration préalable.

L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil, notamment les articles et normes relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, ainsi qu’aux dispositifs permettant l'alimentation suffisante et la mise en place dans les parcs de stationnement de dispositifs de recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Les planches graphiques servent de supports d’illustration au contenu du règlement. En cas d’imprécision sur les planches graphiques ou d’incohérence avec le règlement, c’est ce dernier qui prime d’un point de vue réglementaire.

Le BRGM identifie des secteurs d’aléas de retrait-gonflement d’argile de niveau faible à

fort sur le territoire rissois. Les projets de construction devront appréhender les contraintes techniques afin de prendre en compte ce risque. Un guide spéficique des constructions sur sols argileux est mis à disposition sur le site du ministère (georisques.gouv.fr).

6 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

1. Dispositions applicables à la zone UA

La zone UA correspond au pôle de centralité RN7 / rue Edmond Bonté, présentant une certaine densité et composé de bâtiments de hauteur relativement importante. Les règles visent à conforter la mixité fonctionnelle de ce quartier (habitat, commerces, activités et services, équipements, etc.) et à préserver les principales caractéristiques paysagères, notamment les implantations et les hauteurs.

Certains terrains sont situés en tout ou partie dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) ; à ce titre, ils sont soumis à des dispositions particulières définies dans le règlement du PPRI figurant dans les annexes du PLU.

8 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CHAPITRE I : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Paragraphe I : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et interdites

I-I-1

Dans l’ensemble de la zone

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous destinations

Exploitation agricole, à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques et n'apporte pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt, à condition d’être lié à une activité situé sur la même unité foncière Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation X (sous condition)

X

X X X X

X X X

X

X

X X

X (sous condition) X X

Interdiction X X

X X

9 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Usages et affectations du sol

Les affouillements, exhaussements des sols, ouverture et exploitation de carrières, à condition d’être nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone

La création ou l’agrandissement des terrains de camping, de parc résidentiel de loisirs, de village de vacances, de terrain de pratique des sports et loisirs motorisés et de parc d’attraction, au sens de l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme

Les aires d’accueil des gens du voyage et l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme)

Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes

Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) nouvelles soumises à autorisation préalable, enregistrement ou à déclaration :

-à condition d’être liées aux destinations autorisées dans la zone ; -à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et

n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre dès lors qu'il a été régulièrement édifié, excepté si le sinistre est lié au risque inondation et à condition que sa reconstruction soit conforme au PPRI.

Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz naturel ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage.

Autorisation Interdiction

X

(sous

condition)

X

X

X

X

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

X

I-I-2

Cas particulier des terrains soumis aux risques d’inondation

La commune est soumise aux risques d’inondation et applique le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Seine approuvé par arrêté préfectoral N°2003PREF.DCL/0375 du 20/10/2003. Celui-ci vaut servitude d’utilité publique ; il est opposable à toute personne publique ou privée. Par conséquent, pour les terrains situés en tout ou partie dans le périmètre du PPRI, les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone UA doivent se conformer aux prescriptions du PPRI.

Paragraphe I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

10 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CHAPITRE

II :

CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Paragraphe II-1 : Volumétrie et implantation des constructions

II-1-1

Implantation des constructions par rapport aux voies ou

emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation

Les constructions doivent être implantées, soit à l’alignement, soit avec un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport à l’alignement.

Sont concernées toutes les constructions implantées par rapport aux voies et emprises publiques, mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les balcons n’excédant pas 80 centimètres de profondeur peuvent être autorisés en surplomb du domaine public à partir du troisième niveau (soit R+2), sous réserve de l’accord du gestionnaire du domaine public.

Lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans les marges de reculement fixées ci-dessus, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des autres articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.

II-1-2

Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 2 mètres.

Lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans les marges de reculement fixées ci-dessus, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des autres articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.

Aucune baie ne peut être créée à moins de 6 mètres de toute limite séparative.

II-1-3

Implantation des constructions les unes par rapport aux

autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles pour : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - les piscines et constructions annexes.

Pour les autres constructions :

Une distance au moins égale à la moitié de la hauteur absolue de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres est imposée entre deux constructions non contigües.

11 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

II-1-4

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions dont la hauteur par rapport au terrain naturel est inférieure à 0.60 mètre ne sont pas comptées dans l’emprise au sol maximum. Toutefois, pour les terrains concernés par le PPRI, l’emprise au sol maximum autorisée est celle que celui-ci impose.

II-1-5

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus élevé de la construction mesuré en tout point, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Paragraphe II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

II-2-1

Règles générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

II-2-2

Règles particulières

II-2-2.a Parements extérieurs

Les différents murs d'une construction ou d'un ensemble de constructions, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

12 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les matériaux tels que briques de parements, pierres de taille ou pierres meulières ne devront pas être recouverts.

II-2-2.b Divers Les antennes devront être situées en toiture ou être habillées afin de permettre leur intégration dans la construction. Les blocs de climatisation devront être situés de manière à ne pas être visibles des voies ou emprises publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Aucun caisson de volet roulant ne doit être visible en façade.

II-2-2.c Clôtures Sur rues, sont admis les dispositifs de clôtures suivants, excepté dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) : Ø un mur de maçonnerie enduit, en brique ou en pierre, ou un mur plein constitué d’un ou

plusieurs matériaux. La hauteur maximale de ces murs ne doit pas dépasser 1,80 mètre, chapeau compris ; une hauteur supérieure est néanmoins admise pour les poteaux (poteaux d’angle, poteaux délimitant les accès) ; OU Ø une clôture formée d’une partie basse pleine et d’une partie haute ajourée n’excédant pas 2 mètres par rapport au terrain naturel du terrain clôturé : - la partie basse pleine ne pourra excéder 0,80 mètre (chapeau compris). La partie haute

sera ajourée et pourra être doublée par une haie vive ou, pour les clôtures métalliques, par un festonnage lisse côté parcelle, peint de la même couleur que la clôture métallique. - l’utilisation de bardage de toute nature est interdite. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres. Une hauteur supérieure est admise pour les poteaux (poteaux d’angle, poteaux délimitant les accès). Les clôtures sur les limites de propriété ne pourront pas dépasser une hauteur de 2 mètres audessus du terrain naturel. Les murs de maçonnerie devront être enduits ou recouverts de matériaux de parement.

En secteur concerné par la PPRI, les clôtures pleines sont interdites. N’est pas considérée comme une clôture pleine, une clôture ajourée qui répond aux critères suivants :

- ne pas constituer un obstacle au passage des eaux en crue ; - ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux du fleuve en décrue. Ainsi, une clôture n’est pas considérée comme pleine si elle présente au moins 2/3 de sa surface ajourée sous la côte de référence ou si elle est constituée de grillages à large maille de type 10x10 minimum. Les portails et portillons, s’ils sont pleins, ne sont pas considérés comme surface de clôture ajourée.

II-2-2.d Travaux sur les constructions existantes Dans le cas de travaux de réhabilitation sur un bâti ancien, les détails d’architecture d’origine (lucarnes, barreaudage, corniches…) seront conservés ou remplacés à l’identique.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Dans le cas de travaux de ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les volets, les menuiseries d’origine, devront, être conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique.

Les modénatures, lorsqu’elles existent, devront être conservées ou restaurées et mises en valeur par des nuances de teintes.

Pour l’éclairement des combles, l’utilisation de la lucarne est recommandée notamment pour les toitures visibles de la rue. En cas d’utilisation de châssis dans la pente de toiture, leur taille et leur emplacement doivent tenir compte de la composition générale du bâtiment.

Les proportions de baies, portes ou fenêtres seront conservées sauf impératifs fonctionnels tels que la création d’un accès de garage ou de sécurité. Les percements éventuels de baies, s’ils sont indispensables, devront respecter l’esprit de composition, libre ou ordonnancé, de la façade et les proportions des baies préexistantes. La forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l’harmonie du bâtiment et doivent être en cohérence avec la composition de la façade.

Les éventuelles créations ou modifications de façades commerciales se feront en respectant la structure de l’immeuble et notamment le rythme des points porteurs au rez-de-chaussée. Les devantures seront établies de préférence en retrait du gros oeuvre. Les couleurs employées devront s’harmoniser avec les matériaux et les couleurs de la façade et de son environnement.

II-2-3

Obligations imposées aux constructions, travaux,

installations et aménagements, en matière de performances

énergétiques et environnementales

Les projets de constructions devront être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (réseau de chaleur, chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…).

L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

Les constructions nouvelles devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.

Les toitures-terrasses non accessibles seront de préférence végétalisées ; les autres toitures de toute nature (à pente ou non) pourront également l’être.

Paragraphe II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 150 m2 de la superficie affectée à cet usage. 20% de la superficie de l’unité foncière devra être traité en espace vert de pleine terre.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Les espaces verts de pleine terre devront être paysagers et plantés d’arbres ou d’arbustes avec des essences favorables à la biodiversité.

Les espaces verts en recouvrement des dalles des niveaux souterrains devront reposer sur au moins 50 centimètres de terre.

Paragraphe II-4 : Stationnement

II-4-1

Stationnement des véhicules motorisés

II-4-1.a Dimensions des places et des voies d’accès

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m2 par emplacement doit être prévue, dégagement inclus.

Les places de stationnement devront respecter les dimensions minimales suivantes : Ø Stationnement général :

- en épi : 2,30x5m - longitudinal : 2x5m - perpendiculaire : 2,30x5m Ø Stationnement handicapé : - longueur : 5 mètres - largeur : 3,30 mètres

Les constructions destinées à l’habitation pourront comporter des places commandées si elles respectent les conditions cumulatives suivantes :

- les places commandées sont limitées à un ensemble de 2 places de stationnement maximum ;

- au-delà de la création d’un logement, 5% des places de stationnements nécessaires pourront être réalisés sous-forme de places commandées (arrondi au nombre supérieur).

II-4-1.b Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Cette obligation s’impose : - pour les constructions nouvelles ; - pour les extensions du volume existant en vue de la création de logements supplémentaires ; - pour les changements de destination à l’intérieur du volume du bâti en vue de la création de logements.

Lors de l’extension d’une construction existante, les règles de stationnement, ci-dessous ne s’appliquent qu’à l’extension réalisée, sauf en cas de changement de destination. Ainsi, en ce qui concerne l’habitat, l’obligation de création d’emplacement de stationnement ne s’appliquera qu’en cas de création d’un ou plusieurs nouveaux logements et non pas en cas d’extension d’un logement existant.

Les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention doivent être réservés sur le terrain sans encombrer la voie publique.

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II-4-1.c Nombre d'emplacements

§ Pour les constructions destinées à l’habitation : Ø 1,5 places minimum de stationnement par logement Ø Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, il n’est exigé qu’une place minimum de stationnement par logement

§ Pour les constructions destinées au commerce et aux activités de service : Ø Constructions destinées à l’artisanat : 1 place minimum de stationnement et 1 place supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée Ø Constructions destinées au commerce, à la restauration et aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : à partir de 150 m2 de surface de plancher, 1 place minimum de stationnement et 1 place supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée Ø Constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique : il doit être aménagé une place de stationnement pour deux chambres d’hôtel

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

§ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :

Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité de la gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

§ Pour les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Ø Constructions destinées à l’entrepôt : 1 place minimum et 1 place supplémentaire par tranche de 200 m2 de surface de plancher entamée Ø Constructions destinées aux bureaux : - en-dehors des périmètres de 500 mètres autour des gares ou des stations de transports en commun structurants : 1 place minimum par tranche de 50 m2 de surface de plancher - dans les périmètres de 500 mètres autour des gares ou des stations de transports en commun structurants : 1 place maximum de stationnement par tranche de 45 m2 de surface de plancher

II-4-2

Stationnement des deux-roues non motorisées

L’espace nécéssaire au sationnement des deux-roues non motorisées doit être abrité. Cet espace devra etre prévu dans le volume des constructions à destination de logement.

Il est exigé au minimum : § Pour les constructions à destination d’habitat collectif :

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Ø 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2

§ Pour les constructions à destination de bureaux : Ø 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

§ Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat de plus de 500 m2 de surface de plancher et les équipements publics : Ø 1 place pour 10 employés ; Ø le stationnement des visiteurs devra être prévu.

§ Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : Ø 1 place pour 8 à 12 élèves en primaire ; Ø 1 place pour 8 à 12 élèves aux collèges et lycées ; Ø 1 place pour 3 à 5 étudiants pour les universités et autres.

CHAPITRE III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Paragraphe III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile publique, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. La création de voies en impasse est interdite postérieurement à l’approbation du PLU en date du 20/12/2007. Toute voie privée ouverte à la circulation automobile publique ne pourra en aucun cas être fermée à cette circulation postérieurement à cette date.

Paragraphe III-2 : Desserte par les réseaux

III-2-1

Eau et assainissement

Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Toutes les constructions devront disposer d’un réseau intérieur de type séparatif réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions et modalités de raccordement sur le réseau séparatif d’assainissement Eaux pluviales et Eaux usées devront être conformes au règlement d’assainissement intercommunal figurant dans les annexes du PLU.

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III-2-1.a Eaux usées Le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et pour toute extension de bâtiment existant non raccordé. Seules les eaux domestiques seront rejetées sans pré traitement dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques est soumise aux dispositions de l’article R 111-8 à R 111-12 du Code de l’Urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, une autorisation de déversement sera établie pour préciser les modalités de rejets des effluents. Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts. L’évacuation des eaux usées non domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques assimilées à des eaux usées domestiques sont soumises au respect de prescriptions techniques (mise en place de prétraitments adaptés à l’activité) édictées par le gestionnaire du réseau lors de l’établissement du constat de conformité. Le constat de conformité vaut contrat d’abonnement ou convention ordinaire de déversement.

III-2-1.b Eaux pluviales Le réseau d'assainissement devra répondre aux prescriptions du Règlement d’Assainissement Collectif intercommunal. Tout aménagement réalisé sur une unité foncière doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales générées par les nouveaux projets d’aménagements, y compris sur le domaine public, et collectées à l’échelle des parcelles privées ou publiques ne sont pas admises directement dans le réseau public. Le principe du « zéro rejet » aux collecteurs d’eaux pluviales est imposé. Lorsque le principe du « zéro rejet » ne peut techniquement être mis en œuvre (coefficient de perméabilité du sol inférieur à 1 10-6 m/s), le rejet sera limité à 1 l/s/ha imperméabilisé. Le volume de rétention sera alors calculé pour une pluie de retour vingtennale et suivant la méthode dite des pluies. Les eaux pluviales issues des nouveaux projets d’aménagements auront une qualité de rejet régulé en sortie dite bonne, suivant la grille Seq Eau de qualité physico-chimique des eaux superficielles, jointe en annexe.

III-2-1.c Eaux des parkings Les eaux issues des voiries et des aires de stationnement non couvertes devront être dépolluées dès le premier m3 par une technique alternative aux réseaux avec décantation et ou filtration et infiltration via un système superficiel à ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes, filtre planté de roseaux. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement couvertes devront être dépolluées par la mise en place d’un prétraitement de type séparateurs à hydrocarbures et raccordées au collecteur des eaux usées.

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III-2-2

Autres réseaux (électricité, téléphone, câble…)

III-2-2.a Infrastructures et réseaux de communications et de distribution d’énergie

Sauf impossibilité technique, les lignes de télécommunication, de télédistribution et de distribution d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain.

Les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication seront réalisés en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privépublique.

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opé