Le BRGM identifie des secteurs d’aléas de retrait-gonflement d’argile de niveau faible à
fort sur le territoire rissois. Les projets de construction devront appréhender les contraintes techniques afin de prendre en compte ce risque. Un guide spéficique des constructions sur sols argileux est mis à disposition sur le site du ministère (georisques.gouv.fr).
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II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
1. Dispositions applicables à la zone UA
La zone UA correspond au pôle de centralité RN7 / rue Edmond Bonté, présentant une certaine densité et composé de bâtiments de hauteur relativement importante. Les règles visent à conforter la mixité fonctionnelle de ce quartier (habitat, commerces, activités et services, équipements, etc.) et à préserver les principales caractéristiques paysagères, notamment les implantations et les hauteurs.
Certains terrains sont situés en tout ou partie dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) ; à ce titre, ils sont soumis à des dispositions particulières définies dans le règlement du PPRI figurant dans les annexes du PLU.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
CHAPITRE I : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES
Paragraphe I : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et interdites
I-I-1
Dans l’ensemble de la zone
Destinations Exploitation agricole et forestière
Habitation Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Sous destinations
Exploitation agricole, à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques et n'apporte pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt, à condition d’être lié à une activité situé sur la même unité foncière Bureau Centre de congrès et d’exposition
Autorisation X (sous condition)
X
X X X X
X X X
X
X
X X
X (sous condition) X X
Interdiction X X
X X
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Usages et affectations du sol
Les affouillements, exhaussements des sols, ouverture et exploitation de carrières, à condition d’être nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone
La création ou l’agrandissement des terrains de camping, de parc résidentiel de loisirs, de village de vacances, de terrain de pratique des sports et loisirs motorisés et de parc d’attraction, au sens de l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme
Les aires d’accueil des gens du voyage et l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme)
Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes
Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets
Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) nouvelles soumises à autorisation préalable, enregistrement ou à déclaration :
-à condition d’être liées aux destinations autorisées dans la zone ; -à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et
n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre dès lors qu'il a été régulièrement édifié, excepté si le sinistre est lié au risque inondation et à condition que sa reconstruction soit conforme au PPRI.
Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz naturel ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage.
Autorisation Interdiction
X
(sous
condition)
X
X
X
X
X
(sous
condition)
X
(sous
condition)
X
(sous
condition)
X
I-I-2
Cas particulier des terrains soumis aux risques d’inondation
La commune est soumise aux risques d’inondation et applique le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Seine approuvé par arrêté préfectoral N°2003PREF.DCL/0375 du 20/10/2003. Celui-ci vaut servitude d’utilité publique ; il est opposable à toute personne publique ou privée. Par conséquent, pour les terrains situés en tout ou partie dans le périmètre du PPRI, les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone UA doivent se conformer aux prescriptions du PPRI.
Paragraphe I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
CHAPITRE
II :
CARACTERISTIQUES
URBAINES,
ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
Paragraphe II-1 : Volumétrie et implantation des constructions
II-1-1
Implantation des constructions par rapport aux voies ou
emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation
Les constructions doivent être implantées, soit à l’alignement, soit avec un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport à l’alignement.
Sont concernées toutes les constructions implantées par rapport aux voies et emprises publiques, mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Les balcons n’excédant pas 80 centimètres de profondeur peuvent être autorisés en surplomb du domaine public à partir du troisième niveau (soit R+2), sous réserve de l’accord du gestionnaire du domaine public.
Lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans les marges de reculement fixées ci-dessus, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des autres articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.
II-1-2
Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 2 mètres.
Lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans les marges de reculement fixées ci-dessus, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des autres articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.
Aucune baie ne peut être créée à moins de 6 mètres de toute limite séparative.
II-1-3
Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règles pour : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - les piscines et constructions annexes.
Pour les autres constructions :
Une distance au moins égale à la moitié de la hauteur absolue de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres est imposée entre deux constructions non contigües.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
II-1-4
Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les constructions dont la hauteur par rapport au terrain naturel est inférieure à 0.60 mètre ne sont pas comptées dans l’emprise au sol maximum. Toutefois, pour les terrains concernés par le PPRI, l’emprise au sol maximum autorisée est celle que celui-ci impose.
II-1-5
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus élevé de la construction mesuré en tout point, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Paragraphe II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
II-2-1
Règles générales
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
II-2-2
Règles particulières
II-2-2.a Parements extérieurs
Les différents murs d'une construction ou d'un ensemble de constructions, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les matériaux tels que briques de parements, pierres de taille ou pierres meulières ne devront pas être recouverts.
II-2-2.b Divers Les antennes devront être situées en toiture ou être habillées afin de permettre leur intégration dans la construction. Les blocs de climatisation devront être situés de manière à ne pas être visibles des voies ou emprises publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Aucun caisson de volet roulant ne doit être visible en façade.
II-2-2.c Clôtures Sur rues, sont admis les dispositifs de clôtures suivants, excepté dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) : Ø un mur de maçonnerie enduit, en brique ou en pierre, ou un mur plein constitué d’un ou
plusieurs matériaux. La hauteur maximale de ces murs ne doit pas dépasser 1,80 mètre, chapeau compris ; une hauteur supérieure est néanmoins admise pour les poteaux (poteaux d’angle, poteaux délimitant les accès) ; OU Ø une clôture formée d’une partie basse pleine et d’une partie haute ajourée n’excédant pas 2 mètres par rapport au terrain naturel du terrain clôturé : - la partie basse pleine ne pourra excéder 0,80 mètre (chapeau compris). La partie haute
sera ajourée et pourra être doublée par une haie vive ou, pour les clôtures métalliques, par un festonnage lisse côté parcelle, peint de la même couleur que la clôture métallique. - l’utilisation de bardage de toute nature est interdite. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres. Une hauteur supérieure est admise pour les poteaux (poteaux d’angle, poteaux délimitant les accès). Les clôtures sur les limites de propriété ne pourront pas dépasser une hauteur de 2 mètres audessus du terrain naturel. Les murs de maçonnerie devront être enduits ou recouverts de matériaux de parement.
En secteur concerné par la PPRI, les clôtures pleines sont interdites. N’est pas considérée comme une clôture pleine, une clôture ajourée qui répond aux critères suivants :
- ne pas constituer un obstacle au passage des eaux en crue ; - ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux du fleuve en décrue. Ainsi, une clôture n’est pas considérée comme pleine si elle présente au moins 2/3 de sa surface ajourée sous la côte de référence ou si elle est constituée de grillages à large maille de type 10x10 minimum. Les portails et portillons, s’ils sont pleins, ne sont pas considérés comme surface de clôture ajourée.
II-2-2.d Travaux sur les constructions existantes Dans le cas de travaux de réhabilitation sur un bâti ancien, les détails d’architecture d’origine (lucarnes, barreaudage, corniches…) seront conservés ou remplacés à l’identique.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Dans le cas de travaux de ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les volets, les menuiseries d’origine, devront, être conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique.
Les modénatures, lorsqu’elles existent, devront être conservées ou restaurées et mises en valeur par des nuances de teintes.
Pour l’éclairement des combles, l’utilisation de la lucarne est recommandée notamment pour les toitures visibles de la rue. En cas d’utilisation de châssis dans la pente de toiture, leur taille et leur emplacement doivent tenir compte de la composition générale du bâtiment.
Les proportions de baies, portes ou fenêtres seront conservées sauf impératifs fonctionnels tels que la création d’un accès de garage ou de sécurité. Les percements éventuels de baies, s’ils sont indispensables, devront respecter l’esprit de composition, libre ou ordonnancé, de la façade et les proportions des baies préexistantes. La forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l’harmonie du bâtiment et doivent être en cohérence avec la composition de la façade.
Les éventuelles créations ou modifications de façades commerciales se feront en respectant la structure de l’immeuble et notamment le rythme des points porteurs au rez-de-chaussée. Les devantures seront établies de préférence en retrait du gros oeuvre. Les couleurs employées devront s’harmoniser avec les matériaux et les couleurs de la façade et de son environnement.
II-2-3
Obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière de performances
énergétiques et environnementales
Les projets de constructions devront être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (réseau de chaleur, chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…).
L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.
Les constructions nouvelles devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.
Les toitures-terrasses non accessibles seront de préférence végétalisées ; les autres toitures de toute nature (à pente ou non) pourront également l’être.
Paragraphe II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 150 m2 de la superficie affectée à cet usage. 20% de la superficie de l’unité foncière devra être traité en espace vert de pleine terre.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Les espaces verts de pleine terre devront être paysagers et plantés d’arbres ou d’arbustes avec des essences favorables à la biodiversité.
Les espaces verts en recouvrement des dalles des niveaux souterrains devront reposer sur au moins 50 centimètres de terre.
Paragraphe II-4 : Stationnement
II-4-1
Stationnement des véhicules motorisés
II-4-1.a Dimensions des places et des voies d’accès
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m2 par emplacement doit être prévue, dégagement inclus.
Les places de stationnement devront respecter les dimensions minimales suivantes : Ø Stationnement général :
- en épi : 2,30x5m - longitudinal : 2x5m - perpendiculaire : 2,30x5m Ø Stationnement handicapé : - longueur : 5 mètres - largeur : 3,30 mètres
Les constructions destinées à l’habitation pourront comporter des places commandées si elles respectent les conditions cumulatives suivantes :
- les places commandées sont limitées à un ensemble de 2 places de stationnement maximum ;
- au-delà de la création d’un logement, 5% des places de stationnements nécessaires pourront être réalisés sous-forme de places commandées (arrondi au nombre supérieur).
II-4-1.b Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Cette obligation s’impose : - pour les constructions nouvelles ; - pour les extensions du volume existant en vue de la création de logements supplémentaires ; - pour les changements de destination à l’intérieur du volume du bâti en vue de la création de logements.
Lors de l’extension d’une construction existante, les règles de stationnement, ci-dessous ne s’appliquent qu’à l’extension réalisée, sauf en cas de changement de destination. Ainsi, en ce qui concerne l’habitat, l’obligation de création d’emplacement de stationnement ne s’appliquera qu’en cas de création d’un ou plusieurs nouveaux logements et non pas en cas d’extension d’un logement existant.
Les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention doivent être réservés sur le terrain sans encombrer la voie publique.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
II-4-1.c Nombre d'emplacements
§ Pour les constructions destinées à l’habitation : Ø 1,5 places minimum de stationnement par logement Ø Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, il n’est exigé qu’une place minimum de stationnement par logement
§ Pour les constructions destinées au commerce et aux activités de service : Ø Constructions destinées à l’artisanat : 1 place minimum de stationnement et 1 place supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée Ø Constructions destinées au commerce, à la restauration et aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : à partir de 150 m2 de surface de plancher, 1 place minimum de stationnement et 1 place supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée Ø Constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique : il doit être aménagé une place de stationnement pour deux chambres d’hôtel
En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.
§ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité de la gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).
§ Pour les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Ø Constructions destinées à l’entrepôt : 1 place minimum et 1 place supplémentaire par tranche de 200 m2 de surface de plancher entamée Ø Constructions destinées aux bureaux : - en-dehors des périmètres de 500 mètres autour des gares ou des stations de transports en commun structurants : 1 place minimum par tranche de 50 m2 de surface de plancher - dans les périmètres de 500 mètres autour des gares ou des stations de transports en commun structurants : 1 place maximum de stationnement par tranche de 45 m2 de surface de plancher
II-4-2
Stationnement des deux-roues non motorisées
L’espace nécéssaire au sationnement des deux-roues non motorisées doit être abrité. Cet espace devra etre prévu dans le volume des constructions à destination de logement.
Il est exigé au minimum : § Pour les constructions à destination d’habitat collectif :
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Ø 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2
§ Pour les constructions à destination de bureaux : Ø 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher
§ Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat de plus de 500 m2 de surface de plancher et les équipements publics : Ø 1 place pour 10 employés ; Ø le stationnement des visiteurs devra être prévu.
§ Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : Ø 1 place pour 8 à 12 élèves en primaire ; Ø 1 place pour 8 à 12 élèves aux collèges et lycées ; Ø 1 place pour 3 à 5 étudiants pour les universités et autres.
CHAPITRE III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Paragraphe III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile publique, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. La création de voies en impasse est interdite postérieurement à l’approbation du PLU en date du 20/12/2007. Toute voie privée ouverte à la circulation automobile publique ne pourra en aucun cas être fermée à cette circulation postérieurement à cette date.
Paragraphe III-2 : Desserte par les réseaux
III-2-1
Eau et assainissement
Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.
Toutes les constructions devront disposer d’un réseau intérieur de type séparatif réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
Les conditions et modalités de raccordement sur le réseau séparatif d’assainissement Eaux pluviales et Eaux usées devront être conformes au règlement d’assainissement intercommunal figurant dans les annexes du PLU.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
III-2-1.a Eaux usées Le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et pour toute extension de bâtiment existant non raccordé. Seules les eaux domestiques seront rejetées sans pré traitement dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques est soumise aux dispositions de l’article R 111-8 à R 111-12 du Code de l’Urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, une autorisation de déversement sera établie pour préciser les modalités de rejets des effluents. Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts. L’évacuation des eaux usées non domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques assimilées à des eaux usées domestiques sont soumises au respect de prescriptions techniques (mise en place de prétraitments adaptés à l’activité) édictées par le gestionnaire du réseau lors de l’établissement du constat de conformité. Le constat de conformité vaut contrat d’abonnement ou convention ordinaire de déversement.
III-2-1.b Eaux pluviales Le réseau d'assainissement devra répondre aux prescriptions du Règlement d’Assainissement Collectif intercommunal. Tout aménagement réalisé sur une unité foncière doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales générées par les nouveaux projets d’aménagements, y compris sur le domaine public, et collectées à l’échelle des parcelles privées ou publiques ne sont pas admises directement dans le réseau public. Le principe du « zéro rejet » aux collecteurs d’eaux pluviales est imposé. Lorsque le principe du « zéro rejet » ne peut techniquement être mis en œuvre (coefficient de perméabilité du sol inférieur à 1 10-6 m/s), le rejet sera limité à 1 l/s/ha imperméabilisé. Le volume de rétention sera alors calculé pour une pluie de retour vingtennale et suivant la méthode dite des pluies. Les eaux pluviales issues des nouveaux projets d’aménagements auront une qualité de rejet régulé en sortie dite bonne, suivant la grille Seq Eau de qualité physico-chimique des eaux superficielles, jointe en annexe.
III-2-1.c Eaux des parkings Les eaux issues des voiries et des aires de stationnement non couvertes devront être dépolluées dès le premier m3 par une technique alternative aux réseaux avec décantation et ou filtration et infiltration via un système superficiel à ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes, filtre planté de roseaux. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement couvertes devront être dépolluées par la mise en place d’un prétraitement de type séparateurs à hydrocarbures et raccordées au collecteur des eaux usées.
18 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
III-2-2
Autres réseaux (électricité, téléphone, câble…)
III-2-2.a Infrastructures et réseaux de communications et de distribution d’énergie
Sauf impossibilité technique, les lignes de télécommunication, de télédistribution et de distribution d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain.
Les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication seront réalisés en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privépublique.
Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opé