Zone AH

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Paragraphe I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et interdites

Dans l’ensemble de la zone N, les constructions annexes sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :

- leur nombre est limité à une construction annexe par unité foncière ; - leur surface de plancher doit être inférieure à 20m2 ; - leur hauteur totale doit être inférieure à 2,50m.

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous destinations

Autorisation

Exploitation agricole

Uniquement en secteur Na : les

constructions et occupations du sol à

condition d’être liées à l’exploitation

de jardins familiaux ou de jardins

partagés

Dans l’ensemble de la zone excepté

en secteur Na

Exploitation forestière

Logement

L’extension des logements existants dans la zone à la date

d’approbation du PLU sous réserve d’une justification d’intégration à l’environnement et dans la limite de 20m2 de surface de plancher,

en une seule fois et non cumulable.

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Dans la zone N, à l’exception de ces secteurs, l’extension des

équipements d’intérêt collectif et services publics existants dans la

zone à la date d’approbation du PLU sous réserve d’une justification d’intégration à l’environnement et dans la limite de 20m2 de surface

de plancher, en une seule fois et non cumulable.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

Uniquement en secteur Nb : autorisé

industriels des

à condition d’être nécessaire à la

administrations publiques et modification et la modernisation des

assimilés

ouvrages pour la gestion et

l’exploitation des aqueducs

Dans l’ensemble de la zone : les

constructions et installations

nécessaires aux services publics ou

X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition) X (sous condition)

Interdiction

X X X

X X X X X X X

X

155 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Destinations

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous destinations

d’intérêt collectif liées aux réseaux

divers, notamment au réseau de

transport d’électricité ou à l’activité

ferroviaire, ainsi que le projet du

Tzen 4, à condition que toutes

dispositions soient prévues pour leur

insertion dans l’environnement

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Uniquement en secteur Ns : les

constructions, installations et

ouvrages à condition d’être liés à

l'exercice d'activités compatibles

avec le caractère de la zone,

notamment des activités de

promenade et de loisirs nautiques et

de plein air

Dans l’ensemble de la zone excepté

en secteur Ns

Autres équipements recevant du public

Industrie

Uniquement en secteur Np : les

installations portuaires de caractère

industriel, à condition que leur

implantation préserve la possibilité

de liaison douce le long de la Seine

Dans l’ensemble de la zone excepté

en secteur Np

Entrepôt, à condition d’être lié à une activité située sur la même

unité foncière

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisation Interdiction

X X X (sous condition)

X

X X (sous condition)

X

X

(sous

condition)

X

X

Usages et affectations du sol

Les affouillements, exhaussements des sols, ouverture et exploitation de carrières, à condition d’être nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone

La création ou l’agrandissement des terrains de camping, de parc résidentiel de loisirs, de village de vacances, de terrain de pratique des sports et loisirs motorisés et de parc d’attraction, au sens de l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme

Les aires d’accueil des gens du voyage et l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme)

Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes

Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’interet collectif liées aux réseaux divers ou à l’activité ferroviaire, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement

Les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des pipelines « Trapil »

Autorisation Interdiction

X

(sous

condition)

X

X

X

X

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

156 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Usages et affectations du sol

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre dès lors qu'il a été régulièrement édifié, excepté si le sinistre est lié au risque inondation ou au risque technologique ou industriel et à condition que sa reconstruction soit conforme au PPRT et/ou au PPRI. Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz naturel ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage.

Autorisation Interdiction

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

X

Paragraphe I-1-3

Dans la zone Nb

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

Interdiction

X X X X X X X X

X X X

X

X

X X X

X X X X

Usages et affectations du sol

La modification et la modernisation des ouvrages pour la gestion et l’exploitation des acqueducs

Les affouillements, exhaussements des sols, ouverture et exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone

La création ou l’agrandissement des terrains de camping, de parc résidentiel de loisirs, de village de vacances, de terrain de pratique des sports et loisirs motorisés et de parc d’attraction, au sens de l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme

Autorisation Interdiction X

X

X

157 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Usages et affectations du sol

Les aires d’accueil des gens du voyage et l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme)

Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes

Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’interet collectif liées aux réseaux divers ou à l’activité ferroviaire, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement

Les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des pipelines « Trapil »

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, excepté si le sinistre est lié au risque inondation et à condition que sa reconstruction soit conforme au PPRT et/ou PPRI.

Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz naturel ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage.

Autorisation Interdiction X

X

X

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

X

Cas particulier des terrains soumis aux risques technologiques La commune est soumise aux risques technologiques et applique le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux établissements CIM et Antargaz approuvé par arrêté préfectoral N° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 04/04/2018. Celui-ci vaut servitude d’utilité publique ; il est opposable à toute personne publique ou privée. Par conséquent, pour les terrains situés en tout ou partie dans le périmètre du PPRT, les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone N doivent se conformer aux prescriptions du PPRT.

Cas particulier des terrains soumis aux risques d’inondation

La commune est soumise aux risques d’inondation et applique le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Seine approuvé par arrêté préfectoral N°2003-PREF.DCL/0375 du 20/10/2003. Celui-ci vaut servitude d’utilité publique ; il est opposable à toute personne publique ou privée. Par conséquent, pour les terrains situés en tout ou partie dans le périmètre du PPRI, les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone N doivent se conformer aux prescriptions du PPRI.

Intitulé du document : 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

148 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Non réglementé

158 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Intitulé du document : 1 : Volumétrie et implantation des constructions

II-1-1

Implantation des constructions par rapport aux voies ou

emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport à l’alignement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) mentionnées dans la liste des servitudes d'utilité publique.

II-1-2

Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété.

En retrait d’une limite séparative, les constructions devront respecter une marge de reculement. Cette marge de reculement sera au moins égale à 1 mètre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) mentionnées dans la liste des servitudes d'utilité publique.

II-1-3

Implantation des constructions les unes par rapport aux

autres sur une même propriété

Non réglementé

II-1-4

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

II-1-5

Non réglementé

Hauteur des constructions

II-1-1

Implantation des constructions par rapport aux voies ou

emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport à l’alignement.

Au titre de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, dans une bande de 75 mètres mesurés à partir de l’axe de la RN104, les constructions et installations sont interdites. Au titre de l’article L.111-7 du Code de l’Urbanisme, cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

II-1-2

Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété.

En retrait d’une limite séparative, les constructions devront respecter une marge de reculement. Cette marge de reculement sera au moins égale à 1 mètre.

II-1-3

Implantation des constructions les unes par rapport aux

autres sur une même propriété

Non réglementé

II-1-4

Emprise au sol des constructions

II-1-4.a Dans l’ensemble de la zone exceptés les secteurs Na et Np Non réglementé

II-1-4.b Uniquement dans le secteur Na

L’emprise au sol des constructions autorisées dans ce secteur ne peut excéder 5% de la superficie de l’unité foncière.

159 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

II-1-4.c Uniquement dans le secteur Np

L’emprise au sol des installations autorisées dans ce secteur ne peut excéder 10% de la superficie de l’unité foncière.

II-1-5

Hauteur des constructions

II-1-5.a Dans l’ensemble de la zone

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus élevé de la construction (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur d’une extension doit être au plus égale à la hauteur de la construction qu’elle étend. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) mentionnées dans la liste des servitudes d'utilité publique.

II-1-5.b Uniquement dans le secteur Na

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale des constructions autorisées dans ce secteur est limitée à 4 mètres.

Intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

149 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Les projets de constructions devront être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (réseau de chaleur, chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie. Les constructions nouvelles devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive. Les toitures-terrasses non accessibles seront de préférence végétalisées ; les autres toitures de toute nature (à pente ou non) pourront également l’être.

Intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les éléments de paysage et les plantations à réaliser : Pour les espaces répertoriés comme éléments de paysage et plantations à réaliser au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration. Ces travaux pourront être refusés ou soumis à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces. Les espaces boisés classés : Dans les espaces boisés classés, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou tout abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable.

II-3-1

Dans l’ensemble de la zone

Les éléments de paysage, les plantations à réaliser et le cône de vue :

Pour les espaces répertoriés comme éléments de paysage et plantations à réaliser au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration. Ces travaux pourront être refusés ou soumis à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces. De même, les travaux doivent permettre la conservation et le mise en valeur de la perspective identifiée par le cône de vue figurant sur les documents graphiques du PLU.

Les espaces boisés classés : 160

RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Dans les espaces boisés classés, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou tout abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable.

II-3-2

Uniquement dans le secteur Np

Un plan de paysagement devra être réalisé prenant en compte la possibilité de liaison douce le long de la Seine.

Intitulé du document : 4 : Stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile publique, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

150 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Intitulé du document : 2 : Desserte par les réseaux

III-2-1

Eau et assainissement

Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Toutes les constructions devront disposer d’un réseau intérieur de type séparatif réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions et modalités de raccordement sur le réseau séparatif d’assainissement Eaux pluviales et Eaux usées devront être conformes au règlement d’assainissement intercommunal figurant dans les annexes du PLU.

III-2-1.a Eaux usées :

Le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et pour toute extension de bâtiment existant non raccordé.

Seules les eaux domestiques seront rejetées sans pré traitement dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques est soumise aux dispositions de l’article R 111-8 à R 111-12 du Code de l’Urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, une autorisation de déversement sera établie pour préciser les modalités de rejets des effluents.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts. L’évacuation des eaux usées non domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques assimilées à des eaux usées domestiques sont soumises au respect de prescriptions techniques (mise en place de prétraitments adaptés à l’activité) édictées par le gestionnaire du réseau lors de l’établissement du constat de conformité. Le constat de conformité vaut contrat d’abonnement ou convention ordinaire de déversement.

III-2-1.b Eaux pluviales : Le réseau d'assainissement devra répondre aux prescriptions du Règlement d’Assainissement Collectif intercommunal. Tout aménagement réalisé sur une unité foncière doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales générées par les nouveaux projets d’aménagements, y compris sur le domaine public, et collectées à l’échelle des parcelles privées ou publiques ne sont pas admises directement dans le réseau public. Le principe du « zéro rejet » aux collecteurs d’eaux pluviales est imposé. Lorsque le principe du « zéro rejet » ne peut techniquement être mis en œuvre (coefficient de perméabilité du sol inférieur à 1 10-6 m/s), le rejet sera limité à 1 l/s/ha imperméabilisé. Le volume

151 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

de rétention sera alors calculé pour une pluie de retour vingtennale et suivant la méthode dite des pluies. Les eaux pluviales issues des nouveaux projets d’aménagements auront une qualité de rejet régulé en sortie dite bonne, suivant la grille Seq Eau de qualité physico-chimique des eaux superficielles, jointe en annexe du règlement d’assainissement.

III-2-1.c Eaux des parkings :

Les eaux issues des voiries et des aires de stationnement non couvertes devront être dépolluées dès le premier m3 par une technique alternative aux réseaux avec décantation et ou filtration et infiltration via un système superficiel à ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes, filtre planté de roseaux. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement couvertes devront être dépolluées par la mise en place d’un prétraitement de type séparateurs à hydrocarbures et raccordées au collecteur des eaux usées.

III-2-2

Autres réseaux (électricité, téléphone, câble…)

III-2-2.a Infrastructures et réseaux de communications et de distribution d’énergie

Sauf impossibilité technique, les lignes de télécommunication, de télédistribution et de distribution d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain.

Les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication seront réalisés en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privépublique.

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Il est recommandé de prévoir pour toute nouvelle construction un déploiement vertical de la fibre optique afin de permettre le raccordement auprès de tous les opérateurs FTTH.

III-2-2.b Collecte sélective des déchets

Les constructions nouvelles devront répondre aux prescriptions du règlement de collecte intercommunal figruant dans les annexes du PLU. Elles devront notamment disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères. Dès que possible, il sera privilégié l’utilisation de conteneurs enterrés.

152 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

153 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

13. Dispositions applicables à la zone N

La zone N recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La très grande partie de la zone N est composée d’espaces destinés à rester « naturels » et devant être strictement protégés : les nouvelles constructions n’y sont pas admises. Elle comprend également trois secteurs :

- un secteur Na permettant des usages agricoles types jardins familiaux et jardins partagés ; - un secteur Nb situé au sud du territoire communal, correspondant au passage des

aqueducs de la Vanne et du Loing et permettant l’entretien et l’évolution des ouvrages ; - un secteur Np, de taille et de capacité d’accueil limitées, situé le long de la Seine entre les

installations engendrant le PPRT et l’élargissement de la zone N, qui permet d’accueillir des infrastructures portuaires liées aux activités susceptibles d’être installées dans la zone UIa limitrophe ; - un secteur Ns, permettant le développement d’usages à vocation de loisirs et de tourisme fluvial compatibles avec le caractère de la zone.

Certains terrains sont situés en tout ou partie dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) ; à ce titre, ils sont soumis à des dispositions particulières définies dans le règlement du PPRI figurant dans les annexes du PLU. De même, certains terrains sont situés en tout ou partie dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à RIS-ORANGIS ; à ce titre, ils sont soumis à des dispositions particulières définies dans le règlement du PPRT figurant dans les annexes du PLU.

154 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

III-2-1

Eau et assainissement

§ Pour les terrains faisant partie du zonage d’assainissement collectif :

Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Toutes les constructions devront disposer d’un réseau intérieur de type séparatif réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions et modalités de raccordement sur le réseau séparatif d’assainissement Eaux pluviales et Eaux usées devront être conformes au règlement d’assainissement intercommunal figurant dans les annexes du PLU.

§ Pour les terrains faisant partie du zonage d’assainissement non collectif :

Toutes les constructions devront disposer d’un réseau intérieur de type séparatif réalisé conformément à la réglementation en vigueur

161 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

III-2-1.a Eaux usées : § Pour les terrains faisant partie du zonage d’assainissement collectif : Le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et pour toute extension de bâtiment existant non raccordé. Seules les eaux domestiques seront rejetées sans pré traitement dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques est soumise aux dispositions de l’article R 111-8 à R 111-12 du Code de l’Urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, une autorisation de déversement sera établie pour préciser les modalités de rejets des effluents. Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts. L’évacuation des eaux usées non domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques assimilées à des eaux usées domestiques sont soumises au respect de prescriptions techniques (mise en place de prétraitments adaptés à l’activité) édictées par le gestionnaire du réseau lors de l’établissement du constat de conformité. Le constat de conformité vaut contrat d’abonnement ou convention ordinaire de déversement.

§ Pour les terrains faisant partie du zonage d’assainissement non collectif : La zone d’assainissement non collectif ne comporte pas de réseau public des eaux usées. Ainsi, aucun raccordement au réseau public de collecte des eaux usées n’est possible et n’est autorisé dans cette zone. Tout pétitionnaire devra mettre en place un système d’assainissement non collectif adapté à la qualité de ses effluents et conforme à la réglementation en vigueur et au règlement d’assainissement non collectif joint en annexe du présent PLU.

III-2-1.b Eaux pluviales : § Pour les terrains faisant partie du zonage d’assainissement collectif : Le réseau d'assainissement devra répondre aux prescriptions du Règlement d’Assainissement Collectif intercommunal. Tout aménagement réalisé sur une unité foncière doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales générées par les nouveaux projets d’aménagements, y compris sur le domaine public, et collectées à l’échelle des parcelles privées ou publiques ne sont pas admises directement dans le réseau public. Le principe du « zéro rejet » aux collecteurs d’eaux pluviales est imposé. Lorsque le principe du « zéro rejet » ne peut techniquement être mis en œuvre (coefficient de perméabilité du sol inférieur à 1 10-6 m/s), le rejet sera limité à 1 l/s/ha imperméabilisé. Le volume de rétention sera alors calculé pour une pluie de retour vingtennale et suivant la méthode dite des pluies.

162 RisR-iOs-rOanragnisgi(s91(9) 1–) P- lRanévLisoicoanl ddu’UPrbLaUni–smReap–pRorètgdleemperénstentation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Les eaux pluviales issues des nouveaux projets d’aménagements auront une qualité de rejet régulé en sortie dite bonne, suivant la grille Seq Eau de qualité physico-chimique des eaux superficielles, jointe en annexe du règlement d’assainissement.

§ Pour les terrains faisant partie du zonage d’assainissement non collectif : Tout aménagement réalisé sur une unité foncière doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

La zone d’assainissement non collectif ne comporte pas de réseau public des eaux pluviales. Ainsi, aucun raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales n’est possible et n’est autorisé dans cette zone. Les eaux pluviales générées par les nouveaux projets d’aménagements, y compris sur le domaine public, et collectées à l’échelle des parcelles privées ou publiques sont gérées via l’application du principe du « zéro rejet » par la mise en place de techniques alternatives d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle.

III-2-1.c Eaux des parkings :

§ Pour les terrains faisant partie du zonage d’assainissement collectif :

Les eaux issues des voiries et des aires de stationnement non couvertes devront être dépolluées dès le premier m3 par une technique alternative aux réseaux avec décantation et ou filtration et infiltration via un système superficiel à ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes, filtre planté de roseaux.

Les eaux de ruissellement des aires de stationnement couvertes devront être dépolluées par la mise en place d’un prétraitement de type séparateurs à hydrocarbures et raccordées au collecteur des eaux usées.

§ Pour les terrains faisant partie du zonage d’assainissement non collectif : Les eaux issues des voiries et des aires de stationnement non couvertes devront être dépolluées dès le premier m3 par une technique alternative aux réseaux avec décantation et ou filtration et infiltration via un système superficiel à ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes, filtre planté de roseaux.

III-2-2

Autres réseaux (électricité, téléphone, câble…)

III-2-2.a Infrastructures et réseaux de communications et de distribution d’énergie

Sauf impossibilité technique, les lignes de télécommunication, de télédistribution et de distribution d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain.

Les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication seront réalisés en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privépublique.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Il est recommandé de prévoir pour toute nouvelle construction un déploiement vertical de la fibre optique afin de permettre le raccordement auprès de tous les opérateurs FTTH.

III-2-2.b Collecte sélective des déchets Les constructions nouvelles devront répondre aux prescriptions du règlement de collecte intercommunal figruant dans les annexes du PLU. Elles devront notamment disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères. Dès que possible, il sera privilégié l’utilisation de conteneurs enterrés.

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VI. ANNEXES

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1. Lexique

Alignement Limite d’emprise des voiries appartenant au domaine public ou privé ouvert à la circulation publique, à l’exclusion de la Seine, des autoroutes, voies expresses et voies ferrées.

Annexes Constructions non contigües avec la construction principale et dont l’occupation est liée aux constructions principales. Ils ne permettent pas une occupation de même nature que la construction principale. Leur superficie doit être inférieure à la superficie de la construction principale. Exemple :

- pour de l’habitation : locaux de stationnement, abri de jardin, resserre, bûcher, cellier… - pour de l’activité : locaux de stationnement, entrepôt…

Bâtiment à énergie positive Bâtiment qui produit plus d’énergie (électricité, chaleur) qu'il n’en consomme pour son fonctionnement.

Bâtiment passif Bâtiment chauffé passivement, c'est-à-dire ne comprenant pas de système de chauffage actif (comme par exemple un chauffage central) ; la grande majorité des besoins en chauffage est comblée par les apports solaires et les apports internes.

Constructions Toutes constructions, techniques ou non, dont la hauteur est supérieure à 0,60 mètre du terrain naturel. Sont notamment considérés comme des constructions au sens du présent règlement : les terrasses surélevées, les mâts et pylônes.

Baie Les éléments suivants sont considérés comme des baies au sens du présent règlement : les fenêtres, les portes fenêtres, les parties vitrées des vérandas, les lucarnes, les châssis de toits. Il est précisé que la règle de retrait applicable en cas de présence de baie s’applique par rapport à l’ensemble de la surface de baie. Ne sont pas considérées comme baie au sens du présent règlement:

- les portes pleines ; - les châssis fixes et verres translucides ; - les pavés de verre fixes et translucides.

Elément de paysage Il s’agit de l’ensemble des éléments identifiés en application de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ci-après la liste : Les châteaux :

Ø le château de Trousseau et ses abords ; Ø le château de Ris (fondation Dranem) ;

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Ø le château de Fromont (la mairie) ; Ø le château de Lot (ou d’Orangis) et ses abords (ferme, pigeonnier et parc) ; Ø le château du domaine d’Orangis. Les ensembles urbains : Ø l’avenue des Marronniers qui compose un paysage particulier mêlant l’architecture des

maisons de la fin du 19ème siècle et la végétation des arbres d’alignement de l’avenue et des grands jardins.

Les bâtiments remarquables : Ø les 2 bâtiments (sanatorium) dans le parc de l’association hospitalière des Cheminots ; Ø la ferme du domaine d’Orangis ; Ø les deux constructions d’activités en meulière et tuiles mécaniques possédant des façades hautes et étroites situées dans l’ancien site Blédina ; Ø la cheminée en briques qui accompagne les deux constructions d’activités ci-avant.

Le patrimoine industriel sur le site du Dock des Alcools : Ø la « Maison du Directeur » marquant l’entrée principale du Dock des Alcools structurant la façade sur la place au croisement de la rue de Seine, de l’avenue de la Gare et de la rue de Fromont ; Ø les ateliers en bordure de la voie ferrée, constituant une protection phonique et contribuant à qualifier le quartier de par leur caractéristique architecturale et leur implantation qui valorisent une circulation principale débouchant sur les berges de la Seine.

Le petit patrimoine : Ø le kiosque situé au 28 rue Edmond Bonté ; Ø le pigeonnier situé au nord-est du parc de la fondation Dranem ; Ø la glacière située rue du Clos, dans la résidence du Parc.

La végétation et les ensembles naturels : Ø les boisements le long des berges de la Seine, depuis le nord successivement : - à l’ouest du pont de l’Amitié, un bosquet qui marque l’entrée de ville depuis Draveil ; - l’ensemble du plan d’eau du Dock des Alcools et de la végétation qui l’entoure ; - à l’est du complexe sportif Latruberce, un boisement qui participe du paysage des berges de la Seine et qui fait partie de l’ensemble paysager englobant le château de Trousseau. Ø le parcours du ru de l’Ecoute-s’il-pleut : il représente une séquence d’intérêt majeur dans le parcours de la future coulée verte. La préservation de ce milieu humide et de la végétation spécifique qui l’accompagne contribue à la biodiversité sur le territoire communal. Ø les plantations d’alignements de la rue Fromont qui donnent une dimension très attractive à cet espace et optimise l’insertion des constructions nouvelles dans le site ; Ø l’alignement de platanes de l’avenue Irène et Fréderic Joliot Curie ; Ø le parc de la Maison d’Accueil Spécialisée « La Briancière ».

Emprise au sol L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R.420-1 du Code de l’Urbanisme).

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Habitation / logement La notion d’habitation est une destination de construction de l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme. La notion de logement est utilisée pour le calcul du nombre de stationnement pour la catégorie habitation.

Hauteur absolue C’est la hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus élevé de la construction (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur / 2 ou « moitié de la hauteur absolue » Distance mesurée verticalement entre le terrain naturel et le point le plus haut à l’exclusion des ouvrages techniques, divisée par deux (par exemple : hauteur absolue de 11 mètres ; H/2 = 7,5 mètres).

Marge d’implantation Espace apte à recevoir des constructions dont la largeur est définie dans le règlement et qui est calculé à partir de l’alignement ou de la marge de recul imposée.

Implantation entre l’alignement et la marge d’implantation

Implantation dans la marge d’implantation

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Implantation en dehors de la marge d’implantation

Implantation au-delà de la marge d’implantation

Ouvrages techniques

Ouvrages nécessaires au fonctionnement d’une construction en superstructure ou en infrastructure : cheminées, antennes, machineries d’ascenseur…, ainsi que les relais téléphoniques ou radiographiques.

Pleine terre

Partie de terrain non imperméabilisée sans construction ni en élévation ni en sous-sol.

Surface de plancher

Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un

groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d’une surface égale à 10% des surfaces de planchers affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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Terrain naturel Niveau du terrain avant travaux et remaniements (remblais/déblais…). Unité foncière Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un propriétaire unique, à une copropriété ou à une indivision. Voie Fait référence à une voirie routière appartenant au domaine public ou privé ouvert à la circulation publique, à l’exclusion des autoroutes et voies expresses.

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2. Schémas explicatifs

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3. Emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l'Urbanisme

NUMERO

AFFECTATION

1

Réalisation du projet de tram-train T12

2

Réalisation du projet Tzen 4

SURFACE 7,6ha 1,65ha

BENEFICIAIRE Ile-de-France Mobilités Ile-de-France Mobilités

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4.

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Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de RIS ORANGIS dans l’Essonne.

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l'Urbanisme.

S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

1 - Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier de PLU.

2 - Les zones urbaines (U) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA (pôle de centralité) ; - la zone UB (zones de développement le long des principaux axes), qui comprend trois secteurs UBa, UBb et UBc ; - la zone UC (quartiers d’habitat collectif), qui comprend un secteur UCa ; - la zone UM (zones de reconversion de friches), composée de deux secteurs UMa et UMb incluant deux sous-secteur UMa1 et UMb1 ; - la zone UP (quartiers d’habitat individuel), composée de deux secteurs UPa et UPb ; - la zone UE (entitié patrimoniale du château de Trousseau) ; - la zone UI (zones d’activités), composée de quatre secteurs UIa, UIb, UIc et UIo ; - la zone UL (zones dédiées aux grands équipements), composée de deux secteurs ULa et ULb ; - la zone UV (emprises des grandes infrastructures routières et ferroviaires).

3 - Les zones à urbaniser (AU) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : - la zone 1AU (zone d’urbanisation à court terme), composée de trois secteurs :

§ 1AUa (réalisation des ouvrages liés à l’arrivée du Tram 12 Express), § 1AUb (partie ouest du parc d’activités du Bois de l’Epine) ; - La zone 2AU regroupant les secteurs de la commune destinés à être urbanisés à moyen terme et dont la capacité actuelle des voies et réseaux n’est pas suffisante pour desservir les constructions qui y seront implantées, compte tenu de la nature des projets envisagés. L’ouverture à l'urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une adaptation du PLU, qui permettra ainsi la mise en œuvre du projet.

4 - La zone agricole (A) réservée au développement d’une agriculture urbaine de proximité, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement. Elle comprend un secteur, Ah, où l’habitat en lien avec l’activité agricole est autorisé.

3 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

5 - La zone naturelle (N) destinée à préserver les parties du territoire communal à caractère naturel, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent, et qui comprend quatre secteurs Na, Nb, Np et Ns.

Par délibération en date du 29/09/2016, la ville de Ris-Orangis a pris la décision d’intégrer au PLU un règlement structuré selon la nouvelle organisation issue de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l’Urbanisme et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme.

Pour chacune des zones est défini un corps de règles répartis en trois chapitres déclinés en plusieurs paragraphes :

Chapitre I : Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités - Paragraphe I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites - Paragraphe I-2 : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières - Paragraphe I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

- Paragraphe II-1 : Volumétrie et implantation des constructions - Paragraphe II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Paragraphe II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

et abords des constructions - Paragraphe II-4 : Stationnement Chapitre III : Equipements et réseaux - Paragraphe III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées - Paragraphe III-2 : Desserte par les réseaux

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Conformément à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme :

- pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (article L.152-4 du Code de l’Urbanisme) ;

4 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

- pour permettre la réalisation de travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Les documents graphiques, constituant les pièces n°4 du dossier de PLU, comportent également :

- des espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme : ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ;

- la lisière de protection des lisières aux abords des massifs forestiers de plus de 100 hectares, destinée à préserver de toute urbanisation les abords du Bois de SaintEutrope ;

- des éléments de patrimoine, des plantations à réaliser et un cône de vue identifiés et protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme : tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré au plan de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable ;

- des marges d’implantation, dont la largeur est définie dans le règlement et qui définissent une bande de constructibilité principale, au sein des zones UB et UE ainsi que dans le secteur UPa ;

- une bande de protection de 10m de profondeur calculée à partir de la rive Est du Rû de l’Ecoute-s’il Pleut, au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ;

- des sites archéologiques potentiels.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2007, l’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme).

Par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2007, les démolitions sont soumises à permis de démolir (article R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21.

5 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

l’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

En dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans le présent règlement sont appréciées au regard de chacun des lots créés.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ne peuvent être autorisés les travaux ayant pour effet de rendre une construction existante non conforme aux règles du PLU, par exemple les travaux ayant pour conséquence de rendre le nombre de places de stationnement inférieur à celui qui est imposé par le règlement. Cette règle s’applique même si ces travaux ne sont soumis ni à permis de construire ni à déclaration préalable.

L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil, notamment les articles et normes relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, ainsi qu’aux dispositifs permettant l'alimentation suffisante et la mise en place dans les parcs de stationnement de dispositifs de recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Les planches graphiques servent de supports d’illustration au contenu du règlement. En cas d’imprécision sur les planches graphiques ou d’incohérence avec le règlement, c’est ce dernier qui prime d’un point de vue réglementaire.

Le BRGM identifie des secteurs d’aléas de retrait-gonflement d’argile de niveau faible à

fort sur le territoire rissois. Les projets de construction devront appréhender les contraintes techniques afin de prendre en compte ce risque. Un guide spéficique des constructions sur sols argileux est mis à disposition sur le site du ministère (georisques.gouv.fr).

6 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

1. Dispositions applicables à la zone UA

La zone UA correspond au pôle de centralité RN7 / rue Edmond Bonté, présentant une certaine densité et composé de bâtiments de hauteur relativement importante. Les règles visent à conforter la mixité fonctionnelle de ce quartier (habitat, commerces, activités et services, équipements, etc.) et à préserver les principales caractéristiques paysagères, notamment les implantations et les hauteurs.

Certains terrains sont situés en tout ou partie dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) ; à ce titre, ils sont soumis à des dispositions particulières définies dans le règlement du PPRI figurant dans les annexes du PLU.

8 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CHAPITRE I : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Paragraphe I : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et interdites

I-I-1

Dans l’ensemble de la zone

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous destinations

Exploitation agricole, à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques et n'apporte pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt, à condition d’être lié à une activité situé sur la même unité foncière Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation X (sous condition)

X

X X X X

X X X

X

X

X X

X (sous condition) X X

Interdiction X X

X X

9 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Usages et affectations du sol

Les affouillements, exhaussements des sols, ouverture et exploitation de carrières, à condition d’être nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone

La création ou l’agrandissement des terrains de camping, de parc résidentiel de loisirs, de village de vacances, de terrain de pratique des sports et loisirs motorisés et de parc d’attraction, au sens de l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme

Les aires d’accueil des gens du voyage et l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme)

Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes

Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) nouvelles soumises à autorisation préalable, enregistrement ou à déclaration :

-à condition d’être liées aux destinations autorisées dans la zone ; -à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et

n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre dès lors qu'il a été régulièrement édifié, excepté si le sinistre est lié au risque inondation et à condition que sa reconstruction soit conforme au PPRI.

Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz naturel ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage.

Autorisation Interdiction

X

(sous

condition)

X

X

X

X

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

X

I-I-2

Cas particulier des terrains soumis aux risques d’inondation

La commune est soumise aux risques d’inondation et applique le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Seine approuvé par arrêté préfectoral N°2003PREF.DCL/0375 du 20/10/2003. Celui-ci vaut servitude d’utilité publique ; il est opposable à toute personne publique ou privée. Par conséquent, pour les terrains situés en tout ou partie dans le périmètre du PPRI, les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone UA doivent se conformer aux prescriptions du PPRI.

Paragraphe I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

10 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CHAPITRE

II :

CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Paragraphe II-1 : Volumétrie et implantation des constructions

II-1-1

Implantation des constructions par rapport aux voies ou

emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation

Les constructions doivent être implantées, soit à l’alignement, soit avec un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport à l’alignement.

Sont concernées toutes les constructions implantées par rapport aux voies et emprises publiques, mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les balcons n’excédant pas 80 centimètres de profondeur peuvent être autorisés en surplomb du domaine public à partir du troisième niveau (soit R+2), sous réserve de l’accord du gestionnaire du domaine public.

Lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans les marges de reculement fixées ci-dessus, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des autres articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.

II-1-2

Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 2 mètres.

Lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans les marges de reculement fixées ci-dessus, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des autres articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.

Aucune baie ne peut être créée à moins de 6 mètres de toute limite séparative.

II-1-3

Implantation des constructions les unes par rapport aux

autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles pour : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - les piscines et constructions annexes.

Pour les autres constructions :

Une distance au moins égale à la moitié de la hauteur absolue de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres est imposée entre deux constructions non contigües.

11 Ris-Orangis (91) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

II-1-4

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions dont la hauteur par rapport au terrain naturel est inférieure à 0.60 mètre ne sont pas comptées dans l’emprise au sol maximum. Toutefois, pour les terrains concernés par le PPRI, l’emprise au sol maximum autorisée est celle que celui-ci impose.

II-1-5

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus élevé de la construction mesuré en tout point, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Paragraphe II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

II-2-1

Règles générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

II-2-2

Règles particulières

II-2-2.a Parements extérieurs

Les différents murs d'une construction ou d'un ensemble de constructions, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les matériaux tels que briques de parements, pierres de taille ou pierres meulières ne devront pas être recouverts.

II-2-2.b Divers Les antennes devront être situées en toiture ou être habillées afin de permettre leur intégration dans la construction. Les blocs de climatisation devront être situés de manière à ne pas être visibles des voies ou emprises publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Aucun caisson de volet roulant ne doit être visible en façade.

II-2-2.c Clôtures Sur rues, sont admis les dispositifs de clôtures suivants, excepté dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) : Ø un mur de maçonnerie enduit, en brique ou en pierre, ou un mur plein constitué d’un ou

plusieurs matériaux. La hauteur maximale de ces murs ne doit pas dépasser 1,80 mètre, chapeau compris ; une hauteur supérieure est néanmoins admise pour les poteaux (poteaux d’angle, poteaux délimitant les accès) ; OU Ø une clôture formée d’une partie basse pleine et d’une partie haute ajourée n’excédant pas 2 mètres par rapport au terrain naturel du terrain clôturé : - la partie basse pleine ne pourra excéder 0,80 mètre (chapeau compris). La partie haute

sera ajourée et pourra être doublée par une haie vive ou, pour les clôtures métalliques, par un festonnage lisse côté parcelle, peint de la même couleur que la clôture métallique. - l’utilisation de bardage de toute nature est interdite. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres. Une hauteur supérieure est admise pour les poteaux (poteaux d’angle, poteaux délimitant les accès). Les clôtures sur les limites de propriété ne pourront pas dépasser une hauteur de 2 mètres audessus du terrain naturel. Les murs de maçonnerie devront être enduits ou recouverts de matériaux de parement.

En secteur concerné par la PPRI, les clôtures pleines sont interdites. N’est pas considérée comme une clôture pleine, une clôture ajourée qui répond aux critères suivants :

- ne pas constituer un obstacle au passage des eaux en crue ; - ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux du fleuve en décrue. Ainsi, une clôture n’est pas considérée comme pleine si elle présente au moins 2/3 de sa surface ajourée sous la côte de référence ou si elle est constituée de grillages à large maille de type 10x10 minimum. Les portails et portillons, s’ils sont pleins, ne sont pas considérés comme surface de clôture ajourée.

II-2-2.d Travaux sur les constructions existantes Dans le cas de travaux de réhabilitation sur un bâti ancien, les détails d’architecture d’origine (lucarnes, barreaudage, corniches…) seront conservés ou remplacés à l’identique.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Dans le cas de travaux de ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les volets, les menuiseries d’origine, devront, être conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique.

Les modénatures, lorsqu’elles existent, devront être conservées ou restaurées et mises en valeur par des nuances de teintes.

Pour l’éclairement des combles, l’utilisation de la lucarne est recommandée notamment pour les toitures visibles de la rue. En cas d’utilisation de châssis dans la pente de toiture, leur taille et leur emplacement doivent tenir compte de la composition générale du bâtiment.

Les proportions de baies, portes ou fenêtres seront conservées sauf impératifs fonctionnels tels que la création d’un accès de garage ou de sécurité. Les percements éventuels de baies, s’ils sont indispensables, devront respecter l’esprit de composition, libre ou ordonnancé, de la façade et les proportions des baies préexistantes. La forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l’harmonie du bâtiment et doivent être en cohérence avec la composition de la façade.

Les éventuelles créations ou modifications de façades commerciales se feront en respectant la structure de l’immeuble et notamment le rythme des points porteurs au rez-de-chaussée. Les devantures seront établies de préférence en retrait du gros oeuvre. Les couleurs employées devront s’harmoniser avec les matériaux et les couleurs de la façade et de son environnement.

II-2-3

Obligations imposées aux constructions, travaux,

installations et aménagements, en matière de performances

énergétiques et environnementales

Les projets de constructions devront être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (réseau de chaleur, chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…).

L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

Les constructions nouvelles devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.

Les toitures-terrasses non accessibles seront de préférence végétalisées ; les autres toitures de toute nature (à pente ou non) pourront également l’être.

Paragraphe II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 150 m2 de la superficie affectée à cet usage. 20% de la superficie de l’unité foncière devra être traité en espace vert de pleine terre.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Les espaces verts de pleine terre devront être paysagers et plantés d’arbres ou d’arbustes avec des essences favorables à la biodiversité.

Les espaces verts en recouvrement des dalles des niveaux souterrains devront reposer sur au moins 50 centimètres de terre.

Paragraphe II-4 : Stationnement

II-4-1

Stationnement des véhicules motorisés

II-4-1.a Dimensions des places et des voies d’accès

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m2 par emplacement doit être prévue, dégagement inclus.

Les places de stationnement devront respecter les dimensions minimales suivantes : Ø Stationnement général :

- en épi : 2,30x5m - longitudinal : 2x5m - perpendiculaire : 2,30x5m Ø Stationnement handicapé : - longueur : 5 mètres - largeur : 3,30 mètres

Les constructions destinées à l’habitation pourront comporter des places commandées si elles respectent les conditions cumulatives suivantes :

- les places commandées sont limitées à un ensemble de 2 places de stationnement maximum ;

- au-delà de la création d’un logement, 5% des places de stationnements nécessaires pourront être réalisés sous-forme de places commandées (arrondi au nombre supérieur).

II-4-1.b Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Cette obligation s’impose : - pour les constructions nouvelles ; - pour les extensions du volume existant en vue de la création de logements supplémentaires ; - pour les changements de destination à l’intérieur du volume du bâti en vue de la création de logements.

Lors de l’extension d’une construction existante, les règles de stationnement, ci-dessous ne s’appliquent qu’à l’extension réalisée, sauf en cas de changement de destination. Ainsi, en ce qui concerne l’habitat, l’obligation de création d’emplacement de stationnement ne s’appliquera qu’en cas de création d’un ou plusieurs nouveaux logements et non pas en cas d’extension d’un logement existant.

Les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention doivent être réservés sur le terrain sans encombrer la voie publique.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

II-4-1.c Nombre d'emplacements

§ Pour les constructions destinées à l’habitation : Ø 1,5 places minimum de stationnement par logement Ø Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, il n’est exigé qu’une place minimum de stationnement par logement

§ Pour les constructions destinées au commerce et aux activités de service : Ø Constructions destinées à l’artisanat : 1 place minimum de stationnement et 1 place supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée Ø Constructions destinées au commerce, à la restauration et aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : à partir de 150 m2 de surface de plancher, 1 place minimum de stationnement et 1 place supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée Ø Constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique : il doit être aménagé une place de stationnement pour deux chambres d’hôtel

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

§ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :

Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité de la gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

§ Pour les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Ø Constructions destinées à l’entrepôt : 1 place minimum et 1 place supplémentaire par tranche de 200 m2 de surface de plancher entamée Ø Constructions destinées aux bureaux : - en-dehors des périmètres de 500 mètres autour des gares ou des stations de transports en commun structurants : 1 place minimum par tranche de 50 m2 de surface de plancher - dans les périmètres de 500 mètres autour des gares ou des stations de transports en commun structurants : 1 place maximum de stationnement par tranche de 45 m2 de surface de plancher

II-4-2

Stationnement des deux-roues non motorisées

L’espace nécéssaire au sationnement des deux-roues non motorisées doit être abrité. Cet espace devra etre prévu dans le volume des constructions à destination de logement.

Il est exigé au minimum : § Pour les constructions à destination d’habitat collectif :

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Ø 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2

§ Pour les constructions à destination de bureaux : Ø 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

§ Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat de plus de 500 m2 de surface de plancher et les équipements publics : Ø 1 place pour 10 employés ; Ø le stationnement des visiteurs devra être prévu.

§ Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : Ø 1 place pour 8 à 12 élèves en primaire ; Ø 1 place pour 8 à 12 élèves aux collèges et lycées ; Ø 1 place pour 3 à 5 étudiants pour les universités et autres.

CHAPITRE III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Paragraphe III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile publique, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. La création de voies en impasse est interdite postérieurement à l’approbation du PLU en date du 20/12/2007. Toute voie privée ouverte à la circulation automobile publique ne pourra en aucun cas être fermée à cette circulation postérieurement à cette date.

Paragraphe III-2 : Desserte par les réseaux

III-2-1

Eau et assainissement

Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Toutes les constructions devront disposer d’un réseau intérieur de type séparatif réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions et modalités de raccordement sur le réseau séparatif d’assainissement Eaux pluviales et Eaux usées devront être conformes au règlement d’assainissement intercommunal figurant dans les annexes du PLU.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

III-2-1.a Eaux usées Le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et pour toute extension de bâtiment existant non raccordé. Seules les eaux domestiques seront rejetées sans pré traitement dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques est soumise aux dispositions de l’article R 111-8 à R 111-12 du Code de l’Urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, une autorisation de déversement sera établie pour préciser les modalités de rejets des effluents. Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts. L’évacuation des eaux usées non domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques assimilées à des eaux usées domestiques sont soumises au respect de prescriptions techniques (mise en place de prétraitments adaptés à l’activité) édictées par le gestionnaire du réseau lors de l’établissement du constat de conformité. Le constat de conformité vaut contrat d’abonnement ou convention ordinaire de déversement.

III-2-1.b Eaux pluviales Le réseau d'assainissement devra répondre aux prescriptions du Règlement d’Assainissement Collectif intercommunal. Tout aménagement réalisé sur une unité foncière doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales générées par les nouveaux projets d’aménagements, y compris sur le domaine public, et collectées à l’échelle des parcelles privées ou publiques ne sont pas admises directement dans le réseau public. Le principe du « zéro rejet » aux collecteurs d’eaux pluviales est imposé. Lorsque le principe du « zéro rejet » ne peut techniquement être mis en œuvre (coefficient de perméabilité du sol inférieur à 1 10-6 m/s), le rejet sera limité à 1 l/s/ha imperméabilisé. Le volume de rétention sera alors calculé pour une pluie de retour vingtennale et suivant la méthode dite des pluies. Les eaux pluviales issues des nouveaux projets d’aménagements auront une qualité de rejet régulé en sortie dite bonne, suivant la grille Seq Eau de qualité physico-chimique des eaux superficielles, jointe en annexe.

III-2-1.c Eaux des parkings Les eaux issues des voiries et des aires de stationnement non couvertes devront être dépolluées dès le premier m3 par une technique alternative aux réseaux avec décantation et ou filtration et infiltration via un système superficiel à ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes, filtre planté de roseaux. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement couvertes devront être dépolluées par la mise en place d’un prétraitement de type séparateurs à hydrocarbures et raccordées au collecteur des eaux usées.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

III-2-2

Autres réseaux (électricité, téléphone, câble…)

III-2-2.a Infrastructures et réseaux de communications et de distribution d’énergie

Sauf impossibilité technique, les lignes de télécommunication, de télédistribution et de distribution d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain.

Les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication seront réalisés en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privépublique.

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opé