Le règlement de Rivière-Pilote, texte intégral

NOTA : 1.1.1.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante ý. Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante þ. L’indice  entre parenthèses renvoie aux conditions particulières définies à l’article 2 de la zone.

Dans les zones U1 du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau n°1 ci-contre.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ý Exploitation agricole

et forestière

ý Exploitation forestière

Habitation

þ Logement þ Hébergement

þ Artisanat et commerce de détail 

þ Restauration 

Commerces et

activités de service

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

ý Commerce de gros þ Activités de services avec accueil d’une clientèle  þ Hôtel þ Autre hébergement touristique  þ Cinéma ý Industrie ý Entrepôt þ Bureau þ Centre de congrès et d’exposition þ Cuisine dédiée à la vente en ligne

þ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

þ

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

þ Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale

þ Salle d’art et de spectacles

þ Équipements sportifs

þ Lieux de culte

þ Autres équipements recevant du public

Tableau n°1

CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1.

Les activités d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées à la condition qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel et qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières, notamment les fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit.

2.1.2. Les activités de restauration, les activités de services avec accueil de clientèle,

2.1.3. 2.1.4. 2.1.5.

les hôtels et autres hébergements touristiques sont autorisés à condition que ces activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent, qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• ou à des travaux et aménagements liés et nécessaires aux réseaux publics ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme et dont la destination est incompatibles avec le règlement de la zone U1 sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent lesprescriptionsdesarticlesU1-4 à U1-9.L’extensionestlimitéeà30%del’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela concerne principalement les entrepôts.

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PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DANS L’HABITAT

3.1.1.

Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus, ou plus de 800 m2 de surface plancher, conformément aux dispositions de l’article L.111-24 du code de l’urbanisme.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.2. Les prescriptions de l’article 3.1.1 ne s’appliquent pas dans le cas de réhabilitation de construction existante.

3.1.3.

Conformément aux objectifs de mixité sociale tels que définis par l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement détermine des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale :

• secteur A : 50% minimum ;

• secteur B: 50% minimum ;

• secteur C : 50% minimum.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

U1-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1.

En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, en bordure de la rue portée sur le document graphique en tant qu’axe commercial et artisanal à protéger, les dispositions suivantes s’imposent pour les locaux en rez-de-chaussée :

• la transformation des surfaces de commerce ou d’artisanat sur rez-dechaussée en une autre destination est interdite ;

• les locaux créés dans le cadre d’une restructuration ou d’une construction nouvelle doivent être destinés au commerce ou à l’artisanat

3.2.2.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas :

• à la création ou l’extension d’une construction à usage d'hôtels ou d'autres hébergements touristiques ;

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif ;

• aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois, si le terrain est desservi par une autre rue que celle identifiée, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue.

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

U1-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

NOTA : La définition de la hauteur est précisée dans le lexique.

U1-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U1

4.2.1.1. La hauteur maximale de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 13,00 mètres, soit R + 3.

4.2.1.2. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4,50 mètres.

LIGNE DE FAÎTAGE

ACROTÈRE

H

HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE AU FAÎTAGE EN CAS DE TOITURE À PENTE

SOL NATUREL AVANT TRAVAUX

HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE À L’ACROTÈRE EN CAS DE TOITURE TERRASSE

U1-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :

• les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,

• les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que éléments de ventilation, locaux techniques.

Dans tous les cas, ces ouvrages techniques doivent être intégrés harmonieusement

au volume du bâtiment en termes de proportions et être localisés de façon à ne

pas être visible depuis l'espace public sauf contraintes dûment justifiées.

4.2.2.2.

En outre, le dépassement des hauteurs réglementées peut être autorisé dans les cas suivants :

• en cas de reconstruction à l’identique à la suite d’un sinistre jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et s’il a été édifié légalement ;

• ou en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et ayant une hauteur supérieure à celle autorisée ;

• en cas de travaux d’isolation sur les bâtiments ayant déjà atteint la hauteur maximale à la date d’approbation du présent document sans toutefois dépasser 30 cm.

4.2.2.3. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie.

U1-4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les

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PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE U1

U1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Les dispositions de l’article U1-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

U1-5.2

VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 49

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

U1-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

U1-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

U1-6.1.3.

PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES À CERTAINS ESPACES LIBRES OU VÉGÉTALISÉS

Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 53

Se reporter à la partie 7. des dispositions communes à toutes les zones.

SECTION III

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones.

U1-8.2

VOIES

Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de

faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de

distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

projet.

U1-9.1

EAU POTABLE

Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones.

U1-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones.

PAGE 54

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

U1-9.3

DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE Se reporter à la partie 12. des dispositions communes à toutes les zones.

U1-9.4

ORDURES MÉNAGÈRES Se reporter à la partie 13. des dispositions communes à toutes les zones.

U1-9.5

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Se reporter à la partie 14. des dispositions communes à toutes les zones.

U1-9.6

DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE Se reporter à la partie 15. des dispositions communes à toutes les zones.

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE U1

U1

NOTA : 1.1.1.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante ý. Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante þ. L’indice  entre parenthèses renvoie aux conditions particulières définies à l’article 2 de la zone.

Dans les zones U2 du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau n°1 ci-contre.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ý Exploitation agricole

et forestière

ý Exploitation forestière

Habitation

þ Logement þ Hébergement

þ Artisanat et commerce de détail 

þ Restauration 

Commerces et

activités de service

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

ý Commerce de gros þ Activités de services avec accueil d’une clientèle  þ Hôtel þ Autre hébergement touristique  þ Cinéma ý Industrie ý Entrepôt þ Bureau þ Centre de congrès et d’exposition þ Cuisine dédiée à la vente en ligne

þ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

þ

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

þ Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale

þ Salle d’art et de spectacles

þ Équipements sportifs

þ Lieux de culte

þ Autres équipements recevant du public þ Autres équipements recevant du public

tableau n°1

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PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE U2

U2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1.

Les activités d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées à la condition qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel et qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières, notamment les fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit.

2.1.2. Les activités de restauration, les activités de services avec accueil de clientèle,

2.1.3. 2.1.4. 2.1.5.

les hôtels et autres hébergements touristiques sont autorisés à condition que ces activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent, qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• ou à des travaux et aménagements liés et nécessaires aux réseaux publics ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination est incompatible avec le règlement de la zone U2 sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les prescriptions des articles U2-4 à U2-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela concerne principalement les entrepôts.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 59

DANS L’HABITAT

3.1.1.

Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus, ou plus de 800 m2 de surface plancher, conformément aux dispositions de l’article L.111-24 du code de l’urbanisme.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.2. Les prescriptions de l’article 3.1.1 ne s’appliquent pas dans le cas de réhabilitation de construction existante.

3.1.3.

Conformément aux objectifs de mixité sociale tels que définis par l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement détermine des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale :

• secteur E : 50% minimum.

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

L'emprise au sol maximales des constructions et installations nouvelles est limitée

à 60% de la superficie de l'unité foncière.

U2-1.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

NOTA : La définition de la hauteur est précisée dans le lexique.

U2-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U2 4.2.1.1. La hauteur maximale de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut

excéder 11,00 mètres, soit R +2. 4.2.1.2. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4,50 mètres.

U2-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementée.

PAGE 60

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE U2

U2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Les dispositions de l’article U2-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

U2-4.5

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES AU SEIN D’UNE MÊME PROPRIÉTÉ

4.5.1.

Dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les constructions et installations nouvelles, à l’exception des annexes, non contiguës sur une même unité foncière doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit :

• égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec 4,00 mètres minimum dans le cas de façades en vis-à-vis sans ouverture créant de vues directes ;

• égale à la hauteur de la façade la plus haute avec 4,00 mètres minimum dans le cas de façades en vis-à-vis avec ouvertures créant de vues directes.

4.5.2.

Nonobstant les dispositions de l’article U2-4.5.1, la distance d’implantation des annexes entre elles ou, entre elles et une ou plusieurs constructions principales ne peut être inférieure à 1,00 mètre.

4.5.3.

Les dispositions de l’article U2-4.5.1 ne s’appliquent pas dans le cas de l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagement nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

U2-5.2

VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le bâti avoisinant.

U2-5.3

MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Aussi, les couleurs vives ou criardes, notamment le noir, le blanc et le rouge purs, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés

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PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE U2

U2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

U2-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

U2-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

U2-6.1.3. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES À CERTAINS ESPACES LIBRES OU VÉGÉTALISÉS

Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

U2-6.1.4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS

6.1.4.1.

En zone U2, 20% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre. Par ailleurs, il est demandé aux pétitionnaires que les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un espace végétalisé et être plantés d’arbres à haute ou moyenne futaie, à raison d’un arbre pour 100m2.

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PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE U2

U2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Se reporter à la partie 7. des dispositions communes à toutes les zones.

U2-8.2 VOIES

Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones.

Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de

faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de

distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

projet.

U2-9.1

EAU POTABLE

Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones.

U2-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 69

NOTA : 1.1.1.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante ý. Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante þ. L’indice  entre parenthèses renvoie aux conditions particulières définies à l’article 2 de la zone.

Dans les zones U3 du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau n°1 ci-contre.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ý Exploitation agricole

et forestière

ý Exploitation forestière

Habitation

þ Logement þ Hébergement

þ Artisanat et commerce de détail 

ý Restauration

Commerces et

activités de service

ý Commerce de gros ý Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ý Hôtel

þ Autre hébergement touristique 

ý Cinéma

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

ý Industrie ý Entrepôt ý Bureau ý Centre de congrès et d’exposition þ Cuisine dédiée à la vente en ligne

þ

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

þ

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

þ Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale

þ Salle d’art et de spectacles

þ Équipements sportifs

þ Lieux de culte þ Autres équipements recevant du public

tableau n°1

PAGE 72

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE U3

U3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1.

Les activités d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées à la condition qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel et qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières, notamment les fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit.

2.1.2. Les activités autres hébergements touristiques sont autorisés à condition que ces

2.1.3. 2.1.4. 2.1.5.

activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent, qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• ou à des travaux et aménagements liés et nécessaires aux réseaux publics ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination et l’affectation sont incompatibles avec le règlement de la zone U1 sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les prescriptions des articles U3-4 à U3-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela concerne principalement les entrepôts.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 73

DANS L’HABITAT

3.1.1.

Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus, ou plus de 800 m2 de surface plancher, conformément aux dispositions de l’article L.111-24 du code de l’urbanisme.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.2. Les prescriptions de l’article 3.1.1. ne s’appliquent pas dans le cas de réhabilitation de construction existante.

3.1.3.

Conformément aux objectifs de mixité sociale tels que définis par l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement détermine des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale :

• secteur D : 50% minimum ;

• secteur F: 50% minimum ;

• secteur G : 50% minimum.

U3-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementée.

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

L'emprise au sol maximales des constructions et installations nouvelles est limitée à 20% de la superficie de l'unité foncière.

U3-1.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

NOTA : La définition de la hauteur est précisée dans le lexique.

U3-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U3

4.2.1.1. La hauteur maximale de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 8,50 mètres, soit R + 1 ou R + 1+c.

4.2.1.2. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4,50 mètres.

LIGNE DE FAÎTAGE

ACROTÈRE

H

HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE AU FAÎTAGE EN CAS DE TOITURE À PENTE

SOL NATUREL AVANT TRAVAUX

HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE À L’ACROTÈRE EN CAS DE TOITURE TERRASSE

PAGE 74

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE U3

U3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Les dispositions de l’article U3-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

U3-5.2

VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le bâti avoisinant.

U3-5.3

MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Aussi, les couleurs vives ou criardes, notamment le noir, le blanc et le rouge purs, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin.

5.3.4. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, ossature bois, ...) doivent l’être soit d’enduits lisses ou talochés, soit de briques apparentes.

5.3.5. Les prescription de l’article U3-5.3 peuvent ne pas trouver d’application en cas de mise en œuvre de bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade.

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

U3-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

U3-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

espaces verts de pleine terre. Par ailleurs, il est demandé aux pétitionnaires que les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un espace végétalisé et être plantés d’arbres à haute ou moyenne futaie, à raison d’un arbre pour 100m2.

U3-6.2

ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE OU PAYSAGER AU TITRE DES ARTICLES L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME Se reporter aux parties 3. à 4. des dispositions communes à toutes les zones.

U3-6.3

DISPOSITIONS PROPRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

Se reporter à la partie 7. des dispositions communes à toutes les zones.

U3-6.1.3. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES À CERTAINS ESPACES LIBRES OU VÉGÉTALISÉS

Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

U3-6.1.4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS

6.1.4.1. En zone U3, 60% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traitée en

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 81

Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones.

U3-8.2

VOIES

Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de

faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de

distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

projet.

U3-9.3

DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE Se reporter à la partie 12. des dispositions communes à toutes les zones.

U3-9.4

ORDURES MÉNAGÈRES Se reporter à la partie 13. des dispositions communes à toutes les zones.

U3-9.5

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Se reporter à la partie 14. des dispositions communes à toutes les zones.

U3-9.6

DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE Se reporter à la partie 15. des dispositions communes à toutes les zones.

U3-9.1

EAU POTABLE

Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones.

U3-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones.

PAGE 82

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

NOTA : 1.1.1.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante ý. Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante þ. L’indice  entre parenthèses renvoie aux conditions particulières définies à l’article 2 de la zone.

Dans les zones U4 du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau n°1 ci-contre.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ý Exploitation agricole

et forestière

ý Exploitation forestière

Habitation

þ Logement þ Hébergement

þ Artisanat et commerce de détail 

ý Restauration

Commerces et

activités de service

ý Commerce de gros ý Activités de services avec accueil d’une clientèle ý Hôtel

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

ý Autre hébergement touristique ý Cinéma ý Industrie ý Entrepôt ý Bureau ý Centredecongrèsetd’exposition þ Cuisine dédiée à la vente en ligne

þ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

þ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

þ Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale þ Salle d’art et de spectacles þ Équipements sportifs þ Lieux de culte þ Autres équipements recevant du public

tableau n°1

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PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE U4

U4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1.

Les activités d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées à la condition qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel et qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières, notamment les fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit.

2.1.2. La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la

2.1.3.

2.1.4. 2.1.5.

protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• ou à des travaux et aménagements liés et nécessaires aux réseaux publics ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination et l’affectation sont incompatibles avec le règlement de la zone U1 sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les prescriptions des articles U4-4 à U4-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela concerne principalement les entrepôts.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 85

DANS L’HABITAT

3.1.1.

Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus, ou plus de 800 m2 de surface plancher, conformément aux dispositions de l’article L.111-24 du code de l’urbanisme.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.2. Les prescriptions de l’article 3.1.1 ne s’appliquent pas dans le cas de réhabilitation de construction existante.

U4-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementée.

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

L'emprise au sol maximales des constructions et installations nouvelles est limitée à 10% de la superficie de l'unité foncière.

U4-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

NOTA : La définition de la hauteur est précisée dans le lexique.

U4-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U4

4.2.1.1. La hauteur maximale de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 8,50 mètres, soit R + 1 ou R + 1+c.

4.2.1.2. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4,50 mètres.

LIGNE DE FAÎTAGE

ACROTÈRE

H

HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE AU FAÎTAGE EN CAS DE TOITURE À PENTE

SOL NATUREL AVANT TRAVAUX

HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE À L’ACROTÈRE EN CAS DE TOITURE TERRASSE

PAGE 86

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE U4

U4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Les dispositions de l’article U4-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

U4-5.2

VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le bâti avoisinant.

U4-5.3

MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs vives ou criardes, notamment le noir, le blanc et le rouge purs, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin.

5.3.4. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, ossature bois, ...) doivent l’être soit d’enduits lisses ou talochés, soit de briques apparentes.

5.3.5. Les prescription de l’article U4-5.3. peuvent ne pas trouver d’application en cas de mise en œuvre de bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade.

U4-5.4

TOITURES - COUVERTURES ET ÉLÉMENTS DE TOITURE

5.4.1. Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant et présenter des couleurs et des matériaux non réfléchissants.

5.4.2. Le traitement extérieure des toitures des constructions, y compris les annexes doit s'inscrire dans la gamme chromatique suivante :

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

U4-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-6.2

ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE OU PAYSAGER AU TITRE DES ARTICLES L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

Se reporter aux parties 3. à 4. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-6.3

DISPOSITIONS PROPRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-6.1.3. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES À CERTAINS ESPACES LIBRES OU VÉGÉTALISÉS

Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

Se reporter à la partie 7. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-6.1.4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS

6.1.4.1.

En zone U4, 70% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre. Par ailleurs, il est demandé aux pétitionnaires que les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un espace végétalisé et être plantés d’arbres à haute ou moyenne futaie, à raison d’un arbre pour 100m2.

Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-8.2

VOIES

Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de

faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de

distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

projet.

U4-9.3

DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE Se reporter à la partie 12. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-9.4

ORDURES MÉNAGÈRES Se reporter à la partie 13. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-9.5

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Se reporter à la partie 14. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-9.6

DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE Se reporter à la partie 15. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-9.1

EAU POTABLE

Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones.

U4-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones.

PAGE 94

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE UP

La zone UP correspond aux installations et équipements publics et/ou d’intérêt collectif. La réglementation qui s’y applique tend à permettre l’évolution des bâtiments et donner les moyens d’améliorer le fonctionnement des occupations du sol autorisées afin de s’adapter aux évolutions sociétales et aux normes d’agissant d’équipements recevant du public.

Rappel : Selon le principe de prévention et d’information, l’attention des pétitionnaires est attirée sur le fait que, en outre des prescriptions réglementaires relatives au PLU, la zone U4 peut être concernée par des phénomènes naturels marquant le territoire de Rivière-Pilote. La zone est soumise aux prescriptions complémentaires du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la Martinique. Conformément à l'article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRN vaut Servitude d'Utilité Publique. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Nota : Conformément à l’article R.151-11 du code de l’urbanisme, dès lors qu’aucune mention ne spécifie leur opposabilité, les illustrations n’ont qu’une fonction pédagogique et explicative. Lorsqu’une illustration a une valeur opposable, il en sera fait mention explicitement dans le règlement. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE UP

UP

NOTA : 1.1.1.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante ý. Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante þ. L’indice  entre parenthèses renvoie aux conditions particulières définies à l’article 2 de la zone.

Dans les zones UP du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau n°1 ci-contre.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ý Exploitation agricole

et forestière

ý Exploitation forestière

Habitation

þ Logement  ý Hébergement

ý Artisanat et commerce de détail

ý Restauration

Commerces et

activités de service

ý Commerce de gros ý Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ý Hôtel

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

ý Autre hébergement touristique ý Cinéma ý Industrie ý Entrepôt ý Bureau ý Centredecongrèsetd’exposition ý Cuisine dédiée à la vente en ligne

þ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

þ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

þ Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale þ Salle d’art et de spectacles þ Équipements sportifs þ Lieux de culte þ Autres équipements recevant du public

tableau n°1

PAGE 96

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE UP

UP

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...)

2.1.2. 2.1.3.

2.1.4. 2.1.5.

et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à

terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les constructions à destination de logements sont autorisés à condition d’être rendues nécessaires pour le fonctionnement de l’équipement, sous la forme de gardiennage ou d’accueil lié à l’activité, et à condition d’être intégrés dans le volume du bâtiment.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien

et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de

circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique

ou d’un site ; • ou à des travaux et aménagements liés et nécessaires aux réseaux publics ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux

paysages naturels.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 97

DANS L’HABITAT 3.1.1. Non réglementée.

UP-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. Non réglementée.

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

UP-1.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

UP-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES 4.2.1.1. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations

nécessaires aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie. 4.2.1.2. Danstouslescas,cesouvragestechniquesdoiventêtreintégrésharmonieusement au volume du bâtiment en termes de proportions et être localisés de façon à ne pas être visible depuis l'espace public sauf contraintes dûment justifiées.

UP-4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

UP-4.3.1. DISPOSITIONS APPLICABLES

4.3.1.1. Les constructions ou installations nouvelles doivent être implantées sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un mur pignon :

PAGE 98

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE UP

UP

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Les dispositions de l’article UP-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

UP-4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

UP-4.4.1. DISPOSITIONS APPLICABLES

4.4.1.1.

Les installations et les constructions, ou parties de construction nouvelles peuvent être implantées :

• sur une ou plusieurs limites séparatives ;

• soitenretraitdeslimitesséparatives.Encecas,lesconstructionsetinstallations nouvelles doivent être édifiées avec un retrait ou marge d’isolement (L) tel que la distance horizontale de tout point de la construction ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction ou installation (L≥ H/2). Dans tous les cas, cette distance de retrait ou marge d’isolement ne peut être inférieure à 3,00 mètres .

UP-4.5

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES AU SEIN D’UNE MÊME PROPRIÉTÉ

4.5.1.

Sauf indication plus contraignante, procédant à des motifs de sécurité publique ou de salubrité, la distance minimale entre deux constructions non contiguës n’est pas réglementée.

UP-5.2

VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le bâti avoisinant.

UP-5.3

MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs vives ou criardes, notamment le noir, le blanc et le rouge purs, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings,

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 99

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UP-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

UP-6.3

DISPOSITIONS PROPRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

Se reporter à la partie 7. des dispositions communes à toutes les zones.

UP-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 101

Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones.

UP-8.2

VOIES

Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de

faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de

distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

projet.

UP-9.3

DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE Se reporter à la partie 12. des dispositions communes à toutes les zones.

UP-9.4

ORDURES MÉNAGÈRES Se reporter à la partie 13. des dispositions communes à toutes les zones.

UP-9.5

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Se reporter à la partie 14. des dispositions communes à toutes les zones.

UP-9.6

DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE Se reporter à la partie 15. des dispositions communes à toutes les zones.

UP-9.1

EAU POTABLE

Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones.

UP-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones.

PAGE 102

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PPAAGGEE 110033

COMMUNE DE HRIÉVNIÈINR-EB-PEAILUOMTEO(N97T2()62)

ANNEXES

1.1.1. Toute construction ou installation nouvelle non mentionnées à l’article A.2 est interdite et ce, dans le respect de l’article R.151-23 du code de l’urbanisme.

A-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1.

Dans les zones A du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants :

• l’ouverture et l’exploitation de carrière ;

• les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la

1.2.2.

salubrité ou la commodité du voisinage ;

• les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article A-2 ;

• l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ;

• les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article A-2 ;

• les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens ;

Au sein des zones humides, repérées aux documents graphiques par une trame spécifique en vertu du L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont interdits :

• toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes ;

• tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, et notamment les affouillements et exhaussements de sol, dépôts permanents de tout matériau ou de matériels, travaux contrariant le régime hydraulique existant, assèchements ou mises en eau des zones humides.

Par exception peuvent être autorisés sous conditions :

• les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile ;

• les aménagements et équipements nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces, à condition d’être légers et réversibles ;

• les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci sont liés : a. à la sécurité des personnes ; b. ou à l’entretien, la réhabilitation et la restauration des zones humides et des

cours d’eau ; c. ou à l’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement

présentant une « utilité publique » ou un «caractère d’intérêt général» suffisant ; d. et à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement, que toutes les possibilités

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 123

CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1. Les constructions et installations nouvelles, nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, à la condition d'un travail d’intégration au site.

2.1.2.

Les constructions liées à la transformation artisanale et non industrielle des productions sous réserve qu’elles soient le complément direct d’une exploitation agricole existante et dans limite de 150 m2 de surface de plancher totale.

2.1.3.

Les constructions à destination d’habitation, d’une surface de plancher de 150m2 au total, destinées à l’exploitant exerçant son activité à titre principal et dont la

2.1.4.

2.1.5. 2.1.6. 2.1.7. 2.1.8. 2.1.9.

présence est directement et strictement nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation agricole. En ce cas, la construction doit être implantée à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation ou sur des parcelles attenantes ou leur faisant face, et à une distance maximale de 100 mètres de ces bâtiments.

Les extensions mesurées et limitées des constructions existantes édifiées légalement à la date d’approbation du PLU de l’ordre de 20% de la surface de plancher existante et dans la limite totale de la surface plancher maximale de 150 m2. Ces extensions mesurées et limitées des constructions existantes sont autorisées à condition qu’elles se fassent en harmonie avec la construction d’origine (matériaux, volumes, ...), sans élévation du bâti principal et accolé au volume de ce dernier. En outre l’extension ne doit pas créer de logement nouveau.

L’extension doit obligatoirement s’intégrer à l’environnement tant paysager qu’écologique.

Les bâtiments d’élevage relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement au sens du code de l’environnement et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles. Ces bâtiments doivent être implantées à une distance au moins égale à 100 mètres par rapport à la construction à destination d’habitat la plus proche.

L’amélioration des constructions existantes (à l’exception des ruines) et ayant une existence légale et la reconstruction, sans création de surface de plancher supplémentaire.

Les aménagements, ouvrages et installations directement liés à la gestion de la fréquentation du public tels que aires de stationnement, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et qu’ils ne remettent pas en cause l’exploitation agricole.

Conformément à l’article L.341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations respectent cumulativement les prescriptions suivantes :

• ne pas compromettre l’existence, la qualité et l’équilibre biologique des zones

PAGE 124

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

RÈGLEMENT ZONE A

A

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DANS L’HABITAT 3.1.1. Non réglementée.

A-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. Non réglementée.

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les dispositions de l’article A-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires

au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

A-5.2

VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le bâti avoisinant.

A-5.3

MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs vives ou criardes y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin.

5.3.4. La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l’intégration

PAGE 128

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

RÈGLEMENT ZONE A

A

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

A-6.1.1.

PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

PAGE 130

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

RÈGLEMENT ZONE A

A

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Se reporter à la partie 7. des dispositions communes à toutes les zones.

A-9.1

EAU POTABLE Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones.

A-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 131

Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones.

A-8.2

VOIES

Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de

faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de

distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

projet.

NOTA : 1.1.1.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante ý. Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante þ. L’indice  entre parenthèses renvoie aux conditions particulières définies à l’article 2 de la zone.

Dans les zones 1AU du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau n°1 ci-contre.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ý Exploitation agricole

et forestière

ý Exploitation forestière

Habitation

þ Logement þ Hébergement

ý Artisanat et commerce de détail

ý Restauration

Commerces et

activités de service

ý Commerce de gros ý Activités de services avec accueil d’une clientèle ý Hôtel

ý Autre hébergement touristique

ý Cinéma

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

ý Industrie ý Entrepôt ý Bureau ý Centre de congrès et d’exposition ý Cuisine dédiée à la vente en ligne

þ

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

þ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

þ Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale þ Salle d’art et de spectacles

þ Équipements sportifs

þ Lieux de culte

þ Autres équipements recevant du public

tableau n°1

PAGE 106

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

1AU TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE 1AU

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...)

2.1.2. 2.1.3.

2.1.4. 2.1.5. 2.1.6.

et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à

terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les constructions à destination de logements sont autorisés à condition d’être rendues nécessaires pour le fonctionnement de l’équipement, sous la forme de gardiennage ou d’accueil lié à l’activité, et à condition d’être intégrés dans le volume du bâtiment.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien

et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de

circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique

ou d’un site ; • ou à des travaux et aménagements liés et nécessaires aux réseaux publics ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux

paysages naturels.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière.

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles sont compatibles avec les conditions et termes fixés dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation tels que présentés dans la pièce n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 107

DANS L’HABITAT

3.1.1.

Conformément aux objectifs de mixité sociale tels que définis par l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement détermine des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale :

• secteur H : 50% minimum ;

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

1AU-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementée.

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

L'emprise au sol maximales des constructions et installations nouvelles est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière.

1AU-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

NOTA : La définition de la hauteur est précisée dans le lexique.

1AU-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

4.2.1.1. La hauteur maximale de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 13,00 mètres, soit R + 3.

4.2.1.2. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4,50 mètres.

LIGNE DE FAÎTAGE

ACROTÈRE

H

HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE AU FAÎTAGE EN CAS DE TOITURE À PENTE

SOL NATUREL AVANT TRAVAUX

HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE À L’ACROTÈRE EN CAS DE TOITURE TERRASSE

PAGE 108

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

1AU TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE 1AU

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Les dispositions de l’article 1AU-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

1AU-5.2

VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le bâti avoisinant.

1AU-5.3

MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs vives ou criardes, notamment le noir, le blanc et le rouge purs, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin.

5.3.4. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, ossature bois, ...) doivent l’être soit d’enduits lisses ou talochés, soit de briques apparentes.

5.3.5. Les prescription de l’article 1AU-5.3 peuvent ne pas trouver d’application en cas de mise en œuvre de bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade.

1AU-5.4

TOITURES - COUVERTURES ET ÉLÉMENTS DE TOITURE

5.4.1. Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant et présenter des couleurs et des matériaux non réfléchissants.

5.4.2. Le traitement extérieure des toitures des constructions, y compris les annexes doit s'inscrire dans la gamme chromatique suivante :

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

1AU-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-6.3

DISPOSITIONS PROPRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

Se reporter à la partie 7. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-6.1.3. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES À CERTAINS ESPACES LIBRES OU VÉGÉTALISÉS

Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-6.1.4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS

6.1.4.1.

En zone 1AU, 30% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre. Par ailleurs, il est demandé aux pétitionnaires que les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un espace végétalisé et être plantés d’arbres à haute ou moyenne futaie, à raison d’un arbre pour 100 m2.

1AU-6.2

ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE OU PAYSAGER AU TITRE DES ARTICLES L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

Se reporter aux parties 3. à 4. des dispositions communes à toutes les zones.

PAGE 114

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

1AU TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ZONE 1AU

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-8.2

VOIES Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones.

Toute nouvelle extension d'urbanisation, inscrite au zonage d'assainissement collectif, en zone à urbaniser, ne pourra être réalisée que si le système d’assainissement est préalablement conforme.

1AU-9.3

DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE Se reporter à la partie 12. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-9.4

ORDURES MÉNAGÈRES Se reporter à la partie 13. des dispositions communes à toutes les zones.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de

faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de

distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

projet.

1AU-9.1

EAU POTABLE

Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-9.5

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Se reporter à la partie 14. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-9.6

DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE Se reporter à la partie 15. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 115

1.1.1. Sont interdites toutes les occupations et installations nouvelles non mentionnées à l’article 2AU.2.

CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1.

Les installations, ouvrages travaux et aménagements relatives aux ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux d'utilité publique et/ ou intérêt collectif.

2.1.2.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• ou à des travaux et aménagements liés et nécessaires aux réseaux publics ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

DANS L’HABITAT

3.1.1. Il n'est pas fixé de prescription particulière. Les règles seront définies lors de

PAGE 118

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Il n'est pas fixé de prescription particulière. Les règles seront définies lors de

l'ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Il n'est pas fixé de prescription particulière. Les règles seront définies lors de

l'ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Il n'est pas fixé de prescription particulière. Les règles seront définies lors de

l'ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Il n'est pas fixé de prescription particulière. Les règles seront définies lors de

l'ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Il n'est pas fixé de prescription particulière. Les règles seront définies lors de

l'ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Il n'est pas fixé de prescription particulière. Les règles seront définies lors de

l'ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

PAGE 120

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PPAAGGEE 112211

COMMUNE DE HRIÉVNIÈINR-EB-PEAILUOMTEO(N97T2()62)

ANNEXES

1.1.1. Toute construction ou installation nouvelle non mentionnées à l’article N.2 est interdite et ce, dans le respect de l’article R.151-25 du code de l’urbanisme.

N-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1.

Toute construction, installation ou extension de construction dans la bande des Cinquante Pas Géographiques par rapport à la limite haute du rivage est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité de l’eau.

1.2.2.

1.2.3.

Dans les zones N du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants :

• l’ouverture et l’exploitation de carrière ;

• les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ;

• l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ;

• les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article N-2 ;

• les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens.

Au sein des zones humides, repérées aux documents graphiques par une trame spécifique en vertu du L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont interdits :

• toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes ;

• tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, et notamment les affouillements et exhaussements de sol, dépôts permanents de tout matériau ou de matériels, travaux contrariant le régime hydraulique existant, assèchements ou mises en eau des zones humides.

Par exception peuvent être autorisés sous conditions :

• les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile ;

• les aménagements et équipements nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces, à condition d’être légers et réversibles ;

• les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci sont liés : a. à la sécurité des personnes ; b. ou à l’entretien, la réhabilitation et la restauration des zones humides et des

cours d’eau ; c. ou à l’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement

présentant une « utilité publique » ou un «caractère d’intérêt général»

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 135

CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

N-2.1.1. 2.1.1.1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE N

Les constructions et installations nouvelles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestières sont autorisées.

2.1.1.2.

2.1.1.3. 2.1.1.4.

Les constructions à usage d’habitation ainsi que leur annexe sont autorisées sous réserves des conditions suivantes :

• qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole ou forestière;

• et qu’elles soient réalisées après la construction des bâtiments d’exploitation en cas de création d’une nouvelle exploitation agricole ou forestière ;

• et que ces constructions soient implantées :

– en priorité, sur une parcelle contiguë à l’ensemble déjà bâti (à dominante d’habitat) parmi les plus proches du siège d’exploitation ;

– ou à proximité des bâtiments constituant le siège de l’exploitation, dans un rayon de 100,00 mètres maximum.

• et que l’habitation projetée ne doit pas miter le territoire agricole en ce sens que la nécessité impose un lien fonctionnel de proximité immédiate pour assurer des soins ou une surveillance et que le projet ne doit pas favoriser un habitat dispersé incompatible avec la vocation de la zone. Ainsi, le terrain d’assiette du projet sur lequel doit s’implanter le logement de fonction ne doit pas excéder 800 m2.

• et que les annexes soient obligatoirement attenantes aux constructions.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, en particulier les ouvrages de transport de distribution d’énergie.

Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère de la zone,

PAGE 136

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

RÈGLEMENT ZONE N

N

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DANS L’HABITAT

3.1.1. Non réglementée.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 139

Les dispositions de l’article N-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

N-5.2

VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le bâti avoisinant.

N-5.3

MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs vives ou criardes y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings,

PAGE 142

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

TITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

RÈGLEMENT ZONE N

N

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

N-6.1.1.

PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones.

N-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

N-6.1.3.

PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES À CERTAINS ESPACES LIBRES OU VÉGÉTALISÉS

Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

N-6.1.4. 6.1.4.1.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS

Non réglementé

N-6.2

ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE OU PAYSAGER AU TITRE DES ARTICLES L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

Se reporter aux parties 3. à 5. des dispositions communes à toutes les zones.

N-6.3

DISPOSITIONS PROPRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

Se reporter à la partie 7. des dispositions communes à toutes les zones.

ANNEXES

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 145

Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones.

N-8.2

VOIES

Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de

faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de

distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

projet.

N-9.3

DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE Se reporter à la partie 13. des dispositions communes à toutes les zones.

N-9.4

ORDURES MÉNAGÈRES Se reporter à la partie 14. des dispositions communes à toutes les zones.

N-9.5

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Se reporter à la partie 15. des dispositions communes à toutes les zones.

N-9.6

DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE Se reporter à la partie 15. des dispositions communes à toutes les zones.

N-9.1

EAU POTABLE

Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones.

N-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones.

PAGE 146

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 147

COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972)

ANNEXES