Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Sont interdites toutes les destinations et sous destination non autorisées ci-dessous.

Sont autorisées :

- les exploitations agricoles et forestières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles et forestières et celles citées ci-dessous.

Sont autorisés :

- Les bâtiments techniques pour lesquels l’utilité directe de l’exploitation est admise indépendamment des surfaces cultivées. La surface à construire doit être en rapport avec les surfaces cultivées, les effectifs de l’élevage et le matériel utilisé pour l’exploitation ;

- Les bâtiments à usage d’habitation dès lors qu’ils s’inscrivent dans le cadre de la conduite d’activités d’élevage (bovins ou porcins naisseurs), que ces derniers s’avèrent nécessaires pour le fonctionnement de l’exploitation et qu’ils ne portent pas atteinte à la fonctionnalité d’une exploitation agricole ou forestière voisine. Les bâtiments à usage d’habitation sont autorisés dans la limite d’un logement par exploitation, ils doivent être implantée à proximité immédiate des bâtiments et à une distance maximale de 75 avec un autre bâtiment agricole, dans la limite de 120 m² surface plancher ;

- L’amélioration, la reconstruction et l’extension des bâtiments existants à usage d’habitation dans une limite de 20% de la surface de plancher existante. La surface de plancher après travaux ne devra pas excéder 120 m².

- les bâtiments techniques liés et nécessaires aux exploitations agricoles disposant d’une autorisation d’exploiter telle que prévue par le contrôle des structures ;

- Les bâtiments de transformations artisanales de productions agricoles dès lors qu’ils concoururent à la mise en valeur de la zone agricole et qu’ils sont le complément direct d’une exploitation agricole existante ;

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

- Les équipements et ouvrages publics nécessaires à l’installation des réseaux ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les installations et dépôts classés à caractère agricole. Les bâtiments d’élevage relevant de la législation sur les installations classées au sens du Code de l’Environnement et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles doivent être implantés à une distance au moins égale à 100 m par rapport à une zone urbaine ou à urbaniser délimitée au plan de zonage ; - Les constructions rattachées à une exploitation agricole concourant à la mise en valeur des productions locales dans le prolongement de l’acte de production (vente

directe, accueil pédagogique, ferme auberge), à condition qu’elles soient implantées en continuité d’un bâti existant et dans une limite maximum de 80 m² de surface de

plancher ; - Les changements de destination des bâtiments existants et les nouvelles

constructions à vocation d’hébergement touristique et hôtelier à condition de présenter une vocation agrotouristique situées dans le prolongement d'une activité agricole

ayant une antériorité de 3 ans, dans une limite maximum de 150 m² de surface de plancher sur l’ensemble de l’opération.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE 1/

Mixité sociale

Non réglementé.

2/ Mixité fonctionnelle

Non réglementé.

Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un recul de 12m minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un recul de 35m minimum par rapport à la RN5.

L’extension d’une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction.

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait de 4m minimum par rapports aux limites séparatives.

Par rapport aux limites de fond de parcelle

Les règles d’implantation par rapport aux limites de fond de parcelle sont définies dans l’article 4 de la partie « volumétrie et implantation des constructions » des dispositions générales du règlement.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

Les constructions situées sur une même parcelle doivent s’implanter en respectant une distance minimum de 4m entre deux bâtiments. Les constructions à vocation agro-touristique situées sur une même parcelle doivent s’implanter en respectant une distance maximum de 2m entre deux bâtiments.

4/ Emprise au sol

Non règlementé.

5/ Hauteur

Les bâtiments agricoles et forestiers doivent respecter une hauteur maximum de 10m à l’égout du toit et de 12m au faitage. Les constructions nouvelles à usage d’habitation et à vocation agrotouristique doivent respecter une hauteur maximum de 6,5m à l’égout du toit. Les constructions après travaux de reconstruction, d’extension ou d’amélioration des bâtiments existants doivent rester dans le gabarit initial de la construction avant travaux.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 1/

Aspects des constructions

Façades Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions sont définies dans l’article 5 de la partie « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des dispositions générales du règlement. En sus des dispositions générales : Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales. Toitures

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions sont définies dans l’article 5 de la partie « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des dispositions générales du règlement.

En sus des dispositions générales :

Seules les toitures en pente sont autorisées et doivent présenter une architecture de toit dont la pente est comprise entre 25% minimum et 60% maximum.

Les toitures doivent être de couleur marron, tuile, rouille ou grise.

2/ Performance énergétique Les règles en matière de performance énergétique sont définies dans l’article 5 relatif à la « Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale » des dispositions générales du règlement. 3/ Clôtures Les règles relatives aux clôtures sont définies dans l’article 5 relatif à la « Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale » des dispositions générales du règlement.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/

Coefficient de biotope 2/ Préservation des éléments du paysage Les règles relatives à la préservation des éléments du paysage sont définies dans l’article 6 de la partie « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des dispositions générales. En sus des dispositions générales : Les éléments de patrimoine naturel existants doivent être maintenus. 3/ Traitement des espaces libres de construction Les règles relatives au traitement qualitatif des espaces libres sont définies dans l’article 6 de la partie « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des dispositions générales.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Règle générale : Les places de stationnement sont déterminées en fonction de la nature de la construction et des besoins générés.

Equipements et réseaux

Les règles concernant les équipements et réseaux sont définies aux articles 8 et 9 des dispositions générales relatives du règlement.

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

PLU I Règlement – Dossier d’approbation

Titre V

Annexes au règlement

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PLU I Règlement – Dossier d’approbation

Liste (non exhaustive) des espèces appropriées aux types de sols et conditions climatiques sur le territoire de RIVIERE-SALEE

TYPE DE ZONE

ARBRES

Flamboyant (Delonix regia)

EXPOSEE SOLEIL

Palmiers (Variétés multiples)

Raisinier (coccoloba uvifera)

Merisier pays (Flacourtia jangomas)

Arbre orchidées (Bauhinia blakeana)

Gestrame (Lagerstroemia speciosa)

HUMIDE / OMBRAGEE

Tamarinier (Tamarindus indica)

ARBUSTES

Ixora (Ixora spp)

ESSENCES

Icaquier (Chrysobalanus)

COUVRE-SOLS

Hibiscus (Hibiscus spp)

Allamandas (Allamanda cathartica)

Croton (Codiaeum variegatum)

Polyscias (Polyscias spp)

Bougainvillées (Bougainvillea Spp)

Faux jasmin (Jasminum multiflorum)

Dentellaire du cap (Plumbagos Capensisi)

Pervenche de Madagascar (Catharanthus roseus)

Caractère des hommes (Quiscalis indica)

Ophiopogon (Ophiopogon jaburans)

Sonde (Rhoeo spathacea)

Caractère

des

hommes

(Alternanthera

bettzickiana)

Marie-derrièrel’hôpital (Lantana camara)

Cuphéa (Cuphea hyssopifolia)

Roseau des indes (Cordyline fructicosa)

Bambous nains (Bambusa spp)

Queue de chat (Acalypha hispida)

Dentellaire du cap (Plumbagos Capensis) Alpinia (alpinia purpurata)

Oiseau du paradis (Heliconias psittacorum)

Fougère queue de poisson (Nephrolepis falcata)

Coléus (Solenostemon)

Misère Pourpre (Tradescantia pallida)

Arachide sauvage (Arachide pintoïdes)

Tibouchina (Tibouchina urvilleanan)

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PLU I Règlement – Dossier d’approbation

Liste (non exhaustive) des arbres fruitiers pouvant être plantés à Rivière-Salée Carambole Manguier Prune de Cythère Corossol Pomme Cannelle Atemoya Papaye Guajilote Merisier Avocatier Pitaya Cocotier Agrumes (orange, citron, mandarine…) Cerisier Goyavier Abricot pays Sapote Caïmite Arbre à pain Pomme d’eau Noix de cajou Cacao (zone ombragée) Bananes (zone humide)

112

PLU I Règlement – Dossier d’approbation

PLU appouvé le 24/01/2019 Modification de droit commun n°1 appou1v1é3e le 20/02/2025

Destinations et sous-destinations ARTICLE 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, co

nstructions et activités

Mixité fonctionnelle et sociale

Volumétrie et implantation des constructions

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementales et

paysagère

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Stationnement

Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées ARTICLE 9 : Desserte par les réseaux

4. DISPOSITIONS GENERALES

Dispositions générales relatives à la sécurité incendie Dans toutes les zones réservées à l'urbanisation future, les voies devront permettre l'accessibilité des véhicules d'incendie aux logements et autres bâtiments.

Dispositions générales relatives aux établissements recevant du public (ERP) Les bâtiments, locaux et enceintes recevant le public, les installations ouvertes au public, les mobiliers urbains doivent satisfaire aux obligations du décret 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées.

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Dispositions générales relatives à la radiotéléphonie mobile

Les nouveaux relais de téléphonie mobile devront être implantés à une distance minimale de 100 mètres des bâtiments dits sensibles : crèches, hôpitaux, écoles.

5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les risques naturels Le plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) de Rivière-Salée recense les zones exposées à des risques naturels : Inondations, mouvement de terrain, tremblement de terre, etc. et indique les mesures de prévention de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les collectivités et les particuliers.

Approuvé par arrêté préfectoral, il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU auquel il s’impose selon les dispositions des articles L.126-1 et L.562-4 du Code de l’Environnement.

Les secteurs à risques du PPR concernant Rivière-Salée sont les suivants : - Les zones rouges : zones d’aléas forts, principe d’inconstructibilité sauf exceptions mentionnées (activités agricoles notamment) ; - Les zones orange : zone d’aléa moyen, constructibilité conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble ; - Les zones jaunes : zones d’aléa modéré, constructibilité soumise à prescriptions particulières.

Dans ces secteurs s’appliquent les prescriptions du Plan de Prévention aux Risques (PPR).

La révision du Plan de Prévention des Risques Prévisibles a été prescrite par arrêté préfectoral du 19 septembre 2011. Si le PPR en cours de révision n’est pas opposable au PLU de RivièreSalée, la procédure a néanmoins permis d’actualiser le degré de connaissance des risques sur le territoire.

Les risques technologiques Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du GIE Croix Rivail recense les zones exposées aux risques technologiques liés à la présence du dépôt d’explosif au lieu-dit Grande Case. Celui-ci indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les collectivités et les particuliers.

Approuvé le 24 novembre 2011 Il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU auquel il s’impose selon les dispositions des articles L.126-1 et L.562-4 du Code de l’Environnement.

Les secteurs à risques du PPRT de 2011 concernant Rivière-Salée sont les suivants : - Zone d’interdiction stricte R ; - Zone d’interdiction r ; - Zone d’autorisation limitée sous conditions B ; - Zone d’autorisation sous condition b.

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Dans ces secteurs s’appliquent les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

6 – DEFINITIONS

Accès :

L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Affouillement :

Modification du niveau naturel du sol par déblais qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’un permis de construire.

Alignement :

Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

Annexe :

Sont considérées comme des annexes, les constructions non contiguës à la construction principale et dont l’usage est accessoire à celle-ci (garage, abri de jardin, abri vélos, local de stockage des ordures ménagères, locaux techniques, locaux des piscines, …).

Arbre de haute tige :

Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80m de hauteur.

Chaussée :

La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation des véhicules.

Clôture :

Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.). Les clôtures perméables désignent les enceintes séparatives dont le traitement et les matériaux permettent le passage de la petite faune et ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux.

Construction :

Les constructions visées par le présent règlement sont celles dont il est question à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme. Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.

Construction sur pilotis :

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Les constructions sur pilotis désignent l’ensemble des constructions soutenues par des pilotis (de type piliers ou colonnes par exemple) à une certaine hauteur du sol ou de l'eau lorsqu’ils sont construits sur l'eau.

Construction en premier rang :

Ce sont les constructions (hors annexes) implantées en première bande, directement visible depuis l’espace public.

Construction en second rang :

Ce sont les constructions situées à l’arrière d’une première construction ou rangée de constructions de premier rang (hors annexe) sur le même terrain ou sur un autre terrain. Pour autant, elle peut être visible depuis la rue.

Contiguïté :

Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, une pergola, un porche ou un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Coefficient de biotope (CBS) :

Le coefficient de biotope (CBS) est égal à la somme des surfaces éco aménageables (calculé à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle) divisé par la surface de la parcelle.

Chaque type de surface est multiplié par un coefficient qui définit son potentiel :

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Destination / Sous destination :

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être règlementées. Il est prévu que la définition de ces destinations et sous destination soit définie au sein d’un lexique national. Ce lexique n’étant à ce jour pas publié, une définition de ces destinations et sous destination est proposées par le présent règlement :

1. Exploitations agricoles ou forestières, correspondent aux activités ci-dessous : a. Exploitations agricoles : recouvrent les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. b. Exploitations forestières : l’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation

PLU I Règlement – modification n°1

11

RAPPORT

DE

PRESENTATION

économique. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts

notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une manière durable :

a. Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions

(sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs, etc.) destinées au logement principal, secondaire, ou occasionnel des ménages à l’exclusion des

hébergements (Cf. hébergement) ; b. Hébergement : Cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec

service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie. Il s’agit de logements particuliers répondant à un besoin spécifique.

3. Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services. La présentation directe au public constitue une activité

prédominante. a. Artisanat et commerces de détail : cette sous destination recouvre les constructions commerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les activités suivantes constituent des activités de la sous

destination : ▪ Alimentaire :

• alimentation générale ; • boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;

• boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; • caviste ;

• produits diététiques ; • primeurs ;

• point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.

▪ Non alimentaire : • équipements de la personne : habillement/textile, chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter, etc. ; • équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage, etc. ; • automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ; • loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie, etc. ;

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

• divers : coiffeur, pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie, etc.

b. Restauration : Établissement commercial où l'on vend des repas et/ou des boissons contre paiement (restaurant, bar, café, etc.).

c. Commerce de gros : ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.

d. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : cette sous destination recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion

directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les activités suivantes constituent des activités de la sous-destination :

• reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier ; • Banques, assurances, agences immobilières, agence de voyage,

auto-école ; • professions libérales : médecins, architecte, avocat, notaire,

géomètre, expert-comptable, éditeur, etc. ; • laboratoire d’analyse, ou radiologie ; • établissements de service ou de location de matériel : laveries

automatiques, stations de lavage, loueur de voiture, vidéothèque, salle de jeux (Bowling, laser game, escape game,

etc.), etc. ; e. Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à

l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (tels que restaurant, blanchisserie, accueil, etc.). Il inclut,

notamment, les hôtels, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les gites et les campings.

f. Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du

cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général. a. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. b. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

c. Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les

établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux,

d'assistance, d'orientation et autres services similaires. d. Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités

créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. e. Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public…

f. Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant

à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières (industries manufacturières, construction, artisanat). Les autres activités du secteur tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle. a. Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle peut inclure, au sein du volume des constructions principales, des surfaces dédiées à la démonstration (showroom) ; b. Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. c. Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Ils correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises : • sièges sociaux ; • bureaux d’études : informatique, urbanisme, bureaux d’études techniques… ;

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

• prestations de services aux entreprises : nettoyage, gardiennage, sécurité…

d. Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à

l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Emprise au sol :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les bassins de piscine sont constitutifs de l’emprise au sol. Les terrasses qui ne présentent pas une surélévation significative par rapport au terrain ne sont pas constitutives de l’emprise au sol, sous réserve qu’elles ne présentent pas par ailleurs des fondations profondes.

Le coefficient d'emprise au sol (CES) est un coefficient fourni le règlement du PLU permettant de définir la surface au sol d’une parcelle constructible. La surface au sol constructible d’une parcelle est égale au coefficient d’emprise au sol multiplié par la surface totale de la parcelle.

Emprises publiques :

Les emprises publiques comprennent les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins publics, équipements publics, etc.

Équipements techniques :

Les équipements techniques sont des équipements qui ne s’inscrivent pas directement dans la volumétrie de la construction mais qui lui sont nécessaires (antennes, cheminées, transformateur d’électricité, etc.).

Espaces boisés classés (EBC) :

Procédure qui vise à protéger ou à créer des boisements et des espaces verts, notamment en milieu urbain. Selon l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Les EBC peuvent également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies et des plantations d’alignement.

Exhaussement :

Remblais ou surélévation du sol naturel qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’un permis de construire.

Façade – pignon :

Une façade est une face verticale en élévation d’un bâtiment délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel.

Le pignon désigne la partie supérieure d’un mur de forme triangulaire.

Un mur-pignon est une façade aveugle.

Front bâti :

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Ensemble urbain constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible

distance les uns des autres) à l’alignement sur la voie / l’espace public ou suivant un léger recul dont la qualité est de former globalement une façade continue qui encadre la rue ou la place.

Hauteur à l’égout du toit :

La hauteur à l’égout du toit se mesure à partir du niveau naturel du terrain avant travaux d’affouillement ou d’exhaussement jusqu’au point le plus haut de la façade (espace de jonction entre la façade et la toiture, ou l’acrotère).

Néanmoins par soucis d’intégration urbaine quand il existe une différence de hauteur de plus de 2m entre le terrain naturel et l’espace public, la hauteur à l’égout du toit sera calculée depuis le trottoir.

Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 20m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. Dans le cas de constructions isolées dont la façade est inférieure à 20m dans le sens de la pente, la hauteur à l’égout du toit est calculée au milieu de la façade.

Les bâtiments de faible hauteur désignent les bâtiments dont la haute au faitage est inférieure ou égale à 11m.

Liaison douce : Une liaison douce est un cheminement spécifiquement dédié aux modes de transports "doux" comme le vélo, la marche à pied, le roller, la trottinette, etc. Elle est séparée des voies pour véhicules motorisés dans le but d'assurer la sécurité des usagers.

Limite séparative :

PLU I Règlement – modification n°1

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière c’est-à-dire les

limites latérales séparant deux unités foncières, les limites de fond de parcelle et les limites à l’alignement.

En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle. Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

Plan de prévention des risques :

Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles et le Plan de Prévention des Risques Technologiques sont établis sous la responsabilité du préfet. Les Plans de Prévention des Risques (PPR) permettent de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires.

Recul des constructions par rapport à l’alignement des voies :

Le recul est la distance séparant une construction des voies publiques ou privées existantes ou à créer.

Il se mesure horizontalement et perpendiculairement du nu de la façade à la limite de la voie ou d’un emplacement réservé.

Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords exclus) et ces voies.

Dans les reculs, les saillies, les auvents, les avancées de toiture, les éléments de modénature, les équipements techniques liés aux différents réseaux et les stationnements réalisés en soussol sont autorisés.

Retrait des constructions par rapport aux limites séparatives :

Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative ou d’une autre construction. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

La longueur de vues directes ainsi que la longueur des retraits ne sont pas applicables aux façades d’une même construction.

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Saillie :

On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface de plancher.

Surface de plancher :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes

et fenêtres donnant sur l'extérieur ; - Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; - Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Stationnements mutualisés : Parc de stationnement rassemblant les besoins complémentaires de plusieurs générateurs de stationnement situés dans la même zone (logement, établissement économique, commerce, etc.). Les besoins de stationnement de ces générateurs peuvent être partiellement assurés par leur propre parc privé.

STECAL

Secteur de taille et de capacité d’accueil limitée.

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Titre II

Dispositions applicables à l’ensemble des zones

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RAPPORT

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PRESENTATION

Usage des sols et destination des constructions

- Dans les périmètres des secteurs de risques naturels délimités dans les documents graphiques du règlement, les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles sont conformes aux dispositions issues du Plan de Prévention des Risques Naturels annexé au présent PLU ;

- Dans les périmètres des secteurs de risques technologiques délimités dans les documents graphiques du règlement, les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles sont conformes aux dispositions issues du Plan de Prévention des Risques Technologiques annexé au présent PLU.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Mixité fonctionnelle

Au sein des linéaires commerciaux identifiés au plan de zonage, le changement de destination des cellules commerciales situées en pied d’immeuble est interdit.

Le long des axes identifiés au plan des inscriptions graphiques comme linéaire d’implantation à l’alignement, les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement sur les voies et emprises publiques existantes.

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3,5m vis-à-vis des limites de fond de parcelle.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10m par rapport aux berges de rivière et aux ravines et de 5m si celles-ci sont canalisées.

Un joint parasismique doit obligatoirement être mis en place si la construction jouxte un bâtiment existant. Sa largeur sera au minimum de 6 cm pour les bâtiments de faible hauteur.

1/ Aspects des constructions

De manière générale, les nouvelles constructions, extensions ou modifications apportées aux constructions existantes doivent rechercher à s’intégrer harmonieusement avec le bâti environnant, en respectant des caractéristiques architecturales similaires.

Les constructions sur pilotis sont interdites. Façades

Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s’intégrer de manière optimale dans le paysage urbain environnant.

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RAPPORT

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PRESENTATION

La rénovation des façades des bâtiments présentant un intérêt patrimonial doit être traitée dans un souci de conservation et de restauration des caractéristiques d’origine (volume, ouverture, profil, matériaux, etc.).

Les façades commerciales doivent être réalisées en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la construction dans laquelle elles sont situées et doivent intégrer des protections climatiques (de type auvent, pare-soleil, etc.).

L’implantation d’équipements techniques (appareils de climatisation, compresseur, boitiers électriques, etc.) doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, l’installation de ces équipements sera autorisée sur une façade visible depuis l’espace public à condition d’être dissimulés par des éléments décoratifs.

Toitures

Le traitement extérieur des toitures des constructions et des annexes doit s’inscrire en cohérence avec la gamme chromatique suivante :

Les matériaux réfléchissants et les matériaux non enduits sont proscrits.

Les couleurs claires seront préférées aux couleurs moyennement claires ou foncées, à moins que celles-ci ne soient conçues pour mieux renvoyer le rayonnement solaire ou qu’un isolant thermique d’épaisseur appropriée soit disposé en sous-face ou dans l’espace sous toiture.

Annexes

Les annexes à l’habitation seront traitées avec la même qualité les constructions existantes qu’elles soient attenantes au bâtiment principal ou isolées.

Les annexes ne pourront excéder 30m² de surface de plancher et 3m de hauteur à l’égout du toit.

2/ Performance énergétique

A l’exception des bâtiments agricoles et forestiers :

- les constructions doivent être implantées préférentiellement dans les secteurs à bonne potentialités de ventilation naturelle ;

- toutes les ouvertures orientées à l’ouest doivent être protégées (pares soleil, doubles peaux…) ;

- toutes les constructions à usage d’habitation et de bureaux doivent prévoir une double aération.

Les châssis de toit sont interdits lorsque la pente du toit est inférieure à 60%.

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Pour assurer une ventilation naturelle suffisante des constructions à vocation d’habitat, le taux de surfaces ouvrantes de chaque pièce principale doit être supérieur à 20% de la surface de la façade de la pièce.

Les dispositifs d’isolation par l’extérieur (de type bardage bois, doubles peaux, etc.) sont autorisés.

Les constructions nouvelles doivent être pourvues d'un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire. Les capteurs solaires photovoltaïques et les chauffe-eau solaires doivent être intégrés à la conception architecturale de la construction.

Les chauffe-eau solaires à éléments séparés sont, dans la mesure du possible, préférés aux chauffe-eau solaires monoblocs.

Les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 10 constructions doivent intégrer des dispositifs permettant de produire au minimum 50% des consommations énergétiques par l’intermédiaire d’énergies renouvelables.

3/ Clôtures

A l’exception des bâtiments à vocation économique, la hauteur des clôtures ne peut excéder 2m sur voie et emprise publique. Les clôtures sur voie et emprise publique et les clôtures en limites latérales et de fond de parcelle doivent présenter une homogénéité globale de traitement.

A l’exception des bâtiments agricoles et forestiers, les clôtures doivent être composées :

- d’une part d’un mur bahut maçonné d’une hauteur maximale comprise entre 0,3 et 0,7m, permettant le libre écoulement des eaux pluviales (notamment par l’utilisation de drains et/ou barbacanes, et le déplacement de la petite faune) ;

- d'autre part de matériaux non occultant (grilles, grillages, barreaudages, panneaux ajourés). Les clôtures paysagères végétalisées sont fortement recommandées.

Les grillages industriels ne sont autorisés que s’ils sont doublés d’une haie végétale.

Dans les secteurs soumis aux risques naturels, seules les clôtures perméables permettant le libre écoulement des eaux (transparence hydraulique) et contribuant au déplacement de la petite faune sont autorisées.

4/ Eléments de patrimoine bâti

Les éléments repérés au plan de zonage par application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont soumis aux règles suivantes :

- Tous les travaux concernant une construction repérée doivent fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme ;

- Les éléments repérés doivent être protégés. Ils ne peuvent être démolis et leur modification est strictement encadrée ;

- Tous les travaux effectués doivent permettre la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement ; ils doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

- A moins qu'il ne s'agisse de restituer une des composantes d'origine d'un élément de patrimoine bâti, sont interdites : o les modifications des dimensions, formes et position des percements, ainsi que des éléments en saillie ou en retrait ; o la suppression des éléments de décoration ou d'ornementation qui caractérisent ledit élément.

- Les menuiseries ou ferronneries qui ne peuvent être restaurées, doivent être

remplacées en respectant au mieux les dimensions, profils, compositions et formes des menuiseries ou ferronneries d'origine ;

- Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être identiques au matériau d'origine ou être de forme, d'aspect et de dimensions similaires à ceux du matériau d'origine et doivent être mis en œuvre selon une technique traditionnelle.

1/ Coefficient d’espace vert

Le coefficient d’espace vert est décliné au sein des dispositions particulières applicables à chaque zone.

2/ Préservation des éléments du paysage

Catégories

Prescriptions

Berges de rivières et de Soumises aux dispositions de l’article L.153-23 du Code de

ravines

l’Urbanisme

Les zones tampons définies autour des rivières et des ravines sur le plan de zonage sont à préserver de toute construction ou imperméabilisation dans une bande tampon de 10m depuis le haut de la berge.

Dans le cas de ravines canalisées (aménagements maçonnés), la zone tampon inconstructible est ramenée à 5m depuis le haut de la berge.

Liaison douce Grand-Bourg / Soumises aux dispositions de l’article L.153-23 du Code de

Petit-Bourg

l’Urbanisme

La liaison douce identifiée sur le zonage doit être protégée. Aucune construction ni aucun aménagement ne doit remettre en cause son emprise et sa continuité.

Réservoirs de biodiversité Soumises aux dispositions de l’article L.153-23 du Code de

forestiers

l’Urbanisme

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RAPPORT

DE

PRESENTATION

Les coupures d’urbanisation représentées sur le plan de zonage sont des espaces soumis à un coefficient de biotope spécifique :

- Parcelles < 500m² : 65% - Parcelles 500m²/1 000m : 70% - Parcelles > 1 000m² : 80%

Dont 85% d’espaces de pleine terre.

Au sein des réservoirs de biodiversité forestiers, les constructions situées sur une même parcelle doivent s’implanter en respectant une distance minimum de 6m entre deux bâtiments.

Coupures d’urbanisation

Les coupures d’urbanisation représentées sur le plan de zonage sont des espaces strictement inconstructibles.

Respirations paysagères

Espaces boisés classés (EBC) Zones humides

Soumises aux dispositions de l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme

Les respirations paysagères représentées sur le plan de zonage sont des espaces soumis à un coefficient de biotope spécifique :

- Parcelles < 500m² : 65% - Parcelles 500m²/1 000m² : 70% - Parcelles > 1 000m² : 80%

Dont 85% d’espaces de pleine terre.

Au sein des respiratios payagères, les constructions situées sur une même parcelle doivent s’implanter en respectant une distance minimum de 6m entre deux bâtiments.

Au titre de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au document graphique du PLU doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur.

Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ».

Au sein de ces espaces, le caractère de zone humide doit être confirmer sur la base de critère botaniques et pédologiques.

En cas de zone humide avérée, celle-ci doit être protégée : elle est donc