Desserte par les voies publiques ou privées ARTICLE 9 : Desserte par les réseaux
4. DISPOSITIONS GENERALES
Dispositions générales relatives à la sécurité incendie Dans toutes les zones réservées à l'urbanisation future, les voies devront permettre l'accessibilité des véhicules d'incendie aux logements et autres bâtiments.
Dispositions générales relatives aux établissements recevant du public (ERP) Les bâtiments, locaux et enceintes recevant le public, les installations ouvertes au public, les mobiliers urbains doivent satisfaire aux obligations du décret 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées.
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Dispositions générales relatives à la radiotéléphonie mobile
Les nouveaux relais de téléphonie mobile devront être implantés à une distance minimale de 100 mètres des bâtiments dits sensibles : crèches, hôpitaux, écoles.
5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les risques naturels Le plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) de Rivière-Salée recense les zones exposées à des risques naturels : Inondations, mouvement de terrain, tremblement de terre, etc. et indique les mesures de prévention de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les collectivités et les particuliers.
Approuvé par arrêté préfectoral, il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU auquel il s’impose selon les dispositions des articles L.126-1 et L.562-4 du Code de l’Environnement.
Les secteurs à risques du PPR concernant Rivière-Salée sont les suivants : - Les zones rouges : zones d’aléas forts, principe d’inconstructibilité sauf exceptions mentionnées (activités agricoles notamment) ; - Les zones orange : zone d’aléa moyen, constructibilité conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble ; - Les zones jaunes : zones d’aléa modéré, constructibilité soumise à prescriptions particulières.
Dans ces secteurs s’appliquent les prescriptions du Plan de Prévention aux Risques (PPR).
La révision du Plan de Prévention des Risques Prévisibles a été prescrite par arrêté préfectoral du 19 septembre 2011. Si le PPR en cours de révision n’est pas opposable au PLU de RivièreSalée, la procédure a néanmoins permis d’actualiser le degré de connaissance des risques sur le territoire.
Les risques technologiques Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du GIE Croix Rivail recense les zones exposées aux risques technologiques liés à la présence du dépôt d’explosif au lieu-dit Grande Case. Celui-ci indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les collectivités et les particuliers.
Approuvé le 24 novembre 2011 Il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU auquel il s’impose selon les dispositions des articles L.126-1 et L.562-4 du Code de l’Environnement.
Les secteurs à risques du PPRT de 2011 concernant Rivière-Salée sont les suivants : - Zone d’interdiction stricte R ; - Zone d’interdiction r ; - Zone d’autorisation limitée sous conditions B ; - Zone d’autorisation sous condition b.
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Dans ces secteurs s’appliquent les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
6 – DEFINITIONS
Accès :
L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.
Affouillement :
Modification du niveau naturel du sol par déblais qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’un permis de construire.
Alignement :
Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.
Annexe :
Sont considérées comme des annexes, les constructions non contiguës à la construction principale et dont l’usage est accessoire à celle-ci (garage, abri de jardin, abri vélos, local de stockage des ordures ménagères, locaux techniques, locaux des piscines, …).
Arbre de haute tige :
Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80m de hauteur.
Chaussée :
La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation des véhicules.
Clôture :
Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.). Les clôtures perméables désignent les enceintes séparatives dont le traitement et les matériaux permettent le passage de la petite faune et ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux.
Construction :
Les constructions visées par le présent règlement sont celles dont il est question à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme. Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.
Construction sur pilotis :
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Les constructions sur pilotis désignent l’ensemble des constructions soutenues par des pilotis (de type piliers ou colonnes par exemple) à une certaine hauteur du sol ou de l'eau lorsqu’ils sont construits sur l'eau.
Construction en premier rang :
Ce sont les constructions (hors annexes) implantées en première bande, directement visible depuis l’espace public.
Construction en second rang :
Ce sont les constructions situées à l’arrière d’une première construction ou rangée de constructions de premier rang (hors annexe) sur le même terrain ou sur un autre terrain. Pour autant, elle peut être visible depuis la rue.
Contiguïté :
Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.
Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, une pergola, un porche ou un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.
Coefficient de biotope (CBS) :
Le coefficient de biotope (CBS) est égal à la somme des surfaces éco aménageables (calculé à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle) divisé par la surface de la parcelle.
Chaque type de surface est multiplié par un coefficient qui définit son potentiel :
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Destination / Sous destination :
Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être règlementées. Il est prévu que la définition de ces destinations et sous destination soit définie au sein d’un lexique national. Ce lexique n’étant à ce jour pas publié, une définition de ces destinations et sous destination est proposées par le présent règlement :
1. Exploitations agricoles ou forestières, correspondent aux activités ci-dessous : a. Exploitations agricoles : recouvrent les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. b. Exploitations forestières : l’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation
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économique. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts
notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
2. Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une manière durable :
a. Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions
(sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs, etc.) destinées au logement principal, secondaire, ou occasionnel des ménages à l’exclusion des
hébergements (Cf. hébergement) ; b. Hébergement : Cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec
service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie. Il s’agit de logements particuliers répondant à un besoin spécifique.
3. Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services. La présentation directe au public constitue une activité
prédominante. a. Artisanat et commerces de détail : cette sous destination recouvre les constructions commerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les activités suivantes constituent des activités de la sous
destination : ▪ Alimentaire :
• alimentation générale ; • boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;
• boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; • caviste ;
• produits diététiques ; • primeurs ;
• point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.
▪ Non alimentaire : • équipements de la personne : habillement/textile, chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter, etc. ; • équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage, etc. ; • automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ; • loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie, etc. ;
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• divers : coiffeur, pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie, etc.
b. Restauration : Établissement commercial où l'on vend des repas et/ou des boissons contre paiement (restaurant, bar, café, etc.).
c. Commerce de gros : ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.
d. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : cette sous destination recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion
directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les activités suivantes constituent des activités de la sous-destination :
• reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier ; • Banques, assurances, agences immobilières, agence de voyage,
auto-école ; • professions libérales : médecins, architecte, avocat, notaire,
géomètre, expert-comptable, éditeur, etc. ; • laboratoire d’analyse, ou radiologie ; • établissements de service ou de location de matériel : laveries
automatiques, stations de lavage, loueur de voiture, vidéothèque, salle de jeux (Bowling, laser game, escape game,
etc.), etc. ; e. Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à
l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (tels que restaurant, blanchisserie, accueil, etc.). Il inclut,
notamment, les hôtels, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les gites et les campings.
f. Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du
cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
4. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général. a. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. b. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les
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constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de
réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
c. Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les
établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux,
d'assistance, d'orientation et autres services similaires. d. Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités
créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. e. Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public…
f. Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant
à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières (industries manufacturières, construction, artisanat). Les autres activités du secteur tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle. a. Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle peut inclure, au sein du volume des constructions principales, des surfaces dédiées à la démonstration (showroom) ; b. Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. c. Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Ils correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises : • sièges sociaux ; • bureaux d’études : informatique, urbanisme, bureaux d’études techniques… ;
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• prestations de services aux entreprises : nettoyage, gardiennage, sécurité…
d. Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à
l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Emprise au sol :
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Les bassins de piscine sont constitutifs de l’emprise au sol. Les terrasses qui ne présentent pas une surélévation significative par rapport au terrain ne sont pas constitutives de l’emprise au sol, sous réserve qu’elles ne présentent pas par ailleurs des fondations profondes.
Le coefficient d'emprise au sol (CES) est un coefficient fourni le règlement du PLU permettant de définir la surface au sol d’une parcelle constructible. La surface au sol constructible d’une parcelle est égale au coefficient d’emprise au sol multiplié par la surface totale de la parcelle.
Emprises publiques :
Les emprises publiques comprennent les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins publics, équipements publics, etc.
Équipements techniques :
Les équipements techniques sont des équipements qui ne s’inscrivent pas directement dans la volumétrie de la construction mais qui lui sont nécessaires (antennes, cheminées, transformateur d’électricité, etc.).
Espaces boisés classés (EBC) :
Procédure qui vise à protéger ou à créer des boisements et des espaces verts, notamment en milieu urbain. Selon l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Les EBC peuvent également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies et des plantations d’alignement.
Exhaussement :
Remblais ou surélévation du sol naturel qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’un permis de construire.
Façade – pignon :
Une façade est une face verticale en élévation d’un bâtiment délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel.
Le pignon désigne la partie supérieure d’un mur de forme triangulaire.
Un mur-pignon est une façade aveugle.
Front bâti :
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Ensemble urbain constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible
distance les uns des autres) à l’alignement sur la voie / l’espace public ou suivant un léger recul dont la qualité est de former globalement une façade continue qui encadre la rue ou la place.
Hauteur à l’égout du toit :
La hauteur à l’égout du toit se mesure à partir du niveau naturel du terrain avant travaux d’affouillement ou d’exhaussement jusqu’au point le plus haut de la façade (espace de jonction entre la façade et la toiture, ou l’acrotère).
Néanmoins par soucis d’intégration urbaine quand il existe une différence de hauteur de plus de 2m entre le terrain naturel et l’espace public, la hauteur à l’égout du toit sera calculée depuis le trottoir.
Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 20m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. Dans le cas de constructions isolées dont la façade est inférieure à 20m dans le sens de la pente, la hauteur à l’égout du toit est calculée au milieu de la façade.
Les bâtiments de faible hauteur désignent les bâtiments dont la haute au faitage est inférieure ou égale à 11m.
Liaison douce : Une liaison douce est un cheminement spécifiquement dédié aux modes de transports "doux" comme le vélo, la marche à pied, le roller, la trottinette, etc. Elle est séparée des voies pour véhicules motorisés dans le but d'assurer la sécurité des usagers.
Limite séparative :
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RAPPORT
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PRESENTATION
Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière c’est-à-dire les
limites latérales séparant deux unités foncières, les limites de fond de parcelle et les limites à l’alignement.
En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle. Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.
Plan de prévention des risques :
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles et le Plan de Prévention des Risques Technologiques sont établis sous la responsabilité du préfet. Les Plans de Prévention des Risques (PPR) permettent de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires.
Recul des constructions par rapport à l’alignement des voies :
Le recul est la distance séparant une construction des voies publiques ou privées existantes ou à créer.
Il se mesure horizontalement et perpendiculairement du nu de la façade à la limite de la voie ou d’un emplacement réservé.
Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords exclus) et ces voies.
Dans les reculs, les saillies, les auvents, les avancées de toiture, les éléments de modénature, les équipements techniques liés aux différents réseaux et les stationnements réalisés en soussol sont autorisés.
Retrait des constructions par rapport aux limites séparatives :
Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative ou d’une autre construction. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.
La longueur de vues directes ainsi que la longueur des retraits ne sont pas applicables aux façades d’une même construction.
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Saillie :
On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface de plancher.
Surface de plancher :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes
et fenêtres donnant sur l'extérieur ; - Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou
non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un
groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; - Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Stationnements mutualisés : Parc de stationnement rassemblant les besoins complémentaires de plusieurs générateurs de stationnement situés dans la même zone (logement, établissement économique, commerce, etc.). Les besoins de stationnement de ces générateurs peuvent être partiellement assurés par leur propre parc privé.
STECAL
Secteur de taille et de capacité d’accueil limitée.
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RAPPORT
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PRESENTATION
Titre II
Dispositions applicables à l’ensemble des zones
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DE
PRESENTATION
Usage des sols et destination des constructions