Le règlement de Riville, texte intégral

Destinations et sous destinations#

UAa · UAc · UAi · UAp exploitation agricole · I · I · I · I exploitation forestière · A · I · A · I logement · C · I · C · I hébergement · I · I · I · I artisanat et commerce de détail · C · C · C · I restauration · I · C · I · I commerce de gros · A · I · A

A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

A

I

C hébergement hôtelier et touristique

I · I · I · I cinéma · I · I · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I

A

A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A

A

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

C · I · C · I salles d'art et de spectacles · I · I · I · I équipements sportifs · I · I · I

C autres équipements recevant du public

I · I · I · I industrie · I · I · A · C entrepôt · A · C · A · C bureau · A · I · A

C centre de congrès et d'exposition

I · I · I · I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, les aménagements et les occupations de nature à interférer ou réduire la vocation économique de la zone.

Dans le secteur UAa, sont admis :

• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …) ;
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous conditions : o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l’activité artisanale exercée sur site.

Dans les secteurs UAa et UAi, sont admis les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s’ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d’activité.

Dans le secteur UAc, sont admises :

• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail à condition que leur surface de vente soit supérieure à 400 m2 ;
• Les extensions des constructions commerciales existantes n’entrainant pas la création d’une nouvelle cellule commerciale de moins de 400 m2 ;
• Les constructions à usage de restauration ou d’entrepôts liés à la vocation commerciale des activités autorisées ;
• Les travaux et aménagements, notamment les affouillements et exhaussements, liés à l’urbanisation de la zone.

Les seuils mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas au secteur du plateau Saint-Jacques, à Fécamp.

Dans le secteur UAi, sont admis :

• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …).
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous conditions : o ne pas compromettre à la fois les vocations artisanale ou industrielle des zones. o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l’activité artisanale exercée sur site.

Dans le secteur UAp, sont admises les constructions des destinations mentionnées dans le tableau ci-dessus à la condition de contribuer à l’activité maritime, portuaire, navale ou nautique de la zone.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.

Dans le secteur UAi de Saint-Léonard / Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 25 mètres de l’axe de la RD925 ;
• 10 mètres de l’axe de la RD 79 ;
• 10 mètres de l’alignement de la voirie principale à l’intérieur de la zone.

Dans le secteur UAc de Saint-Léonard (zone commerciale Les Voiles), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 75m de l’axe de la RD 925. Les constructions annexes à simple rez-de-chaussée d’une surface de plancher de moins de 1000 m2 (dans le cadre d’un total maximum ne représentant pas plus de 10% de la surface totale du projet présenté) pourront observer un recul moins important par rapport à l’axe de la RD 925, sans être inférieur à 25m.

Dans le secteur UAp, il n’est pas fixé de recul minimum par rapport aux voies internes au domaine portuaire ; les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 925.

Une construction nécessaire à la surveillance ou à l’accueil par site d’activité peut être autorisée à une distance inférieure à celles définies ci-dessus à condition de présenter un volume limité et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l’espace public.

Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions de plus de 12 m2 d’emprise au sol ou de plus de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.

Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville, les constructions de plus de 12 m2 d’emprise au sol ou de plus de 3m de hauteur doivent en outre être implantées à une distance au moins égale à 30 mètres de la limite séparative avec les unités foncières accueillant des habitations en zone A.

Dans le secteur UAp, il n’est pas fixé de règle.

Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

L’implantation est libre pour les annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol et de moins de 3m de hauteur.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 14 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère sauf disposition particulière indiquée à l’alinéa suivant.

Dans le secteur UAc de Saint-Léonard (zone commerciale Les Voiles), la hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère.

Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), la hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère. Une hauteur maximum de 25 mètres peut être autorisée pour des dispositifs industriels dûment justifiés, sous réserve que l’emprise de ce dispositif ne représente pas plus de 100 m2, sans dépasser 5% de l’emprise du bâtiment existant ou à construire.

Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles indiquées aux alinéas précédents peuvent être admis à condition de ne pas excéder la hauteur initiale de la construction.

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur les éléments d’architecture de la construction : éléments ponctuels, structure, modénature … Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.

Clôtures

Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.

Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.

Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.

Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.

La hauteur des clôtures implantées sur la limite de l’emprise publique et sur les limites séparatives est limitée à 2 mètres. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.

La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.

L’espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l’article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager.

Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l’activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts, hors secteur UAp.

Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.

L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.

Un traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés. L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.

Tous dépôts et stockages visibles depuis les voies et chemins ouverts à la circulation du public sont interdits.

Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), en outre :

• L’industriel est tenu à l’intérieur des limites de son unité foncière de réaliser et d’entretenir des espaces verts plantés dont la superficie ne peut être inférieure aux pourcentages cumulés ci-après de la superficie totale de l’unité foncière :

Superficie totale des terrains

Pourcentage d’espaces verts plantés

Au-dessous de 1 hectare

10%

De 1 à 5 hectares#

8%

De 6 à 10 hectares#

7%

De 11 à 20 hectares#

6%

Au-dessus de 20 hectares

5%

• Des alignements d'arbres de haute tige seront réalisés en recul des voies publiques quand celles-ci n’en sont pas déjà pourvues. Ces nouvelles plantations seront faites en alignement de l’existant, ou à défaut à une distance comprise entre 2 et 5 mètres de l’alignement des dites voies.
• Sur toutes les autres limites du terrain, une clôture végétale sera implantée (ou doublera la clôture minérale). Cette clôture sera formée d’essences locales arbustives et arborescentes.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Lors d’un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Commerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• des besoins en salariés / usagers / clientèle ;
• de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Nombre minimum de stationnement des bicyclettes

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.

Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :

• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Le projet de construction doit être refusé si :

• Le terrain est uniquement desservi par la Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres et cyclables, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme
• L’accès au terrain se situe dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié au document graphique du règlement (zonage) selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.

Les accès et espaces libres de l’unité foncière devront être suffisants pour effectuer les manœuvres des véhicules poids lourds de livraison, de chargement et déchargement en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit1 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

• Eaux usées non domestiques

Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.

Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.

• Eaux usées domestiques

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

1 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Destinations et sous destinations#

UE exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · C hébergement · A artisanat et commerce de détail · C restauration · I commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

C hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A salles d'art et de spectacles · A équipements sportifs

A autres équipements recevant du public

A industrie · I entrepôt · I bureau

I centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d’un usage public ou collectif existant, sont admis :

• La construction d’un logement lié à un équipement (logement de gardien, …) ;
• L’aménagement, la réfection, l’extension des logements existants et leurs annexes ;
• Les changements de destination ou construction autorisées dans le tableau ci-dessus.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

Façades

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel. Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites. Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène. Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique. Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage seront exigées. La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.

Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts. Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur. L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques. Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Non réglementé.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées. Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Destinations et sous destinations#

UG · UGr exploitation agricole · I · I exploitation forestière · I · I logement · I · C hébergement · I · I artisanat et commerce de détail · I · I restauration · I · I commerce de gros · I

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

I hébergement hôtelier et touristique

I · I cinéma · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I · I salles d'art et de spectacles · I · I équipements sportifs · I

I autres équipements recevant du public

C · C industrie · I · I entrepôt · I · I bureau · I

I centre de congrès et d'exposition

I

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les constructions, installations, aménagements, travaux et usages du sol de nature à interférer ou modifier la vocation d’aire des gens du voyage de la zone.

Dans le secteur UGr, sont en outre admis les logements destinés à la sédentarisation des gens du voyage à condition de ne pas compromettre la vocation d’aire d’accueil des nomades et gens du voyage.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Dans le secteur UGr, les constructions ne doivent pas excéder une hauteur mesurée du sol naturel avant travaux de 3 mètres à l’égout du toit et 6 mètres au faitage.

Principes généraux

L’aspect des constructions et installations des emplacements (blocs sanitaires, coffrets, …) sera traité avec soin.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

Façades

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction.

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.

Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, ou reprenant les caractéristiques (hauteur, matériaux, appareillage, couleur) des murs de clos traditionnels existant sur la commune sera privilégié.

Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

Les espaces en dehors des bâtiments, des terrasses et des surfaces stabilisées pour le stationnement des caravanes devront être traités en espaces verts et plantés.

Les cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun devront être mis en valeur.

La création d’aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié au document graphique du règlement (zonage) selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.

Les caractéristiques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte pour des véhicules tractant des caravanes ou des remorques et pour les véhicules de service public (lutte contre les incendies et de protection civile, ramassage des ordures ménagères, …).

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Destinations et sous destinations#

UP · UPa · UPb · UPp · UPp’ exploitation agricole · I · I · I · I · I exploitation forestière · I · I · I · I · I logement · A · A · A · A · C hébergement · A · A · A · A · C artisanat et commerce de détail · A · A · A · I · I restauration · A · A · A · I · I commerce de gros · I · I · I · I

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

A · A · A · C

I hébergement hôtelier et touristique

A · A · A · I · I cinéma · A · A · A · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A · A · A · I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A · A · A · A

C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A · A · A · I · I salles d'art et de spectacles · A · A · A · I · I équipements sportifs · A · A · A · I

I autres équipements recevant du public

A · A · A · I · I industrie · I · I · I · I · I entrepôt · I · I · I · I · I bureau · A · A · A · I

I centre de congrès et d'exposition

I · A · I · I · I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans le secteur UPp’ :

• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves :
• d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.

Dans le secteur UPp :

• Les constructions, installations, aménagements, travaux et usages du sol sont autorisés à condition de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• Les constructions et installations à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau peuvent être admises à condition d’être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de la zone.

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Toutes les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent par leur implantation, leur volume et leur qualité contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue ou de la place.

Dans le secteur UP sur la commune de Valmont :

• L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface de l’unité foncière

Dans les secteurs UPp et UPp’, la volumétrie et l’implantation des nouvelles constructions et clôtures ne doivent pas être en rupture avec la volumétrie des villas et pavillons existants et ne doivent pas dépasser une emprise au sol de 25% de l’unité foncière.

Pour les unités foncières pour lesquelles l’emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d’emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales, dans la limite d’une extension ou d’une annexe à compter de l’approbation de la modification n°1 du PLUi.

Implantation par rapport aux voies publiques

Les constructions doivent être implantées :

• Soit à l’alignement des voies publiques, excepté lorsque les conditions de visibilité et de sécurité des usagers de la voie publique exigent un recul ;
• Soit en reprenant le recul d’une construction mitoyenne pour conserver la continuité du front bâti.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants :

• Lorsque les caractéristiques techniques (longueur insuffisante de l’alignement, fort dénivelé, présence d’un ouvrage de service public, …) ne permettent pas une implantation à l’alignement, à condition qu’une continuité visuelle soit constituée avec un mur ou un talus de clos ou de soutènement, un portail ou une annexe de qualité ;
• Pour les annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. Dans les secteurs UPp et UPp’, il n’est pas fixé de distance d’implantation par rapport aux voies publiques.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Hauteur des constructions

La hauteur à l’égout des constructions nouvelles ou à surélever sera comprise entre celle des égouts des constructions contiguës ou les plus proches ou alignée sur l’une ou sur l’autre. La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas :

• Dans le secteur UPa : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l’acrotère ;
• Le long du quai Guy de Maupassant à Fécamp : 14 mètres de hauteur totale ;
• Dans la zone UP et le secteur UPb : 13 mètres au faîtage ou à l’acrotère ;
• Dans les secteurs UPp et UPp’ : 10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l’acrotère.

De plus, dans le secteur UPa, aucune prescription de hauteur n’est réglementée pour les constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».

Dans le secteur UPp’, la hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées.

Emprise au sol

Dans le secteur UPp’, l’emprise au sol des extensions, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :

• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2 ;
• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.

Dans le secteur UPp’, le nombre d’extensions est limité à trois par logement existant à la date d’approbation du présent document.

Principes généraux

Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.

Le permis de construire sera refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.

Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire sera refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.

Les expressions architecturales contemporaines sont possibles et préférables à l’imitation de l’architecture identifiée comme patrimoine. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les accessoires techniques devront être intégrés dès la conception aux façades et à la couverture et être les plus discrets possible dans la perception générale.

Dans les secteurs UPp et UPp’, les constructions doivent être obligatoirement adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol (et non le sol à la construction), aux caractéristiques boisées et paysagères importantes du site d’implantation et aux vues depuis les coteaux en vis-à-vis. Les effets de masse, de tertre ou de hautes parois artificielles sont interdits. Le maillage verdoyant et boisé des « tableaux » perçus depuis les coteaux en vis-à-vis ou depuis la ville ancienne sera préservé et mis en valeur.

A) Pour les nouvelles constructions

Couverture

La couverture sera d’aspect uniforme, de tonalité sombre, s’apparentant aux teintes des matériaux traditionnels. Les aspects tuiles (canal et/ou romane) ou brillant sont interdits ainsi que les matériaux précaires tels que le fibro-ciment, ou le bardeau bitumé et plastique. Les ouvertures de toits surdimensionnés par rapport à la composition de façade sont interdites.

Les toitures des constructions principales présenteront une pente comprise entre 30° et 60°. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris.

Les toitures terrasses sont uniquement admises pour la mise en œuvre de toiture végétalisées.

Les toitures monopentes sont admises :

• dans le cadre d’un projet d’expression architecturale maîtrisée et contemporaine ;
• pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 40 m2 sous réserve de présenter une pente minimale de

10°.

Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

• • • •

60

Les vérandas ; Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2 ; Les abris pour piscine et les carports ; Les pergolas ;

• Les équipements publics.

Façade

Les façades constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouvert, laissés nus, ne sont pas admises.

La façade visible depuis l’espace public devra respecter la composition des façades des constructions anciennes proches. L’aspect de la façade visible depuis l’espace public devra constituer un ensemble homogène, sans choc visuel avec les façades des constructions voisines.

Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat. Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.

En cas de démolition d’un bâtiment en mitoyenneté, le projet de construction devra inclure obligatoirement le traitement des façades laissées découvertes des constructions voisines.

L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.

B) Modification ou extension d’une construction

Les modifications de l’aspect de la couverture doivent être cohérents avec :

• La typologie et l’époque de construction ;
• Les teintes des couvertures de l’époque ;
• L’aspect et les dispositions des ouvertures d’origine ou traditionnelle. Les nouveaux châssis de toit et leur dispositif d’occultation devront être à fleur du matériau de couverture (encastrés). Ils ne sont pas autorisés sur les brisis qui pourront seulement accueillir des lucarnes, en respectant l’aspect des lucarnes des bâtiments similaires ;
• L’aspect des souches de cheminées anciennes ;
• Les caractéristiques des éléments de décor de la couverture d’origine (clochetons, tourelles, faîtières, épis, girouettes, gouttières, …).

Les dispositions modernes de couverture doivent être traitées avec une qualité contemporaine assumée et maîtrisée et sont plutôt à réserver soit à des projets de sortie de péril du patrimoine bâti soit aux extensions des constructions dans le souci de marquer les époques des modifications.

La visibilité depuis l’espace public des accessoires techniques modernes (antennes, récupérateur d’eaux pluviales, appareil de climatisation, conduit d’extraction, capteurs solaires…) doit être limitée au maximum. L’impossibilité d’une implantation sur une façade non visible depuis l’espace public ou sur une annexe doit être motivée par le pétitionnaire.

Les modifications apportées à l’aspect de la façade doivent respecter :

• La volumétrie et la structure cohérentes du bâtiment et ses caractéristiques d’origine ;
• Les matériaux et les dispositifs d’appareillage d’origine des façades visibles depuis l’espace public ;
• L’alignement des percements et l’alternance des pleins et vides. Les compositions cohérentes existantes devront être conservées ; les compositions incohérentes pourront être rectifiées à l’occasion des travaux. Les modifications ou ajouts de percements ne doivent pas nuire à l’équilibre de la façade et doivent reprendre les proportions et la modénature de l’époque de construction, dans ses formes, ses matériaux et sa mise en œuvre ;
• L’aspect d’origine des menuiseries ; les caractéristiques et teintes des menuiseries seront homogènes sur une même façade ;
• Les caractéristiques des éléments d’accompagnement de la façade (perrons, balcons, escaliers extérieurs, auvents, marquises, …) et des éléments de décor de l’époque de construction (lambrequins, ferronnerie, gouttières, …) ;

La pose de glaces « miroir » ou « fumées » est interdite.

Les façades en briques ou en autres matériaux traditionnels de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrement des baies, chaînages…) ne doivent pas être couvertes d’enduit ou de peinture. Cependant, si l’appareillage est très dégradé ou de très médiocre facture, le recours à un enduit compatible avec la brique ou le matériau employé pourra être admis.

Les dispositifs modernes de volets ou de portes de garages doivent être intégrés avec soin soit pour être rendus invisibles (par exemple un coffret de volet roulant masqué par un lambrequin) soit en étant traités avec une qualité contemporaine assumée.

Les teintes des façades et toitures des agrandissements et des annexes jointives doivent être obligatoirement en harmonie avec celles des façades et toitures de la construction principale.

Les teintes sombres sont imposées pour les portes de garage, en harmonie avec le traitement des façades des constructions environnantes.

Les vérandas ou jardin d’hiver nouveau doivent être réalisés en verre, avec des profilés fins, traités dans des teintes foncées, en respectant l’équilibre général de la façade et ses éléments de décor.

C) Façade commerciale#

Les façades commerciales seront réalisées en harmonie avec les façades et bâtiments voisins de la rue.

Les façades commerciales ne doivent pas modifier les proportions et les lignes de forces verticales des immeubles. Ainsi, les éléments verticaux porteurs de l’immeuble ne doivent pas être masqués par l’aménagement.

La vitrine et le décor commercial sont limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage.

Les matériaux et couleurs utilisés pour la décoration des façades commerciales doivent être en harmonie avec le reste de l’immeuble. La multiplication des matériaux, les placages et les pastiches de matériaux, les matériaux réfléchissants sur de grandes surfaces, les caissons lumineux ou clignotants doivent être limités. Les caissons des rideaux métalliques, les coffrets et équipements techniques sont intégrés à la façade.

Les couleurs sobres et mates seront privilégiées. Des touches de couleurs propres à l’enseigne pourront être utilisées sur des surfaces limitées de la façade hors enseigne.

Dans le cas d’une devanture ancienne ouvragée, sa conservation et sa mise en valeur seront recherchées.

En cas de changement de destination d’un rez-de-chaussée commercial, la préservation d’éléments anciens dans l’aspect de la façade commerciale (ouverture en arcs, devantures anciennes en bois, enseigne en ferronnerie, …) pourra être demandée si elle participe à l’unité commerciale ou au caractère pittoresque des voies et places publiques.

D) Clôtures

Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…). Les portails et portillons blancs sont interdits.

La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures sur rue doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants.

Les clôtures nouvelles doivent présenter une simplicité de forme et de matériaux. La reprise d’un modèle de clos traditionnels est possible.

Les clôtures maçonnées traditionnelles de briques et de silex et les piles de portails seront conservés et restaurés. Elles pourront être étendues en reprenant les matériaux et l’appareillage d’origine. Toute surélévation doit être réalisée en harmonie avec l’existant ; les dispositifs à claires-voies et les grilles sont acceptés.

Lorsque que les constructions ne sont pas implantées à l’alignement, la limite de l’emprise publique en dehors des accès est marquée par un mur de clôture. Les murs de clôtures à l’alignement de l’emprise publique sont réalisés en harmonie avec la construction principale, les clôtures voisines de qualité et le caractère du quartier. Les portails et portillons doivent respecter le gabarit du mur de clôture.

Dans tous les secteurs, la hauteur des clôtures implantées en limite séparative est limitée à 2 mètres.

Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur que celles indiquées ci-dessus sont admis, à condition de ne pas être surélevées.

Dans la zone UP sur la commune de Valmont, sur la limite de l’emprise publique :

• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre.
• Les clôtures pleines sont autorisées jusqu’à 0,30 mètre à condition qu’il ne soit pas fait obstacle au ruissellement ; au-delà de 0,30 mètre, un dispositif à claire-voie est imposé, doublé ou non d’une haie constituée d’essences locales.
• Les revêtements opaques apposés sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…) sont interdits.

Dans la zone UP sur la commune d’Yport : sur la limite de l’emprise publique :

• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètres.
• Les murs de clôtures ne pourront dépasser une hauteur d’1,20 mètre ; au-delà de 1,20 mètre, le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage.
• Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…) sont interdits.

Dans le secteur UPa : sur la limite de l’emprise publique :

• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,50 mètre.
• Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètre.
• Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage
• Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…)

sont interdits.

Dans le secteur UPb : sur la limite de l’emprise publique :

• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre.
• Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètres.
• Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage
• Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…)

sont interdits. Dans les secteurs UPp et UPp’ :

• La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures, sur la limite de l’emprise publique ou en limites séparatives, doivent : o Participer au caractère verdoyant des lieux o Ne pas occulter la majeure partie des vues et perspectives sur la ville ancienne et sur la mer depuis les rues et passages piétons.
• Sur la limite de l’emprise publique : o La hauteur des dispositifs artificiels est limitée à 1,50 mètre. o Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètre. o Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage o Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…) sont interdits.

Les talus doivent être conservés et traités en espaces verts plantés, en employant des essences locales.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.

Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.

Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdites en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles.

En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essences locales.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Lors d’un changement de destination :

• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement.
• En secteur UPa, il ne sera pas exigé de nouvelles places de stationnement en cas de non création de nouvelles surfaces de plancher.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

des bicyclettes

1 place par logement en secteur UPa#

Habitation

1 place par logement sur les autres zones, pour des logements de type studio, T1 ou T2#

2 places par logement dans les autres cas#

1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d’abriter au minimum 1 vélo par logement.

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Etablissements

assurant

l'hébergement des personnes âgées

mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles

Résidences

universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de

l'habitation

0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d’une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet

1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas#

Commerce et activités de services, Le nombre de places de restauration, bureaux, autres stationnement à réaliser est 2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de

Destinations des constructions activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• des besoins en salariés / usagers / clientèle ;
• de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher

Nombre minimum de stationnement des bicyclettes stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.

Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :

• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Le projet de construction doit être refusé si le terrain est uniquement desservi par la Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres et cyclables, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.

Dès que la configuration du site le nécessite (sécurité, visibilité…), les accès devront être traités comme des entrées charretières selon le schéma de principe suivant, avec une profondeur minimale de 5 m :

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

• Eaux usées domestiques

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

• Eaux usées non domestiques

Le raccordement au réseau public est obligatoire. Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.

Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.

En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public, le projet est interdit.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées par infiltration sur l’unité du projet. En cas d’impossibilité, l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Destinations et sous destinations#

UR · UR’ · URv · URv’ exploitation agricole · I · I · I · I exploitation forestière · I · I · I · I logement · A · C · A · C hébergement · A · C · A · C artisanat et commerce de détail · C · C · I · I restauration · C · C · I · I commerce de gros · I · I · I

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

C

C

I

I hébergement hôtelier et touristique

I · I · I · I cinéma · I · I · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I

I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

C

A

C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I · I · I · I salles d'art et de spectacles · I · I · I · I équipements sportifs · C · C · I

I autres équipements recevant du public

C · I · I · I industrie · I · I · I · I entrepôt · I · I · I · I bureau · C · C · I

I centre de congrès et d'exposition

I · I · I · I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans le secteur UR, sont admis à condition :

• Les constructions et installations à destination de l’artisanat et du commerce de détail, restauration, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau, à condition d’être secondaires et associées à un logement et à condition de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.
• Les équipements destinés à l’exercice d’une activité sportive et les autres équipements recevant du public peuvent être admis sous réserve d’être compatible avec la vocation résidentielle de la zone.

Dans le secteur UR’,

• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone

En zones URv

Peuvent être autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité foncière.
• L’adaptation, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli après un sinistre intervenu depuis moins de 10 ans, le changement de destination pour un usage d’habitat.

Dans le secteur URv’,

• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone

Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou d’intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article UR3, excepté en secteurs URv et URv’.

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Implantation par rapport aux voies publiques

L’orientation du bâti et des lignes de faîtage devra accompagner les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques. Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n’excède pas 40 m2 d’emprise au sol OU sous réserve de s’implanter dans l’alignement de la construction principale voisine.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l’impossibilité de l’implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions pourront être implantées en limite ou à une distance au moins égale à 1 mètre.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Hauteur

Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de-chaussée surmonté d’un niveau plein sous combles (R+1+c).

La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas 10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l’acrotère.

Dans le secteur UR’ et URv’, la hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60% de l’unité foncière.

En secteurs URv et URv’, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 20% de l’unité foncière.

Pour les unités foncières pour lesquelles l’emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d’emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales, dans la limite d’une extension ou d’une annexe à compter de l’approbation de la modification n°1 du PLUi.

Dans le secteur UR’ et URv’, l’emprise au sol des extensions, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :

• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2 ;
• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.

Dans le secteur UR’ et URv’, le nombre d’extensions est limité à trois par logement existant à la date d’approbation du présent document.

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

Les dispositions suivantes, relatives aux façades et aux toitures, ne s’appliquent qu’aux sous-destinations relevant de la destination « habitation ».

Façades

Les aménagements et agrandissements de constructions existantes devront respecter l’architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les dimensions des ouvertures et modénatures des façades.

Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les enduits seront de type teinté dans la masse. Les enduits-ciments seront peints.

L’emploi de bardages métalliques à ondes (ondes courbes ou en angles) est interdit, sauf dans le cas d’un parti pris architectural maîtrisé, de qualité et s’intégrant au site et pour les abris de jardin de moins de 20 m2 présentant un aspect bois.

Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.

L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.

Toitures

La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :

• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
• Toitures végétalisées.

Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.

Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :

• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ;
• Les toits terrasses peuvent être dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site. Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.

Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

• Les vérandas ;
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2 ;
• Les abris pour piscine et les carports ;
• Les pergolas ;
• Les équipements publics.

Clôtures

Les clôtures participent à la composition du paysage urbain et rural. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent à l’identité du cadre de vie. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la propriété.

Les portails d’accès et portillons lorsqu’ils sont intégrés aux clôtures doivent s’harmoniser avec celles-ci.

Les portails à claire-voie, ainsi que les piliers et encadrements qui les accompagnent, ne doivent pas dépasser 2,50 mètres au point le plus haut de l’ensemble.

Les portails pleins ne devront pas dépasser 2m de hauteur sauf dans le cas d’un porche pour lequel il n’y a pas de hauteur limite.

Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures.

Les murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex ou tout matériau minéral naturel doivent faire l’objet d’une restauration dans le respect de l’aspect d’origine sauf impossibilité technique (inadaptation au projet de construction principale ) ou matérielle (impossiblité de retrouver des matériaux équivalents).

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 1,8 mètre pourra être autorisée.

En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles :

Les clôtures composées de haies d’essences locales , doublées ou non d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 m sont exigées.

Sur limite d’emprise publique :

Les clôtures sont constituées par des haies vives, doublées ou non par des grillages de qualité, grilles à barreaux ou tous autres disposItifs de qualité, à claire-voie, comportant ou non un soubassement en matériaux opaques qualitatifs dont le hauteur ne devra pas dépasser 0.50 m de hauteur.

L’ensemble ne doit pas dépasser 1.80 m de hauteur, sauf cas particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien.

Sur limites séparatives :

En plus des dispositions autorisées sur limite d’emprise publique ; les clôtures ou parties de clôture pleines sont autorisées à condition que les matériaux bruts (plaques béton , parpaings …)utilisés ne soient pas laissés apparents et reçoivent un traitement qualitatif (enduit, crépi, peinture…). L’ensemble ne devra pas dépasser 2 m de hauteur.

Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.

Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.

En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Lors d’un changement de destination :

• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Habitation

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Etablissements

assurant

l'hébergement des personnes âgées

mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles

Résidences

universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de

l'habitation

Commerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2#

2 places par logement dans les autres cas#

0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d’une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet

1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas#

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ;

Nombre minimum de stationnement des bicyclettes

1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d’abriter au minimum 1 vélo par logement.

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés

Destinations des constructions

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• des besoins en salariés / usagers / clientèle ;
• de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher

Nombre minimum de stationnement des bicyclettes

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.

Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :

• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Le projet doit être refusé si :

• Le terrain est uniquement desservi par une déviation ou une route express :
• Le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.

Dès que la configuration du site le nécessite (sécurité, visibilité…), les accès devront être traités comme des entrées charretières selon le schéma de principe suivant, avec une profondeur minimale de 5 m :

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit2 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

2 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Destinations et sous destinations#

US exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · I hébergement · I artisanat et commerce de détail · I restauration · I commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

A autres équipements recevant du public

A industrie · I entrepôt · I bureau

I centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits constructions, travaux et aménagements de nature à interférer ou réduire la vocation d’espace collectif, sportive et ludique de la zone.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

L’implantation et la volumétrie des constructions ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel. Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites. Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène. Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique. Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées. La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.

En dehors des surfaces dédiées à un usage sportif justifiant un sol spécifique et adapté et des espaces dédiés au stationnement et à la circulation des véhicules, les espaces non bâtis devront être traités en espaces verts.

Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.

L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis et des sols non dédiés à un usage sportif devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.

Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos devront être mis en valeur. L’aménagement des aires de stationnement des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

des bicyclettes

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par 200 m2 de plancher

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

La création d’aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Destinations et sous destinations#

UT · UT de Renéville exploitation agricole · I · I exploitation forestière · I · I logement · I · C hébergement · I · I artisanat et commerce de détail · I · I restauration · I · I commerce de gros · I

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

I hébergement hôtelier et touristique

A · C cinéma · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I · I salles d'art et de spectacles · I · I équipements sportifs · A

I autres équipements recevant du public

C · I industrie · I · I entrepôt · I · I bureau · I

I centre de congrès et d'exposition

I

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :

• Interférer ou réduire la destination d’espace d’hébergement hôtelier et touristique de la zone ;
• Porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Dans la zone UT de Renéville, sont admis :

• Les travaux d’adaptation et de réfection, le changement de destination des immeubles à destination de logement ou d’hébergement hôtelier et touristique à condition de respecter le caractère architectural d’origine de la villa ;
• Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique à condition de : o Ne pas dépasser une emprise au sol totale de 500 m2 sur le site, o Ne pas dépasser une hauteur maximum de R+c ou R+1, o Remplacer les arbres de haut jet supprimés dans le cadre du projet (hors arbres situés dans l’espace boisé classé au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme indiqué au document graphique).

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

L’implantation et la volumétrie des constructions ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.

Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.

Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.

Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.

Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.

Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.

Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.

Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.

L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

des bicyclettes

Hébergement touristique et hôtelier

1 place par chambre hors zone UT de Renéville#

1 local vélo permettant d’abriter au minimum 1 vélo pour 3 chambres.

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Le projet doit être refusé si le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Destinations et sous destinations#

UV · UVb exploitation agricole · I · I exploitation forestière · I · I logement · A · A hébergement · A · A artisanat et commerce de détail · A · A restauration · A · A commerce de gros · C

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

A

A hébergement hôtelier et touristique

A · A cinéma · A

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A · A salles d'art et de spectacles · A · A équipements sportifs · A

A autres équipements recevant du public

A · A industrie · C · I entrepôt · A · I bureau · A

A centre de congrès et d'exposition

A

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans la zone UV, excepté en secteur UVb, les constructions et installations à destination du commerce de gros et de l’industrie sont admises à condition de ne pas augmenter le niveau des risques technologiques à la date d’approbation du présent règlement.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de cette zone.

Dans la zone UV, excepté le secteur UVb, les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article UV3.

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Toutes les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent par leur implantation, leur volume et leur qualité contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue ou de la place.

L’orientation du bâti et des lignes de faîtage devra accompagner les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.

Implantation par rapport aux voies publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques. Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n’excède pas 40 m2 d’emprise au sol OU sous réserve de s’implanter dans l’alignement de la construction principale voisine.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l’impossibilité de l’implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Hauteur

La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

• Dans la zone UV excepté le secteur UVb : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l’acrotère ;
• Dans le secteur UVb ; 14 mètres au faîtage ou à l’acrotère
• 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d’intérêt collectif et services publics admises dans la zone.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à la réhabilitation, à l’extension et à la reconstruction d’immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment.

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.

Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.

Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouvert, laissés nus, ne sont pas admises.

Les dispositions suivantes, relatives aux façades et aux toitures, ne s’appliquent qu’aux sous-destinations relevant de la destination « habitation ».

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Toitures

La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :

• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
• Toitures végétalisés.

Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.

Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :

• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ;
• Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site. Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.

D’autres aspects de toiture peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.

Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

• Les vérandas ;
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2 ;
• Les abris pour piscine et les carports ;
• Les pergolas ;
• Les équipements publics.

Clôtures

Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Les clôtures d’aspect plaques ciment ou béton, même revêtues d’un enduit, tôle ondulé métalliques sont interdits à l’alignement des espaces publics et en limites séparatives avec les zones naturelles et agricoles.

Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures ou en limite de propriété.

En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.

Sur rue, les clôtures nouvelles seront à claires-voies et devront présenter une simplicité de forme et de matériaux.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Les haies de clôture seront constituées d’essences locales.

Sur la limite de l’emprise publique, la hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,50 mètres ; le soubassement en matériaux opaques ne pourra excéder une hauteur maximum de 0,50 mètres.

En limite séparative, la hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 mètres.

Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.

Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.

En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Lors d’un changement de destination :

• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

des bicyclettes

1 place par logement en zone UV hors secteur UVb#

Habitation

1 place par logement en secteur UVb, 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d’abriter

T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement.

2 places par logement dans les autres cas#

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Etablissements

assurant

l'hébergement des personnes âgées

mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles

Résidences

universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de

l'habitation

0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d’une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet

1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas#

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ;

Commerce et activités de services,

• restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

•

• du taux et du rythme de leur fréquentation ;

des besoins en salariés / usagers / clientèle ;

de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction. Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :

• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères. Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit3 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

3 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

• Eaux usées domestiques

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

• Eaux usées non domestiques

Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.

Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Destinations et sous destinations#

AU exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · A hébergement · A artisanat et commerce de détail · C restauration · C commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

C hébergement hôtelier et touristique

A

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

I autres équipements recevant du public

A industrie · I entrepôt · I bureau

C centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à :

• Interférer ou réduire la vocation à dominante résidentielle de la zone ;
• Empêcher l’urbanisation cohérente du reste de la zone et l’insertion de la zone dans son environnement ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Des constructions et installations à destination de l’artisanat et du commerce de détail, restauration, bureau peuvent être admises à condition d’être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Les ouvertures d’urbanisation ne seront possibles qu’une fois les stations d’épuration aptes à recevoir les effluents pour les zones à urbaniser des communes de Criquebeuf en Caux, Epreville, Froberville, Gerville, Les Loges, Tourville les Ifs, Vattetot sur mer et Yport.

Les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article AU3.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de-chaussée surmonté d’un niveau plein sous combles (R+1+c).

L’emprise des sols imperméabilisés, résultant des constructions, espaces de stationnement et de voirie, ne pourra être supérieure à 35% de l’unité de l’opération.

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat.

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Toitures

La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :

• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
• Toitures végétalisés.

Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.

Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :

• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ;
• Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.

Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.

Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

• Les vérandas ;
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2 ;
• Les abris de piscine et de carports ;
• Les pergolas ;
• Les équipements publics.

Clôtures

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Les clôtures participent à la composition du paysage urbain et rural. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent à l’identité du cadre de vie. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la propriété.

Les clôtures ou parties de clôture en aggloméré de ciment ou en béton doivent être recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales et en continuité avec les clôtures riveraines. Les enduits imitant des matériaux (faux moellons, fausses briques, imitations peintes de pans de bois et faux marbre, etc.) sont interdits.

Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures ou en limite de propriété.

Les portails d’accès et portillons lorsqu’ils sont intégrés aux clôtures doivent s’harmoniser avec celles-ci.

Les portails à claire-voie, ainsi que les piliers et encadrements qui les accompagnent, ne doivent pas dépasser 2,50 mètres au point le plus haut de l’ensemble sauf dans le cas d’un porche pour lesquels il n’y a pas de hauteur limite.

Les portails pleins ne devront pas dépasser 2m de hauteur sauf dans le cas d’un porche pour lequel il n’y a pas de hauteur limite.

Les clôtures sur rue peuvent être supprimées, dans ce cas les portails et portillons sont également supprimés.

Les clôtures des parcelles ne peuvent excéder 2 mètres. Les clôtures des constructions diffuses devront en premier lieu respecter les hauteurs des clôtures voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur.

Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.

Clôtures non maçonnées :

Les clôtures, à l’alignement, en limite de voie privée et en limites séparatives, doivent être constituées, concurremment ou complémentairement, par des haies vives, par des grillages de qualité, grilles à barreaux ou tous autres dispositifs de qualité à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne devra pas excéder 0,80 mètre, ou un soubassement en béton dont la hauteur ne devra pas excéder 0,50 mètre ; l’ensemble ne dépassant pas 2 mètres, sauf cas particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex ou tout matériau minéral naturel :

• Là où existent, et quel qu’en soit l’état, des murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex ou tout matériau minéral naturel, ils doivent faire l’objet d’une restauration dans le respect de l’aspect d’origine ; leur prolongation en neuf dans le respect de l’aspect originel est possible ; en cas d’impossibilité technique (inadaptation au projet de construction principale) ou matérielle (impossibilité de retrouver des matériaux équivalents) de restauration totale ou partielle, leur démolition totale ou partielle est soumise à un permis de démolir.
• Ils peuvent constituer la clôture des constructions neuves dès lors qu’ils sont prévus et intégrés dans le projet soumis à permis de construire ; ils ne doivent pas dépasser 2 mètres, sauf cas particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien existant. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise, dans le cas de clôture servant de mur de soutènement.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.

Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

des bicyclettes

Habitation

1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2#

2 places par logement dans les autres cas#

1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d’abriter au minimum 1 vélo par logement.

Logements locatifs financés avec un 0,5 aire de stationnement par prêt aidé par l’Etat logement lorsque la construction est

Destinations des constructions

Etablissements

assurant

l'hébergement des personnes âgées

mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles

Résidences

universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de

l'habitation

Commerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés située à moins de 500 mètres d’une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet

1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas#

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• des besoins en salariés / usagers / clientèle ;
• de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher

Nombre minimum de stationnement des bicyclettes

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Sont interdits les projets de nature à empêcher la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit4 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

4 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Destinations et sous destinations AUA#

exploitation agricole · I exploitation forestière · A logement · C hébergement · I artisanat et commerce de détail · I restauration · I commerce de gros

A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

I autres équipements recevant du public

I industrie · A entrepôt · A bureau

A centre de congrès et d'exposition

A

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :

• Interférer ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone ;
• Empêcher l’urbanisation cohérente du reste de la zone et l’insertion de la zone dans son environnement ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Sont admis sous condition :

• Les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s’ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d’activité.
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …).

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 15 mètres de l’axe de l’ancienne voie ferrée Les Ifs-Etretat ;
• 10 mètres de l’axe de la RD79 ;
• 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Les constructions nécessaires à la surveillance ou à l’accueil peuvent être autorisées à une distance inférieure de celle définie précédemment à condition de présenter un volume limité à 60 m2 d’emprise au sol et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l’espace public. La reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions de plus de 20 m2 d’emprise au sol et de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants. La reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère. Une hauteur maximum de 25 mètres peut être autorisée pour des dispositifs industriels dûment justifiés, sous réserve que l’emprise de ce dispositif ne représente pas plus de 100 m2, sans dépasser 5% de l’emprise du bâtiment existant ou à construire

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.

Clôtures

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites. Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel. Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…). En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, seront exigées. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

L’espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l’article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager.

Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l’activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.

Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur. L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.

Un traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés. L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.

Tous dépôts et stockages visibles depuis l’espace environnant de l’unité de propriété sont interdits.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Lors d’un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Bureaux et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• des besoins en salariés / usagers / clientèle ;
• de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher

Nombre minimum de stationnement des bicyclettes

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées sur l’unité du projet de construction.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès et espaces libres de l’unité foncière devront être suffisants pour effectuer les manœuvres des véhicules poids lourds de livraison, de chargement et déchargement en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit5 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

• Eaux usées non domestiques

Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement. Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.

• Eaux usées domestiques

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

5 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Destinations et sous destinations AUE#

exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · I hébergement · I artisanat et commerce de détail · I restauration · I commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

A autres équipements recevant du public

A industrie · I entrepôt · I bureau

I centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :

• Interférer ou réduire la vocation de la zone ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

L’implantation et la volumétrie des constructions ne devront pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel. Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…). Les murs de clôtures devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique. Les murs ou talus de soubassement sont admis à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre. En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, ou reprenant les caractéristiques (hauteur, matériaux, appareillage, couleur) des murs de clos traditionnels existant sur la commune seront privilégiées. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.

Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.

L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.

Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques. La création d’aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié au document graphique du règlement (zonage) selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.

Non réglementé.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

Destinations et sous destinations aut#

exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · I hébergement · I artisanat et commerce de détail · I restauration · I commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I hébergement hôtelier et touristique

A

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

A autres équipements recevant du public

C industrie · I entrepôt · I bureau

I centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les constructions, travaux et aménagements de nature à :

• Interférer ou réduire la destination d’espace d’hébergement touristique de la zone ;
• Porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Les constructions de la sous destination « autres équipements recevant du public » sont admis à condition de compléter la vocation hôtelière et touristique.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

L’implantation et la volumétrie des constructions ne devront pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Le recul des constructions sera déterminé dans l’objectif de préserver les lisières de la zone boisée contigüe.

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel. Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…). Les murs de clôtures devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique. Les murs et talus de soubassement sont admis à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre. En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, seront exigées. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts. Le traitement paysager des abords des constructions sera réalisé dans l’objectif de limiter leur visibilité depuis la RD 486. Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.

L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.

Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

des bicyclettes

Hébergement touristique et hôtelier 1 place par chambre

1 local vélo permettant d’abriter au minimum 1 vélo pour 3 chambres.

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Le projet doit être refusé si :

• L’accès se situe dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.
• L’unique accès au terrain est soumis à un risque de ruissellement important
• L’unique accès au terrain est situé dans une zone fortement exposée au risque d’inondation.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Destinations et sous destinations#

A · Aa exploitation agricole · A · A exploitation forestière · A · A logement · C · I hébergement · I · I artisanat et commerce de détail · I · I restauration · I · I commerce de gros · I

C activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

I hébergement hôtelier et touristique

I · I cinéma · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C

C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I · I salles d'art et de spectacles · I · I équipements sportifs · I

I autres équipements recevant du public

I · I industrie · I · C entrepôt · I · I bureau · I

I centre de congrès et d'exposition

I

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à interférer ou réduire les capacités d’exploitation du potentiel agronomique, biologique ou économique des zones agricoles et forestières.

Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans les communes littorales, les articles L121-10, L121-11 et L121-12 du code de l’urbanisme s’appliquent.

En continuité des zones urbanisées, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles peuvent uniquement être implantées dans les secteurs d’implantation reportées au document graphique.

Sont autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les communes littorales, seules les constructions et installations relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » peuvent être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas constitutives d’une extension de l’urbanisation.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
• L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ;
• La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées ;
• La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
• la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les annexes jointives ;
• 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse.
• L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.
• Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation du présent document.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité foncière
• Les constructions à destination de logement et les installations à condition d’être liées et nécessaires à la poursuite de l’activité agricole.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Sur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants :

Par dérogation à l'article L. 121-10 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

En secteur Aa :

• Sont en outre admises l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et les annexes des constructions et installations d’activités économiques existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas nuire à l’activité agricole et de ne pas artificialiser des sols présentant une valeur agricole. Elles sont admises selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 10m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et du bâtiment principal. o La hauteur des annexes et des extensions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment principal ; une hauteur supérieure peut être autorisée pour un dispositif pour les besoins d’une mise aux normes sous réserve que l’emprise de e dispositif surélevé ne dépasse 5% e l’emprise du bâtiment. o L’emprise au sol des extensions et annexes ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues, 40% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document.
• Sont interdits les changements de destination vers une sous-destination autre que celle de l’activité existante à la date d’approbation du présent règlement, excepté vers la destination exploitation agricole et forestière.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Destinations et sous destinations#

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I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

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I hébergement hôtelier et touristique

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I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

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I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

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I établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

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I autres équipements recevant du public

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I centre de congrès et d'exposition

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I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Peuvent être autorisées dans le secteur AC de Gerville uniquement des constructions à destination de logements et leurs annexes selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :

• D’être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport aux voies, aux mares et aux limites séparatives avec les unités exploitées par l’agriculture ;
• De ne pas excéder une hauteur d’une habitation d’un niveau plus combles (R+c) ; o De ne pas dépasser une emprise au sol globale nouvelle de 600 m2 de bâtiments ; o De ne pas dépasser un programme de 4 logements ; o De ne pas dépasser une emprise au sol de 10% par unité foncière.

De plus, en secteur ACc seul - hors secteurs ACc des Pommiers à Saint-Léonard et du Hêtre à Saint-Pierre-en-Port, peuvent être autorisés à condition d’assurer leur insertion paysagère et d’être situés en dehors de la bande littorale définie selon l’article L121-16 du code de l’urbanisme :

• Les aménagements et installations de terrains de camping ;
• Les équipements et constructions répondant aux exigences de fonctionnement d’un terrain de camping aménagé (salles communes, sanitaires, dispositif éventuel de traitement des eaux usées, …), selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
• D’être implantées à plus de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives ;
• De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
• De ne pas dépasser une emprise de 5% du terrain de camping o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus de 5 bâtiments par terrain de camping.
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (RML) dans les terrains de camping régulièrement créés ;
• L’installation d’habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains de camping régulièrement créés, à condition que leur nombre demeure inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
• Les constructions relevant de la sous-destination logement nécessaires à la surveillance et au gardiennage du camping en activité s’ils sont liés fonctionnellement au terrain de camping, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o D’être implantées au plus près de l’accès à la voie publique, sans toutefois compromettre les plantations à conserver ou à prévoir à l’entrée du site ; o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ; o De ne pas dépasser une emprise bâtie de 150 m2 ; o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus d’un logement par terrain de camping.

Dans les secteurs ACc des Pommiers à Saint-Léonard et du Hêtre à Saint-Pierre-en-Port, en discontinuité de l’agglomération, seules sont admises les extensions limitées des constructions régulièrement autorisés à usage collectif nécessaire au fonctionnement du camping dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol totale après extension de la construction et sans dépasser la hauteur du bâti initial.

En secteur ACj, seuls sont autorisés des abris de jardin, des serres et des équipements de service collectif, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :

• D’être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques et par rapport aux limites séparatives avec les autres zones,
• De ne pas excéder un abri de jardin par unité de jardin, d’une hauteur de 2,50m au faîtage et d’une emprise au sol maximum de 10 m2,
• De ne pas dépasser une hauteur de 2m pour les serres et une emprise au sol de 15 m2 maximum par unité de jardin,
• De ne pas réaliser plus d’un équipement de service collectif par secteur NCj, d’une hauteur maximum de 3,50m au faîtage

Non réglementé.

Volumétrie

Les volumes simples seront à privilégier.

Dans le cas de projet agricole de grandes dimensions, la juxtaposition de plusieurs volumes sera préférée à un seul gros volume et les effets de grand linéaire seront réduits par un changement ponctuel de la couleur en façade, la création d’une ouverture et/ou ou l’accompagnement végétal (arbre ponctuel, rideau arbustif, talus planté, …).

Implantation des constructions par rapport à des éléments paysagers

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, excepté dans les secteurs d’implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique.

Sauf en cas d’impératif technique nécessaire à la fonctionnalité de l’exploitation, les implantations suivantes pour les constructions nouvelles pourront être interdites :

• En ligne de crête ou en sommet de coteau ;
• Isolée, sans traitement paysager ;
• Masquant la perspective sur un élément de paysage identifié au document graphique (zonage).

Les implantations suivantes pour les constructions nouvelles seront privilégiées :

• A flanc de coteau et à mi-pente ; avec une disposition en terrasse plutôt qu’en créant une seule plateforme ; en recherchant à minimiser les terrassements notamment en recherchant une ligne de faîtage parallèle aux courbes de niveaux ;
• Au plus près des autres constructions à destination de l’exploitation agricole, de l’exploitation forestière ou des autres activités secondaires ou tertiaires ;
• En recherchant à diminuer les surfaces placées dans l’orientation des vents dominants, à privilégier les surfaces exposées à l’ensoleillement ;
• Préservant, mettant en valeur et complétant les éléments de paysage identifiés au document graphique (zonage).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des autres voies départementales et communales excepté dans les secteurs d’implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique ;

Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres des voies et chemins à conserver, à modifier ou à créer au titre de l’article L151-38, identifiés au document graphique (zonage), excepté dans les secteurs d’implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique. Ce recul ne sera pas exigé dans le cadre d’un projet de mise aux normes ou d’agrandissement d’un corps de ferme agricole, déjà contraint par sa situation contiguë à une zone urbanisée résidentielle. En cas de nécessité, une implantation sur le tracé identifié au document graphique est admise à condition de recréer une continuité du chemin de promenade et de randonnée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions à vocation de logement en lien avec l’activité agricole, les extensions et les annexes des habitations existantes doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions agricoles et forestières ne doit pas excéder 15 mètres. Cette hauteur ne s’applique pas aux installations à caractère technique telles que les silos et les digesteurs.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu’il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. La création de plus de trois niveaux est interdite.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée.

En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d’implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes.

DANS TOUS LES SECTEURS AC HORS LES SECTEURS ACc

Volumétrie

Les volumes simples seront à privilégier.

Implantation des constructions par rapport à des éléments paysagers

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme. Les installations de traitement des eaux usées ne sont pas soumises à ces règles de recul. Les implantations suivantes pour les constructions nouvelles seront privilégiées :

• En recherchant à diminuer les surfaces placées dans l’orientation des vents dominants, à privilégier les surfaces exposées à l’ensoleillement ;
• Préservant, mettant en valeur et complétant les éléments de paysage identifiés au document graphique (zonage).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des voies publiques. La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder celles des constructions proches de même destination, sans qu’il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. La création de plus de trois niveaux est interdite. La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée.

DANS LES SECTEURS ACc

Les projets seront définis en volumes simples.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Constructions nouvelles destinées à l’activité

Les toits plats sont autorisés. Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.

Les couleurs et les matériaux apparents seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.

En façade, en cas de soubassement, la composition sera de 1/3 soubassement pour 2/3 de bardage.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.

Autres constructions

Les toits plats sont interdits, à l’exception des annexes et extensions des maisons contemporaines possédant des toitures terrasses et des équipements publics.

Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.

Des teintes proches des tons des matériaux et des enduits des maisons traditionnelles du Pays de Caux seront employées.

Pour les abris de jardin, des teintes sombres ou neutres (gamme de gris, de bruns, …), d’aspect mat, seront employées.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Le traitement de la clôture devra rester discret dans le paysage.

Les clôtures seront constituées de haies végétales, éventuellement doublées d’un grillage. Les bâches, canisses, brandes, lames PVC, … sont interdites.

Les essences locales seront employées.

Les plantations seront réalisées à 50 cm par rapport à la limite avec l’espace public.

Le recours à des murs maçonnés doit rester l’exception et réservé à un contexte où la disposition et l’imbrication des bâtiments ne permet pas le recours au mode traditionnel de clos végétal et justifie le recours à un ouvrage artificiel permanent.

En cas de création d’une ouverture dans un clos végétal :

• En cas d’impossibilité d’utilisation de l’entrée charretière existante, l’ouverture sera créée de manière à limiter la largeur et l’impact sur les arbres de hauts jet.
• La reconstitution d’un linéaire équivalent sur l’unité de projet ou de plantations d’arbres de haut jet sera exigée.

En l’absence de portail, la section du talus sera traitée avec soin pour permettre une végétalisation naturelle. En cas de pose de portail, le dispositif reprendra l’aspect des piliers de type traditionnel au Pays de Caux, en tenant compte des dimensions et de l’aspect des constructions auxquelles elles sont associées.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

Dans le secteur AC de Gerville, les dispositions suivantes sont applicables : La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :

• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
• Toitures végétalisés.

Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.

Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol:

• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ;
• Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.

Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.

Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

• Les vérandas ;
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2 ;
• Les abris de piscine et de carports ;
• Les pergolas.

DANS LES SECTEURS ACc et ACj

En dehors des constructions nécessaires au fonctionnement des campings (accueil, sanitaires, salles commune, …), les constructions et installations doivent être déplaçables ou démontables et permettre un retour à l’état naturel du site.

Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, les clôtures.

Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.

Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.

Les couleurs et les matériaux apparents des constructions destinées à l’activité seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.

L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les clôtures doivent être des grilles ou grillages ou barrières bois d’aspect discret et soigné, tenus par des poteaux fins, ou des barrières en bois, à larges claire-voies ou croisillons. Elles ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune.

L’extension ou la reconstruction d’un mur ancien réalisé selon la tradition cauchoise est admise, à condition d’être réalisées suivant le même aspect (matériaux, appareillage). La création d’une clôture reprenant les caractéristiques d’un fossé cauchois traditionnel est autorisée dans un environnement de plateau.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage du Pays de Caux.

L’importance et la qualité des structures végétales à créer seront déterminées en fonction :

• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
• Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur, o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte touristique, o Depuis le coteau opposé de la vallée, o Depuis le rivage ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront employées ; dans le cas d’habitation, des essences d’arbres d’ornement et horticoles pourront être employés.

Une structure continue et homogène n’est pas exigée.

Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus. En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale.

Dans le secteur ACj, en dehors des emprises bâties, l’imperméabilisation des sols est interdite.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Lors d’un changement de destination :

• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

des bicyclettes

Exploitation agricole et forestière

Un nombre d’aires de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement

Habitation

1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2#

2 places par logement dans les autres cas#

Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• des besoins en salariés / usagers / clientèle ;

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés

• de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées sur l’unité du projet de construction.

Dans le secteur AC de Gerville, il est exigé 2 places par logement créé sur l’unité de projet.

La création de places de stationnement à usage privé peut être exceptionnellement admise dans le périmètre de risque d’une cavité, identifié selon l’article R151-34 du code de l’urbanisme, :

• Si aucune autre solution ne permet de les implanter sur l’unité de projet ;
• A condition de ne pas être liés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat ou destinés au stationnement de visiteurs ou clients.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères. Le projet doit être refusé si :

• Le terrain est uniquement desservi par une déviation ;
• Le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme ;
• L’accès se situe dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme ;
• L’unique accès au terrain est soumis à un risque de ruissellement important ;
• L’unique accès au terrain est situé dans une zone fortement exposée au risque d’inondation, en dehors des espaces urbanisés.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit6 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques

6 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

• Eaux usées domestiques

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

• Eaux usées non domestiques

Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.

Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit7 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

7 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Destinations et sous destinations#

N · Na · Ns exploitation agricole · C · I · I exploitation forestière · C · I · I logement · C · I · I hébergement · I · I · I artisanat et commerce de détail · I · I · I restauration · C · I · I commerce de gros · I · I

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I centre de congrès et d'exposition

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I

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I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, aménagements et constructions susceptible de porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à leurs qualités écologiques.

Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou d’intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Peuvent être autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les communes littorales, seules les constructions et installations relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » peuvent être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas constitutives d’une extension de l’urbanisation.
• Les constructions à destination d’activité agricole et forestière sous réserve : o D’être nécessaires à l’abri des productions (serres, stockage de bois, …), des animaux ou du matériel quotidiennement utilisé pour la gestion du site, o D’être démontables et de permettre un retour à l’état naturel du site en cas de cessation de l’activité.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées ; o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
• la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les annexes jointives ;
• 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation du présent document.
• L’adaptation et la réfection des constructions et installations destinés à la restauration ou l’hébergement hôtelier et touristique ou à la pratique sportive ou ludique existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale des bâtiments.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité foncière
• Sur la plage d’Yport, les constructions saisonnières à destination « restauration » et « équipements sportifs » (restaurants de plage, cabane de club nautique, piscine d’apprentissage de la natation) à condition d’être démontées en période hivernale.

En secteur Na :

• Sont en outre admises l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et les annexes des constructions et installations d’activités économiques existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas nuire à l’activité agricole. Elles sont admises selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 10m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et du bâtiment principal.
• La hauteur des annexes et des extensions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment principal ; une hauteur supérieure peut être autorisée pour un dispositif pour les besoins d’une mise aux normes sous réserve que l’emprise de e dispositif surélevé ne dépasse 5% e l’emprise du bâtiment.
• L’emprise au sol des extensions et annexes ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues, 40% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document.
• Sont interdits les changements de destination vers une sous-destination autre que celle de l’activité existante à la date d’approbation du présent règlement, excepté vers la destination exploitation agricole et forestière.

En secteur Ns, sont admis :

• Les affouillements, exhaussements et aménagements liés à un projet de requalification du site pour une ouverture au public et à destination sportive et/ou ludique.
• Les affouillements et exhaussements liés à un projet de restauration d’habitats naturels et/ou de sols agricoles.

Dans le secteur d’exploitation du sous-sol identifié au document graphique, sont admis :

• Les constructions, installations, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol.
• Les aménagements de remise en état forestier du site, en fin d’exploitation.

Destinations et sous destinations#

NCc · NCj · NCs · NCt exploitation agricole · I · I · I · I exploitation forestière · I · I · I · I logement · C · I · I · C hébergement · I · I · I · I artisanat et commerce de détail · I · I · I · I restauration · I · I · I · I commerce de gros · I · I · I

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I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Dans toute la zone NC, peuvent être autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées ; o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
• la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les annexes jointives ;
• 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation du présent document.

En secteur NCc seul – hors secteurs NCc du Bois des Quarante Acres à Yport, peuvent en outre être autorisés à condition d’assurer leur insertion paysagère et d’être situés en dehors de la bande littorale définie selon l’article L121-16 du code de l’urbanisme :

• Les aménagements et installations de terrains de camping ;
• Les équipements et constructions répondant aux exigences de fonctionnement d’un terrain de camping aménagé (salles communes, sanitaires, dispositif éventuel de traitement des eaux usées, …), selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
• D’être implantées à plus de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives ;
• De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
• De ne pas dépasser une emprise de 5% du terrain de camping o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus de 5 bâtiments par terrain de camping.
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (RML) dans les terrains de camping régulièrement créés ;
• L’installation d’habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains de camping régulièrement créés, à condition que leur nombre demeure inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
• Les constructions relevant de la sous-destination logement nécessaires à la surveillance et au gardiennage du camping en activité s’ils sont liés fonctionnellement au terrain de camping, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o D’être implantées au plus près de l’accès à la voie publique, sans toutefois compromettre les plantations à conserver ou à prévoir à l’entrée du site ; o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ; o De ne pas dépasser une emprise bâtie de 150 m2 ; o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus d’un logement par terrain de camping.

Dans le secteur NCc du Bois des Quarante Acres à Yport, en discontinuité de l’agglomération, seules sont admises les extensions limitées des constructions régulièrement autorisés à usage collectif nécessaire au fonctionnement du camping dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol totale après extension de la construction et sans dépasser la hauteur du bâti initial.

En secteur NCj, seuls sont autorisés des abris de jardin, des serres et des équipements de service collectif, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :

• D’être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques et par rapport aux limites séparatives avec les autres zones,
• De ne pas excéder un abri de jardin par unité de jardin, d’une hauteur de 2,50m au faîtage et d’une emprise au sol maximum de 10 m2,
• De ne pas dépasser une hauteur de 2m pour les serres et une emprise au sol de 15 m2 maximum par unité de jardin,
• De ne pas réaliser plus d’un équipement de service collectif par secteur NCj, d’une hauteur maximum de 3,50m au faîtage

En secteur NCs, peuvent seules être admises des constructions, installations et aménagements dédiés à la pratique d’activités sportives et ludiques, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :

• D’être implantées à proximité des autres constructions existantes, o De ne pas excéder la hauteur de 6 mètres à l’égout, o De ne pas dépasser une emprise bâtie globale de 15% de l’unité dédiée à la pratique d’activités sportives ou ludiques. o De prévoir un équipement de service collectif par unité dédiée à la pratique d’activités sportives ou ludiques,

En secteur NCt seul, peuvent en outre être autorisées des constructions légères à destination d’hébergement hôtelier et touristique, à vocation saisonnière :

• Dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages o Selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
• D’être disposées sur une plateforme flottante, implantées sur un plan d’eau permettant un tirant d’eau d’au moins 2 mètres de profondeur, disposant de dispositifs de fixation à la berge capable de palier à une montée des eaux supérieure à la côte d’inondation centennale ;
• D’être constituée d’une structure bois d’une hauteur inférieure à 3m mesurée de la plateforme au faîtage ;
• De ne pas dépasser une emprise de plateforme de 55 m2 ;
• De ne pas dépasser une emprise de 1% de la surface du plan d’eau. o A condition que l’unité de projet comporte obligatoirement une emprise refuge supérieure à 50 m2 par construction légère, située en dehors de toute zone de risques naturels et non boisée à la date d’approbation du présent règlement, accessible depuis la voie publique en toutes circonstances ; toute imperméabilisation des sols de l’unité de projet en dehors de cette emprise refuge est interdite. o A condition de présenter des mesures satisfaisantes de démontage, de transport et de remise en état naturel du site qui seront mises en œuvre à la fin de l’exploitation du site.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme. Les projets seront définis en volumes simples.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions agricoles et forestières ne doit pas excéder 15 mètres. Cette hauteur ne s’applique pas aux installations à caractère technique telles que les silos et les digesteurs. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu’il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. La création de plus de trois niveaux est interdite.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée.

En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d’implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes.

Les projets seront définis en volumes simples. Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme excepté dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont Dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont, tout projet s’accompagnant de coupes d’arbres de haut jet d’essence locale sans plantations compensatoires en nombre identique et essence comparable est interdit.

. Clôture Enceinte interdisant l’accès d’un terrain. Sa hauteur est calculée en dehors des murs de soutènement (soutenant le terrain naturel).

18. Clôture à claire-voie Clôture formée de fils rigides, barreaux, lattes ou planches espacés, laissant du jour, de l’espace entre les parties opaques ; le jour interstitiel permettra au minimum le passage des passereaux communs des jardins, soit un minimum de 5 cm de vides entre les parties opaques.

19. Commerce de détail Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple).

20. Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

21. Construction/ Construction existante Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

22. Destinations et sous-destinations (créés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015)#

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et exploitation agricole forestière

exploitation forestière

Habitation

logement

hébergement

Commerce et activités de artisanat et commerce de détail service

restauration

Equipements

d'intérêt

collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition

23. Egout du toit Ligne horizontale située au-dessus du dernier niveau constituant la façade d’une construction, destinée à recueillir les eaux pluviales au bas des pentes de la toiture.

24. Emprise au sol L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

25. Entrepôts La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Elle inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

26. Equipement sportif La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Elle recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

27. (Autres) équipement recevant du public La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Elle recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. Elle englobe dans le présent règlement les salles d’exposition et les petits terrains multisport (« citystade ») ainsi que les abris inclus dans les jardins familiaux ou collectifs.

28. Etablissement d’enseignement, de santé ou d’action sociale La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Elle recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

29. Exploitation agricole La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Elle recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

30. Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

31. Extension Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

32. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature

33. Faîtage Ligne située au sommet d’une toiture à pentes.

34. Haie (de clôture) d’essences locales Alignements d’arbres et/ou d’arbustes marquant la limite entre deux parcelles, entre deux propriétés. Les essences locales de Seine-Maritime :

• Alisier torminal ‐ Sorbus torminalis
• Amélanchier vulgaire ‐ Amelanchier ovalis
• Aulne à feuille en coeur ‐ Alnus cordata
• Aulne glutineux ‐ Alnus glutinosa
• Bouleau pubescent ‐ Betula pubescens
• Bouleau verruqueux ‐ Betula verrucosa
• Bourdaine – Rhamnus frangula
• Buis commun ‐ Buxus sempervirens
• Cerisier à grappes ‐ Prunus padus
• Cerisier Sainte Lucie ‐ Prunus mahaleb
• Charme commun ‐ Carpinus betulus
• Châtaignier ‐ Castanea sativa
• Chêne pédonculé ‐ Quercus robur
• Chêne sessile ‐ Quercus petraea
• Cormier ‐ Sorbus domestica
• Cornouiller mâle ‐ Cornus mas
• Cornouiller sanguin ‐ Cornus sanguinea
• Coudrier (noisetier) ‐ Corylus avellana
• Erable champêtre ‐ Acer campestre
• Erable sycomore ‐ Acer pseudoplatanus
• Frêne commun ‐ Fraxinus excelsior
• Fusain d’Europe ‐ Euonymus europaeus
• Hêtre commun ‐ Fagus sylvatica
• Houx commun ‐ Ilex aquifolium
• If – Taxus baccata
• Merisier ‐ Prunus avium
• Néflier commun‐ Mespilus germanica
• Nerprun purgatif ‐ Rhamnus catharticus
• Poirier sauvage ‐ Pyrus pyraster
• Pommier sauvage ‐ Malus sylvestris
• Prunellier ‐ Prunus spinosa
• Prunier myrobolan ‐ Prunus ceracifera
• Saule blanc ‐ Salix alba
• Saule cendré – Salix cinerea
• Saule des vanniers ‐ Salix viminalis
• Saule marsault – Salix caprea
• Sureau noir – Sambucus nigra
• Tilleul à petites feuilles ‐ Tilia cordata
• Viorne lantane ‐ Viburnum lantana
• Viorne obier ‐ Viburnum opulus

35. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses, voire la combinaison des deux dans les cas de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

36. Hébergement La sous destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les EHPAD, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie », les résidences hôtelières à vocation sociale.

37. Hébergement hôtelier et touristique La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial ». Elle s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : 1. les résidences de tourisme, 2. les villages résidentiels de tourisme ;3. les villages et maisons familiales de vacances... ainsi que les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

38. Industrie La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

39. Installations techniques liés aux bâtiments Dispositifs : - relatifs aux télécommunications (antennes…), - d’extraction, d’échange ou de traitement d’air (cheminées, bloc de chaufferie, bloc d’extraction, bloc de climatisation…), - relatifs à la sécurité (garde-corps, éclairage…) - de gestion et de conduite des eaux.

40. Limites séparatives Limite de séparations entre deux unités foncières privées. Elle se déclinent en limites séparatives latérales (rejoignant l’alignement) et de fond de parcelle (opposée à l’alignement)

41. Locaux ou bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Elle recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex.°: ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

42. Local technique ou industriel des administrations publiques et assimilées La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

43. Logement La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs, les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisations » (par exemple les yourtes), les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, les gîtes

44. Mur de soutènement Mur dont la fonction consiste à contrebuter des terres en remblai, et à s’opposer à leur éboulement. Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.

45. Restaurant La sous-destination « restauration » recouvre, les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

46. Salle d’art et salle de spectacle La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Elle recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

47. Supermarché/ hypermarché Établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en alimentation et dont la surface de vente est :

• comprise entre 400 et 2 500 m2 pour un supermarché ;
• supérieure à 2 500 m2 pour un hypermarché.

48. Terrain (naturel) Terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme

49. Véranda Une véranda est une construction constituée en tout ou partie de parois en vitrage et souvent accolée à la construction principale.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Extensions et annexes destinées à l’activité en secteur Na

Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.

Les couleurs et les matériaux apparents seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.

En façade, en cas de soubassement, la composition sera de 1/3 soubassement pour 2/3 de bardage.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.

Autres constructions

Les toits plats sont interdits, à l’exception des annexes et extensions des maisons contemporaines possédant des toitures terrasses et des équipements publics.

Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.

Des teintes proches des tons des matériaux et des enduits des maisons traditionnelles du Pays de Caux seront employées.

Pour les abris de jardin, des teintes sombres ou neutres (gamme de gris, de bruns, …), d’aspect mat, seront employées.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Le traitement de la clôture devra rester discret dans le paysage et ne doit pas porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières. Elles ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune.

Les clôtures seront constituées de haies végétales, éventuellement doublées d’un grillage.

Les bâches, canisses, brandes, lames PVC, plaques béton … sont interdites.

Les essences locales seront employées.

Les plantations seront réalisées à 50 cm par rapport à la limite avec l’espace public.

Le recours à des murs maçonnés doit rester l’exception et réservé à un contexte où la disposition et l’imbrication des bâtiments ne permet pas le recours au mode traditionnel de clos végétal et justifie le recours à un ouvrage artificiel permanent.

En cas de création d’une ouverture dans un clos végétal :

• En cas d’impossibilité d’utilisation de l’entrée charretière existante, l’ouverture sera créée de manière à limiter la largeur et l’impact sur les arbres de haut jet.
• La reconstitution d’un linéaire équivalent sur l’unité de projet ou de plantations d’arbres de haut jet sera exigée.

En l’absence de portail, la section du talus sera traitée avec soin pour permettre une végétalisation naturelle. En cas de pose de portail, le dispositif reprendra l’aspect des piliers de type traditionnel au Pays de Caux, en tenant compte des dimensions et de l’aspect des constructions auxquelles elles sont associées.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Les clôtures sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur totale est limitée à 1,20 mètre. Cette disposition ne s’applique pas :

• Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
• Aux clôtures des élevages équins ;
• Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
• Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
• Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
• Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
• Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

En dehors des constructions nécessaires à l’accueil des usagers des sites, les constructions et installations doivent être déplaçables ou démontables et permettre un retour à l’état naturel du site.

Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, les clôtures.

Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.

Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.

Les couleurs et les matériaux apparents des constructions destinées à l’activité seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.

L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Clôtures

Les clôtures doivent être des grilles ou grillages ou barrières bois d’aspect discret et soigné, tenus par des poteaux fins, ou des barrières en bois, à larges claire-voies ou croisillons. Elles ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune.

L’extension ou la reconstruction d’un mur ancien réalisé selon la tradition cauchoise est admise, à condition d’être réalisées suivant le même aspect (matériaux, appareillage). La création d’une clôture reprenant les caractéristiques d’un fossé cauchois traditionnel est autorisée dans un environnement de plateau.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Les clôtures sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur totale est limitée à 1,20 mètre. Cette disposition ne s’applique pas :

• Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
• Aux clôtures des élevages équins ;
• Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
• Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
• Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
• Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
• Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage traditionnel du Pays de Caux.

L’importance et la qualité des structures végétales à créer sera déterminée en fonction :

• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
• Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur, o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte touristique, o Depuis le coteau opposé de la vallée, o Depuis le rivage de la mer ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront employées ; dans le cas d’habitation, des essences d’arbres d’ornement et horticoles pourront être employés.

Une structure continue et homogène n’est pas exigée.

Tout projet doit s’accompagner de plantations permettant d’inscrire les constructions dans le site.

L’importance et la qualité des structures végétales à créer sera déterminée en fonction :

• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
• Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur, o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte touristique, o Depuis le coteau opposé de la vallée, o Depuis le rivage de la mer ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront employées.

Une structure continue et homogène n’est pas exigée.

Dans le secteur NCj :

• En dehors des emprises bâties, l’imperméabilisation des sols est interdite ;
• L’occupation des espaces ne doit pas nuire au bon fonctionnement écologique des milieux aquatiques et à la conservation de l’habitat naturel riparien.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Dans le cas d’un projet de logement, il sera exigé 2 places par logement.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes. Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères. Le projet doit être refusé si :

• Le terrain est uniquement desservi par une déviation.
• Le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Le projet doit être refusé si le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit8 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

• Eaux usées domestiques

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

8 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

• Eaux usées non domestiques

Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.

Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit9 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

9 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Dans la zone NR excepté le secteur NRm :

Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Au-delà de la bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont seuls admis à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2 ° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants ;

4° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

Les aménagements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Dans le secteur NRm,

Sont seuls admis :

• Les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux
• Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant une situation en mer.
• Les installations, constructions et aménagements nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de la houle ou des courants marins, à condition d’être réalisés au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage.

Sont interdits les usages et affectations des sols, des constructions faisant obstacle à l’affectation à l’utilité publique.

Non réglementé.

En zone NR, hors secteur NRm, les volumes seront simples. En secteur NRm, il n’est pas fixé de règle.

En zone NR, hors secteur NRm,

Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l’identité singulière des lieux dans lesquels ils s’inscrivent sont interdits.

Les constructions et les réfections doivent être réalisées de façon soignée, avec sobriété et économie de matériaux. L’emploi de matériaux précaires est interdit.

En cas de façades en bardage bois ou de couvertures en bardeaux de bois, l’aspect vernis est interdit. Les tonalités doivent être harmonisées avec l’environnement naturel. L’aspect des façades doit être mat, traitées dans des tonalités s’apparentant à celles des matériaux du lieu. Le blanc, les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. L’emploi d’une couleur vive ou criarde est interdite excepté pour les équipements liés à la sécurité, lorsque les circonstances l’exigent.

Les couvertures des bâtiments seront uniformes, de tonalité sombre, s’apparentant aux teintes des matériaux traditionnels, en harmonie avec les toitures anciennes.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

En secteur NRm, il n’est pas fixé de règle.

Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l’identité singulière des lieux dans lesquels ils s’inscrivent sont interdits.

L’aspect des dispositifs de clos doit rester champêtre ou forestier. L’emploi de grillages comme tout autre dispositif artificiel doit rester exceptionnel et temporaire. Les essences locales de feuillus sont à employer ; les arbres de haut jet (chênes, hêtres, …) sont à accompagner de plantations d’arbres ou d’arbustes de feuillus.

Les plantations de cyprès et de thuyas sont interdites.

Les abords des constructions seront traités avec simplicité.

Les sols bitumés ou cimentés sont interdits.

Il n’est pas exigé la création d’aires de stationnement. 162

Non réglementé.

Toute opération, toute construction, qui par sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Toute opération, toute construction, qui par sa destination nécessite une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Annexes#

ANNEXE 1 / PRESCRIPTIONS ASSOCIÉES AU PÉRIMÉTRE DU CHÂTEAU D’ESTOUTEVILLE (LES LOGES) IDENTIFIÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

1- Les constructions et les demandes d’autorisation de travaux situées dans ce périmètre devront respecter les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ainsi que les dispositions suivantes.

2- Les constructions de quelque nature qu’elles soient y compris les annexes et les clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement : notamment leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leurs toitures doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. Une attention particulière sera portée au choix des matériaux : gros-œuvre, couverture, menuiserie : le bois et l’aluminium sont à privilégier. Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unités d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements des saillies et la coloration des parements de façades. Toute pastiche d’une architecture étrangère la région est interdit. En cas de travaux de transformation ou d’agrandissement de bâtiment existant ou de construction d’annexe, ceux doivent respecter le caractère d’ensemble.

3- Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol, la déclivité du terrain et au plan de gestion des eaux pluviales.

4- Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles de matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens. Les maçonneries seront exécutées de manière traditionnelle, avec les matériaux présents localement (pierre de grès, silex, brique, torchis ...) ou avec des matériaux plus industriels de type agglomérés : dans ce cas, ils seront systématiquement revêtus d’enduit proche des tons de sables locaux dans la gamme des ocres. Pour la teinte des menuiseries, on privilégiera des couleurs mates telles que le rouge-brun, le grenant, le vert amande, le vert foncé, le gris, le gris-bleu, le gris de lin. Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans-de-bois et faux marbres sont interdits, sauf en cas d’extension bien intégrée à une maison de style particulier (style anglo-normand par exemple). Dans certains cas, l’utilisation en bardage extérieur, en tavaillon ou en clins de bois, sera privilégiée, notamment sur les pignons aveugles pour diminuer leur importance, ou pour permettre une isolation du bâti par l’extérieur, si d’autres solutions ne peuvent être trouvées.

5- Les toitures des habitations doivent avoir une pente inférieure à 40°. Elles doivent être réalisées soit en ardoises, soit en tuiles de terre cuite brune. Les matériaux ondulés, métalliques profilés ou brillants sont interdits. Les toitures terrasses ou les toitures monopentes sont interdites, sauf dans le cas d’une architecture de qualité s’intégrant au site et la végétalisation sera privilégiée. Des adaptations pourront être admises pour les annexes de faible volume n’ouvrant pas sur la rue ou pour les petits agrandissements prévus en appentis, dans la mesure où ils s’intégreront de façon satisfaisante à la partie existante.

6- Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants. L’emploi de la brique en alternance avec l’enduit sera encouragé. Les clôtures en plaque de béton sont interdites.

7- Les clôtures pourront être constituées de haies vives d’essence locale ou régional. En cas de pose de grillage, celui-ci devra être plastifié de couleurs verte et situé à l’intérieur de la propriété, derrière la haie. Les clôtures réalisées en maçonnerie ne devront pas être revêtues uniquement d’enduit, mais comporter des saillies en brique (harpes, bandeaux, chaperon…) en privilégiant les modèles traditionnels en brique et silex. Les joints seront réalisés à la chaux.