Zone AZone agricole à Rochefort-Samson

La commune de Rochefort-Samson couverte par le présent PLU est divisée en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées au document graphique dit "plan de zonage".

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

• La zone Ua correspondant aux centres des villages de Rochefort et de Saint-Mamans ;
• La zone Ub correspondant aux extensions résidentielles de Rochefort, de Saint-Mamans et des Frémonds. Elle comprend une sous zone Uba correspondant au hameau des Ducs avec une emprise au sol de construction limitée.

II - Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement. Ce sont des zones à viabiliser, destinées à être ouvertes à l’urbanisation. Il s’agit :

• Une zone 1AUa correspondant à une extension de la zone urbaine de Rochefort à vocation d’habitat, d’activités économiques et de services publics. Elle est soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°1.
• Une zone 1AUb correspond à une extension de la zone urbaine de Saint-Mamans à vocation d’habitat. Elle est soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°2.

III - La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. C’est une zone à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond à :

• La zone A où sont uniquement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et les services publics ou d’intérêts collectifs compatibles avec le caractère de la zone. Y sont, par ailleurs, autorisées les extensions des habitations existantes en application de l’article L1231-5 II) 6°) du code de l’urbanisme.
• La zone Ap où aucune construction n’est autorisées, y compris agricole, compte tenu de ses caractéristiques agronomiques et paysagères. Seules y sont autorisées les équipements publics et d’intérêts collectifs.

IV - Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. Ce sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de l’existence d’une exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend :

• Une zone N protégée où seuls les bâtiments pastoraux et les services publics et d’intérêts collectifs compatibles avec le caractère de la zone sont autorisés ;
• Une zone Nl où seules sont autorisées les constructions liées à l’exploitation du camping et à son développement ;

En outre, des prescriptions particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (article R.123-11 du code de l’urbanisme) ;
• L’identification d’éléments paysagers, patrimoniaux et écologiques en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme qui sont à protéger. Ces espaces sont inconstructibles sauf en cas de réhabilitation ou de mise en valeur de ce patrimoine.
• Des bâtiments pouvant changer de destination en application de l’article L151-11 du code de l’urbanisme ;

• Champ d’application des articles 1 et 2 de chaque zone

L’article 1 liste les occupations et utilisations du sol interdites. Par conséquent, les occupations et utilisations du sol non visées à cet article sont implicitement autorisées.

L’article 2 liste les conditions particulières qui s’appliquent aux occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1. Le non-respect des conditions visées dans cet article équivaut à une interdiction.

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

• Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit.

Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les deux ans suivant le sinistre.

• Implantation des constructions :

Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture ne dépassant pas 0.5 m et à partir du bord de la toiture (égout du toit s’il y en a un) au-delà de ce dépassement.

• Desserte par les réseaux :

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

3.1. Adaptations mineures#

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les ouvrages techniques peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut être notamment le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, PTT, etc.

3.2. Les clôtures#

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (Article R421.12 du code de l’urbanisme), conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune qui prescrit les types de clôtures par secteur.

3.3. Les risques naturels#

Risque d’inondation ou de crues torrentielles :

Dans les secteurs situés le long des axes d'écoulements des fossés, combes, talwegs et vallats et à défaut d'études hydrauliques particulières, une distance de 20 m par rapport à l'axe de chaque cours d'eau devra être laissée libre de toute nouvelle construction pour se prémunir des risques d'inondation ou d'érosion de berges.

Cavités souterraines :

A défaut d'étude géotechnique définissant les conditions d'adaptation des constructions à la nature du sol, l'implantation de toute construction nouvelle à proximité des cavités recensées est interdite.

3.4. Antennes#

Sur les bâtiments de plus de trois logements, la pose d’une antenne collective en toiture est obligatoire.

3.5.. L’assainissement individuel

À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées.

En l'absence de réseau public d'assainissement "eaux usées", l'installation des dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et en concertation avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Par ailleurs, il conviendra de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage de l’assainissement de la commune, dès son approbation.

3.6. Création d’accès sur la voie publique#

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre allée. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Les accès direct sur les routes départementales sont interdits sauf en cas d’impossibilité technique et après accord du gestionnaire de l’infrastructure. L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés. Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

3.7. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation#

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

3.8. Préservation des zones humides#

Dans les zones humides identifiées dans les plans de zonage, toutes constructions ou aménagement sont interdits sauf ceux liés à la mise en valeur du milieu ou à la protection contre les risques naturels. Une étude complémentaire et précise à la parcelle pourra démontrer l’absence ponctuelle de zones humides.

3.9. Préservation des pelouses sèches#

En application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, dans les secteurs de pelouses sèches les constructions sont autorisées à condition qu’une étude écologique à la parcelle démontre l’absence d’impact ou la mise en œuvre de mesure compensatoire.

3.10. Recul par rapport aux voies départementales#

En application du schéma d’orientations des déplacements routiers de la Drôme et du règlement de voirie départemental, les marges de reculs et les largeurs de plates-formes suivantes s’appliquent :

3.11. Bâtiment pouvant changer de destination#

Conformément à l’article L151-11 du code de l’urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

Repérage cadastral (N°ZD28) Alpicité – Kax Urbanisme - Monteco

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 48 m²

Capacité de plancher estimée : 100 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une habitation, un hébergement hôtelier ou une activité

économique, à l’intérieur du volume existant et en préservant

les caractéristiques architecturales, dans le respect de la

réglementation applicable à la

zone.

Repérage cadastral (N°AE119) Alpicité – Kax Urbanisme - Monteco

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 125 m²

Capacité de plancher estimée : 170 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une habitation, un hébergement hôtelier ou une activité économique, à l’intérieur du volume existant et en préservant les caractéristiques architecturales, dans le respect de la réglementation applicable à la zone.

Repérage cadastral ( N°H406)

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 330 m²

Capacité de plancher estimée : 490 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une habitation, un hébergement hôtelier ou

une activité économique à

l’intérieur du volume existant et

en

préservant

les caractéristiques architecturales, dans le respect de la

réglementation applicable à la

zone.

Repérage cadastral (N°H179)

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 205 m²

Capacité de plancher estimée : 205 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une habitation

un hébergement hôtelier ou

une activité économique à

l’intérieur du volume existant et

en

préservant

les caractéristiques architecturales, dans le respect de la

réglementation applicable à la

zone.

Repérage cadastral (N°H132)

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 155 m²

Capacité de plancher estimée : 255 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une habitation, un hébergement hôtelier ou

une activité économique à

l’intérieur du volume existant et

en

préservant

les caractéristiques architecturales, dans le respect de la

réglementation applicable à la

zone.

Repérage cadastral (N°ZL18)

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 100 m²

Capacité de plancher estimée : 200 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une habitation, un hébergement hôtelier ou

une activité économique à

l’intérieur du volume existant et

en

préservant

les caractéristiques architecturales, dans le respect de la

réglementation applicable à la

zone.

Photo du bâtiment

Repérage cadastral (N°ZA15)

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 285 m²

Capacité de plancher estimée : 350 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une habitation, un hébergement hôtelier ou une activité économique à l’intérieur du volume existant et en préservant les caractéristiques architecturales, dans le respect de la réglementation applicable à la zone.

B8(a)

B8(b) Repérage cadastral (ZO116)

Emprise au sol estimée sur base cadastrale :

• 8a : 130 m²
• 8b : 220 m²

Capacité de plancher estimée : 600 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une habitation, un hébergement hôtelier ou

une activité économique à

l’intérieur du volume existant et

en

préservant

les caractéristiques architecturales, dans le respect de la

réglementation applicable à la

zone.

Repérage cadastral (N°ZO124)

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 950 m²

Capacité de plancher estimée : 950 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une activité économique de type artisanale à l’intérieur du volume existant, dans le respect de la réglementation applicable à la zone.

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Repérage cadastral (N°ZO124)

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 560 m²

Capacité de plancher estimée : 560 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une activité économique de type artisanale à l’intérieur du volume existant, dans le respect de la réglementation applicable à la zone.

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Repérage cadastral (N°ZC89)

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 62m²

Capacité de plancher estimée : 62 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une habitation, un hébergement hôtelier ou une activité économique à l’intérieur du volume existant, dans le respect de la réglementation applicable à la zone.

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Repérage cadastral (N°ZA10)

Emprise au sol estimée sur base cadastrale : 120 m²

Capacité de plancher estimée : 120 m²

Ce bâtiment peut changer de destination vers une habitation, un hébergement hôtelier ou une activité économique à l’intérieur du volume existant et en préservant les caractéristiques architecturales, dans le respect de la réglementation applicable à la zone.

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Alignement : limite que l’administration entend fixer entre le domaine public des voies de communication et le domaine privé riverain, l’alignement est donc confondu avec les limites de la plate-forme de la voie.

Plate-forme d’une voie : partie de la voie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons. Elle comprend donc la chaussée et les trottoirs (ou accotements suivant le cas).

Emprise : l’emprise d’une voie est la surface occupée par cette voie et ses dépendances (chaussée, accotement ou trottoir, fossé et talus, …).

Emprise au sol : Le pourcentage d’emprise au sol d’une construction est le rapport entre la superficie de la surface occupée au sol par la projection verticale du bâtiment (dépassé de toit et balcon exclu) et la surface de la parcelle. Les piscines ne sont pas comprises dans l’emprise au sol.

Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative.

Limite séparative : il s’agit de la ligne qui sépare le terrain sur lequel on veut bâtir (pouvant regrouper plusieurs parcelles ou au contraire provenant d’un détachement de parcelle) des terrains voisins en général appartenant à un autre propriétaire.

Hauteur d’une construction :

La hauteur est mesurée verticalement entre tout point au sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques et cheminées exclus. Par sol existant il faut considérer :

• Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai résiduel par rapport au terrain naturel
• Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial

Egout du toit : par égout du toit, il faut entendre l’intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture.

Surface de Plancher : Il s’agit de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite de certaines surfaces (vides, combles, aires de stationnement, etc…). On ne tient plus compte de l’épaisseur des murs, afin de ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent aux espaces ne supportant pas de construction. Sont inclus dans les espaces libres les terrasses si elles ne sont pas surélevées de plus de 1m du sol. Sont exclus en plus des constructions, les piscines.

Espaces verts : Les espaces verts correspondent aux espaces plantés ou végétalisés y compris les toitures végétalisées.

« Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Habitation : elle relève d’un caractère de logement. Cette destination peut également couvrir des locaux annexes liés à la vocation de logement : garage, local accessoires dans la limite où la surface totale de ces constructions est inférieure à 50 % de la SURFACE DE PLANCHER totale.

Les locaux utilisés pour des activités professionnelle (artisanat, commerces, bureaux), par des actifs exerçant sur leur lieu d’habitation sont rattachés à la destination « habitation », à condition que la SURFACE DE PLANCHER d’habitation soit au moins égale à 70 % de la SURFACE DE PLANCHER totale.

Hébergement hôtelier : il relève d’un caractère temporaire de l'hébergement et possède un minimum d’espaces communs et de services propres à un service hôtelier.

Bureau : il regroupe les locaux où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, ou diverses activités de services. C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue la destination « bureau » de la destination « commerce ». La destination de bureaux regroupe l’ensemble des activités ne relevant pas de la présentation et de la vente directe au public.

Commerce : il regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services. Comme vu précédemment, la présentation directe au public doit constituer une activité prédominante.

Artisanat : elle regroupe l’ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide des membres de leur famille.

Industrie : elle regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Elle relève de la mise en œuvre d’équipements lourds et de procédés de façonnage industriel.

Exploitation agricole : elle regroupe l’ensemble des constructions nécessaires à la mise en œuvre de l’activité de production agricole indépendamment du statut des exploitants. L’exploitation agricole est ici définie comme une unité économique d’une superficie pondérée au moins égale à 10ha sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L311-1 du code rural.

Exploitation forestière : elle regroupe l’ensemble des constructions nécessaires à la mise en œuvre des activités d’exploitation forestière.

Entrepôt : il relève de la fonction de stockage. Cependant suivant la superficie ce lieu de stockage peut en réalité être assimilé à la destination relevant de l’activité du lieu. En effet, le décret du 5 janvier 2007, instaure la notion de local accessoires : les locaux accessoire d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Il est retenu ici les valeurs suivantes :

• les locaux d’entreposage liés à un commerce, une industrie ou un établissement d’artisanat relèvent de ces destinations et non de la destination « entrepôt » lorsqu’ils représentent moins du tiers de la SURFACE DE PLANCHER totale ;
• les locaux utilisés par des artistes ou artisans exerçant sur leur lieu d’habitation sont rattachés à la destination « habitation », à condition que la SURFACE DE PLANCHER d’habitation soit au moins égale à 70 % de la SURFACE DE PLANCHER totale

Construction nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif : l’équipement collectif doit correspondre à un réel besoin des populations, il doit apporter une réponse à un besoin collectif, par la mise à disposition d’installations sportives, éducatives, culturelles, médicales, …. »

Titre 2#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua#

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE : Zone équipée et agglomérée de type centre village ancien de Rochefort et de Saint-Mamans à forte densité avec des constructions bien souvent contiguës. Elle est réservée aux constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#