Les règles pour construire sur la parcelle A 231 à Rocques

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 184 Route d'Ouilly-le-Vicomte 14100 Rocques

Référence cadastrale: A 231
Surface du terrain: 2 525 m²
Zonage: Zones UE, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante389 m²20 % de 2 525 m² = 505 m² au plus, moins 116 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives4 mla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 231, RocquesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles sont calculées pour ce terrain.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
389 m²
Votre cas logement — votre projet : habitation
20 % de 2 525 m² = 505 m² au plus, moins 116 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
7. Emprise au sol
◼ L'enveloppe des projections au sol de la construction y compris leurs annexes ne doit pas excéder 20 % de la superficie du terrain pour du logement.
Hauteur maximale
Rubrique 4
10 m
Le bâtiment actuel fait 4,1 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
8. Hauteur des constructions
◼ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres hors tout. ◼ La hauteur des annexes ne peut excéder 3 mètres à l'égout de toiture et 4 mètres à l'acrotère en cas de toitures terrasses.
Surface de plancher théorique
1 520 m²
505 m² au sol × 3 niveaux (10 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
6. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives
En l'absence d'alignement de fait, elles seront implantées à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3
4 m
Le bâtiment actuel est à 6,6 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 4 m de la limite
Le texte du règlement
6. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives
6.2 Par rapport aux limites séparatives Règle générale ◼ Une nouvelle construction, [...] à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 4 m.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UE

Usage
Commerce existant : agrandissement de 25 % de la surface de plancher au plus
les constructions interdites
4 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière interdite
La phrase du règlement
« 1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, interdits Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'exploitation agricole ou forestière ; ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités industrielles ; ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités commerciales ; ◼ l'ouverture et l'exploitation de carrière ; ◼ les garages collectifs de ... »
Industrie interdite
La phrase du règlement
« ... les occupations et utilisations du sol suivantes : ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'exploitation agricole ou forestière ; ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités industrielles ; ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités commerciales ; ◼ l'ouverture et l'exploitation de carrière ; ◼ les garages collectifs de caravanes ; ◼ les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des ... »
Commerce interdit
La phrase du règlement
« ... travaux à destination d'exploitation agricole ou forestière ; ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités industrielles ; ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités commerciales ; ◼ l'ouverture et l'exploitation de carrière ; ◼ les garages collectifs de caravanes ; ◼ les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; ◼ l'aménagement des terrains destinés aux habitations légères de loisirs et ... »
Entrepôts : 200 m² d'emprise au sol au plus
La phrase du règlement
« Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] avec les constructions environnantes ; ◼ les entrepôts dans la limite de 200 m² d'emprise au sol, en une ou plusieurs fois à partir de l'approbation du PLU. »
Article UE 1 « Usage des sols et destination des constructions »
Hauteur
10 m hors tout
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3 m à l'égout, 4 m à l'acrotèreannexe
La phrase du règlement
« ◼ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres hors tout. ◼ La hauteur des annexes ne peut excéder 3 mètres à l'égout de toiture et 4 mètres à l'acrotère en cas de toitures terrasses. »
Article UE 4 « 8. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
20 % du terrain
logement
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30 % du terrainrez-de-chaussée ou construction affecté à l'artisanat ou au bureau
La phrase du règlement
« Par exception, l'emprise au sol est portée à 30% si le rez-de-chaussée de la construction ou la construction elle-même est affecté à l'artisanat et/ou au bureau. ◼ La superficie des constructions enterrées ou semi-enterrées n'est pas prise en compte pour l'application du présent article, à condition que leur dalle de couverture soit aménagée en espace vert. »
Article UE 5 « 7. Emprise au sol »
Recul sur la rue
Alignement de fait des constructions voisines, à défaut 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
Article UE 3 « 6. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives »
Limites
En limite ou à 4 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
2 m au moinsannexe de moins de 20 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. ◼ Elle peut être réduite à 2 m pour permettre l'implantation d'annexes d'une superficie inférieure à 20 m² d'emprise au sol. »
Article UE 3 « 6. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives »

Zone N

Usage
Tout interdit, sauf ce que l'article 2 admet
les constructions interdites
1 cas particulier
Extension : 30 % de l'emprise existante ou 50 m², selon le plus favorablehabitation existante non liée à l'activité agricole
La phrase du règlement
« ... date d'approbation du PLUI soit limitée à 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLUi du bâtiment objet de l'extension ou 50 m², selon l'hypothèse la plus favorable. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Usage des sols et destination des constructions »
Hauteur
3 m à l'égout, 4 m à l'acrotère
annexe d'une habitation non liée à l'activité agricole, zone N et secteurs Nh, Nm et Na
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 m hors toutconstruction agricole, zone N et secteurs Nh, Nm et Na
La phrase du règlement
« Pour les zones N, Nh, Nm, Na : [...] à l'acrotère en cas de toitures terrasses ; ◼ pour les constructions à usage agricole, la hauteur ne devra pas excéder 12 m hors tout ; ◼ la hauteur maximale des éoliennes ne peut excéder 12 m ; ◼ pour les autres constructions et installations autorisées la hauteur ne devra pas excéder 10 m hors tout. »
12 méolienne, zone N et secteurs Nh, Nm et Na
La phrase du règlement
« Pour les zones N, Nh, Nm, Na : [...] à l'acrotère en cas de toitures terrasses ; ◼ pour les constructions à usage agricole, la hauteur ne devra pas excéder 12 m hors tout ; ◼ la hauteur maximale des éoliennes ne peut excéder 12 m ; ◼ pour les autres constructions et installations autorisées la hauteur ne devra pas excéder 10 m hors tout. »
10 m hors toutautre construction, zone N et secteurs Nh, Nm et Na
La phrase du règlement
« Pour les zones N, Nh, Nm, Na : [...] éoliennes ne peut excéder 12 m ; ◼ pour les autres constructions et installations autorisées la hauteur ne devra pas excéder 10 m hors tout. »
Hauteur de la construction existante au plussurélévation, extension ou aménagement d'une construction existante plus haute
La phrase du règlement
« ... d'extension ou d'aménagement d'une construction existante à la date d'approbation du PLU et dépassant la hauteur ci-dessus admise ; dans ce cas, les hauteurs maximales autorisées pour les travaux ne peuvent excéder la hauteur de la construction existante ; »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « 8. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
20 % de l'unité foncière pour l'ensemble des constructions
extension ou annexe d'une habitation existante non liée à l'activité agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « 7. Emprise au sol »
Recul sur la rue
10 m au moins de la voie
bâtiment agricole, hors secteurs Nh, Na, NL et Nm
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m au moins de la voieautre construction, hors secteurs Nh, Na, NL et Nm
La phrase du règlement
« 6.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Dans l'ensemble de la zone N (hors Nh, [...] ; ◼ les autres constructions devront être implantées à un minimum de 5 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « 6. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives »
Limites
En limite, sauf contre une zone urbaine ou à urbaniser : alors la moitié de la hauteur à l'égout, 5 m au moins
hors secteurs Nh, Na, NL et Nm
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
10 m au moins des limitesbâtiment agricole, hors secteurs Nh, Na, NL et Nm
La phrase du règlement
« 6.2 Par rapport aux limites séparatives (deux catégories : [...] sans pouvoir être inférieure à5m; ◼ les bâtiments agricoles doivent être implantés à au moins 10 mètres des limites séparatives. »
2 m au moinsannexe de moins de 20 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« Page 92/123 N Dispositions particulières dans l'ensemble de la zone N : [...] superficie inférieure à 20 m² d'emprise au sol, la distance peut être réduite à 2m ; ◼ pour les équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « 6. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueEglisePérimètre des abords
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rocques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Rocques dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 525 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 231 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Rocques

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral145400000A0231

Relevé LiDAR le nuage de points, 30,6 M de points (janvier 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 57 ko