Les règles pour construire sur la parcelle C 54 à Rocques

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: C 54
Surface du terrain: 1 975 m²
Zonage: Zone N; une zone naturelle, où l'on construit très peu; espace naturel ou semi-naturel

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol20 % de l'unité foncière pour l'ensemble des constructionsla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale3 m à l'égout, 4 m à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 m au moins de la voiela distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite, sauf contre une zone urbaine ou à urbaniser : alors la moitié de la hauteur à l'égout, 5 m au moinsla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle C 54, RocquesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
20 % de l'unité foncière pour l'ensemble des constructions
Condition extension ou annexe d'une habitation existante non liée à l'activité agricole
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
7. Emprise au sol
Dans l'ensemble de la zone N : [...] les extensions et annexes ne peuvent avoir pour effet de porter l'emprise au sol de l'ensemble des constructions à plus de 20 % de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 4
3 m à l'égout, 4 m à l'acrotère
Condition annexe d'une habitation non liée à l'activité agricole, zone N et secteurs Nh, Nm et Na
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
8. Hauteur des constructions
... N, Nh, Nm, Na : ◼ la hauteur des annexes des bâtiments d'habitation existants non liés à l'activité agricole ne peut excéder 3 mètres à l'égout de toiture et 4 mètres à l'acrotère en cas de toitures terrasses ; ◼ pour les constructions à usage agricole, la hauteur ne devra pas excéder 12 m hors tout ; ◼ la hauteur maximale des éoliennes ne peut excéder 12 m ; ◼ pour les autres constructions et installations autorisées la hauteur ne devra pas excéder 10 m ...
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m au moins de la voie
Condition autre construction, hors secteurs Nh, Na, NL et Nm
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
6. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives
6.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Dans l'ensemble de la zone N (hors Nh, [...] ; ◼ les autres constructions devront être implantées à un minimum de 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite, sauf contre une zone urbaine ou à urbaniser : alors la moitié de la hauteur à l'égout, 5 m au moins
Condition hors secteurs Nh, Na, NL et Nm
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
6. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives
... si celle-ci ne délimite pas une zone urbaine ou à urbaniser ; sinon, elle doit être implantée à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout de la construction sans pouvoir être inférieure à5m; ◼ les bâtiments agricoles doivent être implantés à au moins 10 mètres des limites séparatives.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Tout interdit, sauf ce que l'article 2 admet
les constructions interdites
1 cas particulier
Extension : 30 % de l'emprise existante ou 50 m², selon le plus favorablehabitation existante non liée à l'activité agricole
La phrase du règlement
« ... date d'approbation du PLUI soit limitée à 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLUi du bâtiment objet de l'extension ou 50 m², selon l'hypothèse la plus favorable. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Usage des sols et destination des constructions »
Hauteur
3 m à l'égout, 4 m à l'acrotère
annexe d'une habitation non liée à l'activité agricole, zone N et secteurs Nh, Nm et Na
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 m hors toutconstruction agricole, zone N et secteurs Nh, Nm et Na
La phrase du règlement
« Pour les zones N, Nh, Nm, Na : [...] à l'acrotère en cas de toitures terrasses ; ◼ pour les constructions à usage agricole, la hauteur ne devra pas excéder 12 m hors tout ; ◼ la hauteur maximale des éoliennes ne peut excéder 12 m ; ◼ pour les autres constructions et installations autorisées la hauteur ne devra pas excéder 10 m hors tout. »
12 méolienne, zone N et secteurs Nh, Nm et Na
La phrase du règlement
« Pour les zones N, Nh, Nm, Na : [...] à l'acrotère en cas de toitures terrasses ; ◼ pour les constructions à usage agricole, la hauteur ne devra pas excéder 12 m hors tout ; ◼ la hauteur maximale des éoliennes ne peut excéder 12 m ; ◼ pour les autres constructions et installations autorisées la hauteur ne devra pas excéder 10 m hors tout. »
10 m hors toutautre construction, zone N et secteurs Nh, Nm et Na
La phrase du règlement
« Pour les zones N, Nh, Nm, Na : [...] éoliennes ne peut excéder 12 m ; ◼ pour les autres constructions et installations autorisées la hauteur ne devra pas excéder 10 m hors tout. »
Hauteur de la construction existante au plussurélévation, extension ou aménagement d'une construction existante plus haute
La phrase du règlement
« ... d'extension ou d'aménagement d'une construction existante à la date d'approbation du PLU et dépassant la hauteur ci-dessus admise ; dans ce cas, les hauteurs maximales autorisées pour les travaux ne peuvent excéder la hauteur de la construction existante ; »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « 8. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
20 % de l'unité foncière pour l'ensemble des constructions
extension ou annexe d'une habitation existante non liée à l'activité agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « 7. Emprise au sol »
Recul sur la rue
10 m au moins de la voie
bâtiment agricole, hors secteurs Nh, Na, NL et Nm
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m au moins de la voieautre construction, hors secteurs Nh, Na, NL et Nm
La phrase du règlement
« 6.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Dans l'ensemble de la zone N (hors Nh, [...] ; ◼ les autres constructions devront être implantées à un minimum de 5 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « 6. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives »
Limites
En limite, sauf contre une zone urbaine ou à urbaniser : alors la moitié de la hauteur à l'égout, 5 m au moins
hors secteurs Nh, Na, NL et Nm
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
10 m au moins des limitesbâtiment agricole, hors secteurs Nh, Na, NL et Nm
La phrase du règlement
« 6.2 Par rapport aux limites séparatives (deux catégories : [...] sans pouvoir être inférieure à5m; ◼ les bâtiments agricoles doivent être implantés à au moins 10 mètres des limites séparatives. »
2 m au moinsannexe de moins de 20 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« Page 92/123 N Dispositions particulières dans l'ensemble de la zone N : [...] superficie inférieure à 20 m² d'emprise au sol, la distance peut être réduite à 2m ; ◼ pour les équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « 6. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rocques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Rocques dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 975 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 54 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Rocques

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral145400000C0054

Relevé LiDAR le nuage de points, 29,8 M de points (janvier 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille C 01, 42 ko