Zone Nzone naturelle

Sont interdits tout aménagement, toute nouvelle construction et toute utilisation du sol.

Toutefois, sont néanmoins autorisés certaines constructions, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages, si le niveau d’équipement le permet et si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage :

• Les équipements d’intérêt collectif dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• L’extension des constructions et installations existantes liées à une exploitation agricole existante (hors zone Np).
• Pour les habitations existantes : o Les extensions dans la limite de 50m² de surface de plancher sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les annexes dans la limite de 50m² d’emprise au sol sous réserve :
• d’une implantation à proximité immédiate de l’habitation, ces annexes devant avoir un usage de local accessoire de l’habitation de par leur fonctionnement
• qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocité ou qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
• Le changement de destination vers de l’habitation, l’hôtel, les autres hébergements touristiques ou de la restauration, dès lors que cela ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - d’une construction existante si cette dernière a été repérée au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme sur le document graphique. Les extensions sont limitées à 50m² de surface de plancher nouvelle. Les annexes sont limitées à 50m² d’emprise au sol.
• En bordure des cours d’eau, les modes d’occupations ou d’utilisations du sol et les clôtures, sous réserve d'assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien de ces cours d’eau avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux berges, et hors zone Np.

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Pour les habitations existantes en STECAL (hors Nha et Nhb où des dispositions particulières s’appliquent), sont autorisées :

• Les extensions dans la limite de 50m² de surface de plancher sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les annexes dans la limite de 50m² d’emprise au sol sous réserve : o d’une implantation à proximité immédiate de l’habitation, ces annexes devant avoir un usage de local accessoire de l’habitation de par leur fonctionnement
• qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocité ou qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

Nha : Seuls sont autorisés :

• Les constructions à usage d’habitation ou d’hébergement,
• Les extensions des constructions existantes ainsi que les annexes, sous réserve :
• d’une implantation à proximité immédiate de la construction principale, ces annexes devant avoir un usage de local accessoire à la construction existante.
• qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocité ou qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
• La réalisation d’équipements d’intérêt collectif dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• L’emprise au sol n’est pas limitée, exceptée pour les secteurs cadastraux suivants : Les Carrières, La Selve, Les Cassates, La Basterie et Le Pesquié sur la Commune d’Onet-leChâteau où les constructions sont limitées en emprise au sol à 7,5% par unité foncière (avant division le cas échéant) pour tenir compte de la difficulté de gestion des eaux pluviales notamment.

A compter de la mise en application de la révision 6 du PLUi, les nouvelles annexes et les nouvelles extensions ne rentrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. Ainsi, même lorsque les 7,5% d’emprise au sol sont dépassés :

• l’extension dans une limite de 50m² de surface de plancher est autorisée; o les annexes dans une limite de 50m² d’emprise au sol sont autorisées.
• Les changements de destination vers de l’habitation ou de l’hébergement.

Nhb : Seuls sont autorisés :

• Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation ou d’hébergement dans la limite de 50m² de surface de plancher, ainsi que les annexes limitées à 50m² d’emprise au sol maximum par unité foncière, sous réserve :
• d’une implantation à proximité immédiate de l’habitation, ces annexes devant avoir un usage de local accessoire de l’habitation de par leur fonctionnement
• qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocité ou qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
• Les changements de destination uniquement vers de l’habitation ou de l’hébergement.

Ngv : Seuls les constructions et l’aménagement des terrains nécessaires aux aires d’accueil des gens du voyage sont autorisés.

Ncapv : Les constructions, l’aménagement, la réalisation d’infrastructures, liés et nécessaires au développement des carrières sont autorisés. Le développement de parc photovoltaïque et des équipements d’intérêt collectif à vocation de loisirs sont admis uniquement à la fin de l’exploitation des carrières et en absence de remise en état agricole exigée.

Ns : Seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et les constructions (ainsi que les annexes et les aménagements) relatifs aux activités de sports ou loisirs de plein air à vocation non commerciale.

Nt : Seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif, les équipements hôteliers et touristiques (y compris les campings).

Nx : Seules sont autorisées les extensions des bâtiments d’activités existants dans la limite de 200m². Les bâtis annexes sont interdits.

Nz : Seules sont autorisées les constructions à usage d’activités, sans logement de fonction) et les extensions et les annexes des bâtiments d’activités existantes. Les extensions sont limitées à 500m².

Nl : Sont autorisés les constructions et équipements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux équipements et constructions en lien avec les activités et les spécificités d’un lycée agricole.

L’implantation doit se réaliser dans le respect du cadre paysager et des constructions existantes aux alentours afin de s’insérer au mieux dans le contexte bâti ou naturel.

Les constructions nouvelles comme les extensions ou les annexes doivent s’insérer parfaitement dans l’environnement proche et lointain. Elles doivent notamment se situer en dessous des lignes de crêtes.

Dans les secteurs d’aléa ruissellement « fort », sur la Commune d’Onet-le-Château, l’implantation de constructions neuves, l’extension des constructions existantes ou leurs annexes sont interdites. Dans les secteurs d’aléa ruissellement « modéré », sur la Commune d’Onet-le-Château, le rezde-chaussée des constructions neuves, des extensions des constructions existantes ou leurs annexes devra être supérieur de 0,5m au niveau du terrain naturel (0,5m>TN).

. Destinations et sous-destinations des constructions

p 141

a.

Les constructions à destination agricole et forestière Les constructions à destination d’habitation

b.

Les constructions à destination d’habitation

c.

Les constructions à destination de commerces et activités de service

d.

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

e.

Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

f.

Les constructions à destination de stationnement de véhicules

3. La reconstruction#

p 145

4. Terrains ou unités foncières#

p 145

4.1. Le terrain ou unité foncière 4.2. La propriété foncière 4.3. La parcelle#

5. Application des prospects aux saillies#

p 145

. Destination et sous-destinations des constructions#

Le présent règlement distingue :

a. Les constructions à destination agricole et forestière

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et correspondent notamment aux bâtiments qui abritent du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

b. Les constructions à destination d’habitation

Elles regroupent tous les logements (propriété, location), quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur.

Rentrent entre autre dans cette catégorie, les habitations légères de loisirs, les maisons flottantes, les foyers de jeunes travailleurs, et les foyers pour personnes âgées à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle.

Il est parfois fait une distinction selon leur fonction (habitations liées et nécessaires à l’activité agricole…).

On distingue parfois la construction principale et les annexes. Sont considérées au sens du présent règlement, comme constructions annexes : les piscines, les installations sportives et de loisirs liées à l’habitation (frontons…), les locaux de faibles dimensions tels que remises, abris de jardins, garages, locaux vélos, celliers… Dans le règlement, lorsque les annexes ne sont pas précisées c’est qu’elles sont régies par les mêmes règles que les constructions principales.

La notion d’hébergement : recouvre les constructions de résidences ou foyers avec services (maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et les résidences autonomie. L’occupant dispose d’un contrat d’hébergement ou d’occupation temporaire.

Habitations légères de loisirs : Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (R 11137 et suivants du code de l’urbanisme).

c. Les constructions à destination de commerces et activités de service

Elles regroupent les activités économiques d’achat de vente de biens ou de services (agence immobilière, agence de voyage,…). Rentrent entre autre dans cette catégorie : les restaurants, les « dancings », les commerces de bouche, avec ou sans transformation de produits, toutes les surfaces de ventes de gros ou de détail, quelle que soit la construction qui les abrite (hangar…).

L’artisanat correspond à l’ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, qui relèvent du registre de la Chambre des Métiers. Le décret n°98-247 du 2 Avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, fixe la liste des activités relevant de l’artisanat.

Le commerce de détail : il consiste à vendre en direct des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues (définition INSEE).

Le commerce de gros : il consiste à acheter, entreposer et vendre des marchandises généralement à des détaillants, des utilisateurs professionnels (industriels ou commerciaux) ou des collectivités, voire à d'autres grossistes ou intermédiaires, et ce quelles que soient les quantités vendues (définition INSEE).

La surface de vente est un espace (couvert ou non) affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance. (Définition INSEE)

L’unité commerciale est un lieu physique permettant à un client potentiel d’accéder à une offre de produits ou de services. Ce lieu est organisé de façon à faciliter la mise à disposition des produits et/ou services à la clientèle.

La restauration recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Hôtel de tourisme : il s’agit d’un établissement commercial d’hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf except ion, n’y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l’année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit « hôtel saisonnier » lorsque sa durée d’ouverture n’excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.

• Autres hébergements touristiques : La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.Résidence de tourisme : il s’agit d’un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
• Meublés de tourisme : les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Pour l’application du règlement, les meublés de tourisme relèvent de la sousdestination Autres hébergement touristiques, à l’exclusion de ceux à usage d’habitation offerts à la location pour une durée annuelle inférieure à celle fixée à l’article L. 324-2-1 II. du code du tourisme, qui relèvent de la sousdestination Logement.

d. Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Elles englobent l’ensemble des installations, des réseaux, des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin.

On distingue :

• les équipements d’infrastructures : voies, réseaux et les constructions et ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d’épuration, châteaux d’eau, bassins de rétentions, transformateurs, dépôts de matériel…. Rentrent notamment dans cette catégorie
• Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics et situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire ;
• Les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne ;
• En ce qui concerne « les activités de télécommunications autorisées en vertu de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et le service public de télédiffusion », les ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés de surface de plancher (SP), les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres au-dessus du sol et les installations qu’ils supportent ;
• En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente et de livraison ;
• En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement public de transport d’énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes et des postes de transformation dont la tension est supérieure ou égale à 63 kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres . En conséquence les règles de prospects, de hauteurs et d’interdiction et limitation de certains ouvrages ne sont pas applicables. Les ouvrages de transport d’électricité sont admis et peuvent être modifiés ou surélevés.;
• En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres ;
• les équipements de superstructure : recouvrent les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées afin d’assurer une mission de service public, les établissements de santé et d’action sociale (enseignement, petite enfance, hôpitaux, services sociaux, d’assistance, d’orientation…), les salles d’art et de spectacles (activités créatives, artistiques, spectacle, musées, activités culturelles…), équipements sportifs (stades, gymnases, piscines…), les équipements militaires, de lieux de cultes, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage…

Dans le cas où, dans une opération, certaines surfaces annexes relèvent d’une destination différente de la destination principale, elles sont considérées comme relevant de la destination principale. C’est par exemple le cas d’un local de réserve pour un logement, ou d’un bureau associé à une entreprise artisanale…

e. Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire :

Les constructions à destination industrielle regroupent l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital. Ces constructions recouvrent notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances sonores. On distingue souvent, au sein de cette catégorie, les constructions relevant du régime des installations classées (soumises à déclaration ou autorisation).

Les constructions à destination d’entrepôts correspondent aux bâtiments dans lesquels les stocks sont conservés ou destinés à la logistique. Elle recouvre également les « data centers ».

Entre notamment dans cette catégorie la surface de réserve des bâtiments à destination commerciale.

Les constructions à destination de bureaux correspondent aux locaux où sont effectuées les tâches administratives et de gestion, dans le cadre de l’administration, des organismes financiers et des assurances (conclusion directe de contrats de vente de services ou prestations de services), des services aux particuliers (cabinet médical, avocat,…) et aux entreprises, des sièges sociaux et autres services non directement productifs des entreprises industrielles, commerciales et artisanales. L'accueil du public y est limité.

f. Les constructions à destination de stationnement de véhicules

Ces constructions correspondent aux parcs de stationnement indépendant d’une construction en silos ou en souterrains qui ne constituent pas de surface de plancher. Les stationnements liés à une construction (cf. articles 4 du chapitre II des zones du présent règlement) ne relèvent pas de cette catégorie.

3. La reconstruction#

Le terme générique de construction englobe tous les travaux, ouvrages, installations et la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit souvent après sinistre. A « l’identique » signifie que le bâtiment détruit, peut-être reconstruit selon les mêmes implantations, hauteurs, densités, matériaux qui sont les siennes à la date du sinistre et ne pas engendrer de changement de destination. En ce sens, elle pourra ne pas se conformer aux dispositions du présent règlement sauf si la construction n’avait pas été régulièrement effectuée ou si le bien se situe dans un secteur de risques naturels.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli après sinistre est autorisée sur l’ensemble des zones du PLUi (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme) sous réserve de ce qui est évoqué ci-dessus

4 -Terrains ou unites foncieres#

4.1. Le terrain ou unité foncière correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Il s’agit du terme retenu dans les formulaires de permis de construire désignant l’assiette foncière de la demande, même si le projet est localisé sur une seule parcelle cadastrale. En effet, les droits à construire sont calculés sur le terrain et non la parcelle.

Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

4.2. La propriété foncière constitue l’ensemble des biens fonciers appartenant à un même propriétaire. Elle peut être composée de plusieurs unités foncières.

4.3. La parcelle fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice cadastrale. Ce terme relève du régime fiscal et n’a aucun effet vis-à-vis de l’occupation des sols.

5. Application des prospects aux saillies#

Par saillie, on entend toute partie, élément ou ouvrage accessoire, fixe ou mobile, d’une construction qui dépasse le nu extérieur de la façade (la surface du mur) ou la toiture. Les corniches, oriels, balcons, dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, dispositifs de végétalisation de façade, auvents, marquises,...constituent des saillies. Les saillies sont autorisées dans les limites suivantes, sauf dispositions contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les saillies au-dessus des voies publiques doivent respecter la réglementation de voirie en vigueur. Nonobstant ces dispositions, les parties de constructions en encorbellement ne sont autorisées en saillies de la façade que dans la limite de 1,50 mètre.

Dans les autres cas, les parties de constructions en encorbellement ne sont autorisés en saillies de la façade que dans la limite de 2,50 mètres.

L’implantation doit se réaliser dans le respect du cadre paysager et des constructions existantes aux alentours afin de limiter les impacts visuels proches et lointains.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies#

• Implantations par rapport aux voies et emprises publiques :

Toute construction ou installation est interdite :

• dans une bande de 100 mètres par rapport à l’axe de la RN 88 ;
• dans une bande de 75 mètres par rapport à l’axe des autres voies à grandes circulations (RD 988, RD 840 et RD 994).

Cette règle ne s’applique pas :

• dans le cas où une étude a été réalisée (cf. dossier entrée de ville)
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• aux bâtiments d’exploitation agricole ;
• aux réseaux d’intérêt public ;
• à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Pour les autres voies, toute construction doit être implantée :

• soit avec un retrait minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou à la limite qui s’y substitue repérable au document graphique (emplacement réservé, plan général d’alignement) ;
• soit en retrait de la marge de recul lorsque celle-ci est mentionnée au document graphique ;

D’autres implantations que celles définies ci-dessus sont admises pour :

• les piscines ;
• les équipements d’intérêt collectif sous réserve que la dérogation à la règle soit rendue nécessaire et soit justifiée dans le cadre de la constitution du projet ;
• maintenir ou conforter une ordonnance architecturale méritant d’être sauvegardée ou respecter la trame bâtie aux abords du projet ;
• mettre en valeur un élément bâti ou ensemble bâti faisant l’objet d’une protection soit au titre du L. 151-11, soit au titre des monuments historiques ;
• s’appuyer sur un bâtiment contigu. Dans ce cas, la partie de construction implantée en limite doit correspondre au maximum à la volumétrie du bâtiment contigu.

1.2 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

Toute construction doit s’implanter à une distance de 3 mètres au moins des limites et la hauteur (H) de tout point des constructions mesurée à partir du sol fini ne peut être supérieure à deux fois la distance (D) – calculée horizontalement – de ce point au point le plus proche de la limite séparative (H= D x 2 ou D= H/2).

Cette règle ne s’applique pas pour :

• les saillies dans les limites précisées dans le lexique ;
• les piscines ;
• maintenir ou conforter une ordonnance architecturale méritant d’être sauvegardée ou respecter la trame bâtie aux abords du projet ;

Toute construction doit être implantée :

• Soit à l’alignement - Soit attenante aux constructions existantes. - Soit en retrait en respectant la trame bâtie des constructions voisines.

Cette règle ne s’applique pas pour les annexes.

1.2 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

Toute construction doit être implantée : - Sur limite, - En cas de retrait des limites séparatives, il s’impose une distance de 3 mètres au moins des limites et la hauteur (H) de tout point des constructions mesurée à partir du sol fini ne peut être supérieure à deux fois la distance (D) – calculée horizontalement– de ce point au point le plus proche de la limite séparative (H= D x 2 ou D= H/2).

Dans tous les cas les constructions s’implantent en respectant la trame bâtie des constructions voisines.

Illustration de la règle en fonction de la trame bâtie (croquis indicatif) :

Dans le cœur des hameaux :

Exemple : si D = 3m alors H = 6m

En dehors des tissus d’urbanisation resserrée

1.3 Hauteur maximum des constructions Hauteur maximale des constructions nouvelles : La hauteur totale à partir du terrain naturel ne doit pas dépasser 7m, sauf en secteur Nl où la hauteur peut être admise jusqu’à 12m, et en secteur Ns où la hauteur est limitée à 9 m, dès lors que le projet est bien inséré dans son environnement. Hauteur relative des extensions : La hauteur de l’extension de doit pas dépasser la hauteur du bâtiment existant et être en cohérence avec celui-ci.

. La notion de forme urbaine

La forme urbaine est donnée par un ensemble de constructions ayant fait l’objet d’une conception d’ensemble et d’une recherche d’organisation cohérente des constructions les unes par rapport aux autres.

1.3. La notion de trame bâtie#

La trame bâtie est donnée par un ensemble de constructions voisines et/ou contiguës sur une voie (ou aux abords de la voie) présentant une harmonie visuelle par leurs caractéristiques architecturales et urbaines (aspect extérieur, hauteurs, implantations…).

1.4. La notion d’équipements d’intérêt collectif#

Au sens du présent règlement, et en référence au concept d’ouvrage public et d’installation d’intérêt général ayant une fonction collective, trois critères peuvent être retenus pour définir la notion d’équipement d’intérêt collectif :

• avoir une fonction collective ; o la procédure d’expropriation doit pouvoir être utilisée pour leur réalisation ; o le maître d’ouvrage doit être une collectivité publique ou un organisme agissant pour le compte d’une collectivité publique.

Ces critères combinés excluent les opérations de logements ou de lotissements, fussent -elles communales. Ils permettent, par contre, de comprendre dans cette catégorie, des installations éventuellement privées lors de leur exploitation ultérieure, mais satisfaisant un besoin collectif. Ce qui peut être le cas de certains équipements sociaux, culturels, ou même commerciaux, dont la raison d’être et la localisation sont impérativement déterminées par des motifs d’intérêt public.

1.5. La notion de hameau Est considéré comme un hameau un regroupement d’au moins trois constructions à usage d’habitation.

La hauteur de toute construction ne pourra excéder 9 mètres pour les habitations et 12 mètres pour les autres occupations et utilisations du sol (sauf dispositifs techniques particuliers (ponts de levage, …)).

La hauteur de l’extension d’une habitation ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment existant et être en cohérence avec ce dernier.

. Hauteur

p 146

8.1. Hauteurs des bâtiments 8.2. Hauteur des constructions autres que les bâtiments 8.3. Hauteur des clôtures#

9. Alignement#

p 147

10. Prospects#

p 147

11. Espaces boisés à conserver ou à créer#

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Les hauteurs sont mesurées, en tout point du bâtiment et en tout point du terrain à la verticale de celui-ci,

• à partir du niveau du sol naturel apparent existant avant tous travaux d’affouillement et d’exhaussement ;
• jusqu’au faîtage ou niveau le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées, acrotères et autres superstructures exclus)

8.2 Hauteur des constructions autres que les bâtiments#

Les hauteurs sont mesurées, en tout point de la construction, de l’ouvrage ou de l’installation et en tout point du terrain à la verticale de celui-ci,

• à partir du niveau du sol naturel apparent existant avant tous travaux d’affouillement et d’exhaussement ;
• jusqu’au point le plus haut

8.3 Hauteur des clôtures#

Pour les clôtures à l’alignement des voies et emprises publiques, les hauteurs sont mesurées à partir du niveau du sol fini de la voie (ou de l’emprise publique) au droit de la clôture.

Pour les clôtures sur les limites séparatives, la hauteur est mesurée à partir du niveau du sol avant affouillement et exhaussement liés aux travaux.

9 - Alignement#

Pour les voies de statut public, l’alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée. Au sens du présent règlement, pour les voies privées, « l’alignement » désigne la limite de fait séparant le terrain de la voie.

10. Prospects#

Lorsqu’il est édicté une règle dans l’article 1.1 du chapitre II des zones du présent règlement qui impose un recul ou un alignement pour « toute construction », il faut bien entendu que chacun des points de cette construction, en vis à vis de la limite, respecte la règle. Les exceptions possibles sont expressément précisées. L’article 1.2 du chapitre II des zones du présent règlement définissent des prospects à respecter par rapport aux limites séparatives.

11. Espaces boisés à conserver ou à créer#

Les articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme indiquent que des terrains peuvent être classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Selon ces articles, ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (voirie, assainissement, stationnement…).

Toute architecture faisant référence, sans interprétation, à des architectures traditionnelles (ou à des éléments d’architectures traditionnelles) extérieures à la région est interdite.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment existant, et notamment sur ceux faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151-11 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les prescriptions, en matière de restauration, édictées en annexe n° 1 devront être respectées.

Dans l’ensemble de la zone, une attention particulière doit être apportée à l’implantation des constructions, à la qualité du traitement architectural et des matériaux, et leur insertion paysagère.

Au sein du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) : Concernant l’aspect extérieur des aménagements, des constructions, des extensions, et des bâtiments sélectionnés se référer et se conformer au règlement spécifique du SPR correspondant, en plus des règles ci-dessous.

Au sein des périmètres des cônes de vue : les projets doivent préalablement être étudiés et validés par un architecte conseil référent de la collectivité afin de limiter les nuisances visuelles sur le site et de favoriser leur bonne insertion dans le paysage.

En outre, tout projet devra être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques.

2.1 Adaptation à la topographie#

Toute construction ou aménagement doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation doit tenir compte du tissu environnant urbain ou rural.

Les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain. Tout apport artificiel de terre d’une hauteur supérieure à 0,60 m est interdit à moins de 3 mètres des limites de la parcelle. Cette règle ne s’applique pas sur les limites des emprises publiques des voies dans le cas d’une voie d’accès en surplomb du terrain naturel.

2.2 Façades et murs extérieurs#

L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture- en parements extérieurs, de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Toute architecture faisant référence, sans interprétation, à des architectures traditionnelles (ou à des éléments d’architectures traditionnelles) extérieures à la région est interdite.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment existant, et notamment sur ceux faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les prescriptions, en matière de restauration, édictées en annexe n° 1 devront être respectées. En outre les projets situés à proximité immédiate des bâtiments repérés au titre du L. 151-19, doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Au sein du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) : Concernant l’aspect extérieur des aménagements, des constructions, des extensions, et des bâtiments sélectionnés (granges notamment) se référer et se conformer au règlement spécifique du SPR correspondant, en plus des règles ci-dessous.

En outre, tout projet devra être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques.

2.1 Adaptation à la topographie#

Toute construction ou aménagement doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation doit tenir compte du tissu rural environnant et veiller à sa bonne insertion paysagère.

Les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain. Tout apport artificiel de terre d’une hauteur supérieure à 0,60 m est interdit à moins de 3 mètres des limites de la parcelle. Cette règle ne s’applique pas sur les limites des emprises publiques des voies dans le cas d’une voie d’accès en surplomb du terrain naturel.

2.2 Façades et murs extérieurs#

L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture- en parements extérieurs, de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit.

Toutes les façades et les murs extérieurs doivent être traités avec le même soin. L’unité des formes et des couleurs est à rechercher.

La couleur blanche est interdite.

2.3 Toitures#

Dans le cas d’une construction neuve, les toitures en pente doivent être couvertes en ardoises ou en lauze ou matériau similaire de forme plate et de couleur sombre. Pour les extensions, les rénovations et les annexes à l’habitation, des formes et des pentes différentes sont autorisées à condition de s’harmoniser avec les constructions voisines existantes.

Leurs pentes doivent être supérieures ou égales à 50% sauf pour les coyaux.

Les volumes doivent être simples : la toiture de chaque corps de bâtiment ne peut comporter plus de deux versants – quatre dans le cas d’une toiture avec croupes -, coyaux et toitures des lucarnes exceptés.

Tout autre type de toiture ne pourra être admis qu’à la condition d’être intégré de manière cohérente et harmonieuse au contexte bâti environnant en prenant compte les lieux avoisinants, les sites, et les paysages naturels et urbains ou dans le cas où le matériau d’origine serait conservé (constructions couvertes en tuiles mécaniques rouges par exemple). Lorsque le projet prévoit une toiture terrasse, le recours aux dalles sur plot est à éviter. La pente de toit devra être au minimum de 5% afin d’empêcher toute stagnation d’eau en toiture.

2.4 Clôtures#

Leur hauteur est limitée à 1,60 m et 0,60 m pour les murs ou soubassements pleins.

Cette règle s’applique aux murs de soutènement implantés en limite de propriété dès lors qu’ils ne sont pas rendus nécessaires par la configuration du terrain naturel avant travaux.

Des hauteurs différentes peuvent être admises pour des motifs liés à la nature spécifique des constructions (ex : dispositif pare ballon) ou pour respecter des règles de sécurité particulières.

Elles doivent, par leur dessin et par leur dimension, s’harmoniser aux hauteurs et au caractère des clôtures avoisinantes.

Les clôtures sur l’alignement des voies et emprises publiques doivent présenter, pour les lotissements et dans toute opération d’ensemble (permis groupé), une unité d’aspect.

Les clôtures-haies devront associer plusieurs espèces de végétaux dans leur composition. Les haies de sapinettes ou de thuyas sont interdites. Les essences de préférence doivent être locales et sélectionnées dans la palette des végétaux présente dans l’OAP Paysage.

Les clôtures composées intégralement de grillage et non plantées d’une haie, et celles constituées de bardages ou de panneaux d’aspect plein, métalliques, en béton, ou en plastique (poly carbonate…), et en bois sont interdites.

En bordure des cours d’eau, les clôtures doivent permettre d'assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien de ces cours d’eau avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux berges.

En secteur de trame verte, identifié en annexe 3 du présent règlement, les soubassements pleins doivent intégrer des espaces ouverts de 15cm x 15cm tous les 8m linéaires pour permettre les continuités écologiques et le passage de la microfaune terrestre.

2.4 Locaux techniques et divers#

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés au bâti principal ou dans la clôture.

De manière générale, toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l’intégration des conteneurs à déchets sur le terrain de l’opération, sauf lorsque la collecte par conteneurs collectifs enterrés est prévue ou déjà en place. Dans tous les cas, le règlement de collecte des ordures ménagères devra être respecté (annexé au PLUi).

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Les plantations doivent être réalisées avec des espèces végétales présentes dans l’environnement proche de préférence listées dans la palette de végétaux présente dans l’OAP Paysage.

En secteur de réservoir de biodiversité « Causses » et « Vallées ouvertes » de l’OAP trame verte, bleue et noire, les aménagements ne doivent pas conduire à une imperméabilisation trop importante des parcelles de manière à assurer la continuité écologique (cf OAP TVBN).

3.1 Espaces boisés classés et protection paysagère Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme qui précise qu’est interdite toute occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Dans les espaces ou pour les éléments repérés aux documents graphiques par une trame paysagère au titre de l’article L. 151-23 (et R. 151-43 5°), sont admis uniquement les travaux nécessaires à l’accueil du public (mobilier urbain, cheminements doux, …), les travaux nécessaires à l’entretien de ces espaces et à leur mise en valeur, les espaces de rétention des eaux pluviales paysagers (à ciel ouvert, noues, fossés), les accès et voiries à condition qu’ils ne remettent pas en cause la qualité paysagère du secteur et son environnement naturel.

3.2 Protection des haies, des murets et des arbres repérés au titre du L.151-23 Afin de préserver les éléments filtrants du paysage, jouant également un rôle dans le ralentissement de la dynamique des écoulements des eaux de pluie et de l’érosion, le maintien des plantations existantes, identifiées au document graphique devra être recherché au maximum. Dans le cas de suppression d’arbres ou de haies, il sera procédé à leur remplacement à raison de deux arbres plantés pour un arbre supprimé, ou à raison de 2 mètres linéaire de haie replanté pour 1 mètre linéaire de haie supprimé. Le même principe s’applique aux murets.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Les plantations doivent être réalisées avec des espèces végétales présentes dans l’environnement proche de préférence listées dans la palette de végétaux présente dans l’OAP Paysage.

En secteur de « nature en ville » de l’OAP trame verte, bleue et noire (TVBN), les aménagements des jardins ne doivent pas conduire à une imperméabilisation trop importante des parcelles de manière à assurer la continuité écologique (cf OAP TVBN).

3.1 Protection paysagère#

Dans les espaces ou pour les éléments repérés aux documents graphiques par une trame paysagère au titre de l’article L. 151-23 (et R. 151-43 5°), sont admis uniquement les travaux nécessaires à l’accueil du public (mobilier urbain, cheminements doux, …), les travaux nécessaires à l’entretien de ces espaces et à leur mise en valeur, les espaces de rétention des eaux pluviales paysagers (à ciel ouvert, noues, fossés), les accès et voiries à condition qu’ils ne remettent pas en cause la qualité paysagère du secteur et son environnement naturel.

3.2 Protection des haies, des murets et des arbres repérés au titre du L.151-23 Afin de préserver les éléments filtrants du paysage, jouant également un rôle dans le ralentissement de la dynamique des écoulements des eaux de pluie et de l’érosion, le maintien des plantations existantes, identifiées au document graphique devra être recherché au maximum. Dans le cas de suppression d’arbres ou de haies, il sera procédé à leur remplacement à raison de deux arbres plantés pour un arbre supprimé, ou à raison de 2 mètres linéaire de haie replanté pour 1 mètre linéaire de haie supprimé. Le même principe s’applique aux murets.

. Espaces Libres

p 145

7. Voies / emprise publique#

p 146

. Espaces libres#

Au sens du présent règlement, sauf disposition contraire spécifique à une zone, sont considérés comme espaces libres, les espaces à l’air libre qui ne sont pas affectés aux constructions, aux aires de stationnement, à la circulation pour véhicules motorisés, ou aux aires de dépôts et de matériaux. Place, placette, cheminement piéton, y compris trottoirs, cheminements cyclables en site propre, espaces verts… rentrent dans cette définition.

Les bandes alternant arbres de hautes tiges et stationnement longitudinal sont considérées comme espace libre.

Il en est de même des bassins de rétentions des eaux s’ils font l’objet d’un traitement paysager.

7. Voies/ emprise publique#

Au sens des articles 1.1, 1.2 et 1.3 du chapitre II des zones du présent règlement, la notion de voie recouvre les voies ouvertes à la circulation générale, c’est-à-dire toutes les voies publiques ou privées, existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasses même privées, etc. …).

Les dispositions des articles 1.1 et 1.3 du chapitre II des zones du présent règlement s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies ouvertes à la circulation générale. Pour l’application des articles 1.1 et 1.3 du chapitre II des zones du présent règlement, ne sont prises en compte que les voies ouvertes à la circulation générale desservant au moins trois propriétés et d’une largeur supérieure ou égale à 4 mètres.

L’emprise de la voie est égale à la plate-forme, lorsqu’il n’y a que des trottoirs, et à la plateforme augmentée des fossés et talus, lorsqu’il y a des accotements.

La notion d’emprise publique recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent directement accès aux terrains riverains (place, jardins, cours d’eaux domaniaux etc. …).

Pour l’application du présent article, lorsqu’un élargissement est prévu, c’est la largeur de l’emplacement réservé qui est prise en considération et non la largeur de la voie (ou de l’emprise publique) existante.

8 - Hauteur#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il n’est pas fixé de normes, il sera réalisé le stationnement correspondant aux besoins des constructions dès lors qu’une notice justifie le nombre créé.

. Stationnement

Il n’est pas fixé de normes, il sera réalisé le stationnement correspondant aux besoins des constructions, dès lors qu’une notice justifie le nombre créé, et en dehors des voies publiques.

III- Equipements et reseaux#

. Stationnement p 147 a. · Modalités de calcul b.

Logements locatifs aidés par l’Etat

c.

Activités

13. Emplacements réservés#

p 148

14. Surface De Plancher#

p 148

15. Date de référence#

p 149

16. Mur de soutènement#

p 149

17. Aléa ruissèlement#

p 149

1. Les constructions#

1.1. La notion de construction#

Le terme générique de construction englobe tous les travaux, ouvrages, et installations . La notion d’aménagement évoquée particulièrement dans le règlement concerne toute intervention sur un terrain, tout mouvement ou apport de terre, tout affouillement ou exhaussement, toute réalisation ou reprises de voiries ou de réseaux.

. Stationnement#

a. Modalités de calcul

Le nombre de places de stationnement minimum calculé en fonction des normes ci-après est arrondi :

• à l’entier inférieur : jusqu’à la décimale 5 incluse ; - à l’entier supérieur : au-delà de la décimale 5.

Lorsque la règle de stationnement s’applique au-delà d’un certain seuil, la surface prise en compte pour le calcul s’applique une fois le seuil déduit.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations définies ci-après (programmes mixtes), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des affectations (surface, nombre de logements, ou capacité).

Pour les équipements de superstructure, le calcul s’effectue sur la base de la capacité globale d’accueil qui est celle résultant de la réglementation des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.).

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ceux-ci sont le plus directement assimilables.

Les normes ci-après sont définies en fonction de la destination de chaque construction et visent notamment à faciliter la détermination du nombre de places de stationnement à créer.

Néanmoins, lorsque la nature ou la situation du projet présente des caractéristiques particulières rendant notamment possible une polyvalence d’utilisation des aires de stationnement au sein de l’unité foncière, ces normes pourront être modulées. Il sera alors réalisé le nombre de places correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. On peut citer comme exemple :

• projet de construction comportant plusieurs affectations dont les périodes de fonctionnement sont décalées ; - projet de construction comportant plusieurs affectations destinées aux seuls mêmes utilisateurs.

b. Logements locatifs aidés par l’Etat

En application de l’article 151-34 du Code de l’Urbanisme, le règlement du PLUI de Rodez Agglomération n’impose pas la réalisation d'aires de stationnement (hormis en zone UC et UD) lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

c. Activités

Dans le cas des hôtels restaurants, c’est la règle en matière d’hôtel qui s’applique. Elle ne se cumule pas avec la règle liée au restaurant. Dans le cas d’extension d’une activité sur le domaine public (temporaire), la Surface de Plancher réalisée sur le domaine public ne rentre pas en compte dans le calcul des ratios de stationnement (ex : véranda…)

13. Emplacements reserves#

Le Plan Local d'Urbanisme peut fixer des emplacements en vue de la réalisation des voies et d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ainsi que d’espaces verts notamment conformément aux dispositions des articles L. 151-41 et R. 151-34-4° du Code de l’Urbanisme.

Sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, classés dans les emplacements réservés.

14. La surface de plancher#

La Surface de Plancher est définie par l’article R 111-22 du Code de l’Urbanisme. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

15. Date de reference#

Certaines dispositions ne concernent que les constructions existantes. La date de référence prise en compte est celle de la révision du PLU la plus récente.

16. Mur de soutenement#

Mur réalisé pour soutenir les terres. Le mur de soutènement a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. Il ne s’agit pas de permettre au pétitionnaire de niveler sa propriété après un apport de remblais. Les enrochements sont déconseillés car sont difficilement intégrable dans l’environnement et le paysage ; les talus végétalisés et arborés sont encouragés.

17. Alea ruisselement#

Ruissellement du bassin versant de Fontanges : Le bassin versant comprend plusieurs axes de ruissellement. Pour éviter les dommages futurs et éviter les constructions dans les zones exposées à des risques de montée d’eau, des zones d’aléas en fonction des hauteurs d’eau et des vitesses d’écoulement ont été identifiées, à partir de la cartographie du ruissellement. Les secteurs en Aléa fort correspondent à des zones d’expansion des crues qu’il convient de préserver afin de garantir l’inconstructibilité de ces espaces et la conservation des écosystèmes, contribuant ainsi à la gestion durable des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Les secteurs en Aléa modéré correspondent à des secteurs où les constructions et aménagements sont soumis à condition pour limiter les risques. Ces conditions dépendent aussi du tissus urbanisé ou non urbanisé dans lequel un projet doit s’implanter.

ANNEXE

ANNEXE

ANNEXE

ANNEXE 1 - Prescriptions en matière de restauration d’un bien repéré au titre des articles L 151-11 ou L 151-19 du code de l’urbanisme

Le principe est de conserver le caractère rural des constructions repérées pour leur architecture remarquable. Le projet de réhabilitation ou de restauration de ces biens doit veiller à ne pas dénaturer les caractéristiques constituants leur intérêt et doit être élaboré dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Il conviendra de manière générale de : - maintenir la qualité des couvertures de toits - conserver le caractère rural originel des constructions reconverties (granges) - limiter la dispersion des constructions nouvelles - limiter les voies d’accès bitumées et les terrassements nécessaires aux nouvelles constructions. - maintenir la qualité paysagère aux abords de ces biens repérés

La nature et la destination originelles des anciens bâtiments agricoles ou artisanaux réhabilités devront rester clairement perceptibles après réhabilitation

1.1 Toitures : La forte pente des toitures existantes doit être conservée. La lauze ou l’ardoise écaillée devra être conservée et restaurée. Les toitures plates ou en terrasses sont interdites, sauf sur des parties non vues depuis l’espace public ou dans le grand paysage. Les verrières sont autorisées et leur structure sera en fer ou acier. Les sections de l’ossature métallique seront minces. La pose de châssis doit être encastrée dans la toiture. Ils devront être cohérents avec la composition des façades.

Les dispositifs de captage solaire peuvent être autorisés à condition de couvrir la totalité d’un pan de toiture, d’être mats et non réfléchissants et selon la configuration du bâti existant.

Les bâtiments secondaires sans étage, adossés ou isolés pourront recevoir des couvertures à faible pente à condition qu’elles soient réalisées en matériaux de couleur foncé et mats. Dans le cas des bâtiments adossés, le faîtage devra être plus bas que l’égout de la toiture du bâtiment principal.

1.2 Façades et élévations :

Seules peuvent être crépies ou enduites les façades ayant bénéficié d’une composition régulière et celles dont le matériau est destiné par nature à recevoir un enduit (brique creuse, parpaings de ciment aggloméré ….).

Les maçonneries nouvelles seront réalisées en pierre naturelle ou reconstituée lorsqu’elles sont destinées à rester apparentes, ou devront être recouvertes d’un enduit.

Les enduits ne doivent pas être blancs. Leur couleur devra faire référence aux enduits et matériaux bruts locaux anciens et tendra à se fondre dans le paysage environnant. La couche de finition des enduits doit affleurer les parties destinées à rester apparentes. Les surépaisseurs sont proscrites.

1.3 Encadrements de baies :

Les encadrements de baies et les éléments structurels visibles (poteau ou poutre) des constructions nouvelles doivent être soignés et leur détail doit être précisé par un dessin. Ils doivent - soit être réalisés en pierre naturelle

Annexe#

• soit être réalisés dans un matériau de construction ayant vocation à rester apparent, à l’exclusion des matériaux de placage. - soit se différencier du reste de la façade par un traitement spécifique (par exemple enduit lisse) Les appuis de fenêtres en béton ou en ciment sont interdits.

La création de baies nouvelles doit s’insérer dans l’ordonnancement architectural de la façade. Elles auront les mêmes caractéristiques (appuis, encadrements…) que les autres baies de la même façade.

Pour les granges à réhabiliter, les ouvertures nouvelles se reporteront au vocabulaire des bâtiments agricoles ou artisanaux anciens. Ils ne devront pas se référer au vocabulaire de l’architecture d’habitation et leurs encadrements devront être réalisés dans un matériau analogue à celui des maçonneries anciennes.

1.4 Menuiseries : Les menuiseries (portes, fenêtres, contrevents) doivent être réalisées en bois ou en métal et être conformes à la forme et au style des baies et être peintes. Les contrevents doivent être peints en harmonie avec la texture et la couleur des façades. La couleur blanche est interdite.

Les fenêtres anciennes doivent être dotées de contrevents ou volets battants extérieurs, pleins ou à lames en bois peint, sauf dans le cas des fenêtres à encadrement mouluré ou chanfreiné ou sauf état ancien attesté, conforme au style des baies. L’effet bois naturel ou bois naturel vernis de même que la couleur blanche ou « aluminium » sont interdits.

Les volets roulants avec coffre d’enroulement visibles en façade sont interdits. Les volets battants, les persiennes et les jalousies en matière plastique sont interdits.

Les portes de garage doivent être disposées en feuillure ou en retrait du nu extérieur de la baie. Elles doivent être réalisées en bois naturel ou en panneaux métalliques. Elles peuvent être peintes, cirées ou vernies. Dans le cas des portails découverts (entre piliers), les vantaux de fermeture nouveaux devront être ajourés. Dans le cas des portails couverts par un linteau ou un arc, les vantaux pourront être pleins.

Les caractéristiques des accès et des voiries privées et publiques (ou par servitude), doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de la protection civile, de la collecte des ordures ménagères, et répondre à l’importance de la destination des constructions envisagées.

Les accès sur une voie publique peuvent être limités ou refusés dans l’intérêt de la sécurité des usagers.

Les constructions nouvelles ne seront possibles qu’à condition que les réseaux et équipements existants soient suffisants.

2.1 Eau potable et défense incendie#

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite d’eau potable.

Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux règles en vigueur.

2.2 Eaux usées#

L’évacuation des eaux usées des constructions dans le réseau public d’assainissement, s’il existe, est obligatoire. A défaut de réseau public suffisant, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation doit être mis en place.

2.3 Eaux pluviales#

La collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le principe est la gestion à la source des eaux pluviales et leur retour vers le milieu naturel. Il est de la responsabilité de l’usager. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol (tranchées ou puits d’infiltration ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, l’usager doit rechercher des solutions limitant l’impact du rejet sur les milieux naturels, notamment la non aggravation des inondations à l’aval et la non dégradation de la qualité de ces milieux. Le règlement pluvial annexé au PLU devra être respecté. Le raccordement d’évacuations d’eaux pluviales dans les collecteurs généraux de l’Aveyron et de l’Auterne est rigoureusement interdit.

Conditions de raccordement : Pour toute construction nouvelle, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée. A défaut, il peut être admis au réseau public un rejet d’eaux pluviales, dont le débit doit obligatoirement être limité, conformément aux prescriptions des documents d’urbanisme et de leurs annexes (zonage et règlement pluvial).

Une fiche de gestion des eaux pluviales est à renseigner avec la demande d’autorisation d’urbanisme.

. Desserte par les réseaux

2.1 Eau potable et défense incendie#

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux règles en vigueur.

2.2 Eaux usées#

L’évacuation des eaux usées des constructions dans le réseau public d’assainissement, s’il existe, est obligatoire.

A défaut de réseau public suffisant, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation doit être mis en place.

2.3 Eaux pluviales#

La collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le principe est la gestion à la source des eaux pluviales et leur retour vers le milieu naturel. Il est de la responsabilité de l’usager. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol (tranchées ou puits d’infiltration ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, l’usager doit rechercher des solutions limitant l’impact du rejet sur les milieux naturels, notamment la non aggravation des inondations à l’aval et la non dégradation de la qualité de ces milieux. Le règlement pluvial annexé au PLU devra être respecté. Le raccordement d’évacuations d’eaux pluviales dans les collecteurs généraux de l’Aveyron et de l’Auterne est rigoureusement interdit.

Conditions de raccordement : Pour toute construction nouvelle, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée. A défaut, il peut être admis au réseau public un rejet d’eaux pluviales, dont le débit doit obligatoirement être limité, conformément aux prescriptions des documents d’urbanisme et de leurs annexes (zonage et règlement pluvial).

Une fiche de gestion des eaux pluviales est à renseigner avec la demande d’autorisation d’urbanisme.

2.4 Réseaux divers (Electricité, gaz, téléphone, télé distributeur, éclairage public)#

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou s’encastrer dans le bâti.