Zone 1AU

Intitulé du document : Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

conditions

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

logement

X

Habitation

hébergement

X

artisanat et commerce de détail

X

restauration

X

commerce de gros

Commerce et

activités de service

activités de services où s'effectue l'accueil d'une

X

clientèle

hôtels

X

autres hébergements touristiques

X

cinéma

X

X X

A condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) et qu’elles ne remettent pas en cause la bonne circulation au sein du bourg.

X

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Autorisé Interdit

(R151-28)

locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels administrations

des X

publiques et assimilés

établissements

d'enseignement, de X

Équipements santé et d'action sociale

d'intérêt collectif et services publics

salles

d'art

et

de

spectacles

X

équipements sportifs

X

lieux de culte

X

autres équipements recevant du public

X

industrie

X

entrepôt

X

Autres activités

des secteurs

primaire,

bureau

X

secondaire ou

tertiaire

centre de congrès et d'exposition

X

cuisine dédiée à la vente en ligne

X

conditions

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1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES.

Les occupations et utilisations du sol sont admises à condition : • qu'elles soient autorisées lors de la réalisation d'une opération d’aménagement d'ensemble ou au coup par coup, dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies (toutefois, plusieurs phases de réalisation sont possibles), • que la conception et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés, des terrains inconstructibles et que l'opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone, • que les équipements publics nécessaires à l'opération soient réalisés ou programmés.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.

Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos sont interdits.

Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou pour tout autre usage (hors installation de chantier) et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions et installations autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 : L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dispositions particulières dans les secteurs de milieux humides : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont soumis à une évaluation préalable.

Dans le secteur soumis aux risques d’inondation : Les dispositions du PPRi sont applicables.

Le blanc pur et les couleurs criardes sont interdits.

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, sont localisés sur la construction de manière à s’intégrer au mieux dans leur environnement. Ils seront de plus dissimulés au moyen de caissons prévus à cet effet.

Les dispositifs de régulation thermique type boîtier de climatisation, système de chauffage, bouches d’évacuation… doivent être non visibles depuis le domaine public ou être dissimulés, sauf en cas d’impératif technique.

2.2.2 Toitures Les toitures des constructions principales seront positionnées en fonction du bâti environnant.

Les toitures des bâtiments à usage d’habitation ou de bureaux, y ompris les adjonctions, doivent être d’aspect :

- ardoises naturelles ou artificielles de petit format, - bardeaux type « vertuile » ou « shingles » de ton schiste, - carreaux de petit format de fibre-ciment de ton schiste, - tuiles terre cuites vieillies ou ton schiste, - tuiles mécaniques.

Les toitures des autres bâtiments, en plus de matériaux cités ci-dessus, peuvent être constitués par des matériaux de type :

- fibre ciment de teinte schiste, - couverture métallique pré-peinte de ton schiste ou de la même gamme colorimétrique que le bâti

immédiatement environnant, - matériaux transparents ou translucides de ton neutre pour les vérandas et verrières.

Néanmoins, peuvent être autorisés ponctuellement d’autres types de toitures (formes, volumétries) et d’aspects, sous réserve des autres prescriptions émises, s’il n’en résulte pas une distorsion architecturale avec le bâti environnant.

Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être arrasés à la toiture.

Sur les toits terrasses, en cas de vue directe sur les terrains voisins, un brise-vue d’une hauteur minimum de 1,80 mètres doit être installé.

2.2.3 Ouvertures Les encadrements apparents de portes et de fenêtre en pierre, en brique, œil de bœuf, éléments sculptés, éléments décoratifs en façade, linteaux des portes charretières, clefs de voûte datées, consoles, corniches… devront être conservés et laissés apparents.

Les caissons de volet roulant posés en saillie sur la façade sont interdits.

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Intitulé du document : 1.3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Il n’est pas fixé de règle.

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Intitulé du document : 2.1.1 Hauteur

Les constructions principales n’excédent pas 9 mètres à l'égout des toitures ou acrotère et 12 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes et abris de jardin ne doit pas excéder 4 mètres au faîtage.

Cet article ne s'applique pas : - aux réhabilitations ; - aux extensions, dont la hauteur ne doit pas excéder celle de la construction existante, - aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. 2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments d’équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 mètre. Les autres constructions principales, y compris les annexes, doivent s’implanter :

- en prolongement de la façade existante sur une même unité foncière ou sur les parcelles contiguës, - en limite du domaine public, - en retrait d’au moins 5 mètres.

Les mêmes règles sont applicables pour l’implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune existante.

Lorsque que le terrain est à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques, l’application de la règle se fera à partir de la voie depuis laquelle est aménagé l’accès principal à la propriété.

Cet article ne s'applique pas : - aux réhabilitations ; - aux opérations d’aménagement d’ensemble ;

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- aux immeubles d’habitat collectif ; - aux extensions de bâtiment existant qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du

bâtiment principal.

2.1.3 Recul par rapport aux limites séparatives Les bâtiments d’équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Toutes les autres constructions nouvelles sont implantées : - soit sur une limite séparative, seulement en cas de mur aveugle ou lorsque la façade ou le pignon comporte des pavés de verre ou autres dispositifs équivalents, - soit avec un retrait d’au moins 3 mètres.

Les constructions principales et leurs extensions doivent observer un recul de 10 mètres et les annexes de 5 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique, hydraulique et à la pratique d’activités nautiques.

Cet article ne s'applique pas : - aux réhabilitations ; - aux opérations d’aménagement d’ensemble ; - au prolongement en façade d’une construction existante qui ne respecterait pas ces règles.

Intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

2.1.5 Constructions sur une même propriété Les constructions doivent être accolées ou implantées à au moins 2 mètres les unes des autres.

Intitulé du document : 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit. Le bardage en tôle est interdit.

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l'habitation (appentis, préaux, carport, garages, clôtures…) doivent être en harmonie avec la construction principale. L’usage de plaque béton avec ossature apparente et le bardage en tôle est interdit.

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La construction d’abris de jardin en matériaux de récupération est interdite.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

Intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires (équipements techniques, transformateurs…) doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées.

2.3.1 Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (exception faite des piliers), sauf s’il s’agit de s’harmoniser avec l’environnement immédiat. Les piliers ne doivent pas excéder 2,20 mètres et les porches ne doivent pas excéder 4 mètres.

Les clôtures sur rue doivent être constituées soit : - d’un mur plein, - d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètres, surmonté d’un ouvrage plein ou à claire voie (grillage, grille, lame…), - d’un grillage doublé d’une haie.

2.3.2 Règles générales de plantation Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales.

Intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT

Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Pour les constructions à usage d'habitation (y compris pour les immeubles d’habitat collectif), Il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement, garage compris, sauf contrainte technique ou urbanistique. Tout immeuble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes prévoira le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement.

L’ensemble de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En cas d’aménagement ou d’extension de bâtiment existant, les besoins en stationnement sont présumés satisfaits, sur la base de la surface de plancher, et de sa destination initiale.

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3. ÉQUIPEMENT RESEAU

Intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

3.1.1 Accès Les caractéristiques des accès permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

3.1.2 Voirie Pour être constructible, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les appendices d’accès (voie inférieure à 3,50 mètres, non carrossable) sont interdits.

Aucune voie ouverte à la circulation automobile, à double sens de circulation, ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 20 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

Intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

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3.2.2 Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

3.2.3 Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment le règlement d’assainissement).

3.2.4 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Le rejet des eaux pluviales hors réseau collectif doit être régulé avec un débit conforme aux législations en vigueur et aux capacités d’absorption des sols.

3.2.5 Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

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Dispositions applicables à la zone à urbaniser à vocation d’activités (1AUY)

Communauté de Communes

PAYS RETHELOIS

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du 14/01/2026 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Fait à Sault-les-Rethel, Le Président,

ARRÊTÉ LE : 09/04/2025 APPROUVÉ LE : 14/01/2026

Dossier 15100808 14/01/2026

réalisé par

Auddicé Grand-Est Espace Sainte-Croix 6 Place Sainte-Croix 51 000 Châlons-enChampagne 03.26.44.05.01

Table des matières

Table des matières..............................................................................................................................................................3 Dispositions générales ........................................................................................................................................................ 4 Dispositions applicables à la zone UA et à son secteur UAr ............................................................................................... 7 Dispositions applicables à la zone UB ............................................................................................................................... 23 Dispositions applicables à la zone UC ............................................................................................................................... 35 Dispositions applicables à la zone UE ............................................................................................................................... 51 Dispositions applicables à la zone UEm ............................................................................................................................ 61 Dispositions applicables à la zone UX ............................................................................................................................... 71 Dispositions applicables à la zone UY ............................................................................................................................... 81 Dispositions applicables à la zone Um .............................................................................................................................. 90 Dispositions applicables aux zones à urbaniser à court terme (1AU)...............................................................................95 Dispositions applicables à la zone à urbaniser à vocation d’activités (1AUY) ................................................................ 107 Dispositions applicables à la zone à urbaniser à long terme (2AU) ................................................................................ 117 Dispositions applicables à la zone agricole (A), à la zone At et à ses secteurs Al et Ax .................................................. 121 Dispositions applicables à la zone naturelle (N) et à ses secteurs Nd, Nj, Nl, Np, Npv et Ns ......................................... 131 ANNEXES ......................................................................................................................................................................... 143 LEXIQUE .......................................................................................................................................................................... 145 FICHES CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 147

Dispositions générales

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1. LES REGLES D’URBANISME

Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : - Le présent document écrit, - Les documents graphiques délimitant les zones.

2. LES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Restent applicables, en plus de la réglementation du PLUi :

1. Les servitudes d’utilité publique : Elles instituent une limitation au droit de propriété décrite aux documents constituant des annexes du présent PLUi. Elles s’imposent au présent règlement.

2. Les articles du code de l’urbanisme : En présence d’un PLU(i), les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du Code de l’urbanisme ne sont pas applicables sur le territoire. Ce mécanisme est précisé par l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme. Les autres articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sont toujours opposables car réputés d’ordre public. Ils continuent de s’appliquer indépendamment de la réglementation du PLUi.

3. Certains articles des législations suivantes : - Le code civil, - Le code de la construction et de l’habitation, - Le code rural et forestier, - Le code de l’environnement, - La législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, - La Législation sur l’archéologie préventive, -…

3. LES DEFINITIONS ET MODALITES D’APPLICATION

Pour l’application des règles d’implantation des constructions, l’implantation se considère à la partie externe du mur y compris les encorbellements, corniches, bandeaux, égouts de toit, chéneaux, balcons, porches ou marquises, ou autres débordements ponctuels sans liaison au sol.

La hauteur totale d’une construction est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus.

Pour les calculs par tranche, on considère que toute tranche entamée compte pour une tranche entière.

Sauf disposition spécifique au présent règlement du PLUi, après la destruction par sinistre d’un bâtiment, régulièrement édifié, mais dont les caractéristiques ne respectent pas la réglementation du présent PLUi, la reconstruction à l’identique est autorisée.

Les travaux, changements de destination, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle ou qui améliorent le respect de la règle, sont autorisés même si le bâtiment ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.

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Les aménagements sont les travaux entrainant : - Soit un changement de destination, - Soit une modification de l’aspect extérieur.

L’extension correspond à l’augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. Elle doit être contiguë à la construction principale. L’extension verticale devra respecter le volume bâti préexistant et être en cohérence avec le bâti environnant.

4. LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES DE RISQUES DE RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Dans les zones d’aléa moyen ou fort, définies par l’arrêté du 22 juillet 2020, le code de la construction et de l’habitation (articles L.132-5 à L.132-9 et R.132-4 à R.132-8) prévoit que pour les actes de vente ou pour les contrats de construction conclus après le 1er janvier 2020 :

- En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique G1 préalable est fournie par le vendeur pour informer l’acquéreur de l’existence du risque de retrait gonflement des argiles. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Elle est annexée au titre de propriété du terrain et suit ses mutations successives.

- Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maitrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l’ouvrage. Ainsi, lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Le contenu des études géotechniques à réaliser (étude préalable et/ou étude de conception) est défini par un autre arrêté du 22 juillet 2020.

Pour ces travaux, le constructeur de l’ouvrage est tenu : - Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment. - Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire (arrêté du 22 juillet 2020).

Lorsque l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation.

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Dispositions applicables à la zone UA et à son secteur UAr