Zone NL

Intitulé du document : Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

exploitation agricole

X

Exploitation

agricole et

forestière

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

hébergement

Dans la zone N, à condition d’être situés dans la même unité foncière que des bâtiments agricoles existants.

Dans la zone N et le secteur Np, seuls les extensions et les annexes des constructions d’habitation existantes.

Dans le secteur Nj, seuls sont autorisés les abris de jardins dans la limite de 5 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Nl, à condition qu’ils soient directement liés à la gestion des activités et des installations en place.

X

artisanat et commerce de détail

restauration

X

Commerce et

activités de

service

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

Dans le secteur Np, à condition de ne pas porter atteinte au caractère patrimonial des lieux.

Dans le secteur Nl, à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site.

X

X

Communauté de Communes du Pays Rethélois – PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone N et secteurs Nd, Nj, Nl, Np, Npv et Ns

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

hôtels

autres hébergements touristiques

X

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels administrations

des

X

publiques et assimilés

Équipements établissements d'intérêt collectif d'enseignement, de et services publics santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

X

lieux de culte

autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

industrie entrepôt

X

Dans le secteur Np, à condition de ne pas porter atteinte au caractère patrimonial des lieux.

Dans le secteur Nl, à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site.

X

X

A condition de ne pas remettre en cause le caractère naturel du terrain sur lequel ils sont implantés.

Cf ci-dessous pour la règlementation applicable aux installations de production d’électricité à partir du vent et du soleil.

X

X

Uniquement en zone N et dans les secteurs Ns et Nl.

X

Uniquement en zone N et dans le secteur Nl, à condition qu’ils soient liés à une activité de loisirs.

X

X

Communauté de Communes du Pays Rethélois – PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone N et secteurs Nd, Nj, Nl, Np, Npv et Ns

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

cuisine dédiée à la vente en ligne

X

1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans l’ensemble de la zone N : Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.

Les dépôts et stockages permanents de déchets inertes et de ferrailles sont interdits, sauf en secteur Nd.

Les déboisements sont interdits au bord des cours d’eau.

Les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Les abris pour animaux sont autorisés dans les conditions définies ci-après.

Dispositions particulières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en zone N : Les implantations d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent devront respecter les préconisations exprimées dans l’OAP Paysage.

Communauté de Communes du Pays Rethélois – PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone N et secteurs Nd, Nj, Nl, Np, Npv et Ns

Dispositions particulières pour les installations de production d’électricité solaire au sol en zone N : Les installations de production d’électricité solaire au sol sont autorisées sous réserve qu’elles soient conformes aux critères fixés par le 5° du III de l’article 194 de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets » et ses textes d’application permettant à titre dérogatoire ne pas comptabiliser les surfaces occupées dans la consommation des espaces naturels et agricoles. Les installations de production d'électricité solaire au sol ne doivent donc pas affecter les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques.

Dispositions particulières pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLUi en zone N, dans le secteur Np :

• Les extensions sont autorisées dans la limite de 30 m² de surface de plancher et emprise au sol, ou 30% de surface de plancher ou d’emprise au sol existante dans la limite de 60 m².

• Les annexes sont autorisées dans la limite d’une unité par construction principale et dans la limite de 25 m² de surface de plancher et emprise au sol.

Dispositions particulières pour les bâtiments identifiés comme pouvant connaître un changement de destination2 : Voir fiches annexées au règlement.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Le comblement des mares est interdit.

Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le secteur Nd : Les installations de stockage de déchets inertes sont autorisées sous réserve d’intégrer les enjeux paysagers, environnementaux et de la restitution d’un sol fonctionnel. A minima, la remise en état du site comprendra une couche de terre végétale d’une épaisseur minimale de 1 mètre.

Dans le secteur Nj : Seuls sont autorisés les abris de jardins dans la limite de 5 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Nl : Sont autorisés, à condition d’une bonne insertion dans l’environnement immédiat :

• les aménagements paysagers, installations et constructions à usage de loisirs, à usage sportif, ou liés à la pratique des espaces naturels,

• l'ouverture des terrains aménagés de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d'habitations légères de loisirs ;

• l’implantation de caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.

2 Ces bâtiments se situent sur la commune de Rethel.

Communauté de Communes du Pays Rethélois – PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone N et secteurs Nd, Nj, Nl, Np, Npv et Ns

Dans le secteur Npv : Sont autorisés :

• les installations de production d’électricité solaire au sol et les équipements techniques qui leur sont directement liés (postes de transformation, locaux techniques, pistes d’accès, citernes d’eau, etc.),

• les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Dispositions particulières dans les secteurs de milieux humides : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont soumis à une évaluation préalable.

Dans le secteur soumis au risque d’inondation : Les dispositions du PPRi sont applicables.

Dans les secteurs soumis aux risques de coulées de boue : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible d’empêcher l’écoulement naturel de l’eau sont interdits.

Intitulé du document : 2.1.1. Hauteur Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’in

Dans l’ensemble de la zone N : Les constructions à usage agricole n’excédent pas 20 mètres.

Les abris pour animaux doivent respecter une hauteur maximale de 3 mètres.

Dans la zone N et dans le secteur Np : La hauteur des annexes des habitations existantes n’excède pas 4 mètres au faîtage. Les extensions des habitations existantes ne doivent pas excéder la hauteur de la construction.

Dans le secteur Nj : Les abris de jardins ne peuvent dépasser 2,5 mètres de hauteur.

Dans les secteurs Nl et Np : Les constructions à usage de restauration et d’hébergement hôtelier et touristique n’excèdent pas 6 mètres à l'égout des toitures ou acrotère et 10 mètres au faîtage.

Dans le secteur Ns : Les constructions n’excèdent pas 4 mètres à l’égout et 6 mètres au faîtage.

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2.1.2. Recul par rapport aux voies et emprises publiques Dans la zone N, dans les secteurs Np, Nl et Ns : Toute construction (hormis les annexes aux bâtiments d’habitation) est implantée avec un recul minimal de 5 mètres.

En cas d'extension ou de surélévation d'une construction à usage d'habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l'emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

Dans le secteur Nj : Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 mètres des voies et emprises publiques.

2.1.3. Recul par rapport aux limites séparatives Dans la zone N, dans les secteurs Nl, Np, Ns : Toute construction (hormis les annexes aux bâtiments d’habitation existants) est implantée avec un recul minimal de 5 mètres.

Les constructions principales et leurs extensions doivent observer un recul de 10 mètres et les annexes de 5 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique, hydraulique et à la pratique d’activités nautiques.

Dans le secteur Nj : Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative ou observer un retrait par rapport aux limites séparatives de propriété. En cas de retrait, le recul observé est d’au moins 3 mètres.

L’implantation sur les deux limites séparatives latérales n’est possible que lorsque la parcelle fait moins de 8 mètres de large.

2.1.4. Emprise au sol Dans l’ensemble de la zone N : Les abris pour animaux ne doivent pas excéder 18 m² d’emprise au sol. Le nombre d’abris doit être proportionné au nombre d’animaux présents sur l’unité foncière et répondre aux impératifs biologiques de l’espèce animale dont il est question.

Dans la zone N et dans le secteur Np, cf. 1.2 ci-dessus pour les extensions et annexes des habitations existantes.

Dans le secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 5 m².

Dans les secteurs Np et Nl : L’emprise au sol des constructions à vocation de restauration ne doit pas excéder 200 m².

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Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, l’emprise au sol de chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments en continuité ne peut excéder 100 m². L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain.

Dans le secteur Ns : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 100 m².

2.1.5. Constructions sur une même propriété Dans la zone N, l’annexe à un bâtiment d’habitation est implantée à moins de 20 mètres de l’habitation. Les constructions à vocation agricole doivent être implantées sur la même unité foncière que les bâtiments d’exploitation existants.

Dans les secteurs Np, Nl et Ns, les constructions doivent être accolées ou à au moins 2 mètres les unes des autres.

Intitulé du document : 2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit. Le bardage en tôle est interdit.

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l'habitation (appentis, préaux, carport, garages, clôtures…) doivent être en harmonie avec la construction principale. L’usage de plaque béton avec ossature apparente et le bardage en tôle est interdit.

La construction d’abris de jardin en matériaux de récupération est interdite.

Les abris de piscines doivent être constitués de parois et couvertures de type verrière.

Les abris pour animaux doivent être démontables et ne pas générer d’imperméabilisation au sol. Ils doivent présenter un bardage d’aspect bois. Les toitures doivent être d’aspect bac acier de couleur brune.

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Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir.

Les aménagements et les extensions doivent reproduire le style architectural du bâtiment ou être de facture contemporaine.

Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent : - Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée…) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ; - Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures… ; - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales.

Intitulé du document : 2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Principe général Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces invasives sont proscrites. (cf listes espèces végétales annexées)

Les clôtures doivent pouvoir permettre la circulation de la petite faune.

Dispositions applicables en zone N et dans le secteur Nl : Les clôtures seront constituées par un grillage, doublé ou non d’une haie. La hauteur de la clôture n’excèdera pas 1,50 mètres.

Dispositions applicables en secteur Nj : En fond de parcelle, les clôtures sont constituées de haies, doublées ou non d’un grillage, grille ou barreaudage et lame simple.

Sur les limites séparatives latérales, les clôtures doivent s’harmoniser avec les clôtures existantes dans le prolongement desquelles elles sont établies.

La hauteur totale de la clôture n’excède pas 2 mètres.

Dispositions applicables en secteur Np : Les clôtures doivent s’harmoniser avec les clôtures existantes dans le prolongement desquelles elles sont établies.

Dispositions applicables en secteur Npv : Les clôtures seront constituées par une haie ou un grillage ou une clôture à claire-voie. Les voies d’accès doivent être réalisées avec un revêtement drainant ou perméable.

Intitulé du document : 2.4. STATIONNEMENT

Des aires de stationnement et d'évolution sont prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

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3. ÉQUIPEMENT RESEAU

Intitulé du document : 3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Intitulé du document : 3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

3.2.2. Eaux usées domestiques Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif d’assainissement autonome. Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

3.2.3. Eaux résiduaires des activités Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public ni dans les fossés.

3.2.4. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Le rejet des eaux pluviales hors réseau collectif doit être régulé avec un débit conforme aux législations en vigueur et aux capacités d’absorption des sols.

3.2.5. Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

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ANNEXES

- Lexique - Fiches sur les changements de destination possibles des bâtiments identifiés comme tels au

Communauté de Communes

PAYS RETHELOIS

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du 14/01/2026 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Fait à Sault-les-Rethel, Le Président,

ARRÊTÉ LE : 09/04/2025 APPROUVÉ LE : 14/01/2026

Dossier 15100808 14/01/2026

réalisé par

Auddicé Grand-Est Espace Sainte-Croix 6 Place Sainte-Croix 51 000 Châlons-enChampagne 03.26.44.05.01

Table des matières

Table des matières..............................................................................................................................................................3 Dispositions générales ........................................................................................................................................................ 4 Dispositions applicables à la zone UA et à son secteur UAr ............................................................................................... 7 Dispositions applicables à la zone UB ............................................................................................................................... 23 Dispositions applicables à la zone UC ............................................................................................................................... 35 Dispositions applicables à la zone UE ............................................................................................................................... 51 Dispositions applicables à la zone UEm ............................................................................................................................ 61 Dispositions applicables à la zone UX ............................................................................................................................... 71 Dispositions applicables à la zone UY ............................................................................................................................... 81 Dispositions applicables à la zone Um .............................................................................................................................. 90 Dispositions applicables aux zones à urbaniser à court terme (1AU)...............................................................................95 Dispositions applicables à la zone à urbaniser à vocation d’activités (1AUY) ................................................................ 107 Dispositions applicables à la zone à urbaniser à long terme (2AU) ................................................................................ 117 Dispositions applicables à la zone agricole (A), à la zone At et à ses secteurs Al et Ax .................................................. 121 Dispositions applicables à la zone naturelle (N) et à ses secteurs Nd, Nj, Nl, Np, Npv et Ns ......................................... 131 ANNEXES ......................................................................................................................................................................... 143 LEXIQUE .......................................................................................................................................................................... 145 FICHES CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 147

Dispositions générales

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1. LES REGLES D’URBANISME

Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : - Le présent document écrit, - Les documents graphiques délimitant les zones.

2. LES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Restent applicables, en plus de la réglementation du PLUi :

1. Les servitudes d’utilité publique : Elles instituent une limitation au droit de propriété décrite aux documents constituant des annexes du présent PLUi. Elles s’imposent au présent règlement.

2. Les articles du code de l’urbanisme : En présence d’un PLU(i), les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du Code de l’urbanisme ne sont pas applicables sur le territoire. Ce mécanisme est précisé par l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme. Les autres articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sont toujours opposables car réputés d’ordre public. Ils continuent de s’appliquer indépendamment de la réglementation du PLUi.

3. Certains articles des législations suivantes : - Le code civil, - Le code de la construction et de l’habitation, - Le code rural et forestier, - Le code de l’environnement, - La législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, - La Législation sur l’archéologie préventive, -…

3. LES DEFINITIONS ET MODALITES D’APPLICATION

Pour l’application des règles d’implantation des constructions, l’implantation se considère à la partie externe du mur y compris les encorbellements, corniches, bandeaux, égouts de toit, chéneaux, balcons, porches ou marquises, ou autres débordements ponctuels sans liaison au sol.

La hauteur totale d’une construction est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus.

Pour les calculs par tranche, on considère que toute tranche entamée compte pour une tranche entière.

Sauf disposition spécifique au présent règlement du PLUi, après la destruction par sinistre d’un bâtiment, régulièrement édifié, mais dont les caractéristiques ne respectent pas la réglementation du présent PLUi, la reconstruction à l’identique est autorisée.

Les travaux, changements de destination, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle ou qui améliorent le respect de la règle, sont autorisés même si le bâtiment ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.

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Les aménagements sont les travaux entrainant : - Soit un changement de destination, - Soit une modification de l’aspect extérieur.

L’extension correspond à l’augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. Elle doit être contiguë à la construction principale. L’extension verticale devra respecter le volume bâti préexistant et être en cohérence avec le bâti environnant.

4. LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES DE RISQUES DE RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Dans les zones d’aléa moyen ou fort, définies par l’arrêté du 22 juillet 2020, le code de la construction et de l’habitation (articles L.132-5 à L.132-9 et R.132-4 à R.132-8) prévoit que pour les actes de vente ou pour les contrats de construction conclus après le 1er janvier 2020 :

- En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique G1 préalable est fournie par le vendeur pour informer l’acquéreur de l’existence du risque de retrait gonflement des argiles. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Elle est annexée au titre de propriété du terrain et suit ses mutations successives.

- Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maitrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l’ouvrage. Ainsi, lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Le contenu des études géotechniques à réaliser (étude préalable et/ou étude de conception) est défini par un autre arrêté du 22 juillet 2020.

Pour ces travaux, le constructeur de l’ouvrage est tenu : - Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment. - Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire (arrêté du 22 juillet 2020).

Lorsque l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation.

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Dispositions applicables à la zone UA et à son secteur UAr