Zone N

Intitulé du document : 1-3 - Implantation des constructions par rapport à la voie et emprises publiques

L’ensemble de la zone et les STECAL « Le Bois - Stand de tir », « Le Bois - discothèque », situés le long de la RD922 sont concernés par les prescriptions suivantes.

Par rapport aux routes classées dans les « voies à grande circulation » : Toutes les constructions ou installations doivent être implantées à 75.00 mètres minimum de l’axe des routes classées à grande circulation à l’exception :

- Des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Des bâtiments agricoles, - Des réseaux publics.

Par rapport aux routes départementales non classées à grande circulation : - Les constructions ou installations doivent être implantées à 15.00 mètres minimum de l’axe de ces voies. - Les constructions d’une surface inférieure à 20 m2 peuvent s’implanter à l’alignement de la voie.

Par rapport ou voies communales et chemins ruraux : - Les constructions ou installations doivent être implantées à 10.00 mètres minimum de l’axe de ces voies. - Les constructions d’une surface inférieure à 20 m2 peuvent s’implanter à l’alignement de la voie.

Les constructions doivent respecter un recul de 5.00 mètres au moins par rapport à l’emprise du domaine ferroviaire.

Article 2-1-4 - Implantation des constructions par rapport à l’unité foncière

Les annexes des habitations devront s’implanter à moins de 30.00 mètres de l’habitation principale.

Intitulé du document : 1-2 - Hauteur des constructions

Pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole, la hauteur des constructions est fixée à 12.00 mètres à l’égout de toit.

Pour les constructions d’habitation, la hauteur est fixée à 4.00 mètres à l’égout de toit.

Dans le STECAL « Courmain » : 4.00 mètres à l’égout de toit sauf impossibilité technique justifiée par l’activité. Dans le STECAL « Le Bois – stand de tir » : 7.00 mètres à l’égout de toit sauf impossibilité technique justifiée par l’activité.

Dans le STECAL « Le Bois - discothèque » : 6.00 mètres à l’égout de toit sauf impossibilité technique justifiée par l’activité. Dans le STECAL « Terres du Colombier » : 8.00 mètres au sommet de la construction sauf impossibilité technique justifiée par l’activité.

Intitulé du document : 1-1 - Emprise au sol

Extension : L’emprise au sol des extensions des constructions d’habitation est limitée à 50% de l’emprise au sol de ladite construction existante à la date d’opposabilité du présent règlement. Néanmoins, si l’emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 2/3 de 100 m2, l’extension sera autorisée à condition que l’emprise au sol totale n’excède pas 100 m2.

Annexe : Elles seront d’une emprise au sol de 50m2 cumulée.

Dans le STECAL « Courmain » : les nouvelles constructions (extensions et annexes comprises) ne devront excéder 300 m2 d’emprise au sol cumulées à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le STECAL « Le Bois – stand de tir » : les nouvelles constructions (extensions et annexes comprises) ne devront excéder 400 m2 d’emprise au sol cumulées à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le STECAL « Le Bois - discothèque » les nouvelles constructions (extensions et annexes comprises) ne devront excéder 400 m2 d’emprise au sol cumulées à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le STECAL « Terres du Colombier » : les nouvelles constructions (extensions et annexes comprises) ne devront excéder 400 m2 d’emprise au sol cumulées à la date d’approbation du présent PLU.

CH.2 - PARAGRAPHE N - 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

❖ A. POUR TOUTES DES CONSTRUCTIONS

Article 2-2-1 - Insertion de la construction principale dans le contexte

L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2-2-2 - Organisation des volumes et des éléments constitutifs

- Lors de la construction de locaux accessoires, la construction principale à laquelle ils se rapportent devra représenter un gabarit supérieur au local accessoire.

- Les panneaux solaires devront être conçus comme un élément architectural du volume constructif (marquise, véranda, toiture de garage, …).

- Les éoliennes domestiques ne devront pas dépasser 12.00 mètres de hauteur

Article 2-2-3 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et de clôtures

Sont interdits : - L’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, - L’emploi de matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant.

❖ B. POUR LES CONSTRUCTIONS AGRICOLES – BATIMENT / HANGAR / CUMA

c) Toitures – couvertures : - Les couvertures devront être réalisées avec des matériaux d’aspect tuile, ardoise,

fibrociment, tôle bac acier, panneaux sandwich, panneaux solaires. d) Façades :

Les constructions devront être réalisées ou habillées de bardage bois, ni vernis ni lasurés brillants. Le bois utilisé sera de type naturel : autoclavé, ou autre processus permettant un traitement en profondeur afin d'être protégé des agressions biologiques. Lorsque le bâtiment est enduit, celui-ci sera de ton beige sable couleur des enduits traditionnels anciens de la localité.

Un nuancier de couleur est joint en annexe du présent règlement.

❖ C. POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES EN ZONE N ET AYANT UN CARACTERE PATRIMONIAL

a. Toitures – couvertures - souches Les toitures directement visibles depuis l’espace public devront présenter un aspect traditionnel avec une pente compatible avec l’existant. La couverture devra conserver l’aspect traditionnel, de forme et de teinte semblable à l’ardoise ou la tuile de ton patiné (ni brun foncé, ni rouge). Les souches de cheminées nouvelles seront positionnées à proximité du faîtage, en respectant les proportions des souches anciennes locales.

b. Façades Pour les enduits : Les enduits seront de ton beige sable à beige saumoné, gamme des ocres jaune à ocre brun, couleur des enduits traditionnels anciens de la localité.

c. Menuiseries et encadrements D’une manière générale, les menuiseries (portes, fenêtres, volets) doivent conserver l’aspect traditionnel du bois. D’autres matériaux présentant des profils fins peuvent être mis en œuvre. Dans le cas de volets roulants, les coffres ne feront pas saillie au plan de façade et seront intégrés dans l’encadrement. Les vérandas seront traitées en structure d’aspect métallique (acier, aluminium avec des profils fins) ou structure d’aspect bois.

d. Ferronneries Les ferronneries, les grilles, les garde-corps, ... doivent être peints d’une même couleur sombre satinée ou mate, pour l’ensemble de l’édifice.

e. Clôtures Clôtures sur voie : Elle pourra être constituée soit :

• Un mur plein traditionnel qui n’interrompt pas le fil de l’eau, constitué soit de matériaux d’aspect brique, pierre appareillée ou revêtu d’un enduit et surmonté ou non d’un chaperon d’une hauteur comprise entre 1.00 mètre et 2.00 mètres.

• Un mur bahut d’une hauteur surmontée d’un barreaudage ou d’un grillage ; l’ensemble ne dépassera pas 2.00 mètres et pouvant être doublé d’une haie vive.

• Un grillage d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur de l’ensemble constituant la clôture ne dépassera pas 2.00 mètres.

CH.2 - PARAGRAPHE N - 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : 1-1 - Accès et voirie

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

- Toute voie publique ou privée destinée aux véhicules motorisés, une largeur suffisante sera appliquée pour permettre le passage des véhicules de sécurité et d’entretien.

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé.

CH.3 - PARAGRAPHE N - 2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur. - Il est rappelé que si des équipements sanitaires ou des regards de collecte sont installés en

dessous du niveau de la chaussée publique (sous-sol par exemple), l’installation d’un clapet anti-retour dans l’habitation est obligatoire.

Article 3-2-1 - Eau potable

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Article 3-2-2 - Électricité - téléphone - télédistribution

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Article 3-2-3 - Eaux usées

- Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

Article 3-2-4 - Eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration.

- Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie...).

- A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2 l/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h.

- En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée.

- Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

Article 3-2-5 - Défense incendie

- Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Article 3-2-6 - Réseau de communications électroniques

- Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

Département du Loir-et-Cher

ROMORANTIN-LANTHENAY

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT

REVISION PRESCRITE LE : PROJET ARRETE LE : PLU APPROUVE LE :

22 juin 2015 05 décembre 2018 23 septembre 2019

Pièce n°03-1

Sommaire

Document 03-1 Règlement écrit

Titre I - Dispositions applicables aux zones et secteurs

• Zone U

05

• Zone Ui

14

• Zone AU

21

• Zone AUiz

22

• Zone 2AU

23

• Zone A

26

• Zone N

34

Titre II - Dispositions applicables aux éléments du bâti et du paysage protégés au 42 titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme

Annexe I – Lexique : définitions au sens du présent règlement d’urbanisme

TITRE I Dispositions applicables aux zones et

secteurs