Zone UI

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

CH.1 - PARAGRAPHE Ui - 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits : - Exploitation agricole et forestière : La création de nouvelles exploitations agricoles et forestières, ainsi que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. - Logement, hébergement et locaux accessoires sauf ceux expressément cités au Paragraphe Ui2

CH.1 - PARAGRAPHE Ui - 2 – OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Toute occupation du sol ou installation au sein des zones soumises au risque d’inondation et identifiées sur le plan graphique doivent respecter les règles édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Sauldre (PPRI).

En application de l’article R.151-34-al.1°, les constructions et installations de toute nature permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sol, situées dans les secteurs ou l’existence du risque naturel inondation est connu et reporté sur le plan graphique du règlement, sont soumis à l’application du règlement de la zone B du PPRI de la Sauldre.

Les constructions ci-dessous sont admises que si elles respectent les conditions suivantes : ne présenter aucun danger, ni entrainer aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages aux personnes, voisinage, biens et éléments naturels.

Sont admis : - Logement et locaux accessoires dans la mesure où ceux-ci sont liés et nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage du site, ou à l’activité elle-même. - Les habitations existantes à la date d’opposabilité du présent règlement ainsi que les travaux permettant leur entretien.

Intitulé du document : 1-3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront sur les limites séparatives ou avec un retrait d’un minimum de 3.00 mètres.

CH.2 - PARAGRAPHE Ui - 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 2-2-1 - Insertion de la construction principale et de ses locaux accessoires dans le contexte

- L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies et des plantations.

Article 2-2-2 - Organisation des volumes et des éléments constitutifs

- Les annexes devront présenter un gabarit inférieur à la construction principale à laquelle elles se rapportent.

- Les panneaux solaires devront être conçus comme un élément architectural du volume constructif (ex : construction principale, marquise, véranda, toiture de garage, …).

Article 2-2-3 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Sont interdits : - L’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, - L’emploi de matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant.

❖ A. POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES

a. Clôture sur rue et en limites séparatives : - Les clôtures seront une hauteur maximale de 2.50 mètres, elles devront être constituées

d’un grillage sur poteau droit ou d’une haie d’essences locales et variées.

b. Bâtiment de stockage : - Les citernes de récupération d’eau seront enterrées ou habillées par une haie vive

composée d’essences locales ou intégrées à la construction.

❖ B. POUR LES HABITATIONS AUTORISEES DANS LA ZONE

a) Façades et toitures du logement de gardiennage ou de fonction - Les logements de gardiennage et les locaux accessoires doivent être réalisés avec les

matériaux de même aspect que la construction d’activité à laquelle ils se rapportent.

CH.2 - PARAGRAPHE Ui - 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : 1-1 - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions d’activités ne doit pas excéder 20.00 à l’égout du toit.

Article 2-1-2 – Implantations des constructions par rapport à la voie et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter avec un retrait d’un minimum de 5.00 mètres.

CH.2 - PARAGRAPHE Ui - 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : 3-1 - Espace libre, éléments de paysage

Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Il est prescrit une essence pour 100 m² d'aire de stationnement à répartir sur celle-ci.

Article 2-3-2 – Ecoulement des eaux

Les clôtures sur voie ou en limites séparatives devront permettre le libre écoulement des eaux.

CH.2 - PARAGRAPHE Ui - 4 - STATIONNEMENT

Intitulé du document : 4-1 - Obligations en matière d’aires de stationnement des véhicules motorisés et des vélos

a. Stationnements des véhicules Dans le cas de nouvelles constructions ou de réhabilitation, il sera prévu :

- Pour les constructions à usage de bureau : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher à partir de 100 m2 de surface de plancher.

- Pour les constructions à usage commercial d’au moins 200 m2 de surface de vente : 1 place pour 30 m2 de surface de vente.

- Pour les constructions à usage d’activités (ex. : industriel logistique, …) : 1 place pour 2 emplois.

- Pour les constructions à usage hôtelier : 1 places pour 20 chambres. - Pour les résidences services et les résidences universitaires : 1 place de stationnement pour

3 places d’hébergement. b. Stationnements des vélos En cas de constructions à destination d’habitat collectif, de bureaux, d’activités et de bâtiment accueillant un service public, équipés de places de stationnements destinés aux salariés, il sera prévu : un local ou un emplacement clos et couvert sécurisé, directement accessible depuis l’espace public, de 1.5 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : 1-1 - Accès et voirie

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

- Toute voie publique ou privée destinée aux véhicules motorisés, une largeur suffisante sera appliquée pour permettre le passage des véhicules de sécurité et d’entretien.

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé.

CH.3 - PARAGRAPHE Ui -2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur. - Il est rappelé que si des équipements sanitaires ou des regards de collecte sont installés

en dessous du niveau de la chaussée publique (sous-sol par exemple), l’installation d’un clapet anti-retour est obligatoire.

Article 3-2-1 - Eau potable

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Article 3-2-2 - Électricité - téléphone - télédistribution

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Article 3-2-3 - Eaux usées

- Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

Article 3-2-4 - Eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration.

- Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie...).

- A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2 l/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h.

- En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée.

- Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

Article 3-2-5 - Défense incendie

- Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Article 3-2-6 - Réseau de communications électroniques

- Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

Département du Loir-et-Cher

ROMORANTIN-LANTHENAY

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT

REVISION PRESCRITE LE : PROJET ARRETE LE : PLU APPROUVE LE :

22 juin 2015 05 décembre 2018 23 septembre 2019

Pièce n°03-1

Sommaire

Document 03-1 Règlement écrit

Titre I - Dispositions applicables aux zones et secteurs

• Zone U

05

• Zone Ui

14

• Zone AU

21

• Zone AUiz

22

• Zone 2AU

23

• Zone A

26

• Zone N

34

Titre II - Dispositions applicables aux éléments du bâti et du paysage protégés au 42 titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme

Annexe I – Lexique : définitions au sens du présent règlement d’urbanisme

TITRE I Dispositions applicables aux zones et

secteurs