Le règlement de Romorantin-Lanthenay, texte intégral

SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

CH.1 - PARAGRAPHE U – 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans les zones U, Ud, Ue, Uim sont interdits : - Toutes les constructions incompatibles avec l’habitat, soit celles qui, par leur destination, leur nature, leurs dimensions sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques. - Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour une activité de camping, l’installation et le stationnement collectif de caravane, de camping-car et d’habitations légères de loisirs. - Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaire à la mise en œuvre d’une construction autorisée dans la zone et supérieur à 2.00 mètres sauf besoin technique justifié. - La création de nouvelles exploitations agricoles et forestières. - Les étangs.

Dans les zones Uj, Ul sont interdits les constructions qui ne sont pas mentionnées au paragraphe U - 2 du Chapitre 1

CH.1 - PARAGRAPHE U - 2 – OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Toute occupation du sol ou installation au sein des zones soumises au risque d’inondation et identifiées sur le plan graphique doivent respecter les règles édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Sauldre (PPRI).

En application de l’article R.151-34-al.1°, les constructions et installations de toute nature permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sol, situées dans les secteurs ou l’existence du risque naturel inondation est connu et reporté sur le plan graphique du règlement, sont soumis à l’application du règlement de la zone B du PPRI de la Sauldre.

En application de l’article R.151-34-al.1°, les constructions et installations de toute nature permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sol, situées dans le périmètre de risque des Favignolles reporté sur le plan graphique du règlement, ainsi que les terrains limitrophes à ce même périmètre, doivent tenir compte du risque d’éboulement identifiés sur ce secteur.

Les constructions ci-dessous sont admises que si elles respectent les conditions suivantes : ne présenter aucun danger, ni entrainer aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages aux personnes, voisinage, biens et éléments naturels.

Dans la zone Uj sont admis : - Les annexes liées aux constructions existantes d’une surface inférieure ou égale à 30.00 m2.

Dans les zones Ul sont admis : - Les commerces et activités de services : restauration, hébergement hôtelier et touristique. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics : équipements sportifs et équipements recevant du public ou d’intérêt collectif.

Dans l’ensemble de la zone U sont admis : - Le maintien, la mise aux normes des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dans la mesure ou celles-ci sont compatibles avec la destination de la zone, et existante à la date d’opposabilité du présent règlement.

Dans l’ensemble des zones U : - Les constructions devront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’un minimum d’1.00 mètre.

CH.2 - PARAGRAPHE U - 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 2-2-1 - Insertion de la construction principale et de ses annexes dans le contexte

- L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies et des plantations.

Article 2-2-2 - Organisation des volumes et des éléments constitutifs

- Les annexes devront présenter un gabarit inférieur à la construction principale à laquelle elles se rapportent.

- Les panneaux solaires devront être conçus comme un élément architectural du volume constructif (ex : construction principale, marquise, véranda, toiture de garage, …).

- Les éoliennes domestiques ne devront pas dépasser 12.00 mètres de hauteur.

Article 2-2-3 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Sont interdits : - l’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, - l’emploi de matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), - les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant.

3.1. Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

❖ A. POUR LES CONSTRUCTIONS D’HABITATION EXISTANTES DE TYPE TRADITIONNEL – DANS LE CAS DE RESTAURATIONS OU MODIFICATIONS

a) Toitures – couvertures - souches - Les toitures directement visibles depuis l’espace public devront présenter un aspect

traditionnel avec une pente compatible avec l’existant. - La couverture devra conserver l’aspect traditionnel, de forme et de teinte semblable à

l’ardoise ou la tuile de ton patiné (ni brun foncé, ni rouge). - Les souches de cheminées nouvelles seront positionnées à proximité du faîtage, en

respectant les proportions des souches anciennes locales. b) Façades - Pour les enduits : Les enduits seront de ton beige sable à beige saumoné, gamme des ocres

jaune à ocre brun, couleur des enduits traditionnels anciens de la localité. - Le revêtement pourra être en bois ou similaire.

c) Menuiseries et encadrements - D’une manière générale, les menuiseries (portes, fenêtres, volets) doivent conserver

l’aspect traditionnel du bois. D’autres matériaux présentant des profils fins peuvent être mis en œuvre. - Dans le cas de volets roulants, les coffres ne feront pas saillie au plan de façade et seront intégrés dans l’encadrement. - Les vérandas seront traitées en structure d’aspect métallique (acier, aluminium avec des profils fins,) ou structure d’aspect bois.

d) Ferronneries - Les ferronneries, les grilles, les garde-corps, ... doivent être peints d’une même couleur

sombre satinée ou mate, pour l’ensemble de l’édifice.

e) Clôtures Clôtures sur rue : Elle pourra être constituée de :

• Un mur plein traditionnel qui n’interrompt pas le fil de l’eau, constitué soit de matériaux d’aspect brique, pierre appareillée ou revêtu d’un enduit et surmonté ou non d’un chaperon d’une hauteur comprise entre 1.00 mètre et 2.00 mètres.

• Un mur bahut d’une hauteur surmontée d’un barreaudage ou d’un grillage ; l’ensemble ne dépassera pas 2.00 mètres.

• Un grillage d’une hauteur ne dépassant pas 2.00 mètres.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur de l’ensemble constituant la clôture ne dépassera pas 2.00 mètres.

❖ B. POUR LES CONSTRUCTIONS D’HABITATION RECENTES

a. Façades - Dans le cas de mise en œuvre d’un enduit de façade, il devra être d’aspect gratté, brossé et

de teinte beige sable à beige saumoné, gamme des ocres jaune à ocre brun, gamme de gris, couleur des enduits traditionnels anciens de la localité. Le revêtement pourra être en bois ou similaire. - Il n’est pas fixé de teinte pour les façades de logements locatifs sociaux.

b. Menuiseries et encadrements - Dans le cas de volets roulants, les coffres ne feront pas saillie au plan de façade et seront

intégrés dans l’encadrement.

c. Clôtures Clôtures sur rue : Elle pourra être constituée de :

• Un mur plein traditionnel qui n’interrompt pas le fil de l’eau, constitué soit de matériaux d’aspect brique, pierre appareillée ou revêtu d’un enduit et surmonté ou non d’un chaperon d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.

• Un mur bahut d’une hauteur surmontée d’un barreaudage ou d’un grillage ; l’ensemble ne dépassera pas 2.00 mètres et pourra être doublé d’une haie d’essences locales et variées.

• Un grillage d’une hauteur ne dépassant pas 2.00 mètres.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur de l’ensemble constituant la clôture ne dépassera pas 2.00 mètres.

❖ C. POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES COMPATIBLES AVEC L’HABITAT

a. Toitures – couvertures – façades - Les logements de gardiennage et les locaux accessoires doivent être réalisés avec les

matériaux de même aspect que la construction d’activité à laquelle ils se rapportent. - Les matériaux brillants ou réfléchissants en façade sont interdits.

b. Clôture Clôtures sur rue : Elle pourra être constituée de :

• Un mur plein traditionnel qui n’interrompt pas le fil de l’eau, constitué soit de matériaux d’aspect brique, pierre appareillée ou revêtu d’un enduit et surmonté ou non d’un chaperon d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.

• Un mur bahut d’une hauteur surmontée d’un barreaudage ou d’un grillage ; l’ensemble ne dépassera pas 2.00 mètres et pourra être doublé d’une haie d’essences locales et variées.

• Un grillage d’une hauteur ne dépassant pas 2.00 mètres.

Clôtures en limites séparatives : les clôtures seront une hauteur maximale de 2.00 mètres, elles devront être constituées d’un grillage sur poteau droit ou d’une haie d’essences locales et variées.

c. Bâtiment de stockage : - Les citernes de récupération d’eau seront enterrées ou habillées par une haie vive

composée d’essences locales ou intégrées à la construction.

CH.2 - PARAGRAPHE U - 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone U : Pour l’habitat individuel et les activités de proximité :

- La hauteur de la construction sera définie selon le plan graphique des hauteurs.

Dans les zones U, Uim : - La hauteur des constructions d’habitat collectif ne doit pas excéder : 12.00 mètres à l’égout de toit.

Dans la zone Ud : - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 13.00 mètres à l’égout de toit.

Dans la zone Uj : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 4.00 mètres au point le plus haut de la construction.

Les équipements d’intérêt collectif, les services publics, les logements sociaux, les locaux d’hébergement, les locaux culturels et commerciaux ne sont pas soumis à ces règles.

Article 2-1-2 – Implantations des constructions par rapport à la voie et emprises publiques

Dans les zones U, Ud : Le volume constructif sera implanté soit :

- A l’alignement des voies existantes, ou à l’alignement futur des voies à élargir ou à créer. - En retrait. Le long de la RD922 : Les nouvelles constructions d’habitation devront s’implanter : - Secteur 1 (avenue de Paris) : avec un recul de 25.00 mètres par rapport à l’axe de la voie. - Secteur 2 (avenue Gustave Eiffel) : avec un recul de 25.00 mètres par rapport à l’axe de la

voie. - Secteur 4 (avenue Pierre Mendès France) : avec un recul de 40.00 mètres par rapport à l’axe

de la voie. Les secteurs concernés sont reportés sur le plan graphique.

Le long de la RD765 : Les nouvelles constructions devront s’implanter :

- Secteur 3 : avec un recul de 40.00 mètres par rapport à l’axe de la voie. Le secteur concerné est reporté sur le plan graphique.

Les constructions devront respecter une distance d’implantation de 5.00 mètres par rapport à la limite du domaine ferroviaire.

CH.2 - PARAGRAPHE U - 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone U : les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Il est prescrit une essence pour 100 m² d'aire de stationnement à répartir sur celle-ci.

Article 2 – Ecoulement des eaux

Dans l’ensemble de la zone U : les clôtures sur voie ou en limites séparatives devront permettre le libre écoulement des eaux.

CH.2 - PARAGRAPHE U - 4 - STATIONNEMENT Article 2-4-1 - Obligations en matière d’aires de stationnement des véhicules motorisés et des vélos

a. Stationnements des véhicules

Dans le cas de nouvelles constructions ou de réhabilitation, il sera prévu : - Pour les constructions à usage d’habitat individuel : 1 place de stationnement par logement pour les nouvelles constructions. - Pour les constructions à usage de bureau : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher à partir de 100 m2 de surface de plancher. - Pour les constructions à usage commercial d’au moins 200 m2 de surface de vente : 1 place pour 30 m2 de surface de vente. - Pour les constructions à usage d’activités (ex. : industriel logistique, …) : 1 place pour 2 emplois. - Pour les constructions à usage hôtelier : 1 places pour 20 chambres. - Pour les résidences services et les résidences universitaires : 1 place de stationnement pour 3 places d’hébergement.

b. Stationnements des vélos En cas de constructions à destination d’habitat collectif, de bureaux, d’activités et de bâtiment accueillant un service public, équipés de places de stationnements destinés aux salariés, il sera prévu : un local ou un emplacement clos et couvert sécurisé, directement accessible depuis l’espace public, de 1.5 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

- Toute voie publique ou privée destinée aux véhicules motorisés, une largeur suffisante sera appliquée pour permettre le passage des véhicules de sécurité et d’entretien.

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé.

CH.3 - PARAGRAPHE U - 2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur. - Il est rappelé que si des équipements sanitaires ou des regards de collecte sont installés en

dessous du niveau de la chaussée publique (sous-sol par exemple), l’installation d’un clapet anti-retour dans l’habitation est obligatoire.

Article 3-2-1 - Eau potable

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Article 3-2-2 - Électricité - téléphone - télédistribution

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Article 3-2-3 - Eaux usées

- Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

Article 3-2-4 - Eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration.

- Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare : la

pluie locale centennale. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie...). - A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2 l/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h. - En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée. - Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

Article 3-2-5 - Défense incendie

- Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Article 3-2-6 - Réseau de communications électroniques

- Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

CH.1 - PARAGRAPHE Ui - 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits : - Exploitation agricole et forestière : La création de nouvelles exploitations agricoles et forestières, ainsi que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. - Logement, hébergement et locaux accessoires sauf ceux expressément cités au Paragraphe Ui2

CH.1 - PARAGRAPHE Ui - 2 – OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Toute occupation du sol ou installation au sein des zones soumises au risque d’inondation et identifiées sur le plan graphique doivent respecter les règles édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Sauldre (PPRI).

En application de l’article R.151-34-al.1°, les constructions et installations de toute nature permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sol, situées dans les secteurs ou l’existence du risque naturel inondation est connu et reporté sur le plan graphique du règlement, sont soumis à l’application du règlement de la zone B du PPRI de la Sauldre.

Les constructions ci-dessous sont admises que si elles respectent les conditions suivantes : ne présenter aucun danger, ni entrainer aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages aux personnes, voisinage, biens et éléments naturels.

Sont admis : - Logement et locaux accessoires dans la mesure où ceux-ci sont liés et nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage du site, ou à l’activité elle-même. - Les habitations existantes à la date d’opposabilité du présent règlement ainsi que les travaux permettant leur entretien.

Les constructions s’implanteront sur les limites séparatives ou avec un retrait d’un minimum de 3.00 mètres.

CH.2 - PARAGRAPHE Ui - 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 2-2-1 - Insertion de la construction principale et de ses locaux accessoires dans le contexte

- L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies et des plantations.

Article 2-2-2 - Organisation des volumes et des éléments constitutifs

- Les annexes devront présenter un gabarit inférieur à la construction principale à laquelle elles se rapportent.

- Les panneaux solaires devront être conçus comme un élément architectural du volume constructif (ex : construction principale, marquise, véranda, toiture de garage, …).

Article 2-2-3 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Sont interdits : - L’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, - L’emploi de matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant.

❖ A. POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES

a. Clôture sur rue et en limites séparatives : - Les clôtures seront une hauteur maximale de 2.50 mètres, elles devront être constituées

d’un grillage sur poteau droit ou d’une haie d’essences locales et variées.

b. Bâtiment de stockage : - Les citernes de récupération d’eau seront enterrées ou habillées par une haie vive

composée d’essences locales ou intégrées à la construction.

❖ B. POUR LES HABITATIONS AUTORISEES DANS LA ZONE

a) Façades et toitures du logement de gardiennage ou de fonction - Les logements de gardiennage et les locaux accessoires doivent être réalisés avec les

matériaux de même aspect que la construction d’activité à laquelle ils se rapportent.

CH.2 - PARAGRAPHE Ui - 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions d’activités ne doit pas excéder 20.00 à l’égout du toit.

Article 2-1-2 – Implantations des constructions par rapport à la voie et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter avec un retrait d’un minimum de 5.00 mètres.

CH.2 - PARAGRAPHE Ui - 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Il est prescrit une essence pour 100 m² d'aire de stationnement à répartir sur celle-ci.

Article 2-3-2 – Ecoulement des eaux

Les clôtures sur voie ou en limites séparatives devront permettre le libre écoulement des eaux.

CH.2 - PARAGRAPHE Ui - 4 - STATIONNEMENT

a. Stationnements des véhicules Dans le cas de nouvelles constructions ou de réhabilitation, il sera prévu :

- Pour les constructions à usage de bureau : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher à partir de 100 m2 de surface de plancher.

- Pour les constructions à usage commercial d’au moins 200 m2 de surface de vente : 1 place pour 30 m2 de surface de vente.

- Pour les constructions à usage d’activités (ex. : industriel logistique, …) : 1 place pour 2 emplois.

- Pour les constructions à usage hôtelier : 1 places pour 20 chambres. - Pour les résidences services et les résidences universitaires : 1 place de stationnement pour

3 places d’hébergement. b. Stationnements des vélos En cas de constructions à destination d’habitat collectif, de bureaux, d’activités et de bâtiment accueillant un service public, équipés de places de stationnements destinés aux salariés, il sera prévu : un local ou un emplacement clos et couvert sécurisé, directement accessible depuis l’espace public, de 1.5 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

- Toute voie publique ou privée destinée aux véhicules motorisés, une largeur suffisante sera appliquée pour permettre le passage des véhicules de sécurité et d’entretien.

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé.

CH.3 - PARAGRAPHE Ui -2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur. - Il est rappelé que si des équipements sanitaires ou des regards de collecte sont installés

en dessous du niveau de la chaussée publique (sous-sol par exemple), l’installation d’un clapet anti-retour est obligatoire.

Article 3-2-1 - Eau potable

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Article 3-2-2 - Électricité - téléphone - télédistribution

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Article 3-2-3 - Eaux usées

- Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

Article 3-2-4 - Eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration.

- Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie...).

- A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2 l/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h.

- En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée.

- Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

Article 3-2-5 - Défense incendie

- Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Article 3-2-6 - Réseau de communications électroniques

- Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

CH.1 - PARAGRAPHE A - 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits : - Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux mentionnés au

L’ensemble de la zone et les STECAL « Le Dreuillet – la casse automobile », « Le Dreuillet – aire d’accueil des gens du voyage » situés le long de la RD922 sont concernés par les prescriptions suivantes.

Par rapport aux routes classées dans les « voies à grande circulation » : Toutes les constructions ou installations doivent être implantées à 75.00 mètres minimum de l’axe des routes classées à grande circulation à l’exception :

- Des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Des bâtiments agricoles, - Des réseaux publics. Par rapport aux routes départementales non classées à grande circulation : - Les constructions ou installations doivent être implantées à 15.00 mètres minimum de l’axe

de ces voies. - Les constructions d’une surface inférieure à 20 m2 peuvent s’implanter à l’alignement de la

voie. Par rapport ou voies communales et chemins ruraux :

- Les constructions ou installations doivent être implantées à 10.00 mètres minimum de l’axe de ces voies.

- Les constructions d’une surface inférieure à 20 m2 peuvent s’implanter à l’alignement de la voie.

Les constructions doivent respecter un recul de 5.00 mètres au moins par rapport à l’emprise du domaine ferroviaire.

Article 2-1-4 - Implantation des constructions par rapport à l’unité foncière

Les annexes des habitations devront s’implanter à moins de 30.00 mètres de l’habitation principale.

Pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole, la hauteur des constructions est fixée à 12.00 mètres à l’égout de toit.

Pour les constructions d’habitation, la hauteur est fixée à 4.00 mètres à l’égout de toit.

Dans le STECAL « Le Dreuillet – la casse automobile » : 8.00 mètres à l’égout de toit sauf impossibilité technique justifiée par l’activité. Dans le STECAL « Le Dreuillet – aire d’accueil des gens du voyage » : 4.00 mètres à l’égout de toit.

Extension : L’emprise au sol des extensions des constructions d’habitation est limitée à 50% de l’emprise au sol de ladite construction existante à la date d’opposabilité du présent règlement. Néanmoins, si l’emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 2/3 de 100 m2, l’extension sera autorisée à condition que l’emprise au sol totale n’excède pas 100 m2.

Annexe : Elles seront d’une emprise au sol de 50m2 cumulée.

Dans le STECAL « Le Dreuillet – la casse automobile » : les nouvelles constructions (extensions et annexes comprises) ne devront excéder 650 m2 d’emprise au sol cumulées à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le STECAL « Le Dreuillet – aire d’accueil des gens du voyage » : la densité des constructions sera conforme au Schéma Départemental d’Aménagement des Gens du Voyage du Loir-et-Cher, en vigueur.

CH.2 - PARAGRAPHE A - 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

❖ A. POUR TOUTES DES CONSTRUCTIONS

Article 2-2-1 - Insertion de la construction principale dans le contexte

L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2-2-2 - Organisation des volumes et des éléments constitutifs

- Lors de la construction de locaux accessoires, la construction principale à laquelle ils se rapportent devra représenter un gabarit supérieur au local accessoire.

- Les panneaux solaires devront être conçus comme un élément architectural du volume constructif (marquise, véranda, toiture de garage, …).

- Les éoliennes domestiques ne devront pas dépasser 12.00 mètres de hauteur

Article 2-2-3 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et de clôtures

Sont interdits : - L’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, - L’emploi de matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant.

❖ B. POUR LES CONSTRUCTIONS AGRICOLES – BATIMENT / HANGAR / CUMA

a) Toitures – couvertures : - Les couvertures devront être réalisées avec des matériaux d’aspect tuile, ardoise,

fibrociment, tôle bac acier, panneaux sandwich, panneaux solaires. b) Façades :

Les constructions devront être réalisées ou habillées de bardage bois, ni vernis ni lasurés brillants. Le bois utilisé sera de type naturel : autoclavé, ou autre processus permettant un traitement en profondeur afin d'être protégé des agressions biologiques. Lorsque le bâtiment est enduit, celui-ci sera de ton beige sable couleur des enduits traditionnels anciens de la localité.

Un nuancier de couleur est joint en annexe du présent règlement.

❖ C. POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES EN ZONE A ET AYANT UN CARACTERE PATRIMONIAL

a. Toitures – couvertures - souches Les toitures directement visibles depuis l’espace public devront présenter un aspect traditionnel avec une pente compatible avec l’existant. La couverture devra conserver l’aspect traditionnel, de forme et de teinte semblable à l’ardoise ou la tuile de ton patiné (ni brun foncé, ni rouge). Les souches de cheminées nouvelles seront positionnées à proximité du faîtage, en respectant les proportions des souches anciennes locales.

b. Façades Pour les enduits : Les enduits seront de ton beige sable à beige saumoné, gamme des ocres jaune à ocre brun, couleur des enduits traditionnels anciens de la localité.

c. Menuiseries et encadrements D’une manière générale, les menuiseries (portes, fenêtres, volets) doivent conserver l’aspect traditionnel du bois. D’autres matériaux présentant des profils fins peuvent être mis en œuvre. Dans le cas de volets roulants, les coffres ne feront pas saillie au plan de façade et seront intégrés dans l’encadrement. Les vérandas seront traitées en structure d’aspect métallique (acier, aluminium avec des profils fins) ou structure d’aspect bois.

d. Ferronneries Les ferronneries, les grilles, les garde-corps, ... doivent être peints d’une même couleur sombre satinée ou mate, pour l’ensemble de l’édifice.

e. Clôtures Clôtures sur voie : Elle pourra être constituée soit :

• Un mur plein traditionnel qui n’interrompt pas le fil de l’eau, constitué soit de matériaux d’aspect brique, pierre appareillée ou revêtu d’un enduit et surmonté ou non d’un chaperon d’une hauteur comprise entre 1.00 mètre et 2.00 mètres.

• Un mur bahut d’une hauteur surmontée d’un barreaudage ou d’un grillage ; l’ensemble ne dépassera pas 2.00 mètres et pouvant être doublé d’une haie vive.

• Un grillage d’une hauteur maximum de 2.00 mètres. Clôtures en limites séparatives : La hauteur de l’ensemble constituant la clôture ne dépassera pas 2.00 mètres.

CH.2 - PARAGRAPHE A - 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

- Toute voie publique ou privée destinée aux véhicules motorisés, une largeur suffisante sera appliquée pour permettre le passage des véhicules de sécurité et d’entretien.

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé.

CH.3 - PARAGRAPHE A - 2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur. - Il est rappelé que si des équipements sanitaires ou des regards de collecte sont installés en

dessous du niveau de la chaussée publique (sous-sol par exemple), l’installation d’un clapet anti-retour est obligatoire.

Article 3-2-1 - Eau potable

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Article 3-2-2 - Électricité - téléphone - télédistribution

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Article 3-2-3 - Eaux usées

- Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

Article 3-2-4 - Eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration.

- Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie...).

- A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2 l/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h.

- En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée.

- Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

Article 3-2-5 - Défense incendie

- Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Article 3-2-6 - Réseau de communications électroniques

- Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

L’ensemble de la zone et les STECAL « Le Bois - Stand de tir », « Le Bois - discothèque », situés le long de la RD922 sont concernés par les prescriptions suivantes.

Par rapport aux routes classées dans les « voies à grande circulation » : Toutes les constructions ou installations doivent être implantées à 75.00 mètres minimum de l’axe des routes classées à grande circulation à l’exception :

- Des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Des bâtiments agricoles, - Des réseaux publics.

Par rapport aux routes départementales non classées à grande circulation : - Les constructions ou installations doivent être implantées à 15.00 mètres minimum de l’axe de ces voies. - Les constructions d’une surface inférieure à 20 m2 peuvent s’implanter à l’alignement de la voie.

Par rapport ou voies communales et chemins ruraux : - Les constructions ou installations doivent être implantées à 10.00 mètres minimum de l’axe de ces voies. - Les constructions d’une surface inférieure à 20 m2 peuvent s’implanter à l’alignement de la voie.

Les constructions doivent respecter un recul de 5.00 mètres au moins par rapport à l’emprise du domaine ferroviaire.

Article 2-1-4 - Implantation des constructions par rapport à l’unité foncière

Les annexes des habitations devront s’implanter à moins de 30.00 mètres de l’habitation principale.

Pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole, la hauteur des constructions est fixée à 12.00 mètres à l’égout de toit.

Pour les constructions d’habitation, la hauteur est fixée à 4.00 mètres à l’égout de toit.

Dans le STECAL « Courmain » : 4.00 mètres à l’égout de toit sauf impossibilité technique justifiée par l’activité. Dans le STECAL « Le Bois – stand de tir » : 7.00 mètres à l’égout de toit sauf impossibilité technique justifiée par l’activité.

Dans le STECAL « Le Bois - discothèque » : 6.00 mètres à l’égout de toit sauf impossibilité technique justifiée par l’activité. Dans le STECAL « Terres du Colombier » : 8.00 mètres au sommet de la construction sauf impossibilité technique justifiée par l’activité.

Extension : L’emprise au sol des extensions des constructions d’habitation est limitée à 50% de l’emprise au sol de ladite construction existante à la date d’opposabilité du présent règlement. Néanmoins, si l’emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 2/3 de 100 m2, l’extension sera autorisée à condition que l’emprise au sol totale n’excède pas 100 m2.

Annexe : Elles seront d’une emprise au sol de 50m2 cumulée.

Dans le STECAL « Courmain » : les nouvelles constructions (extensions et annexes comprises) ne devront excéder 300 m2 d’emprise au sol cumulées à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le STECAL « Le Bois – stand de tir » : les nouvelles constructions (extensions et annexes comprises) ne devront excéder 400 m2 d’emprise au sol cumulées à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le STECAL « Le Bois - discothèque » les nouvelles constructions (extensions et annexes comprises) ne devront excéder 400 m2 d’emprise au sol cumulées à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le STECAL « Terres du Colombier » : les nouvelles constructions (extensions et annexes comprises) ne devront excéder 400 m2 d’emprise au sol cumulées à la date d’approbation du présent PLU.

CH.2 - PARAGRAPHE N - 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

❖ A. POUR TOUTES DES CONSTRUCTIONS

Article 2-2-1 - Insertion de la construction principale dans le contexte

L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2-2-2 - Organisation des volumes et des éléments constitutifs

- Lors de la construction de locaux accessoires, la construction principale à laquelle ils se rapportent devra représenter un gabarit supérieur au local accessoire.

- Les panneaux solaires devront être conçus comme un élément architectural du volume constructif (marquise, véranda, toiture de garage, …).

- Les éoliennes domestiques ne devront pas dépasser 12.00 mètres de hauteur

Article 2-2-3 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et de clôtures

Sont interdits : - L’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, - L’emploi de matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant.

❖ B. POUR LES CONSTRUCTIONS AGRICOLES – BATIMENT / HANGAR / CUMA

c) Toitures – couvertures : - Les couvertures devront être réalisées avec des matériaux d’aspect tuile, ardoise,

fibrociment, tôle bac acier, panneaux sandwich, panneaux solaires. d) Façades :

Les constructions devront être réalisées ou habillées de bardage bois, ni vernis ni lasurés brillants. Le bois utilisé sera de type naturel : autoclavé, ou autre processus permettant un traitement en profondeur afin d'être protégé des agressions biologiques. Lorsque le bâtiment est enduit, celui-ci sera de ton beige sable couleur des enduits traditionnels anciens de la localité.

Un nuancier de couleur est joint en annexe du présent règlement.

❖ C. POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES EN ZONE N ET AYANT UN CARACTERE PATRIMONIAL

a. Toitures – couvertures - souches Les toitures directement visibles depuis l’espace public devront présenter un aspect traditionnel avec une pente compatible avec l’existant. La couverture devra conserver l’aspect traditionnel, de forme et de teinte semblable à l’ardoise ou la tuile de ton patiné (ni brun foncé, ni rouge). Les souches de cheminées nouvelles seront positionnées à proximité du faîtage, en respectant les proportions des souches anciennes locales.

b. Façades Pour les enduits : Les enduits seront de ton beige sable à beige saumoné, gamme des ocres jaune à ocre brun, couleur des enduits traditionnels anciens de la localité.

c. Menuiseries et encadrements D’une manière générale, les menuiseries (portes, fenêtres, volets) doivent conserver l’aspect traditionnel du bois. D’autres matériaux présentant des profils fins peuvent être mis en œuvre. Dans le cas de volets roulants, les coffres ne feront pas saillie au plan de façade et seront intégrés dans l’encadrement. Les vérandas seront traitées en structure d’aspect métallique (acier, aluminium avec des profils fins) ou structure d’aspect bois.

d. Ferronneries Les ferronneries, les grilles, les garde-corps, ... doivent être peints d’une même couleur sombre satinée ou mate, pour l’ensemble de l’édifice.

e. Clôtures Clôtures sur voie : Elle pourra être constituée soit :

• Un mur plein traditionnel qui n’interrompt pas le fil de l’eau, constitué soit de matériaux d’aspect brique, pierre appareillée ou revêtu d’un enduit et surmonté ou non d’un chaperon d’une hauteur comprise entre 1.00 mètre et 2.00 mètres.

• Un mur bahut d’une hauteur surmontée d’un barreaudage ou d’un grillage ; l’ensemble ne dépassera pas 2.00 mètres et pouvant être doublé d’une haie vive.

• Un grillage d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur de l’ensemble constituant la clôture ne dépassera pas 2.00 mètres.

CH.2 - PARAGRAPHE N - 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

- Toute voie publique ou privée destinée aux véhicules motorisés, une largeur suffisante sera appliquée pour permettre le passage des véhicules de sécurité et d’entretien.

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé.

CH.3 - PARAGRAPHE N - 2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur. - Il est rappelé que si des équipements sanitaires ou des regards de collecte sont installés en

dessous du niveau de la chaussée publique (sous-sol par exemple), l’installation d’un clapet anti-retour dans l’habitation est obligatoire.

Article 3-2-1 - Eau potable

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Article 3-2-2 - Électricité - téléphone - télédistribution

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Article 3-2-3 - Eaux usées

- Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

Article 3-2-4 - Eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration.

- Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie...).

- A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2 l/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h.

- En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée.

- Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

Article 3-2-5 - Défense incendie

- Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Article 3-2-6 - Réseau de communications électroniques

- Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.