Les règles pour construire sur la parcelle IP 3 à Roubaix
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 43 Rue de Barbieux 59100 Roubaix
- Référence cadastrale
- IP 3
- Surface du terrain
- 6 993 m²
- Zonage
- Zone UCA4.1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel intermédiaire
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol20 %la surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleCf. plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAlignement sur les constructions existantesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts15 %le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : alignement sur les constructions existantes.
- Côté voisins : en limite séparative latérale.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, dans la bande de 20 mètres de profondeur définie aux dispositions générales.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCA4.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCA4.1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 720 %
Condition minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
... terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) n'est pas réglementée. habitation/ Bureau = 20% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement ...
Hauteur maximale
Rubrique 4Cf. plan des hauteurs
Condition hauteur absolue et hauteur de façade
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur de façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 3Alignement sur les constructions existantes
Condition unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation Bande de Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative latérale
Condition dans la bande de 20 mètres de profondeur définie aux dispositions générales
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... Implantation par rapport aux limites non latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales.
Espaces libres
Rubrique 715 %
Condition opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m², espaces paysagers communs extérieurs
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Interdit :
- Artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
4 cas particuliers
Interditoccupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zoneLa phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
Interditesconstructions incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubritéLa phrase du règlement
« Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. »
400 m²artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier uniqueLa phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Autoriséeagriculture urbaine compatible avec un environnement habitéLa phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous réserve que l'activité n'entraine pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. »
Article UCA4.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée (cf. dispositions générales)hauteur relativeLa phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur de façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) »
Aucune hauteur en mètres n'est écrite dans le règlement de la zone : elle est portée par le plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3.
Article UCA4.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 %
minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementésminimum de pleine terre végétalisée, équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de ... »
Le tableau d'emprise au sol fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service ou bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici. Les taux ci-dessous sont ceux de la pleine terre végétalisée, un minimum et non un maximum bâti. Le commerce, les activités de service et les autres activités n'ont pas de pourcentage : leurs espaces libres doivent seulement recevoir un aménagement végétalisé qualitatif ou être arborés.
Article UCA4.1 7 « Espaces libres et plantations »
Recul sur la rue
Alignement sur les constructions existantes
unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut d'alignement sur les constructions existantesLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 mà défaut d'alignement sur les constructions existantes, en retrait de l'alignementLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
Article UCA4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En limite séparative latéraledans la bande de 20 mètres de profondeur définie aux dispositions généralesLa phrase du règlement
« ... Implantation par rapport aux limites non latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales. »
En retraitau-delà de la bande de 20 mètres de profondeur, limites séparatives latéralesLa phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. »
3 men retrait d'une limite séparative latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitudeLa phrase du règlement
« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
En retraitlimites séparatives non latéralesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. »
4 men retrait d'une limite séparative non latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitudeLa phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
Deux règles voisines de la même rubrique ne portent pas sur la limite séparative : les toitures et superstructures doivent tenir dans un gabarit à 60° depuis la limite latérale, et deux constructions non contiguës d'une même propriété gardent la moitié de la hauteur de la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
Article UCA4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement de la zone renvoie aux dispositions générales du livre I ; le règlement ne fixe pas de norme propre à la zone.
Article UCA4.1 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
15 %
opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m², espaces paysagers communs extérieurs
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 m²/logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communsLa phrase du règlement
« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement »
Les minima de pleine terre végétalisée, par destination, sont portés par la question de l'emprise au sol.
Article UCA4.1 7 « Espaces libres et plantations »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
9 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historique4 réservoirs à eau de HuchonPérimètre des abordsActe : 4-reservoirs-a-eau-de-Huchon-ICBULM_19980812
- AC1Abords d'un monument historiqueFaçades sur ruePérimètre des abordsActe : Facades-sur-rue-I4AL58_19980812
- AC1Abords d'un monument historiqueHospice BarbieuxPérimètre des abordsActe : Hospice-Barbieux-IO0ZFF_19980812
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel Motte-LagachePérimètre des abordsActe : Hotel-Motte-Lagache-I25O6G_19980812
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel particulierPérimètre des abordsActe : Hotel-particulier-IS6MBH_19980812
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel ParticulierPérimètre des abordsActe : Hotel-Particulier-IGD9NV_19981218
- AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-IAUUUJ_20150710
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison de Pierre NeveuxPérimètre des abordsActe : Maison-de-Pierre-Neveux-I90DR7_19980812
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de RoubaixPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Roubaix_20010716
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 04Secteur de bonne qualité de desserte
- 23Emplacement réservé STL1 : Servitude de taille de logementSTL1
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
- 44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Roubaix, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 6 993 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 10 mars 2016, 18 m² créésAutorisé, RUE BERNARD PALISSY
- DPDéclaration préalable autorisé le 3 mars 2016, 16 m² créésAutorisé, RUE DE BARBIEUX
- PCPermis de construire autorisé le 4 septembre 2014, 1 614 m² créésChantier ouvert, 43 RUE DE BARBIEUX
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59512000IP0003
Plan DXF feuille IP 01, 29 ko