Les règles pour construire sur la parcelle MP 58 à Roubaix
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 63 Boulevard de la République 59100 Roubaix
- Référence cadastrale
- MP 58
- Surface du terrain
- 910 m²
- Zonage
- Zone UCA2.1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Villes-centres d'agglomération - Tissu mixte dense
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 913 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : jouxter les limites latérales.
- Les 15 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCA2.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCA2.1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 14,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
- soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
Distance aux limites
Rubrique 3Jouxter les limites latérales
Condition dans la bande de 15 mètres
Un des 9 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... Implantation par rapport aux limites latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d'une limite séparative à l'autre.
Pleine terre à garder
Rubrique 3137 m²
Votre cas habitation et bureau — votre projet : habitation
15 % de 910 m² ; 60 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée. habitation/ Bureau = 15% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
400 m² maximum
artisanat et commerce de détail
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations incompatibles avec le caractère de la zone et les installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité sont interdites, sans seuil chiffré. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU restent autorisées en dehors du plafond de 400 m².
Article UCA2.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Autre hauteur (cf. règlement de zone et/ou OAP) »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur absolue et la hauteur de façade sont renvoyées au plan des hauteurs, la hauteur relative aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.
Article UCA2.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau d'emprise au sol maximum distingue cinq destinations. Il porte notamment 60 % et « non règlementée » ; le tableau de l'article dit à quelle destination va chaque valeur.
Article UCA2.1 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Front bâti obligatoireLa phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti. »
3 m maximumen retrait de l'alignementLa phrase du règlement
« - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. »
Retrait autoriséconstructions en 2nd rang, front bâti constituéLa phrase du règlement
« Les constructions en 2nd rang peuvent être implantées en retrait dès lors que le front bâti est constitué. »
Non applicableunité foncière riveraine de largeur ≤ 5 mètres ou > 12 mètres, percée visuelle, ou création d'accès/voie nouvelleLa phrase du règlement
« Cette obligation ne s'applique pas : - aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur infé- rieure ≤ à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres ; »
L'obligation de front bâti ne s'applique pas aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie est d'une largeur inférieure ou égale à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres, ni pour créer une percée visuelle ou un accès nouveau. La colonne « bande de constructibilité » est servie « non réglementée ».
Article UCA2.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3,50 m sur limite
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Jouxter les limites latéralesdans la bande de 15 mètresLa phrase du règlement
« ... Implantation par rapport aux limites latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d'une limite séparative à l'autre. »
Gabarit à 60°toitures et superstructures, dans la bande de 15 mètresLa phrase du règlement
« Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
3 m minimumen retrait d'une limite séparative latéraleLa phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
3 m minimum sur une seule limitepartie riveraine de la voie d'une largeur d'au moins 12 mètresLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport à une seule limite séparative est autorisé. »
Retrait obligatoirelimites séparatives non latéralesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. »
4 m minimumen retrait d'une limite séparative non latéraleLa phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
3,50 m sur limitelimite non latérale à moins de 10 mètres de l'alignementLa phrase du règlement
« ... de 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriétéLa phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée. Le retrait minimal s'accompagne partout de la règle L≥H/2 (la moitié de la différence d'altitude entre les deux points).
Article UCA2.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Cette rubrique ne porte aucune norme de stationnement chiffrée : elle renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UCA2.1 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
15 % de pleine terre
habitation et bureau
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Ce 15 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Pour le commerce et les autres activités, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif ou arboré, sans pourcentage, et les équipements d'intérêt collectif sont non réglementés. La règle des espaces paysagers communs s'applique à toute opération d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m² : le terrain d'assiette doit alors compter 15 % d'espaces paysagers communs, dont 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant.
Article UCA2.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-JosephPérimètre des abordsActes : Eglise-Saint-Joseph-I7BABJ_19920506, Eglise-Saint-Joseph-I7BABJ_19930604
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de RoubaixPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Roubaix_20010716
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de TourcoingPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Tourcoing_20030922
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 04Secteur de bonne qualité de desserte
- 18OAP91 : ROUBAIX / BOULEVARD DE LA REPUBLIQUEOAP91
- 23Emplacement réservé STL1 : Servitude de taille de logementSTL1
- 39Hauteur : Autre hauteur (cf. règlement de zone et/ou OAP)AH
- 44Stationnement : Règles de stationnement S5 (Cf. réglement de zone)S5
Informations annexées au plan
12 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 3
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoAC4 (ZPPAUP) : AVAP - ROUBAIX
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoAC4 (ZPPAUP) : AVAP - TOURCOING
- infoAC1 : Périmètre de protection des abords de monuments historiques
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 4
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Roubaix, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 910 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 20 mars 2019, 537 m² créés, 14 logementsChantier ouvert, 63 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59512000MP0058
Plan DXF feuille MP 01, 27 ko