Les règles pour construire sur la parcelle CT 71 à Rouen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 46 Rampe Beauvoisine 76000 Rouen
- Référence cadastrale
- CT 71
- Surface du terrain
- 551 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (223 m² au sol pour 220 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximale11 m maximum en tout point du bâtimentla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement de faitla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3,5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts220 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- L'emprise au sol est déjà atteinte : rien de plus au sol. La zone tracée s'arrête à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à l'alignement de fait.
- Côté voisins : à 3,5 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCO, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCO
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 50 m²
Votre cas hors secteur UCO-1 : votre secteur, UCO
40 % de 551 m² = 220 m² au plus, moins 223 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (223 m² au sol pour 220 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 411 m maximum en tout point du bâtiment
Condition en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 11m ce en tout point du bâtiment.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement de fait
Condition construction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2), hors secteur UCO-1
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci : Pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : o Soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. o Soit en cas d'absence d'alignement de fait, en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie pour favoriser une ...
Distance aux limites
Rubrique 33,5 m
Votre cas hors secteur UCO-1 : votre secteur, UCO
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3,5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3,5 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- si leur hauteur au point le plus haut n'excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l'intérieur d'un angle de 45° audelà des 3,5 m (voir schéma opposable n°26 au sein du Livre
Espaces libres à garder
Rubrique 7220 m²
Votre cas hors secteur UCO-1 : votre secteur, UCO
40 % de 551 m² ; il resterait 328 m² non bâtis
328 m² sont libres aujourd'hui, soit 60 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Au moins 40% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UCO
Usage
Implantation et extension des installations classées soumises à autorisation interdites
les constructions interdites
7 cas particuliers
Constructions à usage de commerce de gros interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage de commerce de gros. »
Constructions à usage d'exploitation forestière interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitantsLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; o Qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o Que soient mises en œuvre toutes ... »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitantsLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants »
Constructions à usage d'entrepôts admises si elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité existant dans la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'entrepôts dès lors qu'elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité déjà existants à la date d'approbation du PLU au sein de la zone. »
Article UCO 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
11 m maximum en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur au bâti environnant »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
R+1+C ou attique, ou R+2 avec toiture terrasse végétaliséeen l'absence d'inscription graphique (Planche 2), règle cumulative avec la hauteur en mètresLa phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+1+C ou attique ou R+2 en cas de toiture terrasse végétalisée. »
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence.
Article UCO 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
250 m² par construction
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
40 % de la superficie du terrainhors secteur UCO-1La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. »
50 % de la superficie du terraindans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2), hors secteur UCO-1La phrase du règlement
« - Planche 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. »
50 m² d'emprise au sol au total pour les extensions et annexesconstruction existante ayant déjà atteint l'emprise au sol maximale à l'approbation du PLULa phrase du règlement
« ... au sol maximale fixée au sein de la zoneterrain, peuvent réaliser des extensions ou des annexes de la construction existante dans la limite globale de 50 m² maximum d'emprise au sol, toute extension ou annexe confondue. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UCO 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'alignement
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement de faitconstruction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2), hors secteur UCO-1La phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : Pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : o Soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. o Soit en cas d'absence d'alignement de fait, en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie pour favoriser une ... »
5 m minimum de l'alignementconstruction de second rangLa phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : Pour les constructions de premier rang, [...] côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UCO 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite si la hauteur n'excède pas 3,5 m au droit de la limite, gabarit à 45° au-delà
hors secteur UCO-1
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumen cas de retrait, hors secteur UCO-1La phrase du règlement
« En cas de retrait, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 3 m). »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UCO 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UCO 8 « Stationnement »
Espaces verts
40 % de la surface du terrain en espaces verts
hors secteur UCO-1
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
20 % de la surface du terrain en espaces vertsconstruction existante ayant déjà atteint l'emprise au sol maximale à l'approbation du PLULa phrase du règlement
« ... les constructions existantes à la date d'approbation du PLU ayant déjà atteint à la cette date, l'emprise au sol maximale fixée au sein de la zone, 20% minimum de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. »
25 % de la surface du terrain en espaces vertscommerces et activités de serviceLa phrase du règlement
« Pour les commerces et activités de service au moins 25% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. »
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libreprojet de construction nouvelleLa phrase du règlement
« Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UCO 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UAB
Usage
Constructions à usage de commerce de gros interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Constructions à usage d'exploitation forestière interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitantsLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; o Qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitantsLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants, »
Constructions à usage d'entrepôts admises si elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité existant dans la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'entrepôts dès lors qu'elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité déjà existants à la date d'approbation du PLU au sein de la zone, »
Les règles de mixité fonctionnelle (linéaires commerciaux de la Planche 1) sont écrites à l'article 2.
Article UAB 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
17 m maximum en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique (Planche 2), hors secteur UAB-2
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur au bâti environnant »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
R+3+C ou attiqueen l'absence d'inscription graphique (Planche 2), hors secteur UAB-2, règle cumulative avec la hauteur en mètresLa phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+3+C ou attique. »
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence. Le secteur UAB-2 a sa propre hauteur, qui se lit sous l'emprise au sol.
Article UAB 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
70 % de la superficie du terrain
hors secteur UAB-1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80 % de la superficie du terraindans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2)La phrase du règlement
« - Planche 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie du terrain. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UAB 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement de fait
construction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Entre 0 et 5 m de l'alignementconstruction de premier rang, sans alignement de fait ni implantation dominanteLa phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] du même côté de la voie, les constructions seront implantées entre 0 et 5 m vis-à-vis de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. . »
5 m minimum de l'alignementconstruction de second rangLa phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] du même côté de la voie, les constructions seront implantées entre 0 et 5 m vis-à-vis de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. . »
Article UAB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En limite séparativedans la bande de 20 m le long des voies portant une ligne d'implantation (Planche 2)La phrase du règlement
« - Planche 2, ̵ ou dans une bande de 20 m en bordure des voies où s'applique une ligne d'implantation représentée sur le règlement graphique »
Au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumen cas de retrait, dans la bande de constructibilité renforcéeLa phrase du règlement
« 2. En cas de retrait, elles doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 3 m). »
3 m minimum de la limite de fond de terrainlimite de fond de terrain située dans la bande de constructibilité renforcéeLa phrase du règlement
« Dispositions alternatives pour les constructions implantées dans la bande de constructibilité renforcée : ... limite séparative de fond de terrain devra être de 3 m minimum (soit L≥3 m). »
1,90 m minimumen cas de retrait, parcelles laniérées non bâties ou en friche d'une largeur de 12 m au plusLa phrase du règlement
« Dispositions alternatives pour les constructions implantées dans la bande de constructibilité renforcée : ... doivent observer une distance au moins égale à 1,90 m. »
La règle des constructions situées au-delà de la bande de constructibilité renforcée se lit dans le règlement de la zone.
Article UAB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucun nombre minimum de places pour la réhabilitation d'une construction protégée au titre du patrimoine bâti
dans la zone 1 de stationnement, construction protégée repérée à la Planche 1
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Pour le reste, le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UAB 8 « Stationnement »
Espaces verts
20 % de la surface du terrain en espaces verts
en dehors des secteurs de biotope, hors secteur UAB-1
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libreprojet de construction nouvelleLa phrase du règlement
« Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
Dans les secteurs de biotope, la part d'espaces verts renvoie au Livre 1.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UAB 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
5 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Seine boucle de RouenRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR1 zone : R1 : interdiction
- PPRi-Cailly Aubette RobecRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- Rouen LubrizolRisque technologique, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementr4 Zone Rouge clair (r) : interdictionR2 Zone Rouge foncé (R) : interdiction stricte
- ZIP Petit et Grand QuevillyRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionR Zone Rouge foncé (R) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rouen.
Servitudes d’utilité publique
23 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChapellePérimètre des abordsActe : Chapelle-I8HFW7_19100321
- AC1Abords d'un monument historiqueChapelle des franciscainesPérimètre des abordsActe : Chapelle-des-franciscaines-I057X1_20011129
- AC1Abords d'un monument historiqueChapelle Saint-Louis (ancienne)Périmètre des abordsActe : Chapelle-Saint-Louis-ancienne-IDE8H8_19570916
- AC1Abords d'un monument historiqueCloître Sainte-MariePérimètre des abordsActe : Cloitre-Sainte-Marie-IR67DW_18621231
- AC1Abords d'un monument historiqueCouvent des DominicainsPérimètre des abordsActe : Couvent-des-Dominicains-I96DXO_19760615
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-NicaisePérimètre des abordsActes : Eglise-Saint-Nicaise-IMXR1P_19811223, Eglise-Saint-Nicaise-IMXR1P_20220512
- AC1Abords d'un monument historiqueFontaine-réservoir Sainte-MariePérimètre des abordsActe : Fontaine-reservoir-Sainte-Marie-IARBBY_19950510
- AC1Abords d'un monument historiqueGare rive droitePérimètre des abordsActe : Gare-rive-droite-IELDGT_19750115
- AC1Abords d'un monument historiqueGrand Séminaire (ancien)Périmètre des abordsActe : Grand-Seminaire-ancien-IRWY3S_19261202
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel Caillot de CoqueréaumontPérimètre des abordsActe : Hotel-Caillot-de-Coquereaumont-IVSW16_19750416
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel de MiromesnilPérimètre des abordsActe : Hotel-de-Miromesnil-IZ43AG_19780320
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel de VillePérimètre des abordsActes : Hotel-de-Ville-IGVRV0_20251020, Hotel-de-Ville-IGVRV0_19480218
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeuble 100-102 rue BeauvoisinePérimètre des abordsActe : Immeuble-100-102-rue-Beauvoisine-IGGYR1_19620305
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeuble 105 rue BeauvoisinePérimètre des abordsActe : Immeuble-105-rue-Beauvoisine-IPVFKW_19620305
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeuble 107 rue BeauvoisinePérimètre des abordsActe : Immeuble-107-rue-Beauvoisine-ILKSDC_19630730
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeuble 113 rue BeauvoisinePérimètre des abordsActe : Immeuble-113-rue-Beauvoisine-IDLT13_19620305
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeuble 14 rue DulongPérimètre des abordsActe : Immeuble-14-rue-Dulong-I3HSXB_19631023
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeuble 166 rue BeauvoisinePérimètre des abordsActe : Immeuble-166-rue-Beauvoisine-IRA8H9_19630628
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeuble 188 rue BeauvoisinePérimètre des abordsActe : Immeuble-188-rue-Beauvoisine-IMGX09_19590704
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeubles 175-177-179-181-183 rue BeauvoisinePérimètre des abordsActe : Immeubles-175-177-179-181-183-rue-Beauvoisine-IGWMBO_19630628
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison 132 rue BeauvoisinePérimètre des abordsActe : Maison-132-rue-Beauvoisine-I1M3RY_19590704
- AC1Abords d'un monument historiqueMonument aux morts de la guerre 1914-1918 dit des ForainsPérimètre des abordsActe : Monument-aux-morts-de-la-guerre-1914-1918-dit-des-Forains-IL0FLB_20220729
- T1Voie ferréeSUP T1 de Seine-MaritimeZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_76_20230615
Prescriptions du plan
6 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Secteur de mixité sociale SMS3MIXITE
- 17Secteur de taille minimale de logement STL1MIXITE
- 39Hauteur à l'égout ou à l'acrotère 13 mHAUTEUR
- 39Hauteur à l'égout ou à l'acrotère 7 mHAUTEUR
- 39Hauteur au bâti environnantHAUTEUR
- 42Secteur de biotopeBIOTOPE
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
- infoClassement sonore des infrastructures de transport terrestre : fuseau de 100m
- infoPérimètre du réseau structurant de transport en commun urbain et des gares
- infoClassement sonore des infrastructures de transport terrestre : fuseau de 30m
- infoZone de 100m autour du réseau autoroutier et 75m autour des RGC
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
21 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rouen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Rouen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 551 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 23 avril 2025, 1 logementChantier ouvert, 46 RAMPE BEAUVOISINE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76540000CT0071
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,3 M de points (mai 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CT 01, 54 ko