Les règles pour construire sur la parcelle MT 56 à Rouen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 12 Allée Albert Maillard 76100 Rouen
- Référence cadastrale
- MT 56
- Surface du terrain
- 8 829 m²
- Zonage
- Zone UAB
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine mixte à dominante habitat de centralité
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante5 945 m²70 % de 8 829 m² = 6 180 m² au plus, moins 235 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale17 m maximum en tout point du bâtimentla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement de faitla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts20 % de la surface du terrain en espaces vertsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 5 945 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'aux limites.
- Côté rue : à l'alignement de fait.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, dans la bande de 20 m le long des voies portant une ligne d'implantation (Planche 2).
Les règles de construction
Les règles de la zone UAB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UAB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 55 945 m²
Votre cas hors secteur UAB-1 : votre secteur, UAB
70 % de 8 829 m² = 6 180 m² au plus, moins 235 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 417 m maximum en tout point du bâtiment
Condition en l'absence d'inscription graphique (Planche 2), hors secteur UAB-2
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 17m en tout point du bâtiment.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement de fait
Condition construction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : o soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti ; o soit, en cas d'absence d'alignement de fait, en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie pour favoriser une ...
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative
Condition dans la bande de constructibilité renforcée de 15 m depuis l'alignement ou la ligne de recul
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... la bande de constructibilité renforcée Les constructions, installations ou aménagements nouveaux peuvent s'implanter sur les limites séparatives : ̵ dans une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l'alignement ou depuis la ligne de recul minimal d'implantation représentée sur le règlement graphique
Espaces libres
Rubrique 720 % de la surface du terrain en espaces verts
Condition en dehors des secteurs de biotope, hors secteur UAB-1
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées En dehors des secteurs de biotope : au moins 20% de la surface du terrain doit être traité en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions à usage de commerce de gros interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Constructions à usage d'exploitation forestière interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitantsLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; o Qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitantsLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants, »
Constructions à usage d'entrepôts admises si elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité existant dans la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'entrepôts dès lors qu'elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité déjà existants à la date d'approbation du PLU au sein de la zone, »
Les règles de mixité fonctionnelle (linéaires commerciaux de la Planche 1) sont écrites à l'article 2.
Article UAB 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
17 m maximum en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique (Planche 2), hors secteur UAB-2
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
R+3+C ou attiqueen l'absence d'inscription graphique (Planche 2), hors secteur UAB-2, règle cumulative avec la hauteur en mètresLa phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+3+C ou attique. »
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence. Le secteur UAB-2 a sa propre hauteur, qui se lit sous l'emprise au sol.
Article UAB 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
70 % de la superficie du terrain
hors secteur UAB-1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80 % de la superficie du terraindans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2)La phrase du règlement
« - Planche 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie du terrain. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UAB 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement de fait
construction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Entre 0 et 5 m de l'alignementconstruction de premier rang, sans alignement de fait ni implantation dominanteLa phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] du même côté de la voie, les constructions seront implantées entre 0 et 5 m vis-à-vis de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. . »
5 m minimum de l'alignementconstruction de second rangLa phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] du même côté de la voie, les constructions seront implantées entre 0 et 5 m vis-à-vis de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. . »
Article UAB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En limite séparativedans la bande de 20 m le long des voies portant une ligne d'implantation (Planche 2)La phrase du règlement
« - Planche 2, ̵ ou dans une bande de 20 m en bordure des voies où s'applique une ligne d'implantation représentée sur le règlement graphique »
Au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumen cas de retrait, dans la bande de constructibilité renforcéeLa phrase du règlement
« 2. En cas de retrait, elles doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 3 m). »
3 m minimum de la limite de fond de terrainlimite de fond de terrain située dans la bande de constructibilité renforcéeLa phrase du règlement
« Dispositions alternatives pour les constructions implantées dans la bande de constructibilité renforcée : ... limite séparative de fond de terrain devra être de 3 m minimum (soit L≥3 m). »
1,90 m minimumen cas de retrait, parcelles laniérées non bâties ou en friche d'une largeur de 12 m au plusLa phrase du règlement
« Dispositions alternatives pour les constructions implantées dans la bande de constructibilité renforcée : ... doivent observer une distance au moins égale à 1,90 m. »
La règle des constructions situées au-delà de la bande de constructibilité renforcée se lit dans le règlement de la zone.
Article UAB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucun nombre minimum de places pour la réhabilitation d'une construction protégée au titre du patrimoine bâti
dans la zone 1 de stationnement, construction protégée repérée à la Planche 1
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Pour le reste, le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UAB 8 « Stationnement »
Espaces verts
20 % de la surface du terrain en espaces verts
en dehors des secteurs de biotope, hors secteur UAB-1
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libreprojet de construction nouvelleLa phrase du règlement
« Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
Dans les secteurs de biotope, la part d'espaces verts renvoie au Livre 1.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UAB 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
5 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Seine boucle de RouenRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR1 zone : R1 : interdiction
- PPRi-Cailly Aubette RobecRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- Rouen LubrizolRisque technologique, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementr4 Zone Rouge clair (r) : interdictionR2 Zone Rouge foncé (R) : interdiction stricte
- ZIP Petit et Grand QuevillyRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionR Zone Rouge foncé (R) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rouen.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChapelle de GrandmontPérimètre des abordsActe : Chapelle-de-Grandmont-ICMXRS_19360217
- AC1Abords d'un monument historiqueGrues hydrauliquesPérimètre des abordsActe : Grues-hydrauliques-I06MJ1_19960703
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Secteur de taille minimale de logement STL1MIXITE
- 18Orientation d'Aménagement et de Programmation : OAP 681AOAP
- 39Hauteur à l'égout ou à l'acrotère 10 mHAUTEUR
- 39Hauteur à l'égout ou à l'acrotère 7 mHAUTEUR
- 42Secteur de biotopeBIOTOPE
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre du réseau structurant de transport en commun urbain et des gares
- infoPérimètre de réseau de chaleur classé : Grammont
- infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
21 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rouen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Rouen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 8 829 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 30 mai 2023Chantier ouvert, 30 RUE GASTON CONTREMOULINS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76540000MT0056
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,6 M de points (mai 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille MT 01, 90 ko