Le règlement de Rouves, texte intégral

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

Les extensions et les transformations des bâtiments agricoles existants ainsi que les annexes techniques sont autorisées à condition que l’exploitation agricole soit

existante.

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

hébergement

X

Commerce et activités de

service

artisanat et commerce de

détail

À condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations,

odeurs...

restauration

Zone Ua

commerce de gros

X

activités de

services

où s'effectue

X

l'accueil d'une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du

public des administrations

X

publiques et

assimilés

locaux techniques

et industriels des

Équipements d'intérêt collectif et services publics

administrations publiques et assimilés

X

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements

X

recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Industrie entrepôt

les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de

production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage.

Uniquement dans le cadre d'un changement de

destination de bâtiment existant et sous réserve de

ne pas générer de nuisances pour le

voisinage.

Zone Ua

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

Zone Ua

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos.
 • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Toute occupation et utilisations du sol entre l'alignement de voies et l'alignement de

façades au dessus du niveau de sol à l'exception de trappes de caves, marches d'escaliers, mur de soutènement, fontaines ainsi que le mobilier urbain. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. Les porches doivent notamment être préservés dans leur forme architecturale.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

a) Hauteur

Pour les secteurs repérés au plan par le symbole «ΔΔΔΔΔ» :

Lorsque les constructions sont édifiées en ordre continu (de limites à limites), la hauteur d’une construction ne peut excéder celle du bâtiment limitrophe le plus haut, ni être inférieure à celle du bâtiment limitrophe le plus bas.

• dans le cas où les égouts de toiture des constructions voisines sont situés à moins de 5 mètres de haut, il sera autorisé de placer l’égout de toiture à 7 mètres maximum.

Dans le reste de la zone UA, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 11 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées, sauf indication particulière représentée graphiquement.

Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres à la faîtière.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Zone Ua

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux édifices d'intérêt général monumentaux • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne

respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Si aucune indication n’apparaît sur le plan, les façades des constructions principales devront être édifiées à 15 mètres maximum de l’emprise des voies sauf pour les chemins piétonniers.

Sur les secteurs du repérés au plan par le symbole ainsi que la mitoyenneté.

 le front bâti sera maintenu

Pour les unités foncières concernées par une zone d’implantation obligatoire de façade, la façade sur rue des constructions à usage d’habitation y sera édifiée en totalité.

Des règles alternatives pour les prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, peuvent être accordées sous réserve qu’il n’y ait pas d’aggravation de l’existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière.

Les constructions annexes, les dépendances et les abris de jardins sont implantées librement en arrière de la construction principale.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci-dessus ne seront exigées que par rapport à une seule des voies.

Cet article ne s’applique pas :

• Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

La construction principale doit être édifiée sur au moins une des deux limites parcellaires latérales, et de préférence, sur celle qui est déjà bâtie, le cas échéant.

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite, excepté pour les annexes.

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau.

Cet article ne s'applique pas :

• aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

d) Emprise au sol

Par unité foncière, 20 m2 pour les abris de jardins et 60 m2 pour les annexes non agricoles et les dépendances. L’emprise au sol totale cumulée des annexes et abris de jardin ne pourra excéder 80 m2.

Zone Ua

• Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel.

Cet article ne s'applique pas :

• Aux extensions et aménagements des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci dessus. Dans ce cas, l’extension doit présenter une cohérence et une harmonie avec la construction initiale.

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

b) Règles générales de plantation 28 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone Ua

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits.

Les équipements techniques (transformateurs, etc.) doivent faire l'objet d'un accompagnement végétal.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d’arbres, boqueteaux,

haies, bois....) en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, devront être conservés.

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Pour les constructions neuves et les réhabilitations à usage d'habitation, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement. Il est possible de déroger à la règle en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement.

3. Équipement Réseau

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les éléments repérés au plan calvaire, fontaine,...) :

au titre de l’article L. 151-19 (type façade,

• la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite, • toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la

nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

a) Façades

1) Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation, antennes paraboliques par exemple), à l’exception des appareils producteurs d’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec la construction principale.

Le bardage bois est autorisé pour les annexes.

Les réseaux d'électricité, électroniques, de téléphone, de télédistribution seront en souterrain, ou à défaut, agrafés en façade et peints de la même couleur que la façade.

Sont interdits :

• Les saillies de balcon • Les oriels (fenêtre en saillie par rapport à la façade), • Les retraits de façade d’un étage sur l’autre,

2) Enduits :

• Les surfaces en pierre de taille ne seront pas enduites. • La coloration des enduits devra respecter les teintes courantes locales. • Les murs en maçonnerie, hors pierre de taille, non crépis ou non habillés sont interdits • Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits,

bardages...). • Le blanc pur et le blanc signalisation sont interdits.

b) Toitures

FORME :

Zone Ua

La toiture pourra présenter jusqu’à 4 pans maximum avec un pan principal sur rue. Les toitures terrasses/plates ne sont pas autorisées.

ASPECT : Les couvertures seront d’une teinte de rouge, nuancé de rouge à brun, et présenteront un aspect tuile.

LES OUVERTURES DE TOITURE : Les terrasses tropéziennes sont autorisées à condition de ne pas être visibles depuis le domaine

public. Elles doivent se situer à l’arrière de la construction. Les velux sont autorisés sans contrainte d’alignement Les chiens assis sont autorisés à condition de ne pas être visibles depuis le domaine public. Ils

doivent se situer à l’arrière de la construction.

LES ÉLÉMENTS TECHNIQUES : Tous les éléments techniques sont interdits sur les toitures, sauf les cheminées et les panneaux solaires. Les paraboles ne doivent pas être visibles depuis la rue et être positionnées à l’arrière de la construction.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • aux annexes et extensions sauf pour les pergolas, vérandas, abris de jardin. • dans le cas d’une rénovation ou d’une réfection, il est autorisé pour des raisons techniques (matériaux techniquement incompatibles avec la structure existante), l’utilisation du matériau d’origine, même si celui-ci a un aspect différent de ceux imposés par le PLUi. La réfection ou l’extension de toiture se fera alors à l’identique de la toiture.

c) Ouvertures

1) Fenêtres

Les huisseries ne peuvent, en aucun cas, être montées à l'alignement du nu extérieur de la façade.

Les caissons des volets roulants devront être invisibles depuis le domaine public.

Les percements existants peuvent être obturés totalement à condition que l’obturation soit en retrait par rapport à l’encadrement, que l'enduit utilisé soit de la même couleur que celui de la façade principale.

Les façades seront conçues dans l'esprit de celles existant dans le village et composées selon le modèle de murs percés de baies rectangulaires verticales : plus hautes que larges, réparties selon le rythme des travées de la maison.

Cette règle ne s’applique pas :

• pour les portes de granges, œils de bœuf, petites fenêtres de grenier ou de comble dont les formes et dimensions peuvent être différentes.

• pour les ouvertures à l’arrière des constructions où les formes et dimensions peuvent être différentes.

Zone Ua

2) Portes

Les portes de granges traditionnelles devront être conservées dans leur proportion d’origine. L’aspect bois sera respecté. Le blanc pur est interdit.

3) Matériaux

Les encadrements en pierres de taille doivent être conservés en place ou réutilisés dans leur usage d'origine. La pierre de taille, si son état le permet, doit être restaurée. Les surfaces en pierres de taille appareillées resteront apparentes.

Les encadrements en briques doivent être conservés en place ou réutilisés dans leur usage d'origine.

Les volets battants existants seront maintenus, l’aspect bois sera privilégié. En cas de nécessité de remplacement, les nouveaux volets devront reprendre l’aspect des volets battants en privilégiant l’aspect bois.

d) Dispositions particulières pour les autres constructions

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l'habitation doivent être en harmonie avec la construction principale.

L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. Les constructions devront en particulier être en harmonie avec le bâti voisin.

constructions

a) Clôtures

Les clôtures et les portails, quand ils existent, doivent être édifiés suivant les règles d'alignement fixées à l'article 2.A.b. Ils doivent occuper toute la largeur de l’unité foncière laissée libre.

La hauteur des clôtures en limite du domaine public :

• La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,80 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel.

• Les clôtures, y compris Les éléments à clairvoie ou les haies végétales, ne devront pas dépasser la hauteur de 1,8 mètre hors tout.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

c) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

d) Assainissement

Eaux usées domestiques :

Zone Ua

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain).

• En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

• En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

e) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

Les extensions et les transformations des bâtiments agricoles existants ainsi que les

annexes techniques sont autorisées à condition que l’exploitation agricole soit

existante.

Habitation

exploitation forestière

logement

hébergement

Commerce et activités de

service

artisanat et commerce de

détail

restauration

commerce de gros

X

X

X

À condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...

Zone Ub

activités de services

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

entrepôt

bureau

centre de congrès et d'exposition

X

X

X

X

X

X

X

X

Les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de

nuisances au voisinage. Uniquement dans le cadre d'un changement de destination de

bâtiment existant et sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

X X

Zone Ub

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de

loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du

sol admises dans le secteur

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. Les porches doivent notamment être préservés dans leur forme architecturale.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

a) Hauteur

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées.

Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres à la faîtière.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage.

Dans les secteurs repérés au plan par la trame pas excéder 11 mètres à la faîtière

la hauteur maximale des constructions ne doit

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux édifices d'intérêt général monumentaux, • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne

respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

Zone Ub

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article ne s’applique pas :

• Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

1) Constructions principales

Si aucune indication n’apparaît sur le plan, les façades des constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum et 15 mètres maximum de l’emprise des voies sauf pour les chemins piétonniers.

Pour les unités foncières concernées par une zone d’implantation obligatoire de façade, la façade sur rue des constructions à usage d’habitation y sera édifiée en totalité. Si la parcelle est à l'angle de plusieurs rues, une des façades de la construction à usage d'habitation devra être en recul minimum de 5 mètres.

Des adaptations mineures pour les prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles, peuvent être accordées sous réserve qu’il n’y ait pas d’aggravation de l’existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière.

Les annexes ne sont pas autorisées à l’avant de l’alignement de la façade de la construction principale, excepté les carports.

2) Constructions annexes et dépendances

Les constructions annexes, les dépendances et les abris de jardins sont implantés librement en arrière de la construction principale.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite, excepté pour les annexes.

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau.

Cet article ne s'applique pas : • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

d) Emprise au sol

Par unité foncière, l’emprise au sol est limitée, 20 m2 pour les abris de jardins et 60 m2 pour les annexes non agricoles et les dépendances. L’emprise au sol totale cumulée des annexes et abris de jardin ne pourra excéder 80 m2.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au

Zone Ub

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments repérés au plan fontaine,...) :

au titre de l’article L.151-19 (type façade, calvaire,

• la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite,

• toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Façades

1) Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec la construction principale.

Le bardage bois est autorisé pour les annexes et dépendances.

Les réseaux d'électricité, électroniques, de téléphone, de télédistribution seront en souterrain, ou à défaut, agrafés en façade et peints de la même couleur que la façade.

2) Enduits :

• Les surfaces en pierre de taille ne seront pas enduites. • Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec

ceux de la construction principale. • La coloration des enduits devra respecter les teintes courantes locales. • Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits,

bardages...).

b) Toitures

LES ÉLÉMENTS TECHNIQUES : Tous les éléments techniques sont interdits sur les toitures, sauf les cheminées et les panneaux solaires. Les paraboles ne doivent pas être visibles depuis la rue et être positionnées à l’arrière de la construction.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

c) Ouvertures 35 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone Ub

Les caissons de volet roulant doivent être invisibles depuis le domaine public.

Les encadrements en briques doivent être conservés en place ou réutilisés dans leur usage d'origine.

d) Dispositions particulières pour les autres constructions

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l'habitation doivent être en harmonie avec la construction principale.

L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. Les constructions devront en particulier être en harmonie avec le bâti voisin.

constructions

a) Clôtures

La hauteur des clôtures en limite du domaine public :

• La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,80 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel.

• Les clôtures, y compris Les éléments à clairvoie ou les haies végétales, ne devront pas dépasser la hauteur de 1,8 mètre hors tout.

La hauteur des clôtures en limite séparative :

• Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel.

La hauteur des clôtures sera mesurée par rapport au terrain naturel avant toute construction.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d’arbres, boqueteaux,

haies, bois....) en application de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme, devront être conservés.

c) Stationnement

Zone Ub

Constructions à usage d’habitation : • 2 places de stationnement pour toute création de logement avec une place supplémentaire au-delà de 60m² de surface de plancher par tranche de 60m², ce qui veut dire 3 places pour un logement de 120m². • Pour les travaux conduisant à la création de logements (neufs ou rénovés), il sera demandé 1 place de stationnement supplémentaire, pour la tranche de 2 à 4 logements, et 2 emplacements supplémentaires à partir de 5 logements.

• Dans les secteurs repérés au plan par la trame

pour la construction de logements à

usage d’habitation, 1 emplacement pour 70 m2 de Surface de Plancher avec un minimum

de 1 place par logement

Les constructions à usage d'artisanat et de commerce de détail, de restauration, d'activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d'hébergement touristique, de bureaux relevant des secteurs secondaires et tertiaires et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation :

• 2 emplacements jusqu'à 50m² de Surface de plancher et ensuite 1 emplacement par tranche de 50 m² de Surface de plancher.

Autres équipements : • Les autres équipements qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

Pour les nouveaux immeubles d’habitation ou les nouveaux bureaux, l’espace réservé aux vélos (qui peut être constitue de plusieurs emplacements) possède les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les immeubles a usage principal d’habitation, une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

• Pour les bâtiments a usage principal de bureaux, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Pour toutes les constructions, en cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain d’assiette le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des voitures particulières, le constructeur est autorisé a aménager sur un terrain situe a moins de 250 m del’opération, les surfaces qui lui font défaut (éventuellement par l’obtention d’une concession a long terme dans des parcs de stationnement ouverts au public), et qui ne pourront, de ce fait, être comptabilisées pour une autre opération.

3. Équipement Réseau

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par

Zone Ub

l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés a la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

b) Voirie

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants aux missions des services publics de faire aisément demi-tour. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

La création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes a la circulation publique est soumise aux conditions suivantes :

• Largeur minimale de chaussée : 5 mètres.

Les voies nouvelles en impasse doivent être pourvues :

• d'une aire de retournement circulaire d'un rayon de 10mètres minimum en bout de voirie,

• sinon d'une aire de retournement en forme de "T" avec 11 mètres linéaires de part et d'autre de l'impasse en bout de voirie,

• sinon d'une aire stabilisée en début d'impasse pout y regrouper les bacs d'habitations de l'impasse.

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxZone Ub ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur. Eaux pluviales : • Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain). • En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. • En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination des

constructions (R151-28)

exploitation agricole

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Les extensions et les transformations des bâtiments agricoles existants ainsi que les annexes techniques sont autorisées à condition que l’exploitation agricole soit existante

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

hébergement

X

Commerce et activités de service

artisanat et commerce de

détail

À condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits,

Zone Uc

trépidations, odeurs...

restauration

X

commerce de gros

X

activités de

services

où s'effectue

X

l'accueil d'une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

locaux et

bureaux accueillant du

public des

X

administrations

publiques et assimilés

locaux

techniques et

Équipements

industriels des administrations

X

d'intérêt collectif et

publiques et

services publics

assimilés

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

Zone Uc

autres équipements recevant du

public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

entrepôt bureau

X

les bureaux et les

constructions liées aux

activités artisanales de

X

production, de construction

et de réparation, à condition

qu’elles n’engendrent pas

de nuisances au voisinage.

À condition d’être lié à une activité admise dans la zone

X

centre de

congrès

X

et d'exposition

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos.
 • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour

tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté. • Les murs d’une hauteur > ou = 2 m ; • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Zone Uc

a) Hauteur

La hauteur doit être alignée à la hauteur des égouts voisins.

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées, sauf indication particulière représentée graphiquement.

Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres à la faîtière.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux édifices d'intérêt général monumentaux, • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne

respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure a celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être édifiées en recul ou en limite :

• De l'emprise des voies automobiles • Du recul d'alignement indique au plan

Néanmoins :

• Pour les unités foncières concernées par une zone d'implantation obligatoire de façade, la façade sur rue des constructions a usage d'habitation y sera édifiée en totalité .

En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

La construction contiguë a une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

Zone Uc

Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point a une distance de cette limite au moins égale a 3 mètres.

Aucune construction ne pourra être édifiée a moins de 10 m des berges des cours d’eau.

En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifies en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière.

d) Emprise au sol

Par unité foncière, l’emprise au sol est limitée, 20 m2 pour les abris de jardins et 60 m2 pour les annexes non agricoles et les dépendances. L’emprise au sol totale cumulée des annexes et abris de jardin ne pourra excéder 80 m2.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments repérés au plan fontaine,...) :

au titre de l’article L.151-19 (type façade, calvaire,

• la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite, • toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la

nature, la forme ou la qualité de l’élément.

L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Façades

Sont interdits :

• les retraits de façades d'un étage sur l'autre, y compris les loggias, • les vérandas sur les façades sur rue.

Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de "jour de souffrance" et ne seront pas posés en façade.

Les murs devront être recouverts d'enduit à l'exception des murs dont les pierres sont taillées pour être apparentes.

Le ton général des façades sera donne par le coloris des enduits dont la dominante est celle de la chaux et des sables produits localement qui les composent. 44 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone Uc

b) Toitures

La toiture principale de la construction sera à deux pans et le faîtage perpendiculaire à l'axe de la voirie sauf :

• pour la rue des Teuilles où le faîtage de la toiture principale sera parallèle à l’axe de la voirie.

• pour la rue du Stade où les toitures à 4 pans sont autorisées.

La volumétrie principale de la construction sera simple (limitation des décrochements).

Les saillies en toitures sont interdites.

Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l'aspect et la coloration rouge de la terre cuite traditionnelle. Les tuiles pourront par exemple se rapprocher de l’aspect de la tuile traditionnelle de Jeandelaincourt.

L’angle de la pente des toitures est de 26,5° avec une tolérance de + ou - 10 %, sauf pour les bâtiments agricoles.

La toiture terrasse ou à une seule pente est autorisée en dehors de la façade sur rue pour les adjonctions réduites à des bâtiments existants ou pour de petits bâtiments sur cour. Cette règle ne concerne pas les équipements d'infrastructure.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • les règles des toitures s’appliquent aux annexes et extensions sauf pour les pergolas, vérandas, abris de jardin. • dans le cas d’une rénovation ou d’une réfection, il est autorisé pour des raisons techniques (matériaux techniquement incompatibles avec la structure existante), l’utilisation du matériau d’origine, même si celui-ci a un aspect différent de ceux imposés par le PLUi. La réfection ou l’extension de toiture se fera alors à l’identique de la toiture.

c) Ouvertures

Les caissons extérieurs de volet roulant sont interdits en façade et pignon visibles s’ils dépassent la façade.

Les encadrements en briques doivent être conservés en place ou réutilisés dans leur usage d'origine.

d) Installations liées aux énergies renouvelables

Leur implantation devra se faire en harmonie avec les constructions. Leur implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment.

e) Dispositions pour les autres constructions

Sont interdits les dépendances à usage agricole réalisées avec des moyens de fortune.

Les murs et toitures des dépendances et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Zone Uc

constructions

a) Clôtures

Les clôtures en limite du domaine public devront avoir un aspect aussi simple que possible.

Les clôtures d'origine sont à préserver. En cas de nécessité de remplacement, les nouvelles clôtures devront se présenter un aspect aussi proche que possible des clôtures d’origine.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits.

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Pour les constructions à usage d’habitation, un nombre minimal de 2 emplacements de stationnement devra être prévu par habitation.

3. Équipement Réseau

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être 46 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone Uc

raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain).

• En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

• En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

Habitation

exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

X

X

à condition qu'il s'agisse du logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité.

Le logement peut néanmoins,

et par exception, ne pas être

intégré au bâtiment d’activité

à condition de justifier du

caractère incompatible des

deux destinations pour des

motifs liés à la sécurité

(stockage de matières

dangereuses…) ou aux

nuisances

(bruit,

poussières…).

Zone Ud

artisanat et commerce de

détail

restauration

Commerce et activités de

service

commerce de gros

activités de services

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

entrepôt

bureau

centre de congrès et d'exposition

X X X

X

X X

X

X

X X

X

.

X

X X

Zone Ud

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de

loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du

sol admises dans le secteur.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

a) Hauteur

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère. Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux édifices d'intérêt général monumentaux • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne

respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article ne s’applique pas :

• Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

Les façades des constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière.

Zone Ud

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Pour les éléments repérés au plan calvaire, fontaine,...) :

au titre de l’article L.151-19 (type façade,

• la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite, • toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la

nature, la forme ou la qualité de l’élément.

a) Façades

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

b) Aires de stockage :

Les dépôts de résidus industriels et les décharges de tout produit industriel sont interdits, même à titre provisoire.

Les aires de stoc age nécessaires au fonctionnement des activités seront masquées a la vue, traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

c) Enseignes et publicités :

Les enseignes et publicité devront être posées et/ou fixées sur les façades du bâtiment sans saillie en cas d’implantation sur le bâtiment.

d) Toitures :

Les éléments techniques devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possibles depuis l’espace public.

constructions

a) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits. 51 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone Ud

b) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Suivant la nature et l’utilisation des constructions, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes :

• Création de logements a usage d’habitation : 2 emplacements minimum par logement de gardiennage ou de surveillance.

• Construction a usage de bureaux, services, commerces : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher.

• Établissements a usage artisanal ou commercial : 2 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher pour le stationnement du personnel et des visiteurs.

• Immeuble comportant des salles de réunions, de spectacles, de conférences... :

2 emplacements pour 10 places. • Hôtels et restaurants :

1 emplacement pour 10 m2 de salle de restaurant, 7 emplacements pour 10 chambres d’hôtel.

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables a celles-là.

3. Équipement Réseau

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Zone Ud

b) Assainissement Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales : • Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols). • En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. • En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation

exploitation agricole

x

agricole et

forestière

exploitation forestière

X

Habitation

logement

à condition qu'il s'agisse du logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone)

hébergement

X

artisanat et

commerce de

X

Commerce et

détail

activités de

service

restauration

X

commerce

Zone Ue

de gros

activités de services

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Industrie

entrepôt bureau

A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif

X

X

A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif

X

X X

X

les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage.

Et A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif

A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif

A condition d'être nécessaire

aux services publics

ou

d'intérêt collectif

Zone Ue

centre de congrès et d'exposition

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de

loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du

sol admises dans le secteur.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

a) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être édifiées au minimum à 5 mètres de l’emprise des voies automobiles.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements publics.

b) Recul par rapport aux limites séparatives

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau.

Zone Ue Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

57 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone Ue

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments repérés au plan au titre de l’article L.151-19 (type façade, calvaire, fontaine,...) :

• la

démolition,

la

destruction de tout élément paysager est

interdite,

• toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la

nature, la forme ou la qualité de l’élément.

L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Façades

1) Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

Les réseaux d'électricité, électroniques, de téléphone, de télédistribution seront en souterrain, ou à défaut, agrafés en façade et peints de la même couleur que la façade.

2) Enduits :

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

b) Ouvertures

Les caissons extérieurs de volet roulant sont interdits en façade et pignon visibles s’ils dépassent la façade.

c) Toitures

Les éléments techniques devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possibles depuis l’espace public.

constructions

a) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les 58 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone Ue

délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d’arbres, boqueteaux,

haies, bois....) en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, devront être

conservés.

b) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

3. Équipement Réseau

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être

Zone Ue branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. • Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur. Eaux pluviales : • Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain). • En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. • En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B:

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

exploitation forestière

Habitation

logement

Commerce et activités de

service

hébergement

artisanat et commerce de

détail

restauration

x

X

à condition qu'il s'agisse du logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité. X

Zone Ul

commerce de gros

X

activités de

services

où s'effectue

X

l'accueil d'une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du

public des administrations

X

publiques et

assimilés

locaux techniques

et industriels des

Équipements d'intérêt collectif et services publics

administrations publiques et assimilés

X

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres équipements recevant du public

A condition d'être nécessaires aux équipements autorisés

dans la zone

Industrie

X

.

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

entrepôt bureau

centre de congrès et d'exposition

A condition d'être nécessaires aux équipements autorisés

dans la zone

A condition d'être nécessaires aux équipements autorisés

dans la zone

Zone Ul

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de

loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du

sol admises dans le secteur.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

a) Recul par rapport aux limites séparatives

Si aucune indication n’apparaît sur le plan, les façades des constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers.

Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Zone Ul

Pour les éléments repérés au plan fontaine,...) :

au titre de l’article L.151-19 (type façade, calvaire,

• la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite, • toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la

nature, la forme ou la qualité de l’élément.

L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

Les réseaux d'électricité, électroniques, de téléphone, de télédistribution seront en souterrain, ou à défaut, agrafés en façade et peints de la même couleur que la façade.

b) Enduits :

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

c) Ouvertures :

Les caissons extérieurs de volet roulant sont interdits en façade et pignon visibles s’ils dépassent la façade.

d) Toitures :

Les éléments techniques devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possibles depuis l’espace public.

constructions

a) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d’arbres,

boqueteaux, haies, bois....) en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, devront

être conservés.

b) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. 64 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone Ul

3. Équipement Réseau

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de

Zone Ul terrain). • En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. • En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés

permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B:

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et

exploitation agricole

x

forestière

exploitation forestière

X

Habitation

logement X

hébergement

X

artisanat et

commerce de

X

détail

restauration

X

commerce de gros

X

Commerce et activités de

service

activités de services

où s'effectue

X

l'accueil d'une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

Zone Uv

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques

et industriels des

Équipements d'intérêt collectif et services publics

administrations publiques et assimilés

X

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements

X

recevant du public

Industrie

X

Uniquement les locaux sanitaires destinés à l’accueil des véhicules de tourisme.

Autres activités

entrepôt

des secteurs

X

secondaire ou

tertiaire

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

L’ensemble des dispositions de la section 2. ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Si aucune indication n’apparaît sur le plan, les façades des constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’emprise des voies sauf pour les chemins piétonniers.

3. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

b) Assainissement

Zone Uv

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols).

• En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

• En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

a) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe b :

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

exploitation forestière

Seules les constructions et installations nécessaires aux

silos de coopératives agricoles sont autorisées.

Zones Ux et Uxe

Habitation

logement

Commerce et activités de

service

hébergement

artisanat et commerce de

détail

restauration

commerce de gros

activités de services

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

à condition qu'il s'agisse du logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité.

Le logement peut néanmoins,

et par exception, ne pas être

intégré au bâtiment d’activité

à condition de justifier du

caractère incompatible des

deux destinations pour des

motifs liés à la sécurité

(stockage de matières

dangereuses…) ou aux

nuisances

(bruit,

poussières…). »

X

X

X X

X

X X

Zones Ux et Uxe

locaux et bureaux

accueillant du

public des administrations

X

publiques et

assimilés

locaux techniques

et industriels des

Équipements d'intérêt collectif et services publics

administrations publiques et assimilés

X

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements

X

recevant du public

Industrie

.

X

Autres activités

entrepôt

X

des secteurs

secondaire ou

tertiaire

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

a) Occupations et utilisations du sol interdites

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de

loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du

sol admises dans le secteur.

b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Uniquement dans la zone Uxe :

• Sont autorisés les dépôts de résidus de boue d’assainissement. • Sont autorisés les dépôts de déchets inertes.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels,

Zones Ux et Uxe

historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

a) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indication graphique mentionnée au plan, toute construction doit s’implanter a une distance au moins égale à 5 mètres de l’emprise des voies.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages et/ou aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Cet article ne s’applique pas à la zone Uxe.

b) Recul par rapport aux limites séparatives

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite.

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau.

Par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder 2 fois la distance aux limites séparatives qui ne jouxtent pas la construction, soit H = 2L.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Cet article ne s’applique pas à la zone Uxe.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Façade :

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

b) Aires de stockage :

Les dépôts de résidus industriels et les décharges de tout produit industriel sont interdits, même à titre provisoire. 73 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zones Ux et Uxe

Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des activités seront masquées à la vue, traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

Cet article ne s’applique pas à la zone Uxe.

c) Enseignes et publicités :

Les enseignes et publicité devront être posées et/ou fixées sur les façades du bâtiment sans saillie an cas d’implantation sur le bâtiment.

d) Toitures :

Les éléments techniques devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possibles depuis l’espace public.

constructions

a) Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 m et devront être traitées en dispositifs a claire-voie sauf pour les aires de stockage.

b) Règles générales de plantation

Des plantations et/ou des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une superficie représentant 5 % de la surface totale de l’unité foncière.

Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts avec des arbres de haute tige et buissons.

Des écrans boisés seront aménagés autour des parkings de plus de 1 000 m2. Lorsque la surface excèdera 2 000 m2, ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Les plantations doivent être réalisées en même temps que la construction.

Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées.

Cet article ne s’applique pas à la zone Uxe.

c) Stationnement

Suivant la nature et l’utilisation des constructions, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes :

• Création de logements a usage d’habitation : 2 emplacements minimum par logement de gardiennage ou de surveillance.

• Construction a usage de bureaux, services, commerces : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher.

• Établissements a usage artisanal ou commercial : 2 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher pour le stationnement du personnel et des visiteurs.

• Immeuble comportant des salles de réunions, de spectacles, de conférences... :

2 emplacements pour 10 places. 74 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zones Ux et Uxe

• Hôtels et restaurants : 1 emplacement pour 10 m2 de salle de restaurant, 7 emplacements pour 10 chambres d’hôtel.

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Cet article ne s’applique pas à la zone Uxe.

3. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. La largeur minimale de la plateforme sera de 8 mètres et elle devra être adaptée a la circulation des véhicules automobiles poids lourds.

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau

Zones Ux et Uxe au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur. Eaux pluviales : • Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain). • En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. • En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

activités.

a) Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol a l’exception de celles visées a l’article b.

Sont interdits dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans la zone Aa :

• Sont uniquement admises, si elles ne peuvent être implantées ailleurs, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte a la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Zone A

Dans la zone A :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. • Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient

situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation, strictement liées et nécessaires à l’activité agricole, destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et édifiées postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone, a raison d’un seul logement au maximum par exploitation individuelle ou deux logements au maximum par exploitation composée d’associés (GAEC). • Les extensions réalisées sur les bâtiments à usage d’habitation non liés à une activité agricole existants à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas excéder 40m² de surface de plancher et ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

• Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 20 m2 de surface de plancher et d’être réalisées sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation, au plus à 40 mètres de l’habitation dont elle en est l’annexe. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone.

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

a) Hauteur

La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne

respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux reconstructions

Zone A

à l’identique après sinistre.

À défaut d’indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise des voies et à moins de 21 mètres de l’axe des RD.

Dans le cas des routes classées à grande circulation conformément au décret n°2009-615 du 3 juin 2009, les constructions sont interdites à moins de 75 mètres de l’axe de ces RD, en dehors des agglomérations.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 5 mètres de ladite limite.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Aucune construction ne pourra être édifiée

• dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

• à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Concernant les façades :

• Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...). • Le bardage bois sera favorisé.

constructions

Zone A

a) Clôtures

La hauteur des murs, murets est limitée à 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel au droit du domaine public. Les murs et murets doivent être enduits. Ils doivent être traités avec le même enduit et dans le même ton que la façade.

La hauteur totale du dispositif doit être inférieure à 2 mètres au droit du domaine public et au point le plus haut.

b) Règles générales de plantation

Les haies végétales doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d’arbres,

boqueteaux, haies, bois....) en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme,

devront être conservés.

c) Stationnement

Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3. Équipement Réseau

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés a la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Zone A

a) Eau potable

Lorsque le réseau d’eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

b) Eaux usées

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain).

• En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

• En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de

service

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions

exploitation agricole

x

exploitation forestière

X

logement

hébergement

artisanat et commerce de

détail

À condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations,

odeurs...

restauration

commerce de gros

X

activités de services

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Autorisé

X X

X X

Zone 1AU

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du

public des administrations

X

publiques et

assimilés

locaux techniques

et industriels des

Équipements d'intérêt collectif et services publics

administrations publiques et assimilés

X

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements

X

recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Industrie

les bureaux et les

constructions liées aux

activités artisanales de

production, de

construction et de

X

réparation, à condition

qu’elles n’engendrent

pas de nuisances au

voisinage.

entrepôt

X

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

Zone 1AU

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos.
 • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de

loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du

sol admises dans le secteur.

Conditions d'urbanisation :

• Chaque opération doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation,

• Il est nécessaire que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés

a) Hauteur

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière ou 6 mètres à l'acrotère toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux édifices d'intérêt général monumentaux, • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article ne s’applique pas :

• Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

1) Constructions principales

Les façades des constructions à usage d'habitation devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’emprise des voies sauf pour les chemins piétonniers. Si la parcelle est à l'angle de plusieurs rues, une des façades de la construction à usage d'habitation devra être en recul minimum de 5 mètres. Les annexes ne sont pas autorisées à l’avant de l’alignement de la façade de la construction principale, excepté les carports.

Zone 1AU

2) Constructions annexes et dépendances Les constructions annexes, les dépendances et les abris de jardins sont implantés librement en arrière de la construction principale. Les garages peuvent :

• Soit respecter les conditions d’implantation des annexes et des dépendances, • Soit respecter les conditions d’implantation des constructions principales.

c) Recul par rapport aux limites séparatives Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite. Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 m des berges des cours d’eau. Cet article ne s'applique pas :

• aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. d) Emprise au sol

Par unité foncière, l’emprise au sol est limitée à 20 m2 pour les abris de jardins et 60 m2 pour les annexes et les dépendances. L’emprise au sol totale cumulée des annexes et abris de jardin ne pourra excéder 80 m2.

Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone 1AU

a) Façades

1) Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec la construction principale et le bardage bois est autorisé.

Les réseaux d'électricité, électroniques, de téléphone, de télédistribution seront en souterrain, ou à défaut, agrafés en façade et peints de la même couleur que la façade.

2) Enduits :

• Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

• La coloration des enduits devra respecter les teintes courantes locales. • Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits,

bardages...).

b) Ouvertures

Les caissons de volet roulant seront invisibles depuis le domaine public.

c) Dispositions particulières pour les autres constructions

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l'habitation doivent être en harmonie avec la construction principale.

L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement.

d) Toitures

Tous les éléments techniques sont interdits sur les toitures, sauf les cheminées et les panneaux solaires. Les paraboles ne doivent pas être visibles depuis la rue et être positionnées à l’arrière de la construction.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • aux annexes et extensions sauf pour les pergolas, vérandas, abris de jardin.

constructions

a) Clôtures

En limite du domaine public, la hauteur des murs, murets, est limitée à 0,8 mètre par rapport au niveau du terrain naturel. Les murs et murets doivent être enduits. Ils doivent être traités avec 81 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone 1AU

le même enduit et dans le même ton que la façade. La hauteur totale du dispositif doit être inférieure à 1,8 mètre au droit du domaine public et au point le plus haut. Les grillages doivent être doublés par une haie végétale. La hauteur des clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel avant toute construction.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Constructions à usage d’habitation :

• 2 places de stationnement pour toute création de logement avec une place supplémentaire au-delà de 60m² de surface de plancher par tranche de 60m², ce qui veut dire 3 places pour un logement de 120m².

• Pour les travaux conduisant à la création de logements (neufs ou rénovés), il sera demandé 1 place de stationnement supplémentaire, pour la tranche de 2 à 4 logements, et 2 emplacements supplémentaires à partir de 5 logements.

Les constructions à usage d'artisanat et de commerce de détail, de restauration, d'activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d'hébergement touristique, de bureaux relevant des secteurs secondaires et tertiaires et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation

• 2 emplacements jusqu'à 50m² de Surface de plancher et ensuite 1 emplacement par tranche de 50 m² de Surface de plancher

Pour les nouveaux immeubles d’habitation ou les nouveaux bureaux, l’espace réservé aux vélos (qui peut être constitue de plusieurs emplacements) possède les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les immeubles a usage principal d’habitation, une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

• Pour les bâtiments a usage principal de bureaux, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Autres équipements : • Les autres équipements qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente

Zone 1AU liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

83 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone 1AU

3. Équipement Réseau

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés a la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

b) Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Et notamment les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 4,5 mètres d'emprise.

Les voies nouvelles en impasse doivent être pourvues :

• d'une aire de retournement circulaire d'un rayon de 10mètres minimum en bout de voirie,

• sinon d'une aire de retournement en forme de "T" avec 11 mètres linéaires de part et d'autre de l'impasse en bout de voirie,

• sinon d'une aire stabilisée en début d'impasse pout y regrouper les bacs d'habitations de l'impasse.

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

Zone 1AU

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales : • Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain). • En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. • En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur. c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

exploitation forestière

Seules constructions et installations nécessaires aux

silos de coopératives agricoles sont autorisés

X

Habitation

logement

à condition qu'il s'agisse du

logement des personnes

dont

la

présence

permanente est nécessaire

pour assurer la direction, la

surveillance, la sécurité ou

l'entretien

des

établissements (et services

généraux de la zone) à

condition qu’ils soient

intégrés au bâtiment

d’activité et construits

simultanément

ou

postérieurement

au

bâtiment d’activité.

Le

logement

peut

néanmoins, et par

exception, ne pas être

intégré au bâtiment

d’activité à condition de

Zone 1AUx

justifier du caractère

incompatible des deux

destinations pour des motifs

liés à la sécurité (stockage

de

matières

dangereuses…) ou aux

nuisances

(bruit,

poussières…). »

hébergement

X

Commerce et activités de

service

artisanat et commerce de détail

X Commerce de détail

restauration

commerce de gros

Équipements d'intérêt

collectif et services publics

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

X Artisanat

X X X

X X X

X

X X

Zone 1AUx

autres équipements recevant du public

Industrie

X

.

X

entrepôt

X

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de

loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du

sol admises dans le secteur.

Conditions d'urbanisation :

• Chaque opération doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation,

• Il est nécessaire que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés,

a) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indication graphique mentionnée au plan, toute construction doit s’implanter a une distance au moins égale a 5 mètres de l’emprise des voies.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages et/ou aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

b) Recul par rapport aux limites séparatives

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite.

Zone 1AUx

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau.

Par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder 2 fois la distance aux limites séparatives qui ne jouxtent pas la construction, soit H = 2L.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

a) Façade :

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

b) Aires de stockage :

Les dépôts de résidus industriels et les décharges de tout produit industriel sont interdits, même à titre provisoire.

Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des activités seront masquées à la vue, traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

c) Enseignes et publicités :

Les enseignes et publicité devront être posées et/ou fixées sur les façades du bâtiment sans saillie an cas d’implantation sur le bâtiment.

d) Toitures :

Tous les éléments techniques sont interdits sur les toitures, sauf les cheminées et les panneaux solaires. Les paraboles ne doivent pas être visibles depuis la rue et être positionnées à l’arrière de la construction.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

constructions

a) Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 m et devront être traitées en dispositifs à claire-voie sauf pour les aires de stockage.

Zone 1AUx b) Règles générales de plantation Des plantations et/ou des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une superficie représentant 5 % de la surface totale de l’unité foncière. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts avec des arbres de haute tige et buissons.

90 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone 1AUx

Des écrans boisés seront aménagés autour des parkings de plus de 1 000 m2. Lorsque la surface excèdera 2 000 m2, ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Les plantations doivent être réalisées en même temps que la construction.

Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées.

c) Stationnement

Suivant la nature et l’utilisation des constructions, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes :

• Création de logements a usage d’habitation : 2 emplacements minimum par logement de gardiennage ou de surveillance.

• Construction a usage de bureaux, services, commerces : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher.

• Établissements a usage artisanal ou commercial : 2 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher pour le stationnement du personnel et des visiteurs.

• Immeuble comportant des salles de réunions, de spectacles, de conférences... :

2 emplacements pour 10 places. • Hôtels et restaurants :

1 emplacement pour 10 m2 de salle de restaurant, 7 emplacements pour 10 chambres d’hôtel.

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables a celles-là.

3. Équipement Réseau

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. La largeur minimale de la plateforme sera de 8 mètres et elle devra être adaptée a la circulation des véhicules automobiles poids lourds.

Zone 1AUx

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols).

• En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

• En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

A. Destinations et sous-destinations .................................................... 86

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .................................................................... 88

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE.................................................................................................................................................. 88

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 88 a) Recul par rapport aux voies et emprises publiques ............................ 88 b) Recul par rapport aux limites séparatives ........................................ 88

B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............. 89 a) Façade ................................................................................... 89 b) Aires de stockage ...................................................................... 89 c) Enseignes et publicités................................................................. 89

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions..................................................................... 89

a) Clôtures ................................................................................. 89

b) Règles générales de plantation .................................................... 89 c) Stationnement ......................................................................... 90 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ..................................................................................................................... 90

A. Desserte par les voies publiques ou privées...................................... 90 a) Accès… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … . . 90 b) Voirie……………………………………………………………………………………………………..90

B. Desserte par les réseaux .................................................................. 91 a) Eau potable ............................................................................. 91 b) Assainissement ........................................................................ 91 c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution .................. 91

Titre 10.............................................................................................................................................. 92

DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE À URBANISER À LONG TERME 2AU............... 92

Titre 11.............................................................................................................................................. 93

DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE A ET À LA ZONE AGRICOLE INCONSTRUCTIBLE Aa ................................................................................................................. 93

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS 93

A. Destinations et sous-destinations .................................................... 93 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités.................................................................... 95 a) Occupations et utilisations du sol interdites...................................... 95 b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition..................... 95

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE.................................................................................................................................................. 96

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 96 a) Hauteur.................................................................................. 96 b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques ............................ 96 c) Recul par rapport aux limites séparatives ........................................ 97

B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............. 97 Concernant les façades .................................................................... 97 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et

abords des constructions..................................................................... 97 a) Clôtures ................................................................................. 98

b) Règles générales de plantation .................................................... 98 c) Stationnement ......................................................................... 98 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ..................................................................................................................... 98

A. Desserte par les voies publiques ou privées...................................... 98 a) Accès… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … . . 98

B. Desserte par les réseaux .................................................................. 99 a) Eau potable ............................................................................. 99 b) Eaux usées .............................................................................. 99

Titre 12 ........................................................................................................................................... 100

DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE N ET AUX SECTEURS QUI LA COMPOSENT .................................................................................................................................. 100

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS 101

A. Destinations et sous-destinations .................................................. 101 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités...................................................................103 a) Occupations et utilisations du sol interdites.................................... 103 b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition................... 103

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ................................................................................................................................................105

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 105 a) Hauteur................................................................................ 105 b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques .......................... 105 c) Recul par rapport aux limites séparatives ...................................... 106 d) Emprise au sol ........................................................................ 106 e) Constructions sur une même propriété ......................................... 106

B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............ 106 Concernant les façades .................................................................. 107 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et

abords des constructions.....................................................................107 a) Clôtures ............................................................................... 107 b) Règles générales de plantation .................................................. 107 c) Stationnement ....................................................................... 107

3. Équipement Réseau .......................................................................................................................107

A. Desserte par les voies publiques ou privées ................................... 107 a) Accès… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … . 107

B. Desserte par les réseaux ................................................................ 108

a) Eau potable ........................................................................... 108 b) Eaux usées ............................................................................ 108

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe b :

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

Exploitation

exploitation agricole

X

agricole et

forestière

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

Uniquement en secteur Nag

Uniquement en secteur Na

Pour les constructions isolées à usage d'habitation non liées à l’activité agricole, les extensions seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser : 40 m² au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

les annexes à l’habitation seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser : 20 m² au sol, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 4 mètres de haut.

En secteur Nag lorsqu'elles sont liées à un projet de diversification économique en lien avec une activité agricole.

En secteur Nl, à condition d’être liées à un équipement collectif d’intérêt général et d’être destinées à la surveillance ou au gardiennage du site.

hébergement

Zone N

artisanat et commerce de

détail

restauration

commerce de gros

Commerce et

activités de service

activités de services

où s'effectue

X

l'accueil d'une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

locaux et bureaux

accueillant du

public des administrations

X

publiques et

assimilés

locaux techniques

et industriels des

administrations

X

publiques et

Équipements

assimilés

d'intérêt collectif

et services publics

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements

X

recevant du public

Autres activités des secteurs

Industrie

X

X

X

En secteur Nl et Net à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Uniquement en secteur Nag, les hébergements liés à de l’habitat insolite. X

Uniquement en secteur Nl à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans toute la zone N et ses secteurs à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Uniquement en secteur Nl à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Uniquement en secteur Nl

Uniquement en secteur Nl et Net à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

X

secondaire ou tertiaire

Zone N

entrepôt

X

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

a) Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article b.

b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans tous les secteurs :

• La réhabilitation des installations et bâtiments existants si elle n’affecte pas le caractère naturel de la zone ou si elle participe à la conservation du patrimoine culturel.

• les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments a vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU.

• La reconstruction, l’aménagement, l’extension d’une construction existante non conforme à l’application d’une disposition de la section 2 ci-après, s’ils n’aggravent pas la non-conformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLU.

• La reconstruction à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre.

• Les extensions réalisées sur les bâtiments à usage d’habitation existants non liées à l’activité agricole. L’extension ne pourra pas dépasser 40 m² de surface de plancher.

De plus dans le secteur N :

• Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 20 m² de surface de plancher et d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation, a moins de 40 mètres de l’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone.

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Na :

• Les constructions à usage d’exploitation forestière. • Les extensions de bâtiments nécessaires à l’exploitation forestière existants ou la

réalisation d’annexes techniques liées à des exploitations forestières existantes. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition

d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone N

De plus dans le secteur Nag :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique liées à de l’habitat

insolite, • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nj : • Les abris de jardins, a raison d’une unité par unité foncière, s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 20 mètres carrés. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nl : • Les équipements sportifs • Les constructions, installations et travaux s’ils contribuent à l’entretien, a l’agrément, au gardiennage ou à la valorisation des sites. • Les équipements, constructions et installations dès lors qu’ils sont destinés a la découverte ou l’animation des sites et favorisent la réhabilitation paysagère ou patrimoniale.

• Les équipements d’intérêt collectif à condition d’être nécessaires aux services

publics.

De plus dans le secteur Net :

• Les constructions, installations et travaux s’ils contribuent à l’entretien, à l’agrément, au gardiennage ou à la valorisation des sites.

• Les équipements, constructions et installations dès lors qu’ils sont destinés à la découverte ou l’animation des sites et favorisent la réhabilitation paysagère ou patrimoniale.

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nv :

• Les abris pour animaux, sous réserve de ne pas dépasser 15m² au sol sauf dans le cas de bâtiments accueillant des chevaux. Dans ce cas, la surface est portée à 36 m².

• Les abris de jardins ne doivent pas dépasser 20m² au sol par unité foncière. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nf :

• Les abris de chasse s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 0 mètres carre. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nt : • Les hébergements touristiques dans la limite de 50m² cumulés d’emprise au sol. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Npe : • Les constructions et installations si elles contribuent à l’entretien, à l’agrément ou à la valorisation des sites,

105 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone N • Les constructions nécessaires aux activités présentant des bénéfices incontestables sur les

écosystèmes locaux contribuant à entretenir un sol vivant dans la limite de 30 m² maximum. • Les serres dans la limite de 600 m² de surface cumulée. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. Les porches doivent notamment être préservés dans leur forme architecturale.

• Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Zone N

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre de l’article L. 151 19 :

L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

a) Hauteur

La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne

respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

En zone Na la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres à la faîtière.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

À défaut d’indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise des voies et à moins de 21 mètres de l’axe des RD.

Dans le cas des routes classées à grande circulation conformément au décret n°2009-615 du 3 juin 2009, les constructions sont interdites à moins de 75 mètres de l’axe de ces RD, en dehors des agglomérations.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Zone N

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Cet article ne s'applique pas :

• aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 5 mètres de ladite limite.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Aucune construction ne pourra être édifiée :

• dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux

• à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt.

d) Emprise au sol

L’extension des constructions existantes non liées à l’activité agricole, est limitée à 40 m² de surface plancher

L’emprise au sol totale des annexes à l’habitation sur une même unité foncière ne doit pas excéder 20 m2.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas à la zone Na au sein de laquelle l’emprise au sol des bâtiments à usage d’activité est limitée à 200 m2.

e) Constructions sur une même propriété

L’annexe à un bâtiment d’habitation doit être implantée au plus à 40 mètres de l’habitation dont elle en est l’annexe.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Par ailleurs, dans le cadre du maintien de la fonctionnalité écologique des milieux, notamment des vergers en tant qu’habitat, en cas de projet de destruction, il convient de se rapprocher de la législation en vigueur codifiée par les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.

Pour les éléments paysagers repérés au plan calvaire, fontaine,...) :

au titre de l’article L. 151-19 (type

• la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite,

Zone N

• toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer lanature, la forme ou la qualité de l’élément.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Concernant les façades :

• matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

abords des constructions ................................................................... 82

a) Clôtures ................................................................................. 82

b) Règles générales de plantation .................................................... 83

c) Stationnement ......................................................................... 83

3. Équipement Réseau ......................................................................................................................... 84

A. Desserte par les voies publiques ou privées...................................... 84 a) Accès… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … . . 84 b) Voirie……………………………………………………………………………………………………….84

B. Desserte par les réseaux .................................................................. 84 a) Eau potable ............................................................................. 84 b) Assainissement ........................................................................ 84 c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution .................. 85

Titre 9 ................................................................................................................................................ 86

DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER À COURT TERME DESTINÉES À L’ACCUEIL D’ACTIVITÉS 1AUX................................................................................................ 86

constructions

a) Clôtures

La hauteur des murs, murets est limitée à 0,8 mètre par rapport au niveau du terrain naturel. Les murs et murets doivent être enduits. Ils doivent être traités avec le même enduit et dans le même ton que la façade.

La hauteur totale du dispositif doit être inférieure à 2 mètres au droit du domaine public et au point le plus haut. Les grillages doivent être doublés par une haie végétale.

b) Règles générales de plantation

Les haies végétales doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont Interdits.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d’arbres,

boqueteaux, haies, bois....) en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme,

devront être conservés.

c) Stationnement

Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3. Équipement Réseau

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

• Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Zone N

Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés a la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

a) Eau potable

Lorsque le réseau d’eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

b) Eaux usées

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain).

• En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

• En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.