Zone 1AUZone à Ruminghem

Les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis cidessous.

1) les établissements à usage ou destination d’activité industrielle,

2) Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets.

3) L’ouverture et l’exploitation de carrière.

4) Les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature.

5) Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir, les pistes de karting.

6) Les habitations légères de loisirs, l’aménagement de terrains de camping et le stationnement collectif de caravanes.

7) Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune.

8) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de l’autorisation.

9) Les forages.

10) Les sous-sols.

11) les exploitations agricoles.

12) les plans d’eau de plus de 1000m².

13) En sus, dans les secteurs 1AUpm et 1Aup C: le comblement des fossés.

Pour les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

La continuité des cours d’eau devra être conservée.

L’entretien régulier est obligatoire: enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions#

1) Les établissements à usage d'activités classés ou non pour la protection de l’environnement uniquement soumis à déclaration dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services.

2) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés- y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à un aménagement paysager. Les piscines sont autorisées.

3) Les caves, à condition d’être cuvelées.

4)Les annexes et les extensions, les travaux d’adaptation et de réfection des constructions principales d’habitations existantes dans la zone.

5) Dans les secteurs concernés par une Zone Inondée Constatée ou par l’atlas des zones inondables#

(AZI), une rehausse d’au moins 0,4 mètre est exigée pour les nouvelles constructions principales, ainsi que pour les installations techniques, par rapport au terrain naturel avant aménagement. En cas de conflit avec une norme plus contraignante (PPRI par exemple), la norme la plus contraignante s’applique.

6) En sus, dans le secteur 1AUpm :

• Les extensions comprenant une toiture transparente ou translucide et au minimum 60% de parois extérieures vitrées, à condition que leur surface ne dépasse pas 1/3 de la surface du rez-de-chaussée.

Dispositions particulières pour la prise en compte des risques#

Prise en compte des risques inondations Application des dispositions des PPR en annexe du

PLUi :

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux

(PPRL), pour la commune d’Oye-Plage,

• Le Plan de Prévention des Risques

Inondation de la Vallée de la Hem approuvé (risque d’inondation par remontée de la nappe alluviale ou ruissellement), qui concerne les communes de Muncq-Nieurlet,

Polincove, Recques-sur-Hem et Zutkerque,

• Le Plan de Prévention des Risques Naturels

Pieds de coteaux des wateringues prescrit (communes d’Audruicq, Muncq-Nieurlet,

Nortkerque, Polincove, Recques-sur-Hem,

Ruminghem et Zutkerque).

• Pour la zone 1AU de Saint-Omer-Capelle, la construction de cave et sous-sol est interdite, et une rehausse d’au moins 0,40 mètre est exigée pour le niveau du rez-de-chaussée pour les nouvelles constructions

principales par rapport au terrain naturel

avant aménagement.

Les zones ouvertes à l’urbanisation respecteront à minima les prescriptions du SCoT, à savoir :

• Chaque nouvelle opération de construction ou de renouvellement urbain de plus de 20 logements doit comprendre 15% de logements locatifs minimum.
• Chaque opération de plus de 10 logements doit prévoir :
• 20% de logements de type habitat groupé, intermédiaire ou collectif sur les communes rurales;
• 40% sur Audruicq et Oye-Plage.

Principes :

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Si cette voie est une route départementale, le retrait est alors porté à 5 mètres minimum.

Règles d’implantation dans toute la zone 1AU, hors secteur 1AUpm et 1Aup CD:

Les distances d’implantation se mesurent à partir de la façade avant de la construction principale (ou donnant sur la rue en vis-à-vis de l’accès à la parcelle).

Les annexes et extensions doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale, excepté en cas de construction existante qui ne répond pas aux règles d’implantation définies dans le présent règlement.

Aucune construction ni clôture ne peuvent être édifiées à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

Garage et

Implantations autorisées Maisons Collectifs

Carports

À l’alignement (ou limite d’emprise de la voie) ou à la

X X ligne de recul qui s’y substitue (arrêté d’alignement)**

Recul minimum de 3m depuis l’alignement* X X

Recul minimum de 5m depuis l’alignement* X

Recul identique à l’une des deux constructions voisines

X X existantes au moment de l’approbation du PLU*

Nb. : Les règles d’implantations définies dans le tableau ci-haut ne sont pas cumulatives.

*est entendu par « Garage et carports» les constructions abritant des voitures faisant partie ou non de la construction principale.

** À l’exception des balcons, balcons couverts et Bow Windows

Les annexes et extensions devront respecter le retrait imposé selon la catégorie de logements, excepté en cas de construction existante qui ne répondrait pas aux règles d’implantation précédemment édictées.

Règles spécifiques sur certaines communes :

• Pour Ruminghem et Polincove, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées devra être de 0 ou 5 mètres minimum excepté pour les logements locatifs sociaux contigus regroupés a minima par ensemble de 4 logements.
• Pour Muncq-Nieurlet, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées devra être de 5 mètres minimum.

Règles d’implantation dans le secteur 1AUpm :

-Les constructions peuvent être implantées à l’alignement du domaine public pour optimiser les apports solaires de la façade principale, ou avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique ou privée.

-Les constructions peuvent être implantées en limite sud de parcelle lorsque l’accès depuis la voie secondaire le permet.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

-Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres à compter de l’axe de la RD 940. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface de plancher inférieure à 20m².

Règles d’implantation dans le secteur 1AUp C:

L’implantation du mur de façade avant des constructions se fera avec un retrait d’au moins 5 mètres et maximum 20 mètres par rapport à limite d’emprise de la voie publique ou privée. Au-delà de ce recul, est autorisée l’implantation des extensions et des constructions annexes à la construction principale dans la limite de 30m² d’emprise au sol.

Les annexes et extension devront respecter ce même retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite

Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Principes :

1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants ne respectant pas ces reculs. CD#

3)Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

Règles d’implantation pour la zone 1AU, hors secteur 1AUpm D:

Les distances d’implantation se mesurent à partir du mur de la façade de la construction principale bordant la limite séparative ou du point de la construction le plus proche de cette limite.

Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres au faitage pourront s’implanter à 1 mètre minimum de la limite séparative.

Dans le cas de la proximité d’un cours d’eau ou fossé, tout point du bâtiment principal doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à celui-ci.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

Implantations Garages et Annexes Annexes =

Maisons Collectifs autorisées D carports S<15m² ou > 15 m² Extension

Dans une bande

En limite séparative

de 20m depuis X X X X

l’alignement

Au-delà d’une

bande de 20m

X X X#

depuis

l’alignement

Distance minimale de

3m depuis la limite X X X X X

séparative.

Distance minimale de

1m depuis la limite X

séparative

Dans le prolongement

de la construction X

principale

Nb. : Les règles d’implantations définies dans le tableau ci-contre ne sont pas cumulatives.

*est entendu par « Garage et carports » les constructions abritant des voitures faisant partie ou non de la construction principale.

Règles pour les annexes égales ou supérieures à 15 m² :

• Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 3 mètres.

Règles pour les extensions :

• Les extensions devront être réalisées soit :
• Dans le prolongement de la construction principale,
• Avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Les carports accolés sur pignons sont autorisés.

Dans le secteur 1AUpm :

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites doit être au moins égale à 1.90 mètre; les ouvertures éventuelles sur la marge d’isolement inférieure à 3 mètres seront opacifiées A.

Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même#

Propriété#

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance est de 1 mètre minimum si au moins une annexe d’une emprise au sol égale ou inférieure à 30m² est concernée. Cette distance est de 3 mètres minimum si les deux bâtiments font plus de 30m².

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi

Entre deux constructions d’habitation, la distance d’implantation devra être d’au moins 6 mètres.

Dans le secteur 1AUpm :

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au minimum de 1,50 mètre. Les abris de jardin devront être attenants à la construction principale, ou reliés à elle par une construction de type pergola1.

A. Dispositions générales D :

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au sol naturel du terrain et par rapport au faitage du bâti, au point le plus haut.

Les règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et pour la reconstruction à l’identique.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi

Maisons Collectifs

Hauteur relative maximale R+1+C R+3*

Hauteur au faitage maximale 9m 12 m*

• Sauf Audruicq : Hauteur relative maximale (R+3+C) – Hauteur au faitage maximale (15 m) C

Les constructions annexes ne doivent pas dépasser une hauteur absolue (hauteur mesurée au faîtage) de 3m.

Dans le secteur 1AUpm, la hauteur absolue des constructions nouvelles à usage d’habitation ne peut excéder un maximum de 7 mètres (R+1+C ou R+2) mesurés du sol ambiant à l’égout principal des toitures. La hauteur maximale des constructions sera limitée à 9 mètres pour les bâtiments publics.

Dans le sous-secteur 1AUpm1, la hauteur maximale des constructions sera portée à 9 mètres.

Communes Emprise au sol 30% Emprise au sol 40% Emprise non maximale maximale réglementée

Guemps X

Muncq-Nieurlet X

X

Nortkerque Hors Logements Locatifs conventionnés

Nouvelle-Église X

X

Polincove Hors Logements Locatifs conventionnés

X

Ruminghem Hors Logements Locatifs conventionnés

Saint-Omer-Capelle X

St-Folquin X

Vieille-Église X

Audruicq X

X

Oye-Plage

(Hors secteur 1AUp) C

Dans le secteur 1Aup l’emprise au sol maximale sera de 230m² hors logements locatifs conventionnés. C

Article 9 : aspect extérieur des constructions#

A. Principe général :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

B. Dispositions applicables :

1) Sont interdits :

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ;

Toutes constructions non respectueuses du style régional local ;

Les couleurs vives sur façades et toitures ;

Les rondins de bois ;

Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche de la Haute Qualité Environnementale est admis.

2) Matériaux :

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Les toitures devront respecter les couleurs dans les tons des rouges, brun, noirs et gris.

Pour les extensions et les annexes, les matériaux translucides et d’aspect bois sont autorisés pour les murs et toitures.

En cas d’utilisation de l’énergie solaire en toiture, une adaptation de la présente règle est admise.

Dans le secteur 1AUpm :

Les toitures terrasses sont autorisées, y compris les toitures végétalisées. Les toitures pentues sont autorisées, à condition que leur pente ne dépasse pas 45°. L’aspect bac acier et l’aspect tuiles béton sont interdits A.

Les toitures de couleur violette, verte sont interdites.

3) Façades :

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et de revêtement.

Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

Les couleurs des constructions peuvent être de teinte claire D.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les bâtiments d’activités réalisés en tôle ou autre matériau d’aspect métallique doivent être de couleur mate et foncée.

Dans les communes où les toitures terrasses non végétalisées sont interdites (cf. OAP), elles sont toutefois autorisées pour les équipements publics et pour les annexes et les extensions.

4) Règles spécifiques par commune :

Plaques béton Toitures terrasses non Utilisation de

Communes interdites en front à végétalisées interdites matériaux ondulés concernées rue pour les constructions interdite principales

Guemps X

Muncq-Nieurlet X X

Nortkerque X

Polincove X X

Ruminghem X

Saint-Omer-Capelle X

St-Folquin X

Vieille-Église X

En sus, dans le secteur 1AUpm :

De nouveaux matériaux aux qualités énergétiques démontrées pourront être autorisés. Notamment, les constructions en ossature bois et bardage bois sont autorisées.

A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

Les panneaux solaires sont autorisés en toiture. Leur implantation devra être effectuée sur le versant sud de la toiture ou en orientation sud dans le cas d’une toiture terrasse.

Les couleurs autres que celles du nuancier ci-dessous sont interdites :

Palette d’enduits

Palette de couleur de brique

Palette de couleur de bois

Bardages bois d’essence locale (les bardages autres que ceux indiqués ci-dessous ne sont pas autorisés) A:

En sus dans le secteur 1Aup C :

Les abris de jardins ne pourront être bâtis qu’en bois autoclave avec vieillissement naturel ou avec vernis transparent.

Article 10 : clôtures#

Règles générales :

Les haies existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Les clôtures seront constituées exclusivement de dispositifs à claire-voie dont la hauteur maximale sera limitée à 2m00 avec une partie pleine qui sera limitée à 80cm.

En façade des constructions principales, la hauteur des clôtures est portée à 2 m C, avec une partie pleine limitée à 80cm.

À l’angle de deux voies, les clôtures devront présenter une hauteur maximale d’un mètre (clôtures végétalisées comprises), sur une longueur de 5 mètres de chaque côté de l’angle formé par les deux voies.

Les portails et portillons ne sont pas concernés par les règles précitées.

Il n’est pas fixé de règle relative aux clôtures pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur 1AUpm :

Sur la façade avant par laquelle l’accès se réalise, la parcelle sera délimitée par une haie vive d’une hauteur de 1.80m maximum et doublée éventuellement par une clôture d’une hauteur maximale de

1.50m positionnée en retrait de 0.60m par rapport à la limite de lot.

A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi

Côté jardin, entre deux jardins mitoyens et en fond de parcelle, la clôture implantée en limite de parcelle sera limitée à 1.80 mètre de haut.

À l’angle des voies, sur une longueur de 5 mètres à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées, y compris végétales, doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0.80 mètre et qu’elles ne créent aucune gêne pour la circulation, notamment en matière de dégagement de visibilité.

Les clôtures en lames ajourées sont admises en particulier dans le prolongement du carport. Les clôtures pleines ne sont pas autorisées.

Dans le secteur 1AUp C :

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Les clôtures sur rue et sur les marges de recul devront présenter une hauteur maximale de 1,50 mètre, avec ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. Ce dernier devra être réalisé avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. La partie pleine de la clôture ne pourra excéder 0,80 mètre de hauteur.

En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres.

À l’angle de deux voies, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 1 mètre (clôtures végétalisées comprises), avec ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, sur une longueur de 5 mètres de chaque côté de l’angle formé par les deux voies. La partie pleine de la clôture ne pourra excéder 0,80 mètre de hauteur.

Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. Un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal est imposé pour toute opération de logement.

Le coefficient de biotope par surface est calculé de la manière suivante :

CBS = Surface éco-aménagée / Surface de l’unité foncière (ou de la parcelle).

Il s’agit de la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle ou l’unité foncière, pondérée le cas échéant par un ratio tenant compte de leur qualité environnementale.

A. Principe : application uniquement sur les espaces communs

Ce CBS s’applique uniquement au sein des espaces-communs et non sur les surfaces privatives.

Le CBS devra correspondre à une valeur minimale de 0.25.

B. Pour les communes ayant décidé de l’appliquer sur les surfaces privatives

Ce CBS ne s’applique pas aux logements locatifs sociaux.

Le CBS devra correspondre à une valeur minimale de 0.35.

Les communes ayant retenu le CBS dans les surfaces privatives sont les suivantes :

Communes CBS de 0,35 dans les surfaces privatives

Guemps X

Muncq-Nieurlet

Nortkerque X

Nouvelle-Église

Polincove X

Ruminghem X

Saint-Omer-Capelle X

St-Folquin X

Vieille-Église

Audruicq

Oye-Plage

Dispositions applicables au secteur 1AUpm : la part de surface imperméabilisée sur la parcelle, hors constructions, sera inférieure à 15% de la surface totale de la parcelle A. Les terrains en front et aux abords immédiats de la RD 940 devront être plantés sur une bande de 3 mètres de large à compter de la limite de fond de parcelle a minima de la manière suivante : un arbre tous les 6 mètres et un arbuste tous les mètres.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine naturel à protéger au titre de l’article L.151-23 du CU :

L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé, sous réserve d’une déclaration préalable. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.

L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi

Dispositions particulières aux canaux, becques et fossés D:

Le maintien des canaux, becques et fossés à ciel ouvert doit rester une priorité le long des voies publiques comme dans les secteurs agricoles de manière afin de conserver l’identité paysagère du territoire, limiter au maximum l’imperméabilisation des sols, et maintenir une capacité de stockage des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

D Disposition ajoutée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

III. Section 3: équipements et réseaux#

• Les demandes de busage se limiteront à l’accès nécessaire aux propriétés et aux parcelles agricoles, soit un maximum de 9 mètre linéaire (sauf nécessité de sécurité). Les busages d’accès seront réalisés en tuyau béton, de type B, de diamètre suffisant pour ne pas limiter l’écoulement. La pente des buses devra respecter la pente de 2% au fil d’eau existant. La nature des matériaux de comblement sera du 20/80 avec une finition en 0/20.
• Afin de conserver et améliorer le patrimoine hydraulique du territoire :
• Les opérations d’entretien des linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau visent à améliorer la fonctionnalité hydraulique et écologique du milieu en respectant les rythmes biologiques des espèces présentes.
• Dans le cas d’opération de restauration de linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau, les caractéristiques propres au milieu doivent être restaurées (reconstitution du lit, des berges, de la ripisylve...).
• Pour les opérations d’entretien et de restauration des linéaires classés non classés, les opérations doivent répondent aux usages hydrauliques, tout en respectant l’identité paysagère du territoire.

Afin de protéger l'environnement immédiat et l’identité du réseau de wateringues, il est imposé un recul pour les constructions nouvelles et les extensions de 6 mètres du haut de berge, en dehors des ouvrages liés à la gestion et l'entretien. La ripisylve existante doit être maintenue et entretenue.

A. Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

• La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
• La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
• Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

Destination Dispositions générales Dispositions particulières

Habitation#

3 places minimum par logement pour la commune de Saint-Folquin et dans le secteur 1Aup C#

2 places minimum par logement (couvertes ou à ciel ouvert).

(couvertes ou à ciel ouvert)

Logements 2 places visiteurs par tranche de 3 logements pour 1 place visiteur par tranche de 3 la commune de Guemps.

logements.

Pas de place visiteur dans les secteurs 1AUpm et 1AUp C

Logements locatifs sociaux 1 place par logement.

1 place par logement dans le secteur#

Hébergement 1AUpm

Commerces et activités de services#

L’aménagement de surface suffisante

Activité de service où pour assurer l’évolution et le

s’effectue l’accueil d’une

stationnement des véhicules des

clientèle

visiteurs et du personnel est exigé.

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

B. Voirie

a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

• Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
• Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
• Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

b) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale (cf. schéma en annexe) afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie), hormis dans le secteur 1AUpm.

c) Les points de collecte des ordures ménagères sont interdits, sauf dans le secteur 1AUpm.

d) Les groupes de garages individuels de plus de 2 boxes doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Règles spécifiques sur certaines communes :

Sur Polincove, les voiries doivent présenter une largeur minimale de 5 mètres.

En sus, dans le secteur 1AUpm :

Aucune voie automobile susceptible d’être ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 5 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 3 mètres.

A. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et devra respecter les caractéristiques suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra être conçu de manière à être ultérieurement branché sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

Sont autorisées et encouragées les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques. D

Dans le secteur 1AUpm, le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales est la récupération par infiltration à la parcelle par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration ou noues reliées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales afin d’évacuer le trop-plein. Le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction

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C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution#

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Article 16: obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications#

Électroniques#

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi