Zone N

Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2. 1 Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l' exploitation, l' entretien ou la surveillance de la forêt et des cours d' eau.

2.2 Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres sur une surface perméable. 2.3 Les objets mobiliers destinés à l' accueil ou à l' information du public. 2.4 Les postes d'observation de la faune. 2.5 Les constructions liées aux activités de chasse. 2.6 Sauf application d'une disposition d'alignement ou d' espaces boisés classés, il pourra être fait

abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l' exercice des services publics.

Section2 Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

3. 1 Il n' est pas fixé de règle

Desserte par les réseaux

4. 1 Il n' est pas fixé de règle.

Caractéristiques des terrains

5. 1 Il n' est pas fixé de règle.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6. 1 Un rec ul minimal de Sm do it être prévu par rapport aux voies ouvertes à la circul ati on publique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

7. 1 Les constructions peuvent être édifiées en limites séparati ves ou à S mètres des limites séparatives. 7.2 Cette règle ne s' applique pas aux équipements publics ou d ' intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8. 1 Les constructi ons devront être espacées de Sm minimum les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Emprise au sol

9. 1 Les abris de chasse ne po urro nt dépasser une surface de plancher de SO m2 •

Article NlO - Hauteur des constructions

10. 1 La ha uteur maximale est fixée à 6m au faîtage.

10.2 Cet article ne concerne pas les constru ctions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

10.3 Cet ar ticle ne s'applique pas:

Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Rupt-en-Woëvre ./ Aux extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant

pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur absolue de toute extension ne doit pas excéder la hauteur absolue de la construction existante, ./ A la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ./ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Stationnement des véhicules

12. I Il n'est pas fixé de règle.

Espaces libres et plantations

13. I Il n' est pas fixé de règle.

Section3 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Coefficient d'Occupation du Sol

14. 1 Il n'est pas fixé de règle.

Section 4:

Performances énergétiques et environnementales

15.1 Toutes les constructions et installations à usage d'habitation ou tertiaire, tous les aménagements autorisés de même nature, devront être conformes à la RT 2012 d'une part, présenter les justifications du projet en ce qui concerne l'adaptation à l'environnement naturel d'autre part (lutte contre les gaz à effet de serre, limitation des consommations électriques et d'eau potable, limitation de la production de déchets et des divers rejets, lutte contre les rejets de C02, insertion paysagère notamment).

Infrastructures et réseaux de communication électronique

16.1 Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée.

Règlement du Plan Local d' Urbanisme de Rupt-en-Woëvre

Rupt-en-Woëvre Plan Local d'Urbanisme

Règlement

Règlement du Plan Local d' Urbanisme de Rupt-en-Woëvre

Somma ire

Avertissement : les schémas/ Illustrations présentés dans le corps du règlement n'ont pas de valeur réglementaire et ne sont donc pas opposables.

Titre 1er : Dispositions générales

Article 1 : Champ d'application territorial du plan

Application territoriale du règlement

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire communal

Domaine d'application du règlement

Les dispositions sont applicables à l'ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d' un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

Article 2: Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations à l'occupation des sols

Le code de l'urbanisme

Conformément à l'article R 111 -1 du Code de l' urbanisme, les dispositions de ce Plan Local d' Urbanisme se substituent aux articles R 111 -1-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 11122 à R 111-24-2 du Code de l' urbanisme. Certains articles du Code de l' urbanisme restent applicables :

" R 111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique " R 11 1-4 relatif à la conservation des sites o u des vestiges archéologiques " R 111-15 relatif à l' environnement " R 111-21 relatif aux sites et paysages naturels et urbains " L 111 -1-4 relatif aux entrées de ville ou de village " L 111 -2 relatif à l' interdiction d'accès à certaines voies " L 111 -3 relatif à la reconstruction à l' identique des bâtiments détruits après sinistre et la

restaurati on des bâtiments " L 421-3 relatif aux immeubles de grande ha uteur et aux établissements recevant du public " L 421-4 relatif aux terrains ayant fait l' objet d'une déclaration d' utilité publique " L 421-5 relatif aux réseaux publics de distribution d'eau d'électricité ou d' assainissement

Le code rural

L'article L 111-3 du Code rural relatifà la réciprocité des règles d'éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

Les servitudes d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique affectant l' occupation et l' utilisation du sol telles qu' elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies aux articles L 126- 1 et R 126-1 et suivants du Code de !' Urbanisme.

Autres réglementations

Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l' ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protectio n des espaces, lotissements).

Article 3 : Division du territoire en zone

Zones Urbaines(« U »)

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Cette zone est divisée en secteurs comme suit :

.,.. UA : Zone urbaine du centre de village

.,.. UB : Zone urbaine caractérisée par un urbanisme pavillonnaire

Zone à urbaniser(« AU»)

Elle correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ( 1AU et 2AU).

Zone agricole (« A ») :

Elles correspondent à des secteurs aux potentiels agronomiques

Zone naturelle et forestière(« N »)

Elles correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison :

.,.. soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de v ue esthétique, hi storique o u écologique

.,.. soit de l' existence d' une exploitation forestière

.,.. soit de leur caractère d' espaces naturels

rAvertissement: les schémas/ illustrations présentés dans le corps du règlement n'ont pas de valeur réglementaire et ne sont donc pas opposables.

Article 4 : Adaptations mineures

Dérogation

En application des dispositions de l'article L 123-1-9 du Code de !' Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l' objet d' aucune dérogation.

Adaptations justifiées

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Article 5 : Droit de préemption urbain

Les articles L 21 1-1 à L 2 11-7 du Code de !' urbanisme autorisent la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbai nes et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des coll ectivités humaines définis en app lication de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.

Article 6: Orientation d'aménagement et de programmation

Le PLU comporte une orientation d' aménagement et de programmation avec lesquelles les autorisations d' occuper et d' utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

" l' aménagement de la zone « Le Morin Vau » comme détaillé dans le document « Orientation d' aménagement et de programmati on »

Article 7 : Patrimoine naturel, architectural et archéologique

Patrimoine naturel

Destruction d'éléments de pavsages identifiés

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU et non soumis à un régime spécifique d' autorisation, doivent faire l'objet d 'une autorisation préalable dans les conditions prévues par Je Code de l'urbanisme.

Patrimoi11e architectural et urbain

L'édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles), conformément aux dispositions des articles R 421-2 et suivants du Code de !'Urbanisme.

immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional del ' Archéologie ».

Article R 111 -4 du Code de l' Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d ' un site ou de vestiges archéologiques ».

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Article 8 : Stationnement

Localisation et nombre

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m.

Le stationnement est prévu selon les principes minima ci-dessous:

Destination de la construction

Aire de stationnement

Habitat

Collectifet logement < ou égal à 2 pièces

1.5 place par logement

Collectif et logement > ou égal à 3 pièces Locatif aidé par !'Etat

2 places par logement aménagées dans la propriété, hors garage 1 place par logement

Equipement

Tout projet

Le nombre de places sera défini au cas par cas

Activités

1ndustrie, artisanat, entrepôt

1 place par tranche de 1OO m1 de surface de plancher

Comm erces < 1OOm1 de surface de vente

3 places par 50m1 de s urface de vente

Commerces > 100m2 de surface de vente

1 place par tranche de 25m1 de s urface de vente

Hôtel-restaurant Bureaux, services, professions libérales

1 place pour 1Om2 de salle de restaurant 1 place par chambre

1 place par tranche de 40 m1 de surface de plancher

Modalité pratiques du calcul du nombre de places

Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement).

Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisé dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

Lorsqu' un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

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Titre 2 · Dispositions particulières à chaque zone

Les 16 articles réglementés pour chaque zone

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a conditions Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article l0 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces à planter Article 14 - Coefficient d'occupation du sol Article 15 - Performances énergétiques et environnementales Article 16 - Infrastructures et réseaux de communication électronique

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La zone« UA»

Caractère de la zone UA

Il s ' agit d' une zone urbaine qui correspond au centre originel de la commune. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent. Cette zone comprend de l'habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs. Les démo litio ns sont soum ises à permis de démo lir dans la zone UA.

Section 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Article UAl - Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits :

I. I L'implantation et/ou l'extension d'établissements et installations destinés à accueillir des activités: " pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité " pouvant porter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle

,,, incompatibles avec la structure urbaine ou architecturale de la zone en raison de leur taille ou de leur importance

1.2 Les établissements industriels, les bâtiments agricoles et les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 soumises au régi me « autorisation ».

1.3 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les garages de caravanes à ciel ouvert ou les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes et mobiles home.

1.4 Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions autorisées, d'ouvrages ou de travaux publics.

1.5 L' ouverture et l'exploitation de carrières ou de décharges.

1.6 Les parcs d'attraction, les loisirs motorisés et les parcs résidentiels de loisirs.

1.7 Les constructions implantées à moins de 1Om des cours d'eau.