Le règlement de Sabaillan, texte intégral

Sont interdites les formes d’occupations et d’utilisation du sol suivantes:

Les constructions à usage agricole ou industriel. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés, non liés à une activité existante Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage. L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

Sont autorisées sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :

Les activités à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine. Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu’elles soient liées à l’activité normale de la cité, et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine. Les parcs de stationnement à condition qu’ils n’entraînent pas la destruction même partielle d’îlots construits. Les aires de jeu à condition qu’elles n’entraînent pas la destruction, même partielle d’îlots construits. La reconstruction ou le changement de destination des constructions à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Les réseaux devront être enterrés. Les coffrets techniques intégrés dans le paysage.

Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. Tout projet d’habitat devra intégrer un dispositif de récupération d’eaux pluviales.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Non réglementé

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Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l’espace public et à l'emprise des voies.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. - pour les piscines. - pour les annexes d’habitations - pour les extensions des bâtis existants ne respectant pas la règle, sans réduire le recul déjà existant

moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance , comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points ,sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle, si l’extension n’aggrave pas la distance entre les bâtiments et les limites séparatives.

Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les unes des autres.

Non réglementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-dechaussée, ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

1 – Généralités : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants.

2 – Dispositions particulières#

Les toitures : L’aspect extérieur s’harmonisera avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions locales dont les traits dominants sont : - des toitures généralement à plusieurs pentes. - des couvertures en matériaux de tuiles canal ou romanes.

Les toitures terrasses et toitures végétales sont autorisées

Conjointement, pourront être utilisées les systèmes permettant d'exploiter les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques; tuiles photovoltaïques…).

Les teintes :

Pour les façades Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en fonction d’un nuancier de couleurs de type Haut Savès en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés à l’exception des constructions de type « chalet ». (annexe)

Nuancier pour les menuiseries acceptées (fenêtres, contrevents, portes) Bleu Vert Rouge Blanc Gris Marron Teintes naturelles du bois

Teintes naturelles des bardages bois acceptées Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés.

Les clôtures : Sont autorisées les clôtures végétalisées. Hauteur maximum des haies : 2,50 m

Inscription des constructions et terrain naturel : Les constructions devront s’inscrire dans la pente afin de minimiser la modification de la forme du terrain naturel.

Le rapport de la construction à la pente : respecter le modelé naturel du terrain Adaptation des niveaux de la construction à la pente en évitant le plus possible les modifications de terrain, les décaissements et les murs de soutènement. Sens du bâtiment ou faîtage parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules devra être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors de l’espace public.

PLANTATIONS Les limites séparatives et la limite avec l’espace public devra être plantée à partir d’un mélange d’essences locales.

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Les constructions à usage d'entrepôts. Les constructions à usage agricole. Les constructions et les installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage. Les terrains de camping ou de caravanage. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attraction, terrains de sports motorisés. Les carrières. Les parcs résidentiels de loisirs. Les caravanes isolées.

L'implantation des constructions et installations devra être compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Dans toutes les zones AU, le projet devra respecter les préconisations des orientations d'aménagement (annexes).

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

Dans les zones AU, les voies de desserte devront respecter les caractéristiques définies dans les orientations d'aménagement, et respecter le schéma d'organisation de la zone définie sur les plans. Les constructions doivent permettre des conditions d'accès suffisantes pour le reste de la zone. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Les réseaux devront être enterrés. Les coffrets techniques intégrés dans le paysage.

Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. Tout projet d’habitat devra intégrer un dispositif de récupération d’eaux pluviales.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l’espace public et à l'emprise des voies (hors RD632) .

Cette règle ne s’applique pas : - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. - pour les piscines. - pour les annexes d’habitations - pour les extensions des bâtis existants ne respectant pas la règle, sans réduire le recul déjà existant

Au sein de la bande de 75 m de part et d’autre de la D632 (route à grande circulation) : - les extensions du bâti non agricole existant et les annexes ne devront s’implanter en deçà du recul existant. - Les bâtiments agricoles doivent être implantés avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'emprise de la RD632. L'extension des bâtiments agricoles existants situés en deçà des 10 mètres est possible, tant qu'elle ne réduit pas le recul existant.

moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (h) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle, si l’extension n’aggrave pas la distance entre les bâtiments et les limites séparatives.

Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les uns des autres.

Non réglementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de- chaussée, pour les constructions à usage d'habitation.

1 – Généralités : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants.

2 – Dispositions particulières Les constructions devront s’intégrer à l’environnement des lieux. Tous les matériaux de constructions de type tôles ondulées sont interdits Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’en soigner l’intégration architecturale.

Les teintes :

Pour les façades Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en fonction d’un nuancier de couleurs de type Haut Savès en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés à l’exception des constructions de type « chalet ». (annexe)

Nuancier pour les menuiseries acceptées (fenêtres, contrevents, portes) Bleu Vert Rouge Blanc Gris Marron Teintes naturelles du bois

Teintes naturelles des bardages bois acceptées

Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés. Les clôtures : Sont autorisées les clôtures végétalisées. Hauteur maximum des haies : 2,50 m

Inscription des constructions et terrain naturel : Les constructions devront s’inscrire dans la pente afin de minimiser la modification de la forme du terrain naturel. Le rapport de la construction à la pente : respecter le modelé naturel du terrain Adaptation des niveaux de la construction à la pente en évitant le plus possible les modifications de terrain, les décaissements et les murs de soutènement. Sens du bâtiment ou faîtage parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux Les clôtures : Côté rues, les fronts non bâtis des parcelles seront dotés d’une clôture végétale. Elles peuvent être subordonnées d’un muret maçonné n’excédant pas 50 cm de hauteur. Elles seront d’une hauteur maximale de 2 mètres. En limite séparative les clôtures seront végétalisées et auront également, si elles existent, une hauteur maximale de 2 mètres. Les essences locales seront privilégiées. Inscription des constructions et terrain naturel : Les constructions devront s’inscrire dans la pente afin de minimiser la modification de la forme du terrain naturel.

Le stationnement doit se faire à l’intérieur de la parcelle. Emplacements à prévoir: Le stationnement des véhicules devra être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors de l’espace public.

PLANTATIONS Les limites séparatives et la limite avec l’espace public devra être plantée à partir d’un mélange d’essences locales.

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Toute construction ou installation est interdite sauf celles nécessaires à l’exploitation agricole ou celles nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif. Sont en outre interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : Les dépôts de ferrailles ou de matériaux et tous autres déchets. L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol.

Toute construction ou installation ne devra pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages et aux zones d’habitat situées à proximité. Au sein du tissu agricole, sont identifiées 3 types de zone. Au sein de ces trois zones sont admises toutes constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les zones Aaa : Ces zones correspondent aux sièges d’exploitations des agriculteurs. Sont autorisés tout projet de constructions en lien avec la production et la diversification de l’agriculture (agro tourisme, vente à la ferme, ateliers de transformation, logements de fonction des chefs d’exploitation et associés dont la présence sur le site est déterminante dans la pérennité de l’activité et la gestion menée sur l’exploitation, l’hébergement des ouvriers…).

Dans les zones Ah : Ces zones correspondent à l’habitat diffus des administrés non liés à l’activité agricole. Sont autorisées l’extension de l’habitation et des annexes.

Dans les zones Ae : Ces zones correspondent à la présence d’artisans implantés au sein du tissu agricole, non liés à l’activité agricole. Sont autorisées les constructions venant concourir à la pérennité de leur activité ainsi que les extensions.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité

13 qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Un retrait de la construction de 20 mètres est obligatoire le long de la départementale D632. La sortie directe ne sera autorisée que sur l’existant ou devra être groupé avec une sortie existante, la création d’une nouvelle desserte ne sera pas autorisée.

Les réseaux devront être enterrés. Les coffrets techniques intégrés dans le paysage.

Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

• Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. Tout projet d’habitat devra intégrer un dispositif de récupération d’eaux pluviales.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l’espace public et à l'emprise des voies (hors RD632) .

Cette règle ne s’applique pas : - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. - pour les piscines. - pour les annexes d’habitations - pour les extensions des bâtis existants ne respectant pas la règle, sans réduire le recul déjà existant

Au sein de la bande de 75 m de part et d’autre de la D632 (route à grande circulation) : - les extensions du bâti non agricole existant et les annexes ne devront s’implanter en deçà du recul existant. - Les bâtiments agricoles doivent être implantés avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'emprise de la RD632. L'extension des bâtiments agricoles existants situés en deçà des 10 mètres est possible, tant qu'elle ne réduit pas le recul existant.

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones U. Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau. Les installations ou constructions de pompage des eaux ou de traitement des eaux pourront s'implanter en limite de berge.

Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les unes des autres.

Non réglementé

Non réglementé

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les teintes :

Pour les façades Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en fonction d’un nuancier de couleurs de type Haut Savès en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés à l’exception des constructions de type « chalet ». (annexe)

Nuancier pour les menuiseries acceptées (fenêtres, contrevents, portes) Bleu Vert Rouge Blanc Gris Marron Teintes naturelles du bois

Teintes naturelles des bardages bois acceptées

Plan local d’urbanisme de Sabaillan Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés. Les clôtures : Sont autorisées les clôtures végétalisées. Hauteur maximum des haies : 2,50 m Inscription des constructions et terrain naturel : Les constructions devront s’inscrire dans la pente afin de minimiser la modification de la forme du terrain naturel. Le rapport de la construction à la pente : respecter le modelé naturel du terrain Adaptation des niveaux de la construction à la pente en évitant le plus possible les modifications de terrain, les décaissements et les murs de soutènement. Sens du bâtiment ou faîtage parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux Inscription des constructions et terrain naturel : Les constructions devront s’inscrire dans la pente afin de minimiser la modification de la forme du terrain naturel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration sur les espaces délimités comme espaces boisés classés sur le document graphique.

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Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception des installations et constructions soumises à des conditions particulières et listées à l’article N-2 ci-après.

Dans les zones Ns : Aucune construction et extension ne sont autorisées.

Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l’espace public et à l'emprise des voies (hors RD632) . Cette règle ne s’applique pas : - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. - pour les piscines. - pour les annexes d’habitations - pour les extensions des bâtis existants ne respectant pas la règle, sans réduire le recul déjà existant Au sein de la bande de 75 m de part et d’autre de la D632 (route à grande circulation) : - les extensions du bâti non agricole existant et les annexes ne devront s’implanter en deçà du recul existant. - Les bâtiments agricoles doivent être implantés avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'emprise de la RD632. L'extension des bâtiments agricoles existants situés en deçà des 10 mètres est possible, tant qu'elle ne réduit pas le recul existant.

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