Surélever une maison à Saclas

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saclas : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Saclas

Zone	Ce que le règlement dit
A	Hauteur maximale des constructions Article non réglementé.
N	Hauteur maximale des constructions Entièreté de la zone à l’exception du secteur Nl : - Constructions à destination d’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 6 m au faîtage et 3,5 m à l’égout du toit.
UA	Hauteur maximale des constructions Constructions à destination d’habitation : en Ua, le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 4 (R + 2 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 9 m à l’égout et 12 m au faîtage ;
UB	Hauteur maximale des constructions Constructions à destination d’habitation : le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 3 (R + 1 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 6 m à l’égout et 9 m au faîtage ;
UE	Hauteur maximale des constructions La hauteur maximum des constructions ne dépassera pas 12 m hors tout.
UH	Hauteur maximale des constructions Constructions à destination d’habitation : le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 3 (R + 1 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 6 m à l’égout et 9 m au faîtage ;

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Article non réglementé.
N	Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins pour les constructions à destination d'habitation nouvelles suite à changement de destination : - 2 places par logement.
UA	Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins : Constructions à destination d'habitation : - 1 place par logement.
UB	Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins : Constructions à destination d'habitation : - 2 places par logement.
UE	Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Article non réglementé.
UH	Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins : Constructions à destination d'habitation : - 3 places par logement.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.