Les règles pour construire sur la parcelle AA 253 à Sailly
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 12 Rue du Prieuré 78440 Sailly
- Référence cadastrale
- AA 253
- Surface du terrain
- 460 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solRègles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AUla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleRègles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AUla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRègles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AUla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRègles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AUla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU.
- Côté voisins : règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
L'emprise au sol des constructions
Les règles applicables pour la zone 1AU et ses secteurs sont celles prévues par le règlement de la zone « U » de référence, et ses secteurs, indiquée aux documents graphiques du règlement après le sigle 1AU.
Hauteur maximale
Rubrique 4Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
Les règles applicables pour la zone 1AU et ses secteurs sont celles prévues par le règlement de la zone « U » de référence, et ses secteurs, indiquée aux documents graphiques du règlement après le sigle 1AU.
Recul sur la voie
Rubrique 3Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les règles applicables pour la zone 1AU et ses secteurs sont celles prévues par le règlement de la zone « U » de référence, et ses secteurs, indiquée aux documents graphiques du règlement après le sigle 1AU.
Distance aux limites
Rubrique 3Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les règles applicables pour la zone 1AU et ses secteurs sont celles prévues par le règlement de la zone « U » de référence, et ses secteurs, indiquée aux documents graphiques du règlement après le sigle 1AU.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AU (secteur 1AUDb)
Usage
Avant l'ouverture à l'urbanisation, seuls les usages ci-dessous
les constructions interdites
8 cas particuliers
Existant non agricole : extension limitée à 20 % de l'emprise, sans changement de destinationavant l'ouverture à l'urbanisationLa phrase du règlement
« - pour les constructions ayant une autre destination : les aménagements et les extensions* limitées à une augmentation de 20 % de l'emprise au sol* existante avant l'approbation du PLUi et dès lors que ces derniers n'engendrent pas de changement de destination. »
Annexe de 20 m² d'emprise au solavant l'ouverture à l'urbanisation, pour les constructions existantes non agricolesLa phrase du règlement
« En outre, une annexe* de 20 m² d'emprise au sol* peut être réalisée. »
Existant agricole : adaptation, réfection et extensions mesuréesavant l'ouverture à l'urbanisationLa phrase du règlement
« 1. Pour les constructions existantes avant la date d'approbation du PLUi : - pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole : les travaux d'adaptation ou de réfection et les extensions mesurées des constructions ; »
Équipements publics en emplacement réservé admisavant l'ouverture à l'urbanisationLa phrase du règlement
« 2. les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics suivants : [...] - les équipements publics faisant l'objet d'emplacements réservés. »
Aires d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage admisavant l'ouverture à l'urbanisationLa phrase du règlement
« 4. l'aménagement d'aires d'accueil et de terrains familiaux d'initiative publique ou privée, destinés à l'habitat des gens du voyage ; Accusé de réception en préfecture 078-200059889-20260205-CC260205_20_1-DE Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 Modification simplifiée n°3 du PLUi / Règlement de zones [241] »
Abris pour animaux : 20 m² d'emprise par terrain au plusavant l'ouverture à l'urbanisationLa phrase du règlement
« 6. les abris pour animaux dès lors que leur emprise au sol est limitée à 20 m² par terrain existant à la date d'approbation du PLUi. »
Ouverture : opération sur toute la zone, sur un hectare au moins, ou sur les terrains résiduelshors zones 1AUE et 1AUP et hors secteurs 1AUAbLa phrase du règlement
« 1. Conditions quantitatives : Seuil de superficie : Toute opération de construction ou d'aménagement doit porter : [...] - soit sur une superficie d'au moins un hectare ; »
Densité compatible avec celle de l'OAP de la zonehors zones 1AUE et 1AUP et hors secteurs 1AUAbLa phrase du règlement
« Seuil de densité : La densité de toute opération doit être compatible avec celle fixée dans l'orientation d'aménagement et de programmation de chaque zone 1AU. »
Le règlement fixe aussi des conditions de desserte pour l'ouverture à l'urbanisation, puis applique les usages de la zone U de référence.
Article 1AU 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
la hauteur à ne pas dépasser
Article 1AU 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AU 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
la distance à garder avec la rue
Article 1AU 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
la distance à garder avec les voisins
Article 1AU 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
les places de voiture à prévoir
Article 1AU 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Zone UDB (secteur UDb)
Usage
Commerce de détail et artisanat jusqu'à 150 m² de surface de plancher
les constructions interdites
7 cas particuliers
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 2. les constructions à destination d'entrepôt ; »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 3. les constructions à destination de commerce de gros ; »
Restauration et activités de service jusqu'à 150 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« 2. les constructions à destination de restauration, et d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d'une surface de plancher au plus égale à 150 m² ; »
Camping et parc résidentiel de loisirs interditssauf s'ils sont des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 4. l'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
10 % de surface de plancher en plus, dans tous les caspour un commerce ou un artisanat existant à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi. »
Industrie admise pour l'activité artisanalesi elle n'engendre pas de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zoneLa phrase du règlement
« 3. les constructions à destination d'industrie dès lors qu'il s'agit d'activité artisanale et qu'elles ne sont pas susceptibles d'engendrer des nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone ; »
Extension mesurée ou travaux conservatoires admispour une construction existante régulièrement autorisée dont la destination est interditeLa phrase du règlement
« Toutefois, les constructions ou occupations et utilisations du sol existantes avant la date d'approbation du PLUi et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement, peuvent faire l'objet d'extensions mesurées ou de travaux conservatoires. »
Article UDB 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
4,50 m de façade (Hf)
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3,50 m de volume de toiture (VET)La phrase du règlement
« 2.5.1 - Règle générale La hauteur en gabarit des constructions est définie par : [...] - un volume enveloppe de toiture* limité à 3,50 mètres (VET ≤ 3,50 m). »
Hauteur adaptée aux contraintes de l'équipementpour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent avoir une hauteur* différente de celles fixées ci-dessus, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
La hauteur du plan de zonage remplace la hauteur de façadesi le plan de zonage fixe une hauteurLa phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage une hauteur, sa valeur se substitue à la hauteur de façade fixée ci-dessus. »
Article UDB 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
15 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
Pleine terre : au moins 50 % du terrainLa phrase du règlement
« 3.2.1.1 Règle générale Le coefficient de pleine terre* minimal est de 50% de la superficie du terrain. »
Non réglementéepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« Le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains. »
Le coefficient du plan de zonage remplace celui du règlementsi le plan de zonage fixe un coefficient d'emprise au solLa phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage un coefficient d'emprise au sol*, sa valeur se substitue à celle fixée au paragraphe 2.4.1. »
Coefficient augmenté de 10 %sur un terrain dont la topographie accidentée empêche de respecter la règleLa phrase du règlement
« Dans ce cas, le coefficient d'emprise au sol fixé par la règle peut être augmenté de 10% afin d'adapter la construction en vue de son insertion sur le terrain, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ; »
Article UDB 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
En limite de voie ou recul moindre possiblepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains, en cas de contraintesLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent être implantées en limite de voie* ou avec un recul moindre que celui fixé ci- dessus, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Article UDB 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Retrait d'au moins 6 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait d'au moins 10 mquand la limite séparative est celle d'une zone AP, AV, NP ou NVLa phrase du règlement
« Lorsque la limite séparative correspond à la limite d'une zone AP, AV, NP et NV, le retrait est au moins égal à 10 mètres (R ≥ 10 m). »
En limite ou dans le retrait jusqu'à 3,50 m de hauteur totale, piscines excluespour les annexesLa phrase du règlement
« Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative ou dans l'espace de retrait imposé ci-avant des annexes* dont la hauteur totale* est au plus égale à 3,50 mètres, à l'exception des piscines couvertes ou non. »
Sur les limites ou en retraitpour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de ces dernières. »
Article UDB 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aires de stationnement réalisées en surface
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement sont au chapitre 5 de la partie 1 du règlement, auquel la zone renvoie sans norme propre.
Article UDB 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre par 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
3 cas particuliers
Espaces libres à dominante végétaleLa phrase du règlement
« 3.2 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects quantitatifs Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager à dominante végétale. »
Marge de recul majoritairement végétaliséeLa phrase du règlement
« La marge de recul L'espace compris entre la limite de voie* et les constructions est majoritairement végétalisé de façon à concourir au paysage de la voie qu'il borde. »
Plantations en essences localesLa phrase du règlement
« 3.3.3 - Les plantations Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres ou de composition de haies, sont effectuées avec des essences locales. »
Le coefficient de pleine terre (au moins 50 % du terrain) est écrit sous la rubrique 5 et servi avec l'emprise au sol : il ne se cite pas ici ; l'arbre pour quatre places de stationnement est servi avec le stationnement.
Article UDB 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 InondationsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sailly.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéVexin FrançaisEnceinte du siteActe : SI6503_19720619
- PM1Plan de prévention des risques naturelsDélimitation du périmètre des zones de risque d'inondation des cours d'eau non domaniauxEnveloppe des zonages réglementairesActe : R113inondation_19921102
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP - Secteur "Chemin de la folle entreprise"
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone couverte par le Réglement National (PNR du Vexin Français)
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sailly, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 460 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 10 juin 2021, 74 m² créés, 1 logementAutorisé, 5 RUE DES TERROIRS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral78536000AA0253
Relevé LiDAR le nuage de points, 13,6 M de points (septembre 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 78 ko