Les règles pour construire sur la parcelle AA 258 à Sailly
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 15 Rue des Terroirs 78440 Sailly
- Référence cadastrale
- AA 258
- Surface du terrain
- 595 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solRègles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AUla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleRègles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AUla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRègles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AUla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRègles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AUla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU.
- Côté voisins : règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
L'emprise au sol des constructions
Les règles applicables pour la zone 1AU et ses secteurs sont celles prévues par le règlement de la zone « U » de référence, et ses secteurs, indiquée aux documents graphiques du règlement après le sigle 1AU.
Hauteur maximale
Rubrique 4Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
Les règles applicables pour la zone 1AU et ses secteurs sont celles prévues par le règlement de la zone « U » de référence, et ses secteurs, indiquée aux documents graphiques du règlement après le sigle 1AU.
Recul sur la voie
Rubrique 3Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
Le terrain borde la rue sur 21,6 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les règles applicables pour la zone 1AU et ses secteurs sont celles prévues par le règlement de la zone « U » de référence, et ses secteurs, indiquée aux documents graphiques du règlement après le sigle 1AU.
Distance aux limites
Rubrique 3Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les règles applicables pour la zone 1AU et ses secteurs sont celles prévues par le règlement de la zone « U » de référence, et ses secteurs, indiquée aux documents graphiques du règlement après le sigle 1AU.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AU (secteur 1AUDb)
Usage
Avant l'ouverture à l'urbanisation, seuls les usages ci-dessous
les constructions interdites
8 cas particuliers
Existant non agricole : extension limitée à 20 % de l'emprise, sans changement de destinationavant l'ouverture à l'urbanisationLa phrase du règlement
« - pour les constructions ayant une autre destination : les aménagements et les extensions* limitées à une augmentation de 20 % de l'emprise au sol* existante avant l'approbation du PLUi et dès lors que ces derniers n'engendrent pas de changement de destination. »
Annexe de 20 m² d'emprise au solavant l'ouverture à l'urbanisation, pour les constructions existantes non agricolesLa phrase du règlement
« En outre, une annexe* de 20 m² d'emprise au sol* peut être réalisée. »
Existant agricole : adaptation, réfection et extensions mesuréesavant l'ouverture à l'urbanisationLa phrase du règlement
« 1. Pour les constructions existantes avant la date d'approbation du PLUi : - pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole : les travaux d'adaptation ou de réfection et les extensions mesurées des constructions ; »
Équipements publics en emplacement réservé admisavant l'ouverture à l'urbanisationLa phrase du règlement
« 2. les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics suivants : [...] - les équipements publics faisant l'objet d'emplacements réservés. »
Aires d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage admisavant l'ouverture à l'urbanisationLa phrase du règlement
« 4. l'aménagement d'aires d'accueil et de terrains familiaux d'initiative publique ou privée, destinés à l'habitat des gens du voyage ; Accusé de réception en préfecture 078-200059889-20260205-CC260205_20_1-DE Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 Modification simplifiée n°3 du PLUi / Règlement de zones [241] »
Abris pour animaux : 20 m² d'emprise par terrain au plusavant l'ouverture à l'urbanisationLa phrase du règlement
« 6. les abris pour animaux dès lors que leur emprise au sol est limitée à 20 m² par terrain existant à la date d'approbation du PLUi. »
Ouverture : opération sur toute la zone, sur un hectare au moins, ou sur les terrains résiduelshors zones 1AUE et 1AUP et hors secteurs 1AUAbLa phrase du règlement
« 1. Conditions quantitatives : Seuil de superficie : Toute opération de construction ou d'aménagement doit porter : [...] - soit sur une superficie d'au moins un hectare ; »
Densité compatible avec celle de l'OAP de la zonehors zones 1AUE et 1AUP et hors secteurs 1AUAbLa phrase du règlement
« Seuil de densité : La densité de toute opération doit être compatible avec celle fixée dans l'orientation d'aménagement et de programmation de chaque zone 1AU. »
Le règlement fixe aussi des conditions de desserte pour l'ouverture à l'urbanisation, puis applique les usages de la zone U de référence.
Article 1AU 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
la hauteur à ne pas dépasser
Article 1AU 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AU 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
la distance à garder avec la rue
Article 1AU 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
la distance à garder avec les voisins
Article 1AU 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Règles de la zone U de référence, nommée au plan après le sigle 1AU
les places de voiture à prévoir
Article 1AU 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Zone NV
Usage
Tout ce qui n'est pas admis sous condition est interdit
les constructions interdites
8 cas particuliers
Ouvrages d'infrastructure, services urbains et réseaux admisLa phrase du règlement
« 6. les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics suivants : - les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les constructions, les équipements et les installations techniques qui leur sont directement liés et nécessaires à leur bon fonctionnement ; »
Constructions agricoles et forestières admisesy compris transformation et vente des produits agricoles dans le prolongement de la productionLa phrase du règlement
« 1. les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ainsi que celles qui sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; »
Adaptation et réfection des constructions existantes admisessans changement de destinationLa phrase du règlement
« 2. les travaux d'adaptation et de réfection des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi, sans changement de destination, sous réserve du 3 ci- après ; »
Changement de destination admispour les constructions identifiées aux plans de zonage, si la nouvelle destination est compatible avec la construction et son environnementLa phrase du règlement
« 3. le changement de destination* des constructions existantes* identifiées aux plans de zonage, dès lors que : - la future destination de la construction est compatible avec les caractéristiques de la construction d'origine ainsi qu'avec la localisation et l'environnement du lieu dans lequel elle se situe, - les travaux rendus nécessaires par ce changement de destination prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti d'origine et les ... »
Abri pour animaux jusqu'à 20 m² d'emprise par terrainhors abris nécessaires à l'exploitation agricole ; fermé au plus sur trois côtésLa phrase du règlement
« 4. les abris pour animaux, hormis ceux nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que leur emprise au sol est limitée à 20 m² par terrain existant à la date d'approbation du PLUi. »
Pontons admiss'ils sont directement liés et nécessaires à des activités économiquesLa phrase du règlement
« 5. la réalisation de pontons directement liés et nécessaires à des activités économiques ; »
Autres équipements : 30 m² d'emprise au plusconstructions nouvelles d'équipements collectifs ou de services publicsLa phrase du règlement
« - les autres constructions à destination d'équipements collectifs ou à des services publics, à condition que : - leur emprise au sol* soit au plus égale à 30 m², pour les constructions nouvelles, »
Extension des équipements existants : 20 % de l'emprise au pluséquipements collectifs ou services publics existants à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« - l'extension* des constructions existantes* représente au plus 20 % de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Toutes les occupations admises le sont à condition d'être compatibles avec l'activité agricole ou pastorale du terrain et de ne porter atteinte ni aux espaces naturels et aux paysages, ni à la circulation des engins agricoles. La suite de cette section se lit dans le règlement : les extensions et annexes des habitations existantes (20 m² ou 20 %, 200 m² au total), les affouillements, les aires de stationnement, les règles des secteurs NVc, NVc1a, NVj et du sous-secteur NVs1, et les vocations des sous-secteurs NVs2 à NVs6 (camping, gens du voyage, hôtellerie et loisirs, santé, artisanat).
Article NV 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
Façade de 7 m au plus
hors secteurs NVc, NVc1, NVc1a, NVj, NVs1, NVs2, NVs3, NVs4, NVs5 et NVs6
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Hauteur totale de 10 m au plushors secteurs NVc, NVc1, NVc1a, NVj, NVs1, NVs2, NVs3, NVs4, NVs5 et NVs6La phrase du règlement
« La hauteur totale* des constructions est limitée à 10 mètres. »
Hauteur de la construction existante au plushabitations existantes à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'habitation existantes* à la date d'approbation du PLUi, la hauteur de façade maximale et la hauteur totale sont au plus égales à celles de la construction existante. »
Hauteur totale de 3,50 m au plusannexes et abris pour animauxLa phrase du règlement
« Pour les constructions annexes* et les abris pour animaux : la hauteur totale des constructions est limitée à 3,50 mètres. »
Hauteur supérieure admiseéquipements d'intérêt collectif, services publics et urbains, si leur nature ou des contraintes techniques l'exigentLa phrase du règlement
« 2.5.1 - Règle générale La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics et urbainspeut être supérieure aux normes visées ci-dessous, dès lors que leur nature ainsi que des contraintes techniques ou fonctionnelles, nécessitent une hauteur plus importante. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NV 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Emprise localisée selon la topographie, le caractère arboré et le paysage
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'emprise des équipements et des extensions d'habitation renvoie au chapitre 1 : celle des équipements (30 m² pour une construction nouvelle, extension de 20 % de l'emprise existante), celle des extensions d'habitation (20 m² ou 20 % de l'existant, 200 m² au total, annexes de 20 m²) et celle du secteur NVj (abris de jardin de 6 m², locaux communs de 20 m²) se lisent dans ce chapitre.
11 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NV 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Implantation selon la topographie et le paysage, pour limiter l'impact visuel
hors secteurs NVc, NVc1, NVc1a, NVs1, NVs2, NVs3, NVs4, NVs5 et NVs6
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Extensions et annexes d'une habitation existante dans sa zone d'implantationhabitation existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« 2.1.2 - Règle applicable à l'extension d'une construction existante à destination d'habitation et à la réalisation de ses annexes L'extension et les annexes d'une construction principale existante à destination d'habitation s'inscrivent dans la zone d'implantation définie ci-avant (paragraphe 1.2.1.6), en respectant une cohérence d'ensemble avec le bâti existant, afin de conserver ou d'organiser une harmonie de l'ordonnancement des constructions aux ... »
Zone d'implantation : 20 m au plus autour de l'habitation existanteextensions et annexes d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« - et la ligne composée de l'ensemble des points distants d'au plus 20 mètres. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NV 3 « Délimitation de la zone d'implantation des constructions »
Limites
Implantation qui prend en compte les manœuvres des engins agricoles et les distances de sécurité
hors secteurs NVc, NVc1, NVc1a, NVs1, NVs2, NVs3, NVs4, NVs5 et NVs6
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Extensions et annexes à 20 m au plus de l'habitation existantehabitation existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« - et la ligne composée de l'ensemble des points distants d'au plus 20 mètres. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NV 3 « Délimitation de la zone d'implantation des constructions »
Stationnement
Aires en surface à sol perméable
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement des voitures et des vélos sont au chapitre 5 de la partie 1 du règlement.
Article NV 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les principes généraux du traitement des espaces libres sont au chapitre 3 de la partie 1 du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NV 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 InondationsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sailly.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéVexin FrançaisEnceinte du siteActe : SI6503_19720619
- PM1Plan de prévention des risques naturelsDélimitation du périmètre des zones de risque d'inondation des cours d'eau non domaniauxEnveloppe des zonages réglementairesActe : R113inondation_19921102
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP - Secteur "Chemin de la folle entreprise"
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone couverte par le Réglement National (PNR du Vexin Français)
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sailly, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 595 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 258 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral78536000AA0258
Relevé LiDAR le nuage de points, 13,6 M de points (septembre 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 78 ko