Article UI 1Occupations et utilisations du sol interdites
Le même sujet dans les 9 zones
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UI2.
Zone UIZone urbaine à Saint-Agrève
- Zone urbaine
Les questions courantes
- À quelle distance de la rue ?
Les nouvelles constructions doivent s'implanter à une distance d’au moins: 15m de l'axe le long des routes départementales, - 5m de l'alignement le long des autres voies.
- À quelle distance du voisin ?
Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4m.
- Quelle surface au sol ?
Emprise au sol Sans objet.
- Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 10m.
Le texte du règlement de la zone UI, 13 articles
Le règlement de la zone UI, article par article
Le règlement entier, 112 articlesArticle UI 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
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Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage industriel, artisanal, d’entrepôts, de services, de commerces, de bureaux et d'équipements publics - les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour la surveillance des installations, - les installations classées nécessaires au fonctionnement des activités de la zone, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
SAINT Agreve- PLU
Section II - conditions de l'occupation du sol
Article UI 3Accès et voirie
Intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains
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Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée présentant des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'il supporte . Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux besoins des installations et satisfaire aux exigences d’accès des services publics et de défense contre l'incendie.
Les entrées doivent être implantées avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et permettre aux véhicules d’évoluer, en dehors de la voie publique.
L'autorisation d'urbanisme sera refusée si l'accès sur une RD ne peut pas être réalisé dans des conditions de sécurité minimum, adaptées au trafic généré par le projet.
Article UI 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux
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4.1 - Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les alimentations en eau par des puits et forages sont strictement réservées aux usages industriels, non en rapport avec la consommation humaine.
4.2. - Assainissement - Eaux usées : Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées en provenance des activités doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant rejet dans le réseau d’égout public. Le rejet des eaux usées doit faire l’objet d’une autorisation préalable. L'évacuation des eaux usées non traitées ou des eaux de refroidissement dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. - Eaux pluviales Toute construction doit être raccordé au réseau public d'eau pluviale. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés. Selon les dispositions de l'article 640 du code civil, le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche l'écoulement es eaux pluviales. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur.
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4.3.- Autres réseaux Les raccordements aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.
Article UI 5Superficie minimale des terrains
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Caractéristiques des terrains Non réglementé
Article UI 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies
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Les nouvelles constructions doivent s'implanter à une distance d’au moins:
- 15m de l'axe le long des routes départementales, - 5m de l'alignement le long des autres voies.
Article UI 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4m.
Article UI 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
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Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé
Article UI 9Emprise au sol
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Emprise au sol Sans objet.
Article UI 10Hauteur maximale des constructions
Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions
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La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 10m.
SAINT Agreve- PLU
Article UI 11 - Aspect extérieur
Les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Article UI 12Stationnement
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Les aires de stationnement, et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation ; il est notamment exigé à cet effet :
- pour le personnel 1 place/ 2 emplois
- pour le fonctionnement de l'établissement les emplacements nécessaires aux opérations de chargement et déchargement les aires de stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service
- pour les constructions à usage d’habitation, 1 place par logement
Les établissements recevant du public doivent prévoir des places réservées aux personnes à mobilité réduite.
Article UI 13Espaces libres et plantations
Article UI 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de SAINT AGREVE.
Article 2PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL
Sont et demeurent applicables au territoire communal :
- les articles R 111-2, R 111-4, R111-15, R 111-21, du Code de l’Urbanisme,
- les prescriptions nationales ou particulières fixées en application des lois d’aménagement et d’urbanisme (L 111-1-1 et L 121-10 du code de l’Urbanisme),
- les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrages, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L 121-9 et R 121-3 du code de l ‘urbanisme,
- les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, créées en application de législations particulières (articles L 126-1 du Code de l’Urbanisme) et présentées dans l'annexe n° 7 du plan,
- la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 sur le développement et la protection de la montagne
- la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation de la ville,
- la Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 de protection et mise en valeur des paysages,
- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : Solidarité et Renouvellement Urbain
- la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003: Urbanisme et Habitat
- les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux en vigueur qui réglementent la pratique du camping et le stationnement des caravanes.
Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire communal est divisé en 4 types de zones :
Les zones urbaines : UA, UB, UC, UD, UI auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II,
Les zones à urbaniser : AUa, AUb, AUe, AUi, AUpm, AU auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III,
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La zone agricole : A à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV,
La zone naturelle : N à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V.
Ces zones comprennent :
- des espaces boisés classés à conserver ou à créer,
- des emplacements réservés.
- des zones inconstructibles créées pour préserver des cônes de vue sur le patrimoine bâti et des coupures vertes dans le village (espaces verts, haies), en application de l'article L 123-1 §7 du Code de l'Urbanisme.
Article 4ADAPTATIONS MINEURES
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1).
Article 5TRAVAUX SUR BATIMENTS EXISTANTS
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Article 6OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS.
Nonobstant les dispositions du présent règlement, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur intégration correcte dans le site.
Article 7RISQUES D’INONDATION
Article 8PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
La loi du 27 septembre 1941, portant réglementation des fouilles archéologiques et réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques, complétée et amendée par: - le décret n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, - la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, - le décret du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, - la loi n°2003-707 du 1er Août 2003, portant réglementation des fouilles archéologiques et réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques (article 257 du Code Pénal), prévoit que par suite de travaux ou d'un fait quelconque, la mise au jour d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique doit faire l'objet d'une déclaration immédiate doivent être signalées immédiatement à la Direction Régionale des Affaires culturelles, 23 rue Roger Radison – 69322 à LYON.
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Titre II dispositions applicables aux zones urbaines SAINT agreve- PLU
Chapitre II.1 - ZONE UA
Centre ancien dense rassemblant habitat, commerces, services et activités compatibles avec l’environnement urbain.
Les bâtiments sont généralement construits en ordre continu le long des voies.
Elle comprend deux secteurs particuliers : - UAa correspondant à l’ancien village du Mont Chiniac - UAb au quartier de la gare, - UAh correspondant à l’hôpital de Moze.
Section I : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Les 8 autres zones de Saint-Agrève
Fichiers à télécharger et sources
PLU de Saint-Agrève, approuvé le 23/06/2022, 13 articles pour la zone UI.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.