Zone UCZone urbaine à Saint-Ambroix

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits

Article 2 – Limitations des usages, affectations des sols, constructions et activités admis sous conditions

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits

• Sur l’ensemble de la zone : Sont interdits : - les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; - les constructions destinées au commerce et activités de services, sauf celles admises aux conditions de l’article

2; - les constructions destinées à l'industrie et aux entrepôts, sauf celles admises aux conditions de l’article 2 ; - l'aménagement des terrains de campings, caravaning ;

• Mixité fonctionnelle :

La zone UC est une zone urbaine générale qui admet une mixité fonctionnelle sur l’ensemble de la zone, sous réserve des interdictions et limitations des articles 1 et 2.

• Mixité sociale :

L’ensemble de la zone fait l’objet d’une servitude de mixité sociale (SMS) au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme. Ainsi, sur la zone, tout projet soumis à permis de construire, d’aménager, de déclaration préalable valant division ou portant changement de destination, comportant des surfaces de plancher nouvelles à destination d’habitation supérieures ou égales à 450 m2 doit affecter au minimum 30% des logements produits et/ou 30% des surfaces de plancher d’habitat produits à du logement locatif social. Le nombre de logement locatif social exigible est arrondi à l’entier le plus proche.

• Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (chapitre 1), les constructions doivent être implantées vis-à-vis de l’alignement des voies actuelles, modifiées ou futures :

• En UCa : o soit à l’alignement ; o soit avec un recul de 4 mètres minimum vis-à-vis de l’alignement.
• En UCb et UCc : avec un recul de 4 mètres minimum vis-à-vis de l’alignement.

Le long des routes départementales, les constructions doivent s'implanter selon un recul minimum vis-à-vis de l’axe : - d’au moins 25 mètres : le long des RD904, RD51, RD37 ; - d’au moins 15 m : le long des RD171, RD437, RD537.

Pour les giratoires, la marge de retrait vis-à-vis des RD s’apprécie par rapport à l’axe de la voie extérieure de l’anneau.

Des implantations différentes peuvent être autorisées, sous réserve de l’accord du gestionnaire de voirie :

• dans les opérations d’ensemble, pour les voies internes à l’opération ; - pour les projets de surélévation ou de réhabilitation de bâtiments édifiés différemment ; - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant situé sur le fond voisin et implanté différemment par rapport aux voies ; - pour tenir compte de l'alignement des constructions voisines ou pour valoriser le paysage urbain ; - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, en fonction de leur nature et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières ni ne compromette l’harmonie d’ensemble de la zone.

• Dispositions générales :

Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur qualité urbaine, leurs dimensions ou l’aspect extérieur

• Espaces libres en pleine terre

Les espaces libres en pleine terre, mesurés par rapport au terrain d’assiette de l’opération, devront représenter au minimum :

• En UCa : 35% o En UCb : 45% o En UCc : 50%
• Plantations et espaces verts :
• Les surfaces libres de constructions doivent être plantées. Il est imposé au minimum un arbre par 200 m² de terrain libre de construction.
• Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour quatre places. - Les plantations seront composées de végétaux d'essences variées et adaptées au climat local. - Les haies monospécifiques sont interdites. - Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes et non invasives. On pourra se référer aux suggestions inscrites dans l’OAP thématique TVB, ainsi qu’aux propositions faites en concertation avec le Parc National des Cévennes.
• Eclairage extérieur : - le flux lumineux de l’éclairage extérieur devra être orienté vers le bas, sous un angle maximum de 75°; - les teintes d’éclairage devront être de type « blanc chaud », la température de couleur devra être limitée à 2400°K maximum.
• Dispositions graphiques spécifiques :
• Espaces verts protégés (EVP) :
• La dominante végétale des surfaces doit être maintenue ; - Les arbres, arbustes et les haies doivent être conservés. Le défrichement est donc interdit ;

• Stationnement des véhicules légers (voitures) :

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte par le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

Le nombre de place de stationnement ne doit pas être inférieur à :

• Pour les constructions destinées à l’habitation : o 2 places de stationnement par logements, sauf pour les logements locatifs sociaux ; o pour les logements locatifs sociaux : 1 place de stationnement par logement ;
• Pour les bureaux : 1 place par tranche de 60 m2 entamée de surface de plancher.

Pour les autres destinations, les places de stationnement devront être adaptées et proportionnées aux besoins de l’activité.

• Stationnement des vélos :

Les constructions destinées à l’habitation collective devront prévoir la réalisation de locaux exclusivement destinés aux vélos, directement accessibles, clos et équipés d’arceaux de stationnement adaptés.

Les commerces et activités de services, ainsi que les équipements d'intérêt collectif et services publics devront prévoir des espaces destinés au stationnement des vélos équipés d’arceaux de stationnement adaptés, soit ouverts soit clos.

La superficie de ces espaces de stationnement de vélos ne doit pas être inférieur à :

• constructions destinées à l’habitation collective : une surface équivalent à 1,5 m² par tranche de 100 m2 de SHON, avec un minimum de 10 m2 par construction ;

• Accès :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Lorsqu’une unité foncière existante à la date d’approbation du PLU fait l’objet d’une procédure de division parcellaire ou dans le cadre de toute procédure d’aménagement permettant la réalisation de plusieurs logements, une mutualisation des accès devra être recherchée et pourra être exigée.

Tout nouvel accès le long des routes départementales doit faire l’objet d’une permission de voirie délivrée par le Département. Celui-ci pourra interdire ou limiter le nombre d’accès aux parcelles riveraines ou assujettir son autorisation à des prescriptions spécifiques dans l’intérêt de la sécurité.

Les accès aux constructions ou installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors de la plate-forme routière. Par ailleurs, l'ouverture des portails s'effectuera de façon à assurer un dégagement minimum de 5 mètres.

• Voirie :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les opérations permettant la réalisation de plusieurs logements rechercheront en priorité la réalisation de voies publiques ou privées avec deux débouchés. En cas d’impossibilité technique, les voies nouvelles en impasse desservant plusieurs constructions doivent disposer à leur extrémité d’une aire de retournement permettant aux véhicules de secours, de défense incendie et d’enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

• Eau potable :

Toute construction nouvelle ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.

• Eaux usées

Eaux usées domestiques

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Dans les secteurs identifiés en assainissement non collectif par le zonage d’assainissement, l’assainissement autonome est autorisé. Toutefois, il est rappelé que même dans ces secteurs, le raccordement reste obligatoire en cas de présence de réseau d’assainissement collectif (en cas d’extension du réseau sans mise à jour du zonage d’assainissement par exemple).

Il convient de se reporter à l’annexe 5.2.2. du PLU qui détermine les périmètres d'assainissement collectifs et individuels et les modalités de raccordement.