Les règles pour construire sur la parcelle E 571 à Saint-André

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 130 Chemin de la Mèque 31420 Saint-André

Référence cadastrale: E 571
Surface du terrain: 1 350 m²
Zonage: Zones A, AU; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol20% de l'unité foncière au maximumla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale6 mètres à l'égout du toit, sauf contraintes techniques ou structurelles liées à leur usagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue15 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn cohérence avec le bâti existant, soit en limite séparative, soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)la distance à garder avec les voisins
Espaces vertsConstructions, voies d'accès et installations implantées de manière à préserver les plantations existantes

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle E 571, Saint-AndréDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 9
20% de l'unité foncière au maximum
Condition zone A et secteur Ap, sauf contraintes techniques ou structurelles des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
L'emprise au sol des constructions
... liées aux usages des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectifs, l'emprise au sol maximale autorisée est de 20% de l'unité de foncière.
Hauteur maximale
Article A 10
6 mètres à l'égout du toit, sauf contraintes techniques ou structurelles liées à leur usage
Condition zone A hors secteurs Ap, At et Ac, constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
Dans la zone A La hauteur des constructions est limitée à : [...] ▪ 6 mètres à l'égout du toit pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectifs, sauf contraintes techniques ou structurelles liées à leur usage.
Recul sur la voie
Article A 6
15 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum de l'emprise des routes départementales
Distance aux limites
Article A 7
En cohérence avec le bâti existant, soit en limite séparative, soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)
Condition constructions nouvelles
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le bâti existant et : ... hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)
Espaces libres
Article A 13
Constructions, voies d'accès et installations implantées de manière à préserver les plantations existantes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres et les plantations
3. Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A (secteur Ap)

Usage
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, seules autorisées
secteur Ap (liste fermée du secteur)
les constructions interdites
13 cas particuliers
Constructions et installations à usage d'exploitation agricole ou forestière interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : • d'exploitations agricoles ou forestières autres que celles mentionnés à l'article 2 »
Constructions à usage d'habitation interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'habitations autres que celles mentionnés à l'article 2 »
Constructions à usage d'hébergement hôtelier interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'hébergements hôteliers autres que celles mentionnés à l'article 2 »
Constructions à usage de commerce interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • de commerces autres que celles mentionnés à l'article 2 »
Constructions à usage d'artisanat interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'artisanat autres que celles mentionnés à l'article 2 »
Constructions à usage d'industrie et d'entrepôt interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'artisanat autres que celles mentionnés à l'article 2 • d'industrie • d'entrepôt »
Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisées dans l'ensemble de la zone, secteurs compris
La phrase du règlement
« Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. »
Constructions et installations nouvelles interdites, à l'exception de celles autorisées sous condition à l'article 2zone inondable
La phrase du règlement
« ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l'exception de celles autorisées sous condition dans l'article 2 »
Aires d'accueil des gens du voyage interditeszone inondable
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'entrepôt En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Les aires d'accueil des gens du voyage »
Sous-sols interdits, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée pour les seuls locaux techniques indispensableszone inondable
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'entrepôt En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau) »
Changements de destination interdits s'ils créent un établissement sensible, de l'hébergement ou de l'habitationzone inondable d'aléa fort
La phrase du règlement
« ▪ En zone inondable d'aléa fort, les changements de destination conduisant à la création d'un établissement sensible, à de l'hébergement ou de l'habitation »
Constructions ou installations implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eauterrain limitrophe des autres cours d'eau identifiés au cadastre sur le document graphique
La phrase du règlement
« ... identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eau. »
Exploitation de carrières et constructions et installations techniques nécessaires à l'activité carrière admisessecteurs d'exploitation de carrières couverts par la trame du document graphique
La phrase du règlement
« Dans les secteurs d'exploitation de carrières couverts par la trame définie au titre de l'article R.123-11.c), l'exploitation de carrières et les constructions et installations techniques nécessaires à l'activité carrière. »
Dans les secteurs à risques, les occupations sont soumises aux plans de prévention des risques naturels ; en zone inondable, le premier plancher se situe au-dessus de la cote des PHEC (à défaut +2,50 m en aléa fort, +1 m en aléa moyen, +0,5 m en aléa faible au-dessus du terrain naturel), article A 2.
19 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit
secteur Ap, sauf contraintes techniques ou structurelles des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Éléments ponctuels d'une hauteur supérieure autorisés (éoliennes, silos)zone A et secteurs Ap et At
La phrase du règlement
« Dans la zone A et les secteurs Ap et At Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...). »
4 mètres à l'acrotère pour une toiture plate, 4 mètres au faîtage pour une toiture à panszone A et secteurs Ap et At, annexes non agricoles
La phrase du règlement
« La hauteur des annexes non agricoles est limitée à : - 4 mètres à l'acrotère pour une toiture plate, - 4 mètres au faitage pour une toiture à pans. »
La hauteur se mesure du sol existant avant travaux jusqu'au faîtage, ouvrages techniques, cheminées et superstructures exclus ; en terrain en pente, en tout point de chaque façade.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
20% de l'unité foncière au maximum
zone A et secteur Ap, sauf contraintes techniques ou structurelles des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m² au total pour les annexeszone A et secteur Ap
La phrase du règlement
« L'emprise au sol totale maximale des annexes autorisée est de 50 m². »
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus, hors modénatures, marquises et débords de toiture non soutenus.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 9 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
15 m minimum de l'emprise des routes départementales
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
En cohérence avec le bâti existant ou à 3 mètres minimum de l'emprise des autres voies publiques
La phrase du règlement
« 2. Les constructions doivent être implantées en cohérence avec le bâti existant ou à une distance minimum 3 mètres de l'emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées ouvertes à la circulation du public, existantes ou à créer. »
Implantation possible à l'alignement de la voieannexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 5. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées : A l'alignement de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue »
Implantation possible avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la voieannexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue »
Implantation libre, sans risque pour la sécurité des usagers des voiesconstructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, stations de relevage, bassins de rétention)
La phrase du règlement
« ... nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu'elles bordent. »
Extension ou surélévation possible dans l'implantation existante, sans problème de sécurité routièreconstructions existantes avant l'approbation du PLU implantées différemment
La phrase du règlement
« 4. L'extension ou la surélévation de constructions existantes (avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la mesure où elles ne génèrent pas de problèmes liés à la sécurité routière. »
Une implantation différente peut être exigée pour la sécurité routière ou la topographie ; aux abords des routes paysagères, les nouvelles constructions peuvent déroger à l'article 6 pour accompagner la perspective sur la chaîne de montagne.
Article A 6 « L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En cohérence avec le bâti existant, soit en limite séparative, soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)
constructions nouvelles
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Implantation possible en limite séparative ou en retrait de la limite séparativeannexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 2. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées : en limite séparative an retrait de la limite séparative. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)annexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en retrait
La phrase du règlement
« Le retrait vis-à-vis d'une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum) »
Extension ou surélévation possible dans l'implantation existante, sans réduire le retrait existantconstructions existantes avant l'approbation du PLU implantées différemment
La phrase du règlement
« 3. L'extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant. »
Implantation libre par rapport aux limites séparativesouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, stations de relevage, bassins de rétention)
La phrase du règlement
« 4. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives. »
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée dans la zone A et les secteurs Ap et At ; dans le secteur Ac, les annexes disjointes du bâtiment existant sont interdites (article A 8).
Article A 7 « L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article A 12 ne fixe aucun nombre de places ; il ne règle que l'aire de stationnement du STECAL Ac.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 12 « Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. »
Espaces verts
Constructions, voies d'accès et installations implantées de manière à préserver les plantations existantes
3 cas particuliers
Plantations conservées et entretenueséléments protégés « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »
La phrase du règlement
« ▪ Les plantations seront conservées et entretenues. »
Arbres et haies abattus replantés en essences adaptées au siteéléments protégés « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »
La phrase du règlement
« ▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site. ⮩ « Routes paysagères » »
Arbres et haies des abords de voirie maintenus et entretenusabords des « Routes paysagères »
La phrase du règlement
« ▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. »
Le règlement ne fixe ni pourcentage d'espaces libres ni nombre d'arbres ; les espaces boisés classés relèvent de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 13 « Les espaces libres et les plantations »

Zone AU

Usage
Sont interdits les bâtiments agricoles, les bâtiments industriels, les bâtiments à usage artisanal et commercial autres que ceux de l'article AU2, et les dépôts couverts ou non
les constructions interdites
19 cas particuliers
Les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone AU : [...] ▪ Les terrains de camping et de caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs »
Le stationnement isolé de caravanes et de résidences mobiles de loisirs est interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone AU : [...] ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs »
L'ouverture ou l'exploitation de carrières, gravières ou décharges est interdite
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone AU : [...] ▪ L'ouverture ou l'exploitation de carrières, gravières ou décharges, »
Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres sont interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone AU : [...] ▪ Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres »
Les panneaux photovoltaïques au sol d'une surface supérieure à 30 m² sont interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone AU : [...] ▪ Les panneaux photovoltaïques au sol d'une surface supérieure à 30 m² »
Les bâtiments à usage d'entrepôt sont interdits, sauf s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone AU : [...] ▪ Les bâtiments à usage d'entrepôt, sauf s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone. »
Les installations à usage d'activité artisanale ou commerciale sont admises sous réserve de la législation sur les installations classées et si elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves
La phrase du règlement
« Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : ▪ Les installations à usage d'activité artisanale ou commerciale sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. »
Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris
La phrase du règlement
« Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. »
Les opérations et constructions ne peuvent être réalisées que si les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante
La phrase du règlement
« Sur la commune de Saint-André (Cap de La Coste), le secteur AUb ne sera ouvert à l'urbanisation que sous réserve d'une urbanisation à environ 75% du secteur AUa Les opérations et constructions ne peuvent être réalisées que lorsque les voies publiques ainsi que les réseaux d'eau et d'électricité existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. »
Sont également interdits les remblais non nécessaires aux aménagements autorisés, le stockage de matières dangereuses ou polluantes sous les plus hautes eaux connues, les aires d'accueil des gens du voyage et les sous-sols, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée pour les locaux techniques indispensableszone inondable
La phrase du règlement
« En zone inondable sont également interdits : ▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés ▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l'eau, sauf si le site est situé audessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ▪ Les aires d'accueil des gens du voyage ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux ... »
Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, à l'exception de celles autorisées sous condition à l'article 2zone inondable
La phrase du règlement
« ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l'exception de celles autorisées sous condition dans l'article 2 »
Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation est interditezone inondable
La phrase du règlement
« ▪ Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation. »
Les changements de destination conduisant à la création d'un établissement sensible, à de l'hébergement ou de l'habitation sont interditszone inondable d'aléa fort
La phrase du règlement
« ▪ Les changements de destination conduisant à la création d'un établissement sensible, à de l'hébergement ou de l'habitation en aléa fort »
Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation sont autorisées si elles sont limitées à une emprise au sol de 20m² et ne créent pas de logement nouveauzone inondable d'aléa fort
La phrase du règlement
« ▪ Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition : - D'être limitées à une emprise au sol de 20m², »
Les nouvelles constructions ou extensions sont autoriséeszone inondable d'aléa moyen à faible
La phrase du règlement
« Dans les zones d'aléa moyen à faible, sont autorisées les nouvelles constructions ou extensions. »
Le premier plancher doit se situer au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ; si elle n'est pas connue, à +2,50m au-dessus du terrain naturelzone inondable d'aléa fort
La phrase du règlement
« Si la cote des PHEC n'est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel. »
Le premier plancher doit se situer au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ; si elle n'est pas connue, à +1m en aléa moyen et +0,5m en aléa faible au-dessus du terrain naturelzone inondable d'aléa moyen à faible, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d'un niveau refuge adapté
La phrase du règlement
« Si la cote des PHEC n'est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible. »
Les constructions ou installations autorisées doivent être implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eauterrain limitrophe des cours d'eau identifiés au cadastre sur le document graphique
La phrase du règlement
« ... identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eau. »
Le plancher bas doit être édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseauterrain limitrophe des cours d'eau identifiés au cadastre sur le document graphique
La phrase du règlement
« Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau. »
Dans les secteurs à risques, les plans de prévention des risques naturels s'appliquent ; en l'absence de plan approuvé, toute opération peut être refusée ou soumise à prescriptions au titre de l'article R111-2 du code de l'urbanisme (article 2). Les orientations d'aménagement et de programmation sont opposables (article 2).
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AU 1 « Occupations et utilisations des sols interdites »
Hauteur
8 mètres à la sablière ou 9 mètres à l'acrotère du toit
îlots en habitat mitoyen ou collectif, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à la sablière ou 8 mètres à l'acrotère du toitîlots en habitat pavillonnaire, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ▪ La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à la sablière ou 8 mètres à l'acrotère du toit pour les îlots en habitat pavillonnaire Toutefois, en cas de réhabilitation ou de rénovation d'une construction existante, la hauteur pourra être égale à la hauteur de la construction avant travaux. »
Non réglementéeconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ... article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, pylônes...) La hauteur n'est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone. »
La hauteur peut être égale à celle de la construction avant travauxréhabilitation ou rénovation de construction existante
La phrase du règlement
« ▪ La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à la sablière ou 8 mètres à l'acrotère du toit pour les îlots en habitat pavillonnaire Toutefois, en cas de réhabilitation ou de rénovation d'une construction existante, la hauteur pourra être égale à la hauteur de la construction avant travaux. »
La hauteur se mesure du terrain naturel avant travaux jusqu'à la sablière ou à l'acrotère du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus ; sur un terrain en pente, en tout point de chaque façade (article 10).
Article AU 10 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
70 % de la superficie totale du terrain au plus
constructions à usage d'habitation et leurs annexes, îlots en habitat mitoyen ou collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
60 % de la superficie totale du terrain au plusconstructions à usage d'habitation et leurs annexes, îlots en habitat pavillonnaire individuel
La phrase du règlement
« Règle L'emprise au sol des constructions existantes ou projetées à usage d'habitation (et leurs annexes) ne devra pas excéder : [...] ▪ 60 % de la superficie totale du terrain pour les îlots en habitat pavillonnaire individuel »
L'emprise au sol totale (construction principale, annexes et extensions) est limitée à 30% de la surface inondable du terrain et à 200 m²zone inondable d'aléa fort
La phrase du règlement
« En zone inondable d'aléa fort, sont autorisées : ... extensions) est limitée à 30% de la surface inondable du terrain d'assiette du projet et dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale. »
L'article 9 limite l'emprise au sol des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes ; il ne fixe pas d'emprise pour les autres destinations.
Article AU 9 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, soit dans une bande de 0 à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ou à l'alignement, soit dans une bande de 0 à 10 mètres par rapport à l'alignement des voies
façade des constructions nouvelles, îlots en habitat mitoyen ou collectif
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Retrait minimum de 5 mètres de la limite du domaine routier départemental et de 3 mètres des autres voiespiscines
La phrase du règlement
« ... entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et 3 mètres par rapport aux limites des autres voies. »
Possible dans la limite d'un retrait maximum de 10 mètresextension ou surélévation de constructions existantes implantées différemment
La phrase du règlement
« ... constructions (existantes avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la limite d'un retrait maximum de 10 mètres. »
Les orientations d'aménagement prévalent sur l'article 6 ; dans une opération à plusieurs lots, la règle s'applique lot par lot. D'autres implantations peuvent être admises dans l'alignement des bâtiments riverains, ou avec un recul de 10 m au plus en raison de la topographie. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter librement (article 6). Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement ou avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie (article 6).
Article AU 6 « L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Sur les deux limites séparatives ou sur une des deux limites séparatives, la distance à la limite non bâtie étant au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction
constructions nouvelles, îlots en habitat mitoyen ou collectif
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Soit sur une des deux limites séparatives, la distance à la limite non bâtie étant au moins égale à la moitié de la hauteur de la constructionconstructions nouvelles, îlots en habitat pavillonnaire individuel
La phrase du règlement
« ▪ soit sur une des deux limites séparatives à condition que la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) »
Soit en retrait, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 3 mètresconstructions nouvelles, îlots en habitat pavillonnaire individuel
La phrase du règlement
« ▪ en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) »
3 mètres minimum des limites séparativespiscines
La phrase du règlement
« 3. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. »
Possible sans réduire le retrait existantextension ou surélévation de constructions existantes implantées différemment
La phrase du règlement
« 4. L'extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant. »
Les orientations d'aménagement prévalent sur l'article 7 ; dans une opération à plusieurs lots, la règle s'applique lot par lot. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter librement (article 7). L'implantation sur une même propriété n'est pas réglementée (article 8). Le retrait d'une construction nouvelle par rapport à la limite non bâtie n'est jamais inférieur à 3 mètres (article 7, 1). Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative, ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (article 7).
Article AU 7 « L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place par logement + 1 par tranche de 70 m² de surface de plancher
habitations individuelles, hors logements locatifs financés avec prêt aidé de l'État
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1 place par logement + 1 par tranche de 55 m² de surface de plancherhabitat collectif, hors logements locatifs financés avec prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« Les ratios suivant devront être respectés : [...] 1 place par logement + 1 par tranche de 70 m² de surface de plancher 1 place par logement + 1 par tranche de 55 m² de surface de plancher 1 place maximum pour 20 m² de surface de Hôtels, restaurants plancher 1 place maximum par chambre (ou 1 place maximum par 10 m2 de surface de plancher pour les restaurants) Au-delà de ces ratios, une place en accès libre par tranche de 250 m² de surface de plancher devra ... »
Pas plus d'une aire de stationnement par logement exigéelogements locatifs financés avec prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« En application de l'article R111-6 du code de l'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. »
1 place maximum pour 20 m² de surface de planchercommerces, bureaux
La phrase du règlement
« ... 1 place par logement + 1 par tranche de 70 m² de surface de plancher 1 place par logement + 1 par tranche de 55 m² de surface de plancher 1 place maximum pour 20 m² de surface de Hôtels, restaurants plancher 1 place maximum par chambre (ou 1 place maximum par 10 m2 de surface de plancher pour les restaurants) Au-delà de ces ratios, une place en accès libre par tranche de 250 m² de surface de plancher devra être créée dans les opérations d'aménagement de ... »
1 place maximum par chambrehôtels
La phrase du règlement
« Les ratios suivant devront être respectés : En habitations individuelles En habitat collectif Commerces, bureaux Nombre d'emplacements 1 place par logement + 1 par tranche de 70 m² de surface de plancher 1 place par logement + 1 par tranche de 55 m² de surface de plancher 1 place maximum pour 20 m² de surface de Hôtels, restaurants plancher 1 place maximum par chambre (ou 1 place maximum par 10 m2 de surface de plancher pour les restaurants) Au-delà de ces ... »
Une place en accès libre par tranche de 250 m² de surface de plancher, au-delà des ratiosopérations d'aménagement de plus de 500 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Les ratios suivant devront être respectés : [...] m2 de surface de plancher pour les restaurants) Au-delà de ces ratios, une place en accès libre par tranche de 250 m² de surface de plancher devra être créée dans les opérations d'aménagement de plus de 500 m² de surface de plancher. »
2 places pour vélos et poussettes par tranche de 55 m² de surface de plancher, en rez-de-chaussée dans un garage abrité et ferméimmeubles de plus de 180 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Par ailleurs, [...] la création d'un local à ordures ménagères et des places de stationnement pour les vélos et poussettes à raison de 2 places par tranche de 55 m² de surface de plancher (2 m² minimum par tranche de 55 m² de surface de plancher). »
En cas d'impossibilité technique ou économique, les places manquantes peuvent être réalisées sur un autre terrain situé à moins de 200 m. Les garages et parkings ne peuvent être transformés en habitation que si le nombre initial de places est restitué sur la propriété (article 12). Pour les restaurants, l'article 12 fixe 1 place maximum par 10 m2 de surface de plancher.
Article AU 12 « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors d »
Espaces verts
Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale
2 cas particuliers
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle
La phrase du règlement
« Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle. »
40 % au moins de la surface du terrain initial en jardin planté et engazonnésecteurs en aléa inondation repérés au document graphique, sur chaque unité foncière privative
La phrase du règlement
« Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l'imperméabilisation des terrains. »
Les espaces boisés classés relèvent des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme ; dans les « villages remarquables », le « patrimoine vernaculaire » et le long des « routes paysagères », plantations et espaces libres sont maintenus et les arbres abattus replantés (article 13).
Article AU 13 « Les espaces libres et les plantations »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.
Source Géorisques, pour la commune entière
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
07Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, à mettre en valeur - village remarquable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.
Source Géorisques, pour la commune entière
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Saint-André dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 350 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 31 mars 2017, 130 m² créés, 1 logementChantier ouvert, PELEGAT

Toutes les autorisations délivrées à Saint-André

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral314680000E0571

Relevé LiDAR le nuage de points, 26,5 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille E 01, 45 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072643_PLUi_20231214_A a été relu à la main le 2026-10-03 : 485 cas relus, 5 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 485 cas servis par ce document ont été lus un par un le 3 octobre 2026, pas par échantillon.

24 fautes trouvées, 19 réparées ; 5 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.