Rubrique ACC 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#
Intitulé du document : Orientations relatives à l’affectation des sols : T
Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux (SEL) à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement. La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.
Dans les zones exposées à des effets irréversibles (SEI), l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions et les changements de destination sont possibles sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles.
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
L’autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets indirects (SEInd). Les constructions devront être adaptées à l’effet de surpression généré par les effets indirects.
2.20- Opposabilité du croquis#
Les croquis insérés dans le règlement écrit sont donnés à titre illustratifs.
3- Chapitre 3 : dispositions applicables aux zones urbaines#
Caractère et vocation des zones urbaines (extrait du rapport de présentation)#
Rubrique ACC 2Mixité fonctionnelle et sociale#
Intitulé du document : SECTEURS DE MIXITÉ SOCIALE
Le règlement graphique identifie les secteurs où, en application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, un pourcentage du programme de logement est affecté à des catégories de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale :
Joyeuse : 100 % du programme devra être affecté aux logements locatifs sociaux soit 24 logements (secteur collège actuel).
Lablachère : 75 % du programme devra être affecté aux logements locatifs sociaux soit 22 logements (Lieu-dit Castellet).
Chandolas - Village : 50 % du programme devra être affecté aux logements locatifs sociaux soit 4 logements (Lieu-dit Les Reynaud).
Chandolas - Maisonneuve : 100 % du programme devra être affecté aux logements locatifs sociaux soit 9 logements (lieu-dit Le Serre).
Rosières : 100 % du programme devra être affecté aux logements locatifs sociaux soit 20 logements (Lieu-dit Genette).
Valgorge : 6 logements locatifs sociaux devront être réalisés (lieu-dit Le Mazel).
2.14 Préservation de la diversité commerciale#
En application de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, pour le linéaire commercial identifié sur le règlement graphique (zonage) :
- Les changements de destination de la destination « commerces et activité de services » vers la destination « habitation » sont interdits.
- Cette interdiction ne s’applique que sur les Rez de Chaussée.
- Ce « linéaire commercial » a été défini sur le centre-bourg de Joyeuse uniquement.
2.15 Les orientations d’aménagement et de programmation#
Le règlement graphique délimite des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Dans les secteurs soumis à O.A.P (identifiés sur le règlement graphique), l’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan doit être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.
Pour les OAP dites «de densité » :
En application de l’article L151-7 du code de l’urbanisme, les OAP peuvent favoriser « la densification ».
Dans ce cadre :
- Les constructions et opérations d’aménagement dans les secteurs identifiés par les OAP de densification sont autorisées sous réserve que celles-ci permettent d’atteindre les objectifs de densité encourus ou ne compromettent pas la densification souhaitée à terme.
- En présence de plusieurs parcelles une opération d’aménagement d’ensemble est imposée
Rubrique ACC 9Desserte par les voies publiques ou privées#
Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.
Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin avec un accord constaté par acte authentique ou par décision judiciaire.
Toutefois, en zone UA, en raison de la configuration des lieux, ces accès pourront ne pas être carrossables.
Les accès desservant de futures constructions peuvent être accordés à titre exceptionnel en zones A et N, et dans l’ensemble des zones en l’absence d’alternative, sous réserve que les travaux et la réalisation de ceux-ci ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu’ils ne génèrent pas de fragmentation des espaces agricoles et naturels. Les accès seront non imperméabilisés afin de favoriser leur réversibilité.
Rubrique ACC 10Desserte par les réseaux#
Intitulé du document : ASSAINISSEMENT AUTONOME
Les installations relatives à l’assainissement autonome (drains, fosses, phytoépuration, etc..) sont autorisées sous réserve que celles-ci soient implantées à proximité du bâtiment principal dont elles dépendent et qu’elles desservent.
2.18 Périmetre en attente de projet d’aménagement#
En application de l’article L151-41 5° du code de l’urbanisme, la zone 2AUE, située au lieu-dit « Le Freyssenet Nord » à Joyeuse, est entièrement concernée, par un périmètre dit « d’attente de projet d’aménagement global ». Cette zone est une zone à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif que la collectivité (cdc) souhaite d’acquérir au regard de sa situation stratégique (proximité du centre-bourg de Joyeuse et de la RD104).
Dans ce secteur, et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global, toutes les constructions ou installations sont interdites à l’exception des travaux de viabilisation, d’accès et de voirie.
En application de l’article L151-41 5° du code de l’urbanisme :
Seuil à partir duquel les constructions sont interdites (dans l’attente d’une étude d’aménagement) : 1 m² de surface de plancher.
Changements de destination, réfection et extension limitée des constructions existantes : Sans objet car aucune construction n’est présente dans l’emprise de la zone 2AUE concernée par la servitude.
Date de levée de la servitude d’urbanisme : La servitude sera levée dès la réalisation d’une étude présentant un projet d’aménagement global de la zone 2AUE, au plus tard cinq ans après l’approbation du PLUi.
2.19 Dépôt d’explosif de payzac#
Un dépôt d’explosif est autorisé par arrêté préfectoral n°2014-190-0003 du 09 juillet 2014 sur la commune de Payzac au lieu-dit « Le Travers des Salzes ».
Les zones d’effets pyrotechniques ont été reportés sur le règlement graphique (de Z1 à Z5).
Dans ces secteurs s’applique l’arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1311-3 (stockage de produits explosifs).