Zone 2AUA

Intitulé du document : – TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

- Les constructions de toute nature, à l'exception : • des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les opérations d'aménagement de toute nature. - Les activités économiques de toute nature, à l'exception de l'activité agricole. - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - Les parcs d'attractions. - Les aires de stationnement. - Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre. - Les dépôts collectifs de caravanes à l'air libre. - Les affouillements et exhaussements du sol. - Les dépôts de déchets de toute nature (matériaux de démolition, ferraille, carcasse de véhicules,

etc.). - L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes, ou d'habitations légères de

loisirs. - Le stationnement des caravanes.

ARTICLE 2 – TYPES D’OCCUPATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme.

Commune de Modification du PLU Plan Local d’Urbanisme – Modification n°8 – Règlement – Zone 2AUA

Intitulé du document : supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR) ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES E

PUBLIQUES

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci.

ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 9 – EMPRISE AU SOL

Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 11 – ASPECT EXTERIEUR

Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau,

transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et portera également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés).

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Intitulé du document : – STATIONNEMENT Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme

. ARTICLE 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : – ACCES ET VOIRIE

Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 5 – SUPERFICIES MINIMALE DES TERRAINS

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune :

2.1. Les dispositions législatives et réglementaires des articles du Code de l'Urbanisme figurant à l'annexe "Code de l'Urbanisme"

2.2. Les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique figurant au document n°4 et reportées sur les plans n°2a et 2b.

2.3. Les articles du Code de l'Urbanisme : • Les secteurs sauvegardés (articles L.313.1 à L.313.3, L.313.5 à L.313.15) • Les périmètres de restauration immobilière (articles L.313.4 à L.313.15) • Les espaces naturels sensibles (articles L.142.1 à L.142.13) • Les zones d'aménagement différé (articles L.212.1 à L.213.18) • Les réserves foncières (articles L.221.1 et L.221.3) • L'aménagement et la protection du littoral (articles L.146.1 et suivants)

2.4. Les articles relevant d’autres législations : • Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre (Code de la Santé Publique) • Les périmètres de développement prioritaire (loi économie d'énergie) • Les périmètres d'action forestière (Code Rural) • Les périmètres miniers (Code Minier) • Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières (Code Minier)

2.5. Les constructions d'habitations exposées au bruit des infrastructures de transports terrestres, telles qu'elles sont représentées sur le plan n°5, doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles.

1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : • UB

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• UCA • UCB • UYA • UYB 2. Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : • 1AUA • 1AUL • 1AUY • 2AUA 3. Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : •N

Article L.123.1 du Code de l'Urbanisme "Les règles et servitudes définies dans un Plan Local d’Urba

nisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".

.... Seules des adaptations mineures aux règles définies aux articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées.

Ces adaptations mineures seront instruites conformément à la réglementation en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'occuper le sol.

Certains termes ou certaines expressions employés par le présen

t règlement sont définis en annexe de celuici.

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Les articles du code de l’urbanisme auxquels les rappels ci-dessous font référence figurent dans la partie « annexe : code de l’urbanisme » du présent règlement.

6-1. CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME Rappel général

Même en l’absence de formalité préalable à la réalisation d’un projet, les règles d’urbanisme doivent toujours être respectées. Ainsi, les constructions, aménagements, installations et travaux (à l’exception des constructions temporaires telles que définies à l’article L.421-5 b) doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (articles L.421-8 et L.421-6).

Champ d’application des autorisations

Le code de l’urbanisme a regroupé les autorisations en trois permis et une déclaration préalable : • Le permis de construire auquel est assujettie par principe toute construction nouvelle (R.421-1), et certains travaux exécutés sur une construction existante (articles R.421-14 à R.421-16).

• Le permis d’aménager qui regroupe les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements internes au lotissement, ou qui sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé ; l’aménagement de terrain pour l’hébergement touristique ; la réalisation d’aires de loisirs ; ainsi que des aménagements divers (articles R.421-19 à R.421-22).

• Le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction (articles R.421-26 à R.421-28).

• La déclaration préalable pour certaines constructions nouvelles (articles R.421-9 à R.421-12) ainsi que pour certains travaux, installations et aménagements (articles R.421-23 à R.421-25).

Champ d’application spécifique à chaque procédure

Le code de l’urbanisme opère une distinction entre : - Les constructions nouvelles, - Les travaux sur construction existante, - Les travaux, installations ou aménagements affectant l’utilisation du sol, - Les démolitions.

• Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception : - De celles soumises à déclaration préalable. Le code de l’urbanisme en fixe la liste exhaustive (articles R.421-9 à R.421-12). Relèvent notamment du régime déclaratif les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants : o Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m o Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² o Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²,

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- La réalisation d’un mur de plus de 2 mètres de haut, d’une piscine découverte d’une superficie inférieure à 100 m2 ou encore l’implantation d’habitations légères de loisirs d’une surface de plancher supérieure à 35 m2 ;

- Des constructions dispensées de toute formalité en raison de leur nature (ouvrages d’infrastructures, canalisations, murs de soutènement), de leur caractère temporaire (constructions implantées pour une durée inférieure à 3 mois, pour la durée d’un chantier, ou pour une année en cas de relogement d’urgence ou de classes démontables dans les établissements scolaires), de leur faible importance des constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : o Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m o Une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² o Une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²,

- Habitations légères de loisirs d’une superficie inférieure à 35 m², piscines de moins de 10 m², murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres…) ou encore pour des raisons de sécurité (par exemple celles couvertes par le secret de la défense nationale). Ces constructions sont énumérées de manière exhaustive par le code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8).

• Travaux sur constructions existantes

Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité à l’exception : - Des travaux soumis à permis de construire (création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, modification du volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur l’extérieur…) – articles R.421-14 à R.421-16.

- Des travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable (article R.421-17).

Les changements de destination sont toutefois soumis à permis de construire lorsqu’ils s’accompagnent de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (article R.421-14).

• Travaux, installations ou aménagements affectant l’utilisation du sol

Le même principe d’absence de formalité est posé pour les travaux, installations et aménagements qui ne portent pas sur des constructions existantes, à l’exception :

- De ceux qui sont soumis à permis d’aménager : les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements internes au lotissement, ou qui sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé ; les remembrements réalisés par une A.F.U. libre prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs ; la création, l’agrandissement et le réaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs au-delà d’une certaine capacité d’accueil ; la modification substantielle sur ces terrains de la végétation ; l’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux de plus de 2 hectares, d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares… (articles R 421-19 à R 421-22).

- De ceux qui sont soumis à déclaration préalable, tels que les aires d’accueil des gens du voyage, les aires de stationnement contenant de 10 à 49 places ou encore les coupes et abattages d’arbres... (articles R.421-23 à R.421-25).

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• Démolitions

Le code de l’urbanisme impose le permis de démolir pour les constructions situées dans les secteurs protégés par l’Etat (secteurs sauvegardés, monument historiques, ZPPAUP, sites inscrits …) ou par le P.L.U. au titre des éléments de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur. Le conseil municipal peut également décider de l’instaurer sur tout ou partie du territoire (articles R 421-26 à R 421-29).

• Eléments de patrimoine bâti à protéger

Tous travaux ayant pour effet de modifier des éléments de patrimoine, identifiés en application de l’article L.151-19 et dont les fiches sont annexées au présent règlement, sont soumis à autorisation conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Ces éléments doivent être préservés.

Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent :

Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (façades, portails, porches…) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ; Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures… ; Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales.

Dans la mesure du possible, les interventions sur ces éléments (réfections, modifications) doivent chercher à conserver le caractère patrimonial ou tendre à le valoriser.

• Eléments de paysage à protéger

Ces éléments doivent être préservés.

Les coupes et abattages sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

6-2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECONSTRUCTIONS ET RESTAURATIONS • Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

• Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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14 ARTICLES POUR CHAQUE ZONE dont 2 supprimés par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR »

SECTION 1

TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL 1

INTERDITS TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL 2 SOUMIS A CONDITIONS PARTICU-LIERES

SECTION 2

3

ACCES ET VOIRIES

4

DESSERTE PAR LES RESEAUX

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS 5

Supprimé par la loi « ALUR » du 24 mars 2014

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR 6

RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR 7

RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES

8

PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME

PROPRIETE

9

EMPRISE AU SOL

10

HAUTEUR MAXIMALE

11

ASPECT EXTERIEUR

12

STATIONNEMENT

ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, 13

PLANTATIONS

SECTION 3

14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Supprimé par la loi « ALUR » du 24 mars 2014

Commune de Modification du PLU Plan Local d’Urbanisme – Modification n°8 – Règlement – Zone UB

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE UB