Zone N

Sont interdites toutes les constructions et occupations du sol non mentionnées à l’article N. 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Rappel :

- Tous les travaux portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, conformément à l’article R421-23 h) dudit code.

2 - Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées ci-après :

Seules les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées : - Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - La reconstruction après sinistre des bâtiments existants et la réhabilitation à l’identique. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone, - Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol. - La construction d’une annexe maximum aux constructions existantes à usage d’habitation, à la date d’approbation du PLU : - dans la limite de 30m² d’emprise au sol, -de 3.5m de hauteur au faitage par annexe, -dans la limite de 25m des façades arrières de la construction principale.

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).

L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes et piétons.

1 – Accès :

Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.

2 – Voirie :

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules qu’ils soient privés ou appartenant aux services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour..

1 - Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement.

a) Eaux usées domestiques En l’absence d'assainissement collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

b) Effluents agricoles Les installations agricoles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol. Si la réinfiltration à la parcelle s’avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales vers un collecteur doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et

proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions (sauf exceptions définies par l’article L111-6 à L111-10 du code de l’urbanisme) doivent présenter un recul minimum de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A26.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, et de 20 mètres minimum par rapport à l’emprise des autres routes départementales.

Cette disposition ne s’applique pas : − à la reconstruction de bâtiments après sinistre au même emplacement, − aux constructions liées à un service public ou d’intérêt général, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière.

Les extensions des constructions existantes s’implanteront dans la continuité des limites d’emprise existante sans réduire la distance par rapport aux voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent être implantées : - Soit en limite séparative - Soit à 4 mètres minimum des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, il doit être aménagé une distance minimale de 4 mètres.

Dans le secteur en ZIC, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie totale du terrain, tous bâtiments confondus Une tolérance de 10% pour les travaux d’amélioration de confort et de mise aux normes d’habitabilité est permise.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Principe général

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Dispositions particulières

1 - Volumes principaux des constructions à usage d'habitation

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par des végétaux. Les équipements et installations liées à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes.

1-1Les matériaux des murs extérieurs: dominant, partiel

Les constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique (dans la gamme des rouge orangé) et/ou de la pierre blanche et/ou du bois. L’enduit de teinte blanche à beige clair est toléré à condition d’être associé :

- à des soubassements goudronnés ou peints de couleur noire, ou réalisés en matériaux de type brique rouge-orangé ou pierre blanche,

- plus, éventuellement à des encadrements d’ouvertures réalisés en matériaux de type brique rouge-orangé ou pierre blanche.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les crépis. - les couleurs vives.

1-2 Le volume des constructions

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

Sont interdits : - les pastiches d’architecture étrangère à la région

1-3 Les toitures

→ La pente Les toitures doivent :

- présenter au moins un faîtage principal à deux pans, - avoir des pentes dont l’inclinaison est de 40° minimum. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre.

→ La couverture Les toitures doivent présenter l’aspect de l’ardoise ou de la tuile de teinte rouge-orangé, ou noire mate ou vernissée.

2 - Extensions, garages, annexes et constructions à usage d'activités

1-1Les matériaux des murs extérieurs: dominant, partiel

Les murs extérieurs des extensions et annexes visibles depuis la voie publique seront réalisés en matériaux identiques à ceux de la construction principale.

Le bois et le bardage métallique sont autorisés pour les constructions à usage d’activités. Les teintes claires sont procrites.

Les matériaux de type verre, l’aluminium ou le P.V.C. sont autorisés pour les serres et vérandas. Ces dernières devront être situées en pignon ou en façade arrière de la construction qu’elles jouxtent, sauf contraintes techniques existantes.

1-2 Les toitures

Sont autorisés sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, les toits d’une seule pente et ceux ayant un angle de toiture différents pour : - les appentis, vérandas et les annexes accolées ou non au bâtiment principal - les bâtiments de grand volume à usage d'activités ou d'équipements publics…) ;

Les toitures plates ne pourront représenter qu’un tiers de l’ensemble de la toiture principale.

3 - Clôtures

3-1Clotûres en bordure de voie

Les clôtures sur rue et dans la marge de recul doivent être constituées :

− Soit par un mur ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie, le tout n’excédant pas 2,00 m de hauteur, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales ; − Soit d’un dispositif à claire-voie de 2 mètres de hauteur maximum éventuellement doublé d’une haie d’essences locales. − Soit d’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres (non soumis à autorisation).

3-2 Clotûres en limites séparatives latérales

En limite séparative et fond de parcelle, la hauteur des clôtures n’excèdera pas 2 mètres avec possibilité de clôture en maçonnerie de 1 mètre maximum.

En façade arrière de la construction principale, sur une profondeur de 6 mètres maximum, il est possible d’édifier un mur d’intimité d’une hauteur de 2 mètres maximum, en matériaux identiques avec ceux de la construction principale.

Dans le cas de clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales (cf. liste en annexes)

Sont interdites : - Les plaques de béton en clôture (en façade avant et dans la marge de recul).

4 – Patrimoine identifié

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles qui ont conduit à leur identification

- De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de bâtiments). La modification des ouvertures ne sera autorisée qu’en cas de changement de destination de la construction.

- Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est notamment déconseillé de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés. Le projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré au-dehors de la voie publique.

La zone N comporte des espaces boisés protégés au titre des Espaces Boisés Classés, en application de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Quel que soit l’aménagement paysager (clôtures, écran de verdure, aire de stationnement ou espaces verts…) les plantations doivent être composées d’espèces arborescentes et arbustives locales (voir liste en annexe). SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Sommaire

TITRE I Dispositions Générales du Plan

Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-8, R.151-9 et suivants du Code de l'Urbanisme.

RUBRIQUE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la commune de SAINT AUGUSTIN, territoire de CLARQUES.

RUBRIQUE 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du PLU Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage des zones :

A - Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. La capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d’y admettre immédiatement des constructions.

- la zone UC a une fonction principale d’habitat, elle reprend le bourg central de Clarques, composé d’un bâti ancien et dense, dans lequel les constructions sont édifiées, en règle générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Cette zone comprend également des équipements publics. - la zone UE a une fonction d’accueil d’entreprises, sur le parc d’activités des Escardalles et sur une partie de la zone d’activités de Mussent. - la zone UH est destinée à recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif.

B – Les zones à urbaniser sont des zones non équipées, destinées à l’urbanisation future sous forme de projets d’aménagement d’ensemble. Elles sont repérées au plan de zonage par un indice AU. L’on distingue trois zones 1AU :

- la zone 1AU : zone d’extension de l’urbanisation à court ou moyen terme à vocation principale d’habitat. - la zone1AUE : zone d’extension de l’urbanisation à court ou moyen terme destinée à l’aménagement du Parc d’Activités des Escardalles.

C - La zone agricole est repérée au plan de zonage par l’indice A. Elle permet la protection des terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle comprend un secteur Ae, voué à des constructions culturelles. Elle comprend une sous zone An correspondant à des terres cultivées en ZNIEFF de type1.

D - Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N. Ce sont des zones de protection des sites en raison de leur valeur environnementale ou paysagère.

La zone N stricte reprend l’ensemble de la ZNIEFF de type 1, ainsi que la Place du Rietz, espace vert central caractéristique du centre-bourg. Les dispositions des zones urbaines apparaissent dans le titre II, celles des zones à urbaniser dans le titre III, celles des zones agricoles dans le titre IV, et celles des zones naturelles dans le titre V du présent règlement.

B - REPORT DE DIVERS PERIMETRES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage). Conformément au code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

RUBRIQUE 3 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111-2 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public 2) Les articles L 111.9 - L 111.10 - L 123.6 et L 313.2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme : - Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU. - Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental,... RUBRIQUE 4 – NOTIONS DU REGLEMENT ET LEXIQUE

Le présent règlement est complété d’un lexique qui définit les différentes notions utilisées dans le règlement des différentes zones du territoire, et permet de lever d’éventuelles ambiguïtés de la règle.

RUBRIQUE 5 – PERMIS DE DEMOLIR

Ne s’applique pas à la commune.

RUBRIQUE 6 – CLÔTURES

Sont dispensées de toute formalité au titre de l’article R.421-2 du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

RUBRIQUE 7 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées au PLU.

RUBRIQUE 8 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS

La commune est concernée par le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), approuvé le 19/11/2015.

Une démarche Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) est en cours sur le territoire, il s’agit du PAPI Lys.

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de la Lys Supérieure, prescrit le 17/08/2000. Les prescriptions du présent règlement sont compatibles avec ce document. Lorsque ce Plan de Prévention des Risques Naturels sera approuvé, il y aura lieu de se reporter au règlement écrit et au zonage réglementaire de celui-ci, qui prévaudra sur les dispositions du présent règlement.

Enjeux/aléas

Fort (H>1.00m)

Projet nouveau

Modification ou extension d’un bâtiment

Zone urbanisée / urbanisable

Interdire les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante avec surface de plancher créée au dessus de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée.

Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Enjeux/aléas

Moyen (0.5m<H<1m)

Création d’un bâtiment nouveau

Modification ou extension d’un bâtiment

Zone urbanisée / urbanisable

Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Enjeux/aléas

Faible (H inconnue ou H<0.5m)

Création d’un nouveau bâtiment

Modification ou extension d’un bâtiment

Zone urbanisée / urbanisable

Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +50cm si la hauteur d’eau n’est pas connue. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +50cm si la hauteur d’eau n’est pas connue. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Enjeux/aléas Zone non urbanisée

Tout type : Fort – Moyen - Faible

Interdire les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante :

➔ prescription : surface de plancher créée au-dessus de la côte d’eau connue +20cm

La commune est concernée par le phénomène de retrait/gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La commune est concernée par le risque de remontées de nappe phréatique. Afin de prendre en compte ce risque de sensibilité très faible à forte et nappe affleurante, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Le territoire est concerné par le risque de sismicité de niveau 2, aléa faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

RUBRIQUE 9 –PROTECTION CONTRE LE BRUIT DES TRANSPORTS TERRESTRES

Conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, complété par la loi n°92.1444 en date du 31 décembre 1992 et par son décret d'application n° 95.21 du 09 janvier 1995, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, les constructions à usage d'habitation exposées aux bruits des voies de type 1, 2, 3 et 4 sont soumises à des normes d'isolations acoustiques. Elles sont appliquées dans une bande de 30 à 300 mètres de part et d'autre des plates-formes, telles qu'elles figurent au plan. A Clarques, l’axe bruyant correspond à l’autoroute A26, classée en niveau 1 et soumise à une bande de protection de 300 m (arrêté préfectoral du 23/08/1999).

TITRE II Dispositions Applicables

aux Zones Urbaines

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC

Il s'agit d'une zone mixte à caractère principal d’habitat comportant des commerces, services et activités, qui en sont le complément normal. La zone U correspond au centre-bourg, où le bâti ancien est dominant, mais également à ses extensions pavillonnaires récentes. La commune est concernée par le phénomène de retrait/gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. Le territoire est concerné par le risque de sismicité de niveau 2, aléa faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL