Zone A

Sont interdites toutes les constructions et occupations du sol non mentionnées à l’article A2.

En secteur An, toute construction y compris agricole est interdite.

1- Rappel :

• Les bâtiments à usage d’activité agricole doivent respecter les conditions de distance en vigueur, en ce qui concerne la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et le règlement sanitaire départemental.
• Tous les travaux portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, conformément à l’article R421-23 h) dudit code.

2- Sont admises, si elles respectent les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées ci-après :

• La création, l’extension et la transformation de bâtiments nécessaires aux activités agricoles et ressortant ou non de la législation sur les installations classées.
• Les constructions à usage d’habitations et leurs annexes lorsqu’elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant. Ces constructions doivent présenter un caractère obligatoire au fonctionnement de l’exploitation justifiant la présence permanente de l’exploitant à proximité immédiate.
• Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol.
• La construction d’une annexe maximum aux constructions existantes à usage d’habitation, à la date d’approbation du PLU :
• dans la limite de 30m² d’emprise au sol, -de 3.5m de hauteur au faitage par annexe, -dans la limite de 25m des façades arrières de la construction principale.

− Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du code rural : - Les centres équestres, hors activités de spectacle. - Les fermes-auberges répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d’être implantées sur une exploitation en activité. - Le camping à la ferme répondant à définition réglementaire, à la condition notamment d’être limité à six tentes ou caravanes et d’être implanté sur une exploitation en activité. - Les locaux de vente directe de produits agricoles provenant essentiellement de l’exploitation.

• Les locaux de transformation des produits agricoles issus de l’exploitation. - Les locaux de conditionnement des produits agricoles issus de l’exploitation. - Les locaux relatifs à l’accueil pédagogique sur l’exploitation agricole.

− Le changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés dans le plan de zonage : - La nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activités (distances d’implantation et réciprocité, plan d’épandage…)

• L’unité foncière concernée doit être desservie par les réseaux d’eau et d’électricité et, si on est en zonage d’assainissement collectif, par le réseau d’assainissement ; la nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants notamment en ce qui concerne la voirie, l’eau potable, l’énergie…
• La nouvelle destination est vouée à une des vocations suivantes : hébergement (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, accueil d’étudiants…), bureaux ou artisanat, équipements recevant du public, salle de réception,…
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

− Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux constructions et occupations du sol autorisées.

En sus, en secteur Ae sont autorisées : les constructions des bâtiments à usage de manifestations culturelles dans la limite de 100m² de surface de plancher et dans une limite de 9 m de hauteur maximale au faitage.

Section II : conditions de l'occupation du sol#

L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes et piétons.

1 – Accès :

Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.

2 – Voirie :

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules qu’ils soient privés ou appartenant aux services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. .

1 - Alimentation en eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d'eau sous pression présentant des caractéristiques suffisantes s’il existe.

2 - Assainissement.

a) Eaux usées domestiques En l’absence d’assainissement collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

b) Effluents agricoles Les installations agricoles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol. Si la réinfiltration à la parcelle s’avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales vers un collecteur doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du réseau collecteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

3 - Réseaux divers.

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit obligatoirement être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Pour tout changement de destination, l’unité foncière concernée doit obligatoirement être desservie par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement. La nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concerne la voirie, l’eau potable, l’énergie…

Les constructions (sauf exceptions définies par l’article L111-6 à L111-10 du code de l’urbanisme) doivent présenter un recul minimum de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A26.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies communales ni à moins de 5 mètres de la limite d’emprise des autres routes départementales.

Cette disposition ne s’applique pas : − à la reconstruction de bâtiments après sinistre au même emplacement, − aux travaux visant à améliorer le confort et la solidité des constructions à usage d’habitation existantes, − aux constructions liées à un service public ou d’intérêt général, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière.

Les extensions des constructions existantes s’implanteront dans la continuité des limites d’emprise existante sans réduire la distance par rapport aux voies.

L’implantation sur limites séparatives est interdites sur les limites jouxtant une zone a vocation mixte (U et 1AU) à l’exception des extensions de bâtiments existants situés en zone U ou AU et se prolongeant en zone A.

La marge d’isolement est fixée à 5m minimum.

Entre deux bâtiments non contigus, il doit être aménagé une distance minimale de 4 mètres.

Non réglementé.

1 – Mesure de la hauteur des constructions :

La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu'au sommet du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2 – Hauteur maximale :

Les constructions à usage d’habitation ne devront pas comporter plus de 3 niveaux soit : - R+1+C aménageable. Le dernier niveau devant obligatoirement se faire dans les combles.

La hauteur des autres constructions ne peut dépasser 15m au faitage.

3 – Cas particuliers, exceptions :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général ne sont pas soumises à cette règle. -Les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

En secteur Ae, la hauteur maximale des constructions est de 9 m au faitage.

Principe général

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Dispositions particulières#

1 - Volumes principaux des constructions à usage d'habitation#

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par des végétaux.

Les équipements et installations liées à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes.

1-1Les matériaux des murs extérieurs: dominant, partiel

Les constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique (dans la gamme des rouge orangé) et/ou de type pierre blanche et/ou du bois. Sont interdits :

• l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les crépis. L’enduit de teinte blanche à beige clair est toléré à condition d’être associé : - à des soubassements goudronnés ou peints de couleur noire, ou réalisés en matériaux de type brique rouge-orangé ou pierre blanche, - plus, éventuellement à des encadrements d’ouvertures réalisés en matériaux de type brique rouge-orangé ou pierre blanche. Les couleurs vives sont proscrites.

1-2 Le volume des constructions

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. Sont interdits :

• les pastiches d’architecture étrangère à la région

1-3 Les toitures

• La pente Les toitures doivent :
• présenter au moins un faîtage principal à deux pans, - avoir des pentes dont l’inclinaison est de 40° minimum.
• La couverture Les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile de teinte mate rouge-orangé, ou noire mate ou vernissée.

2 - Extensions, garages, annexes et constructions à usage d'activités#

1-1Les matériaux des murs extérieurs: dominant, partiel

Les murs extérieurs des extensions et annexes visibles depuis la voie publique seront réalisés en matériaux identiques à ceux de la construction principale.

Le bois et le bardage métallique sont autorisés pour les constructions à usage d’activités. Les teintes claires sont proscrites sau f en cas d’harmonisation avec les bâtiments existants alentours.

Les matériaux de type verre, l’aluminium ou le P.V.C. sont autorisés pour les serres et vérandas. Ces dernières devront être situées en pignon ou en façade arrière de la construction qu’elles jouxtent, sauf contraintes techniques existantes.

1-2 Les toitures

Sont autorisés sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, les toits d’une seule pente et ceux ayant un angle de toiture différents pour : - les appentis, vérandas et les annexes accolées ou non au bâtiment principal - les bâtiments de grand volume à usage d'activités ou d'équipements publics - les équipements de production d’énergie renouvelables (panneaux solaires,…).

Les angles des pentes de toiture des bâtiments à usage d’activité ne sont pas réglementés. Les toitures plates ne pourront représenter qu’un tiers de l’ensemble de la toiture principale.

3 - Clôtures#

3-1Clotûres en bordure de voie

Les clôtures sur rue et dans la marge de recul doivent être constituées : − Soit par un mur ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie, le tout n’excédant pas 2,00 m de hauteur, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales ; − Soit d’un dispositif à claire-voie de 2 mètres de hauteur maximum éventuellement doublé d’une haie d’essences locales. − Soit d’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres (non soumis à autorisation).

3-2 Clotûres en limites séparatives latérales

En limite séparative et fond de parcelle, la hauteur des clôtures n’excèdera pas 2 mètres avec possibilité de clôture en maçonnerie de 1 mètre maximum.

En façade arrière de la construction principale, sur une profondeur de 6 mètres maximum, il est possible d’édifier un mur d’intimité d’une hauteur de 2 mètres maximum, en matériaux identiques avec ceux de la construction principale.

Dans le cas de clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales (cf. liste en annexes)

Sont interdites : - Les plaques de béton en clôture (en façade avant et dans la marge de recul).

4 – Patrimoine identifié#

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

• Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles qui ont conduit à leur identification
• De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de bâtiments). La modification des ouvertures ne sera autorisée qu’en cas de changement de destination de la construction.
• Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est notamment déconseillé de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés. Le projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il est notamment exigé la réalisation de 2 places de stationnement par logement.

La zone A comporte des espaces boisés protégés au titre des Espaces Boisés Classés, en application de l’article L113-1 du code de l’urbanisme.

Un aménagement paysager (plantations d’essences locales) doit être prévu pour accompagner l’insertion des bâtiments agricoles et annexes (silos, fosses à lisier,…) dans le site.

Les surfaces libres de toute construction situées sur l’unité foncière du siège d’exploitation, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés.

Les plantations existantes y compris les haies repérées au plan de zonage doivent être maintenues ou remplacées en proportion équivalente par des espèces arborescentes et arbustives locales (voir liste en annexe).

Quel que soit l’aménagement paysager (clôtures, écran de verdure, aire de stationnement ou espaces verts…) les plantations doivent être composées d’espèces arborescentes et arbustives locales (voir liste en annexe).

Section III : possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé

Non réglementé

Plan Local d’Urbanisme - Règlement-p 65 sur 108 Commune de Saint-Augustin, territoire de Clarques

TITRE V Dispositions Applicables à la Zone Naturelle#

Chapitre 1 : dispositions propres a la zone n#

Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d'urbanisation, en raison de la qualité du paysage.

La commune est concernée par le phénomène de retrait/gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La commune est concernée par le risque de remontées de nappe phréatique, aléa moyen à très élevé (nappe affleurante). Afin de prendre en compte ce risque de sensibilité très faible à forte et nappe affleurante, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Le territoire est concerné par le risque de sismicité de niveau 2, aléa faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de la Lys Supérieure, prescrit le 17/08/2000. Les prescriptions du présent règlement sont compatibles avec ce document. Lorsque ce Plan de Prévention des Risques Naturels sera approuvé, il y aura lieu de se reporter au règlement écrit et au zonage réglementaire de celui-ci, qui prévaudra sur les dispositions du présent règlement.

Enjeux/aléas

Projet nouveau

Fort (H>1.00m)

Modification ou extension d’un bâtiment

Zone urbanisée / urbanisable

Interdire les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante avec surface de plancher créée au dessus de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée.

Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Enjeux/aléas

Moyen (0.5m<H<1m)

Création d’un bâtiment nouveau

Modification ou extension d’un bâtiment

Zone urbanisée / urbanisable

Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Enjeux/aléas

Faible (H inconnue ou H<0.5m)

Création d’un nouveau bâtiment

Modification ou extension d’un bâtiment

Zone urbanisée / urbanisable

Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +50cm si la hauteur d’eau n’est pas connue. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +50cm si la hauteur d’eau n’est pas connue. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Enjeux/aléas Zone non urbanisée

Tout type : Fort – Moyen - Faible

Interdire les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante :

➔ prescription : surface de plancher créée au-dessus de la côte d’eau connue +20cm

Section I : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#