L’emprise au sol des bâtiments ne doit excéder 50% de la parcelle.
De la hauteur maximale des constructions sont exclus les ouvrages de superstructure de faible emprise par rapport à la surface du bâtiment tels que cheminées, ventilations, locaux techniques, antennes … La hauteur des constructions est limitée à 11,00 m au faîtage.
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Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l’article UE2, y compris le stationnement de caravanes lorsqu’il se poursuit pendant plus de trois (3) mois consécutifs ou non.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées ci-après :
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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.
L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté aux modes d’occupation des sols envisagés et qu’il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la circulation est la moindre.
L’accès est interdit depuis les chemins agricoles, la RD77 et l’autoroute A26.
La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale en vue de permettre aux camions et véhicules utilitaires de faire aisément demi-tour.
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Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable selon la réglementation en vigueur.
Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues. L’alimentation par captage, forage ou puits particuliers peut toutefois être admise, si la ressource est en mesure de fournir, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues.
L’assainissement est de type séparatif. Dans ces conditions, il revient à l’acquéreur de séparer les eaux usées des eaux pluviales.
a) Eaux usées domestiques Les eaux usées devront être gérées à la parcelle par la mise en œuvre d’une filière complète d’assainissement non collectif. L’acquéreur devra réaliser un assainissement non collectif composé d’un prétraitement et d’un traitement dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur, sur sa parcelle. Toute installation d’assainissement non collectif doit être conçue de manière à être raccordée ultérieurement au réseau public d’assainissement collectif.
b) Eaux résiduaires des activités Les eaux usées devront être gérées à la parcelle par la mise en œuvre d’une filière complète d’assainissement non collectif. L’acquéreur devra réaliser un assainissement non collectif composé d’un prétraitement et d’un traitement dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur, sur sa parcelle. Toute installation d’assainissement non collectif doit être conçue de manière à être raccordée ultérieurement au réseau public d’assainissement collectif. Pour toute construction, installation nouvelle ou modification d’activité, le pétitionnaire devra soumettre à l’examen et à l’approbation du service compétent tous les renseignements sollicités accompagnés de plans détaillés définissant les caractéristiques (quantitatif et qualitatif) des eaux usées. Pour toute construction ou installation nouvelle une convention « assainissement eaux usées » sera établie au moment de l’instruction du permis de construire. En cas de modification d’activité cette convention fera l’objet d’un avenant.
c) Eaux pluviales Tout aménagement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales, sans préjudice pour l’environnement dans le respect du SDAGE du bassin Artois-Picardie, du SAGE de la Lys et selon les prescriptions du SYMSAGEL et la MISE (dossier Loi sur l’Eau du lotissement).
Le respect des modelés naturels des terrains est demandé. L’arasement de certains modelés de terrain pourra se faire s’il n’entraîne pas de conséquence sur le ruissellement des eaux pluviales ; dans le cas contraire, il sera nécessaire de mettre en œuvre des mesures compensatoires. Une limitation de l’imperméabilisation et une gestion des eaux pluviales à la parcelle aux moyens de techniques alternatives sont recommandés. En outre, les eaux de toiture peuvent être destinées à des utilisations « non-nobles » (WC, arrosage …) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les eaux pluviales devront faire l’objet avant restitution dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales d’une rétention/restitution. Par ailleurs, les eaux de ruissellement provenant des parkings et des surfaces imperméabilisées ouvertes à la circulation doivent transiter préalablement à leur reprise par le réseau d’eaux pluviales dans un dispositif débourbeur/déshuileur/séparateur d’hydrocarbures adapté aux débits à traiter et dimensionné pour que la concentration des rejets soit inférieure à 5 mg/l.
3 - Réseaux divers.
Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit obligatoirement être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.
En fonction de l’activité, la défense incendie sera complétée pour chaque lot par l’acquéreur selon les prescriptions du SDIS 62.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions et aires de stockage doivent être implantées avec un recul minimum de 50,00 m par rapport à l’axe de l’autoroute A26.
Les constructions et aires de stockage (hors ouvrages publics) doivent être implantées avec un recul minimum de 25,00 m par rapport à l’alignement de la RD77.
Les constructions et aires de stockage (hors ouvrages publics) doivent être implantées avec un recul minimum de 10,00 m par rapport à l’alignement des voies principales de la zone économique.
Les constructions et aires de stockage (hors ouvrages publics) doivent être implantées avec un recul minimum de 5,00 m par rapport à l’alignement des voies secondaires de la zone économique.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Entre tout point d’un bâtiment et le point le plus proche de la limite parcellaire, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Les constructions doivent être implantées en limite séparatives avec une marge d’isolement (L) telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative soit égale à L≤H/2 avec un minimum de 4,00 m.
Cette distance devra satisfaire les dispositions et la réglementation en vigueur en matière de défense incendie et de protection civile.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
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Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4,00 m.
Cette distance devra satisfaire les dispositions et la réglementation en vigueur en matière de défense incendie et de protection civile.
Lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (dispositions conformes à la réglementation en vigueur), peut être accordée, sous réserve de l’avis favorable des services de sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, une diminution de cette distance. Dans ce cas, cette distance inférieure à 4,00 m sera subordonnée à une concertation entre voisins et à une validation par la collectivité compétente. Un accord écrit pourra être exigé.
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L’emprise au sol des bâtiments ne doit excéder 50% de la parcelle.
La surface imperméabilisée est limitée à 70% de la parcelle avec les 30% restant étant destinés à recevoir les espaces verts. A noter que la surface imperméabilisée comprend l’emprise des bâtiments, les zones de stationnement et de stockage ainsi les espaces de circulation. Les espaces réservés à la gestion des eaux pluviales (noues, fossés, bassins …) ne sont pas considérés comme surface imperméabilisée et peuvent être comptabilisés dans les espaces verts.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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Le sol de référence est le niveau de la plate-forme après terrassement. De la hauteur maximale des constructions sont exclus les ouvrages de superstructure de faible emprise par rapport à la surface du bâtiment tels que cheminées, ventilations, locaux techniques, antennes …
La hauteur des constructions est limitée à 11,00 m au faîtage.
Des ouvrages spéciaux de superstructure liés à l’activité et revêtant un caractère indispensable pourront déroger à cette règle, dans la mesure où la surface occupée par ces ouvrages est inférieure à 20% de la surface au sol occupée par les bâtiments.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
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Principe général
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.
La situation de la zone impose, pour obtenir un aspect d’ensemble de bonne qualité, la maîtrise de l’architecture des bâtiments et de l’aménagement des espaces extérieurs. Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une bonne intégration dans le paysage. Le projet s’attachera à la perception lointaine depuis les différents axes de circulation.
Sont interdits : tout pastiche d’architecture, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois … L’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et parpaing.
Les volumes doivent être simples, s’accorder avec les volumes environnants et s’insérer dans l’ensemble existant.
Les bâtiments devront obligatoirement être couverts avec une toiture soit horizontale soit à faible pente ( 10°). Elles seront dissimulées par des acrotères. Elles seront non réfléchissantes (sauf pour les parties dédiées à l’éclairage). L’utilisation en toiture de tuiles béton ou de terre cuite, de tôles ondulées ou fibrociment est interdite.
En vue d’éviter un aspect disparate des diverses constructions, une unité de matériaux est recherchée. Pour les façades la brique reste un matériau de référence. La brique, le béton teinté dans la masse, le bardage bois ou métallique et les murs rideaux d’éléments verriers sont les seuls admis. D’autres matériaux pourraient être admis dans le cadre d’une démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE). Les enduits sont autorisés à condition d’être lisses et sans aspérités excessives. Les bardages seront uniquement disposés à l’horizontal.
Les teintes dominantes des façades doivent être discrètes et s’harmoniser entre elles, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives sont autorisées pour les accessoires de finitions, menuiserie et éléments de petites surfaces. La surface des éléments de couleur vive ne dépassera pas 10% de la surface de la façade concernée.
Les enseignes sont à intégrer à l’architecture du bâtiment à édifier. Seules les enseignes nécessaires à l’identification de la fonction du bâtiment sont autorisées. Les enseignes seront fixées sur la façade principale sur un support ou collées directement sur la paroi. Elles ne devront pas dépasser le faîtage. La hauteur des lettres ne peut excéder 1 mètre.
Les façades peuvent être éclairées (éclairage indirect). L’éclairage ne sera pas dirigé vers le ciel mais directement vers les façades. Toute construction reste soumise à l’ensemble des règles définies ci-dessus. Toutefois, des adaptations mineures demeureront possibles en fonction de la nature et de l’importance des bâtiments à édifier.
Clôtures
Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Elles seront constituée de grillage souple ou rigide maille rectangulaire de teinte grise RAL 9002 ou galva. Toute clôture sera doublée d’une haie vive champêtre composée d’essences locales.
En cas de non réalisation d’une clôture, une simple haie vive champêtre est imposée.
La hauteur des clôtures (clôture + haie vive ou haie vive) est recommandée à 1,20 m avec une hauteur maximale de 2,00 m.
Aires de dépôt à ciel ouvert
Les dépôts de matériaux devront être faits sur le côté ou à l’arrière (par rapport à la voie principale) des bâtiments et intégrés par des trames végétales (arbres tiges et arbustes locaux en dominante ou en cépée).
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Il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part, et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autres part, en dehors des voies publiques.
En ce qui concerne les poids lourds, il convient de prévoir à l’intérieur de chaque lot un nombre suffisant de places de stationnement pour les besoins en périodes et heures de pointe, aucun stationnement sur les voies de desserte n’étant toléré.
Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99-757 et l’arrêté du 31 août 1999 et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n°99-756 concernant le nombre de places relatif à l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.
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Une surface de 30% au moins du lot devra être traitée en composition paysagère avec un arbre de haute tige pour 100 m² de d’espace non construit (= surface totale du terrain – emprise au sol du bâtiment). Il sera privilégié des essences locales à grand développement et/ou à caractère forestier.
Des plantations d’arbres tiges et de haies discontinues seront disposées en limites du parc d’activités, et notamment :
Des boisements forestiers de 10 à 15 mètres d’épaisseur seront plantés de part et d’autre du chemin communal D.
Des plantations d’arbres tiges et de haies discontinues seront également disposées de part et d’autre des différentes voies de desserte du parc d’activités. La densité de ces plantations, variable suivant les essences, sera en moyenne de 1 sujet au m².
Le pré-verdissement des parcelles ne concerne que le traitement végétal des talus situés entre les parcelles ; Le terrassement et le pré-verdissement sont à la charge de l’aménageur, l’entretien restant à la charge de l’acquéreur. Ces talus devront être entièrement plantés d’arbres tiges et de haies composées d’essences locales en mélange. La densité de ces plantations, variable suivant les essences, sera en moyenne de 1 sujet au m².
Les bassins de tamponnement des eaux pluviales participeront à la qualité paysagère du Parc d’activités. Ils seront positionnés, dans la mesure du possible, en limite du domaine public. S’ils sont revêtus d’une membrane étanche, celle-ci devra être dissimulée par la mise en place d’une végétation adaptée.
Parkings véhicules légers : Les stationnements seront regroupés à proximité de la voie de desserte afin d’éviter des surfaces minérales trop importantes. Les rangées de stationnement seront séparées en largeur et à leurs extrémités par des massifs de végétaux afin de réduire leur impact visuel. De légers mouvements de terrain seront utilisés pour renforcer leur intégration. Parkings poids lourds : Pour le stationnement des poids lourds, une bande boisée de 5,00 mètres minimum devra être plantée entre l’aire de stationnement et le domaine public.
Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES
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Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRIQUE
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Non réglementé.
Plan Local d’Urbanisme - Règlement-p 28 sur 108 Commune de Saint-Augustin, territoire de Clarques
Cette zone est principalement affectée aux équipements publics ou à caractère public, aux équipements d'intérêt général, ainsi que toute installation ou construction nécessaire à leur fonctionnement.
Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-8, R.151-9 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Le présent règlement s'applique à la commune de SAINT AUGUSTIN, territoire de CLARQUES.
Dispositions du PLU Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage des zones :
A - Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. La capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d’y admettre immédiatement des constructions.
B – Les zones à urbaniser sont des zones non équipées, destinées à l’urbanisation future sous forme de projets d’aménagement d’ensemble. Elles sont repérées au plan de zonage par un indice AU. L’on distingue trois zones 1AU :
C - La zone agricole est repérée au plan de zonage par l’indice A. Elle permet la protection des terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle comprend un secteur Ae, voué à des constructions culturelles. Elle comprend une sous zone An correspondant à des terres cultivées en ZNIEFF de type1.
D - Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N. Ce sont des zones de protection des sites en raison de leur valeur environnementale ou paysagère.
La zone N stricte reprend l’ensemble de la ZNIEFF de type 1, ainsi que la Place du Rietz, espace vert central caractéristique du centre-bourg. Les dispositions des zones urbaines apparaissent dans le titre II, celles des zones à urbaniser dans le titre III, celles des zones agricoles dans le titre IV, et celles des zones naturelles dans le titre V du présent règlement.
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage). Conformément au code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
RUBRIQUE 3 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.
Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.
I - Se superposent entre autre, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.
1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111-2 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public 2) Les articles L 111.9 - L 111.10 - L 123.6 et L 313.2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.
II - Prévalent sur les dispositions du PLU
Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme : - Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU. - Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.
III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU
1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.
2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental,... RUBRIQUE 4 – NOTIONS DU REGLEMENT ET LEXIQUE
Le présent règlement est complété d’un lexique qui définit les différentes notions utilisées dans le règlement des différentes zones du territoire, et permet de lever d’éventuelles ambiguïtés de la règle.
Ne s’applique pas à la commune.
Sont dispensées de toute formalité au titre de l’article R.421-2 du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées au PLU.
La commune est concernée par le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), approuvé le 19/11/2015.
Une démarche Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) est en cours sur le territoire, il s’agit du PAPI Lys.
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de la Lys Supérieure, prescrit le 17/08/2000. Les prescriptions du présent règlement sont compatibles avec ce document. Lorsque ce Plan de Prévention des Risques Naturels sera approuvé, il y aura lieu de se reporter au règlement écrit et au zonage réglementaire de celui-ci, qui prévaudra sur les dispositions du présent règlement.
Enjeux/aléas
Fort (H>1.00m)
Projet nouveau
Modification ou extension d’un bâtiment
Zone urbanisée / urbanisable
Interdire les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante avec surface de plancher créée au dessus de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée.
Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.
Enjeux/aléas
Moyen (0.5m<H<1m)
Création d’un bâtiment nouveau
Modification ou extension d’un bâtiment
Zone urbanisée / urbanisable
Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.
Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.
Enjeux/aléas
Faible (H inconnue ou H<0.5m)
Création d’un nouveau bâtiment
Modification ou extension d’un bâtiment
Zone urbanisée / urbanisable
Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +50cm si la hauteur d’eau n’est pas connue. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.
Autoriser sous réserve de : -ne pas créer de cave/sous-sol -ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +50cm si la hauteur d’eau n’est pas connue. -Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.
Enjeux/aléas Zone non urbanisée
Tout type : Fort – Moyen - Faible
Interdire les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante :
➔ prescription : surface de plancher créée au-dessus de la côte d’eau connue +20cm
La commune est concernée par le phénomène de retrait/gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
La commune est concernée par le risque de remontées de nappe phréatique. Afin de prendre en compte ce risque de sensibilité très faible à forte et nappe affleurante, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
Le territoire est concerné par le risque de sismicité de niveau 2, aléa faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.
Conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, complété par la loi n°92.1444 en date du 31 décembre 1992 et par son décret d'application n° 95.21 du 09 janvier 1995, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, les constructions à usage d'habitation exposées aux bruits des voies de type 1, 2, 3 et 4 sont soumises à des normes d'isolations acoustiques. Elles sont appliquées dans une bande de 30 à 300 mètres de part et d'autre des plates-formes, telles qu'elles figurent au plan. A Clarques, l’axe bruyant correspond à l’autoroute A26, classée en niveau 1 et soumise à une bande de protection de 300 m (arrêté préfectoral du 23/08/1999).
Il s'agit d'une zone mixte à caractère principal d’habitat comportant des commerces, services et activités, qui en sont le complément normal. La zone U correspond au centre-bourg, où le bâti ancien est dominant, mais également à ses extensions pavillonnaires récentes. La commune est concernée par le phénomène de retrait/gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. Le territoire est concerné par le risque de sismicité de niveau 2, aléa faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.
PLU de Saint-Augustin, approuvé le 22/09/2020, 14 articles pour la zone UE.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.