Zone UL

Intitulé du document : Sont soumis à condition les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols suivants :

ZONE UL

 Les locaux techniques industriels des administrations publiques et assimilés à condition que ces constructions ne soient pas sources de nuisances pour l’environnement et qu’elles ne dénaturent pas l’intérêt paysager des lieux;

 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique ne sont autorisées à condition que chacune des unités d’hébergement (mobil-home, chalet,...) ne dépasse pas :  40 m2 d’emprise au sol pour les résidences mobiles de loisirs, et mobil-homes,  70 m2 de surface de plancher pour les habitations légères de loisirs (HLL) : chalets, bungalows, et autres constructions démontables à usage de loisirs pour une utilisation saisonnière,...

 Les constructions suivantes destinées au logement et à l’hébergement des personnes exerçant leur activité sur le site (exemple : logement de gardien,...), sont autorisées à condition que :  ces constructions soient nécessaires au fonctionnement des activités d’accueil et d’hébergement touristique,  la surface de plancher de ces constructions ne dépasse pas une surface totale de 100 m2 sur l’ensemble de la zone UL.

 Les constructions suivantes destinées à : - des activités d’artisanat et de commerce de détail d’une superficie de plancher inférieure ou égale à 100 m2, - des activités de restauration - des équipements sportifs ou à d’autres équipements recevant du public

ne sont autorisées qu’à condition qu’elles soient liées à la vocation de la zone pour des activités de détente, de loisirs, d’accueil ou d’hébergement touristique, ou nécessaires au fonctionnement de ces activités.

 Les piscines, les installations d’aires de jeux de sport, les aires de stationnement, sont autorisées si elles sont liées à la vocation de la zone et aux activités de détente, de loisirs, d’accueil ou d’hébergement touristique,

 les installations classées soumises à déclaration sont autorisées à condition que leur présence n’entraîne aucune incommodité pour le voisinage et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

 Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les zones humides, les constructions, activités, usage et affectation des sols autorisés sont soumises aux conditions définies au paragraphe 6 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

 Les éléments de paysage, ou les éléments du patrimoine naturel repérés au titre L 151-23 du code de l’urbanisme en tant « espaces boisés à maintenir en cohérence avec les aménagements de loisirs sont soumis aux dispositions de l’article 7-3 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

CHAPITRE 2 – ZONE UL : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

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2-1 Volumétrie et implantation des constructions

2-1-1 Hauteur des constructions et des clôtures

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur de façade sera calculée à partir du point le plus bas situé à l’aval de la pente (voir « lexique» : paragraphe 9 des dispositions générales du règlement).

La hauteur totale d’une construction ou d’une installation ne doit pas dépasser 6 mètres au sommet.

 Clôtures : A l'alignement des voies publiques, la hauteur totale des clôtures mesurée en façade des voies et emprises publiques ne doit pas dépasser 2 mètres.

2-1-2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter : - soit à l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation publique - soit selon un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation publique

Un recul minimum peut être imposé lorsque que l'application de cette règle aux constructions à l’alignement risque de remettre en cause les conditions de sécurité aux abords de la voie publique. L’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation de l’élaboration du PLU, lorsqu’il ne respecte pas le recul imposé, sont autorisés, à condition que ces travaux ne soient pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes

2-1-3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Constructions nouvelles

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à 3 mètres.

 Bâtiments existants et équipements techniques:

Les règles de recul énoncées au paragraphe précédent ne sont pas obligatoires lorsqu’elles s’appliquent : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant implanté en recul et ne respectant pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - à la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liés à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (escaliers...), aux différents réseaux, voiries et stationnements, ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables.

ZONE UL 2-2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères

Dispositions générales :

Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels, et en harmonie avec les composantes de l’architecture traditionnelle.

Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant : sens de faîtage, volume, ordonnancement, couleur et aspect des matériaux, mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction, notamment les projets de facture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions).

L'ensemble des constructions, et notamment les unités d’hébergement touristiques, doivent présenter un caractère de simplicité dans les volumes, et d'unité dans le choix des matériaux et des couleurs, afin d'obtenir une harmonie entre les bâtiments à créer et leur environnement à dominante naturelle.

L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Sur les terrains en pente, la construction doit être adaptée à la topographie du terrain, et s’ancrer dans la pente. Les travaux de terrassement seront limités au strict nécessaire.

Toitures :

Les toitures des constructions à usage de logement, d’activités ou d’équipement collectif seront obligatoirement recouvertes en tuiles, à dominante rouge « brique», couleur de la tuile mécanique traditionnelle. Les couvertures des bâtiments des unités d’hébergement touristique devront être compatibles avec les perspectives environnantes et devront présenter un aspect extérieur en accord avec le respect des paysages naturels.

Dispositifs énergie renouvelable :

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour l’isolation thermique doivent présenter une volumétrie qui s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Capteurs solaires, verrières, châssis et fenêtre en toiture :

Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent :  être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture, et être implantés de façon homogène  en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être parfaitement intégrés dans le plan de référence du toit. Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau.

Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

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Antennes et paraboles, ventilation et climatiseurs : Les climatiseurs et pompes à chaleur doivent, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique, et mettre en place des systèmes adaptés pour réduire les nuisances sonores.

Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures seront constituées de panneaux grillagés, ou d‘une haie vive, en évitant les dispositifs de pare-vue constitués de matériaux précaires. Les poteaux métalliques pouvant constituer l’armature des clôtures devront être obstrués à leur sommet.

2-3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (Article R151-43 du code de l’urbanisme)

Les plantations réalisées sur les espaces libres doivent être adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…). A l’alignement des voies publiques, les haies seront obligatoirement composées de plusieurs essences diversifiées et adaptées aux conditions climatiques et pédologiques locales. Les haies monospécifiques et composées d'espèces n’appartenant pas à la végétation naturelle de la région (exemple haie de thuyas), sont interdites.

Pour le bon entretien des plantations, les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative ou du domaine public, et à une distance de 50 cm si la hauteur des plantations est inférieure à 2 m.

Le débroussaillement obligatoire est à réaliser sur : - les abords des campings sur une profondeur de cinquante mètres ; - les abords des voies privées y donnant accès sur une profondeur de dix mètres ; - les espaces naturels ou aménagés (plantations, jardins) à l’intérieur du camping.

2-4 Stationnement (Articles R151-44 à R151-46 du code de l’urbanisme))

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit obligatoirement être prévu et assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

CHAPITRE 3 – ZONE UL : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3-1 Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent.

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Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique être aménagées de manière à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

3-2 Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

A défaut du réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage, ou puits particulier, sont autorisées en conformité avec la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Assainissement : * Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Tout projet d’aménagement ou de construction devra intégrer la problématique de gestion des eaux pluviales de manière à limiter l’imperméabilisation des sols et à maîtriser le débit d’écoulement des eaux de ruissellement. Les eaux de toitures considérées comme propres pourront être récupérées pour un usage non potable ou infiltrées directement dans le sol. Les eaux pluviales pouvant être polluées par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales s'il existe ou, avant d’être résorbées sur le terrain ou rejetées dans les écoulements naturels (fossés, talwegs... ). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 -641 du Code Civil).

* Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif regroupé adapté aux surfaces, formes et pentes du terrain, à la nature géologique du sol. Ce dispositif doit être conforme à la réglementation ainsi qu’aux normes techniques en vigueur, et respecter le type de filière préconisé dans le secteur considéré.

Electricité - Téléphone - Fibre : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

DEPARTEMENT DE LA DROME

COMMUNE DE SAINT- AVIT

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

PIECE N° 5 -2

REGLEMENT ECRIT

APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

P. Blanchet : Urbaniste /A. Menassanch : Architecte / D. Barnier : Paysagiste

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Pages 3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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