Zone ALE

Intitulé du document : – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article N I-1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Tous les types d’affectations des sols et de constructions sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions visées à l’article N I-2.

Sous réserve des dispositions du PPRI.

Article N I-2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

N I-2.1 Dans l’ensemble de la zone, sont soumis à prescriptions :

− Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

− Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l’exploitation forestière ;

− L’aménagement, la réhabilitation et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU

− Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol cumulée à la date d’approbation du PLU. Ces annexes doivent être implantées à moins de 20 mètres de la construction existante ;

− La création de piscines, dans la limite totale de 50 m² d’emprise au sol sur le terrain d’assiette d’une construction existante à destination d’habitation ;

− L’aménagement, la réhabilitation des autres constructions existantes dans leur volume existant à la date d’approbation du PLU ;

− Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel ;

− Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu’elles soient implantées à plus de 200 mètres des équipements sanitaires, scolaires ou d’hébergement de personnes âgées et de toute habitation sauf sur sites déjà occupés,

− Les éoliennes à condition qu’elles correspondent à un usage domestique et qu’elles soient limitées à une éolienne par bâtiment autorisé.

− L'aménagement de terrains de camping et les installations nécessaires à leur fonctionnement. En zone inondable, aléa ¾ sont autorisés les sanitaires destinés au camping - caravanage existant et, s'il est indispensable à la surveillance et au fonctionnement de ces installations, le logement du gardien. Ce logement devra comporter un premier niveau de plancher à 0,50 m au moins au-dessus du terrain naturel, et un second niveau habitable au premier étage.

− L'aménagement de terrains de sports ou de loisirs ainsi que les installations qui sont nécessaires à leur fonctionnement sous réserve qu'elles s'intègrent dans le site. Toutefois en zone inondable aléa 3/4 ne peuvent être autorisés que les vestiaires et sanitaires non gardés nécessaires au fonctionnement de ces terrains.

− Les ouvrages d'utilité publique et les ouvrages publics de faible emprise tels que pylônes électriques, transformateurs, sous réserve qu'ils ne remettent pas en cause la vocation de la zone et que la forme et la couleur des ouvrages soient compatibles avec la perception des paysages agricoles, naturels ou urbains.

− Les extensions limitées de bâtiments existants nécessaires à l'habitation, sous réserve qu'elles forment une unité d'architecture avec le bâtiment principal.

− Les piscines sous réserves qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, qu’elles ne fassent l’objet d’aucune coupe ou abattage d’arbre et qu’elles ne dépassent pas le niveau du sol existant.

− En zone inondable les extensions des constructions existantes ainsi que les éléments de séparation intérieurs aux propriétés (tels que les murs, claustras et grillages) sont soumis à des règles particulières par le PPRI annexé au présent règlement.

N I 2-2 : Protections, risques, nuisances

Des éléments remarquables bâtis à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Des éléments et ensembles à protéger (espace boisé classé, espace paysager, alignement d’arbres, cône de vue, vue remarquable) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.113- 1, L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments et ensembles à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement ;

La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

Intitulé du document : A I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Intitulé du document : A II-1.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées :

− à au moins 10 mètres de l’alignement de la voie publique

− à 20 m au moins de l’alignement de la RD 2152, lorsqu’une marge de recul est indiquée au règlement graphique.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que la distance par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne soit pas diminuée ;

Les dispositions édictées ci-dessous par le présent article peuvent ne pas être imposées pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte au cadre bâti.

A II-1.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions à destination d’habitation doivent s’implanter en retrait d’au moins 4 mètres des limites séparatives de propriété. Ce recul est porté à 6 mètres pour tous les autres types de constructions.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

− Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif pour lesquelles, en cas de retrait, celui-ci doit être de 0,5 m minimum ;

− L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

 Que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ;

 Que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Les éoliennes domestiques doivent être implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances acoustiques ni visuelles pour l’environnement immédiat.

A II-2.5 : Qualité environnementale

Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection acoustique.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant. Pour cela :

− Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,

− Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,

− Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie,

− Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique et des énergies recyclées,

− Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

Stockage des déchets

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

Les constructions doivent être implantées :

− à au moins 6 mètres de l’alignement de la voie publique

− à 20 m au moins de l’alignement de la RD 2152, lorsqu’une marge de recul est indiquée au règlement graphique.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

− L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que la distance par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne soit pas diminuée ;

− Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif, pour lesquelles l’implantation peut être à l’alignement de la voie ou en recul de 0,5 m minimum.

N II-2.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions à destination d’habitation doivent s’implanter en retrait d’au moins 4 mètres des limites séparatives de propriété.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

− Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif pour lesquelles, en cas de retrait, celui-ci doit être de 0,5 m minimum ;

− L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

o Que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ;

o Que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Les éoliennes domestiques doivent être implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances acoustiques ni visuelles pour l’environnement immédiat.

N II-2.5 Qualité environnementale

Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection acoustique.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant. Pour cela :

− Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,

− Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,

− Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie,

− Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique et des énergies recyclées,

− Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

Intitulé du document : A II-1.2: Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement jusqu’au point le plus haut (faîtage). Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel d’assiette du bâtiment. La hauteur des constructions nouvelles à destination d’habitat ne doit pas excéder 9 mètres. Les annexes isolées des constructions à destination d’habitat ne peuvent dépasser une hauteur totale de 3 mètres. L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à destination d’habitat, et la hauteur des constructions existantes en secteur Ah, est autorisé sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale. La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole ne doit pas excéder 10 mètres. La hauteur maximale autorisée des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne doit pas excéder 12 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement jusqu’au point le plus haut (faîtage). Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel d’assiette du bâtiment.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement jusqu’au point le plus haut (faîtage ou acrotère). Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel d’assiette du bâtiment.

L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à destination d’habitat est autorisé sous réserve après aménagement de ne pas dépasser la hauteur initiale.

Les annexes isolées des constructions existantes à destination d’habitat ne peuvent dépasser une hauteur totale de 3 mètres.

La hauteur maximale autorisée des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne doit pas excéder 12 mètres.

Intitulé du document : A II-1.1 : Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Intitulé du document : A II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

A II-2.1 Les constructions à usage d’habitations et leurs annexes admises en zone A.

A.II-2.1.1) Les toitures

Aucune règle n’est fixée pour les équipements et bâtiments d’intérêt collectif, pour les serres et les vérandas.

a) Mode de couverture des toitures des constructions principales

Les modes de couverture sont :

− La tuile plate ou d’aspect plat petit moule à raison d’au moins 16 unités au m². Les teintes font référence à la Charte du Pays Loire Beauce. Les tuiles mécaniques de teinte noire sont exclues.

− L’ardoise en pose droite.

− En cas d’extension d’une toiture non conforme aux dispositions ci-dessus, l’unité de matériaux pourra être autorisée.

b) Mode de couverture des constructions annexes à la construction principale :

− Soit les modes de couverture de la construction principale.

− Soit des modes de couverture ayant l’aspect de l’ardoise ou de la tuile, soit le bac acier mat de teinte ardoise.

c) Composition des toitures des constructions principales

Les toitures doivent être composées de la façon suivante :

Les toitures des constructions sont à au moins deux versants présentant une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Cette disposition n’exclut pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition, tels que les lucarnes, terrassons, croupes, sous réserve qu’ils ne dénaturent pas le volume général de la construction.

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une toiture non conforme aux dispositions ci-dessus, une composition différente pourra être autorisée.

d) Composition des toitures des constructions annexes

Les toitures sont :

− Soit à 2 pans avec une pente d’au moins 20°

− Soit en appentis avec une pente d’au moins 15°

− Pour les constructions annexes de moins de 10 m², situées en cœur d’îlots, Il n’est pas fixé de règles concernant la pente de toit.

− Les toitures cintrées sont admises :

 pour les abris voiture et camping-car

 pour les auvents de

moins de 30 m² de

surface

(projection

verticale)

e) Ouvertures en toiture

Les ouvertures en toiture sont :

• Les lucarnes :

− Les lucarnes existantes sur les pans de toiture donnant sur le domaine public, sont restaurées, ou remplacées par des lucarnes de caractéristiques et d’aspect similaires

− Si les lucarnes ont fait l'objet de transformations postérieures à leur construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

− En cas d’ajout de nouvelles lucarnes à une construction existante, celles-ci doivent avoir des dimensions analogues et la même typologie que les lucarnes préexistantes.

− La toiture des lucarnes peut être bombée ou cintrée.

• Les châssis de toit :

Il n’est pas fixé de règles.

A II-2-1.2) Les façades

Envoyé en préfecture le 06/10/2022 Reçu en préfecture le 06/10/2022 Affiché le ID : 045-200070183-20220929-2022_171-DE

a) Parements de façade

− Les murs des constructions doivent être constitués, soit par des matériaux naturels restant apparents (bois, pierre, briques, etc.), soit recouverts d’un enduit.

− Une unité d’aspect est recherchée pour toutes les façades de la construction, des annexes et des murs de clôtures.

− Les soubassements, ainsi que les éléments de décor des constructions anciennes d’architecture traditionnelle, tels que corniches, encadrements d’ouverture doivent être préservés.

b) Les ouvertures en façade :

− Les percements nouveaux doivent respecter le rythme et les proportions des percements existants ainsi que les principes de la modénature de la façade (encadrements, corniches, frises, etc.).

A II-2.2 : Les bâtiments agricoles

a) Toitures et couverture :

− Les matériaux utilisés doivent s’intégrer dans l’environnement.

− Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.

− Les toitures sont en tuiles de terre cuite, en bacs aciers laqués, en plaques de fibres ciment teintées ou en ardoises.

− Les bâtiments couvert en panneaux photovoltaïques doivent être implantés à au moins 20 m de toute habitation.

b) Murs :

− Les bardages pourront être métalliques ou en bois. Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.

− Les murs maçonnés enduits sont de ton pierre (beige)

A II-2.3 Les clôtures

Les éventuelles clôtures seront réalisées à l’aide de dispositifs perméables permettant la libre circulation de la petite faune.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les dispositions qui suivent concernent uniquement les habitations et leurs annexes

N.II-2.1) Les toitures

Aucune règle n’est fixée pour les équipements et bâtiments d’intérêt collectif, pour les serres et les vérandas.

a) Mode de couverture des toitures des constructions principales

Les modes de couverture sont :

− La tuile plate ou d’aspect plat petit moule à raison d’au moins 16 unités au m². Les teintes font référence à la Charte du Pays Loire Beauce. Les tuiles mécaniques de teinte noire sont exclues.

− L’ardoise en pose droite.

− En cas d’extension d’une toiture non conforme aux dispositions ci-dessus, l’unité de matériaux pourra être autorisée.

b) Mode de couverture des constructions annexes à la construction principale :

− Soit les modes de couverture de la construction principale.

− Soit des modes de couverture ayant l’aspect de l’ardoise ou de la tuile, soit le bac acier mat de teinte ardoise.

c) Composition des toitures des constructions principales

Les toitures doivent être composées de la façon suivante :

Les toitures des constructions sont à au moins deux versants présentant une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Cette disposition n’exclut pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition, tels que les lucarnes, terrassons, croupes, sous réserve qu’ils ne dénaturent pas le volume général de la construction.

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une toiture non conforme aux dispositions ci-dessus, une composition différente pourra être autorisée.

d) Composition des toitures des constructions annexes

Les toitures sont :

− Soit à 2 pans avec une pente d’au moins 20°

− Soit en appentis avec une pente d’au moins 15°

− Pour les constructions annexes de moins de 10 m², situées en cœur d’îlots, Il n’est pas fixé de règles concernant la pente de toit.

− Les toitures cintrées sont admises :

 pour les abris voiture et camping-car

 pour les auvents de

moins de 30 m² de

surface

(projection

verticale)

e) Ouvertures en toiture

Les ouvertures en toiture sont :

• Les lucarnes :

− Les lucarnes existantes sur les pans de toiture donnant sur le domaine public, sont restaurées, ou remplacées par des lucarnes de caractéristiques et d’aspect similaires

− Si les lucarnes ont fait l'objet de transformations postérieures à leur construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

− En cas d’ajout de nouvelles lucarnes à une construction existante, celles-ci doivent avoir des dimensions analogues et la même typologie que les lucarnes préexistantes.

− La toiture des lucarnes peut être bombée ou cintrée.

• Les châssis de toit :

Il n’est pas fixé de règles.

N II-2.2) Les façades

Envoyé en préfecture le 06/10/2022 Reçu en préfecture le 06/10/2022 Affiché le ID : 045-200070183-20220929-2022_171-DE

a) Parements de façade

− Les murs des constructions doivent être constitués, soit par des matériaux naturels restant apparents (bois, pierre, briques, etc.), soit recouverts d’un enduit.

− Une unité d’aspect est recherchée pour toutes les façades de la construction, des annexes et des murs de clôtures.

− Les soubassements, ainsi que les éléments de décor des constructions anciennes d’architecture traditionnelle, tels que corniches, encadrements d’ouverture doivent être préservés.

b) Les ouvertures en façade :

− Les percements nouveaux doivent respecter le rythme et les proportions des percements existants ainsi que les principes de la modénature de la façade (encadrements, corniches, frises, etc.).

N II-2.3 Les clôtures

Les éventuelles clôtures seront réalisées à l’aide de dispositifs perméables permettant la libre circulation de la petite faune.

Intitulé du document : A II-3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, des plantations d’arbres avec des essences locales doivent être réalisées aux abords du bâtiment.

Intitulé du document : A II-4 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques.

DES VÉHICULES MOTORISÉS ET DES VÉLOS

1. LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les règles en matière de stationnement des véhicules motorisés sont régis par : – la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, toutes deux mises en application par l’ordonnance du 23 septembre 2015 qui a créé les articles L.151-30 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs au stationnement ; – la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et plus particulièrement son article 57 qui a créé les articles L.111_5_2 et L.111-5_3 du code de l’urbanisme et de l’habitation (CCH) – le décret du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, qui a créé les articles R.111-14-4, R.111-14-5 et R.136-4 du CCH ; – L’arrêté du 20 février 2012, relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14¬5 du CCH. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er juillet 2012 et à tous les bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015 ;

DANS LES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION

Stationnement des véhicules légers > Réduction des obligations de stationnement en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques ou propres en autopartage (article L151-31) Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

> Norme plancher concernant les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État et les établissements assurant l’hébergement de personnes âgées En application des articles L151-34 et 35, la norme plancher pour ces constructions est fixée à 1 aire de stationnement/logement. De ce fait , le PLU ne pourra exiger la construction de plus d’une aire de stationnement par logement.

> Lieu de réalisation de l’aire de stationnement Article L151-33 : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. »

Recharge des véhicules électriques

En application du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 : Les bâtiments à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Le type de recharge visée est la recharge normale, d’une durée de 6 à 8 h, prévue pour s’effectuer la nuit. Le minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des valeurs suivantes : – soit la totalité des emplacements exigés par le document d’urbanisme, s’il prévoit moins d’une place par logement ; – soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d’autres usages que le logement. Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.

Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités minimales pour la recharge d’un VE, c’est à dire répondant aux caractéristiques suivantes : – parc bâti clos et couvert ; – accès du parc réservé aux seuls occupants du parc.

L’obligation consiste en un pré-équipement du parc, afin de faciliter l’installation ultérieure d’une priseborne de recharge par l’occupant de la place : – alimentation en électricité du parc de stationnement, avec présence d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble. L’alimentation électrique ainsi que le tableau sont dimensionnés de façon à permettre la recharge normale de VE pour un minimum de 10 % des places, avec au minimum une place ; – installation de gaines, fourreaux, chemins de câbles à partir du tableau général basse tension, permettant la desserte des places du parc ; – prévision d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

DANS LES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE (bureaux, commerces, artisanat)

Stationnement des véhicules légers > Fixation d’une norme plafond Article L151-32 : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le

règlement peut fixer un nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation. »

> Disposition concernant les locaux à usage d’exploitation commerciale, norme plafond Art. L.111-19 et Art. L.151-36 : l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement d’un commerce doit représenter de trois quarts à la totalité de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement destinées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

Recharge de véhicules électriques

Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des VE. Le type de recharge visée est la recharge normale, d’une durée de 6 à 8 h, prévue pour s’effectuer pendant la journée de travail. Le minimum de places à équiper est de 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles pour les aires urbaines de plus de 50 000 habitants et de 5 % dans les autres cas.

Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités minimales pour la recharge d’un VE, c’est à dire répondant aux caractéristiques suivantes : parc bâti clos et couvert ; – accès du parc réservé aux salariés ; – propriétaire unique et occupant unique de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement – parcs dont la capacité de stationnement est supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas.

2. LE STATIONNEMENT DES VÉLOS

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE Les règles en matière de stationnement des vélos sont régis par : – la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et plus particulièrement son article 57 qui a créé les articles L.111-5-2 et L.111-5-3 du code de l’urbanisme et de l’habitation (CCH) ; – le décret du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, qui a créé les articles R.111-14-4, R.111-14-5 et R.136-4 du CCH ; – l’arrêté du 20 février 2012, relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14¬5 du CCH. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er juillet 2012 et à tous les bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015 ; – la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

DANS LES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION Application de l’article R.111-14-4 du Code de la construction et de l’habitat > Cet article du CCH s’applique aux bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements qui comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111.14-4 et R.111-14-5 du CCH doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

L’espace doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

L’espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Le garage doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

DANS LES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE (bureaux, commerces, artisanat)

• Bureaux

Application de l’article R.111-14-5 du Code de la construction et de l’habitat > Cet article du CCH s’applique aux bâtiments neufs à usage principal aux bâtiments neufs à usage principal de bureaux qui comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111.14-4 et R.111-14-5 du CCH doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. L’espace doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. L’espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Le garage doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les besoins de stationnement sont fonction de l’importance de l’usage du vélo pour se rendre sur le site concerné. Le nombre de places de vélos standard sera calculé en fonction de la part modale ciblée :

N = E x PV x CF avec : N : Nombre de places de stationnement vélos E : nombre d’emplois ou de personnes fréquentant quotidiennement le site PV : part modale vélo ciblée CF : coefficient de foisonnement. En première approximation, il pourra être retenu une valeur provisoire de 80% (à préciser par enquêtes).

Le « coefficient de foisonnement » d’un garage est égal au rapport entre la valeur maximale du nombre de vélos présents simultanément et le nombre total de cyclistes ayant accès à ce garage..

On compte 1,5 m² pour une place de stationnement vélo. Pour convertir le nombre de places en surface, on utilisera les hypothèses de densité d’emploi moyennes suivantes :

Destination

Superficie moyenne par emploi

Commerces

65 m2

Artisanat 30 à 50 m2

Industrie

30 à 50 m2

Entrepôts

100 m2

3. LES NORMES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

LE STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Destination

Normes plancher minimum à respecter

Normes plafond

Logements

hors résidences pour public spécifique

2 places par logement 1 place par logt locatif aidé

pas de norme plafond

Commerces

Superficie de l’opération ≤ 200 m2 de surface de plancher commerciale

2 places par tranche de 50 m2 avec au minimum

1 place par commerce

1 place par tranche de 20 m2 de

Commerces

2 places par tranche de 50 m2

Superficie de l’opération > 200 m2 de jusqu’à 200 m2 puis 1 place par

surface de plancher commerciale tranche supplémentaire de 50 m2

surface de plancher

Artisanat Bureaux

1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher

avec 1 place au minimum

1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher

1 place par tranche de 60 m2 1 place par tranche de 40 m2

Constructions ou installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif

y compris résidences pour publics spécifiques

Le nombre de places à réaliser devra être justifié au regard des besoins nécessaires à la nature de l’équipement,

son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation.

LES PLACES DE STATIONNEMENT POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (PMR) L'arrêté du 1er août 2006 précise qu'il faut prévoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Pour l’aménagement des places handicapées, les prescriptions sont les suivantes : – la largeur minimale de la place de stationnement doit être de 3,30 m ; – l’arrêté du 20 avril 2017 impose une longueur minimale de 5 mètres ; – La pente doit être inférieure à 2 % ; – La place doit respecter un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 % ; – Pour les places situées en épi ou en bataille, une surlongueur de 1,20 m devra être matérialisée sur la voie de circulation des parkings à l'aide d'une peinture ou d'une signalisation adaptée au sol pour signaler aux PMR la possibilité d'entrer ou de sortir par l'arrière de leurs véhicules ; – Le sol doit être non meuble et non glissant

La PMR doit pouvoir rejoindre un trottoir ou un cheminement piéton, sans danger et sans obstacle. En cas de trottoir, de marche ou autre, un passage de 80 cm de large minimum doit être prévu.

LE STATIONNEMENT POUR LES VÉLOS

Destination

Normes plancher minimum à respecter

Logements

hors résidences pour public spécifique

Commerces

Superficie de l’opération ≤ 200 m2 de surface de plancher commerciale

0,75 m2 par logt jusqu’à 2 pièces principales 1,50 m2 par logt dans les autres cas avec une superficie minimale de 5 m2

1 emplacement vélo

Commerces

Superficie de l’opération > 200 m2 de

1 emplacement vélo par tranche de 100 m2 de

surface de plancher commerciale

surface de plancher

Artisanat Bureaux Équipements scolaires

1 emplacement par tranche de 100 m2 de surface de plancher

1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher avec une superficie

minimale de 5 m2

1 place par tranche de 12 élèves

Constructions ou installations Le nombre de places à réaliser devra être justifié

nécessaires aux services au regard desbesoins nécessaires à la nature de

publics ou d’intérêt collectif l’équipement, son mode de fonctionnement, le

y compris résidences pour publics

nombre et le type d’utilisateurs

spécifiques

et sa localisation.

ANNEXE 2 RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES

ET PAYSAGÈRES

Les recommandations architecturales et paysagères, annexées au plan local d’urbanisme, sont destinées à donner les informations nécessaires pour guider leurs choix en matière de qualité architecturale et paysagère lors de la mise en œuvre de projets de rénovation, d’extension ou de création nouvelle d’immeubles d’habitation. Leur prise en compte est le gage d’une amélioration de la qualité de vie.. Ces recommandations n’ont pas de valeur réglementaire. Le règlement du plan local d’urbanisme demeure l’élément opposable au tiers, et en particulier son article 11 concernant l’aspect extérieur des constructions. Les recommandations sont d’ordre général et concernent l’architecture (organisation des volumes, des ouvertures, des matériaux et couleurs) et les aménagements paysagers (types de plantations recommandées et leur organisation).

1 - Recommandations générales sur l’architecture Les recommandations architecturales concernent six thèmes : – le traitement des extensions et des volumes rapportés à la construction existante ; – les proportions des ouvertures et baies sur les façades ; – les toitures, leurs pentes, leurs matériaux et l’architecture des lucarnes ; – les matériaux des façades ; – la couleur ; – les clôtures.

1.1 : Les extensions et les volumes rapportés La surélévation (extension verticale) doit s’ajouter à la maison d’origine sans la dénaturer. Elle doit la compléter et la moderniser sans la dévaloriser. Elle devra en particulier respecter les proportions du bâtiment principal dans leur hauteur et dans leur emprise au sol. Lorsque la surélévation est envisagée, le volume résultant doit également être en harmonie avec le paysage de la rue environnants. La surélévation peut nécessiter la création de percements en toiture. Ces derniers seront constitués soit par des lucarnes de type traditionnel situées en arrière de l’égout du toit, soit par des châssis de toit intégrés situés de préférence sur le pan de toit opposé à la rue. Dans le cas d’une extension horizontale, celle-ci doit s’ajouter à la maison d’origine sans la dénaturer. Elle

À éviter

L’ajout d’un étage semblable au précédent peut donner un aspect d’immeuble collectif au pavillon

Recommandé

Les combles percées de lucarnes correspondent davantage à la typologie des pavillons traditionnels

Veiller à respecter

les axes de percements en cas de création d’une lucarnes, de fenêtres, d’une porte de garage ou d’une baie vitrée

doit la compléter et la moderniser sans la dévaloriser. Elle doit s’affirmer comme un volume nouveau qui redéfinit la volumétrie de l’ensemble en s’y adaptant. Deux possibilités existent : – la reproduction à l’identique (volume, matériaux, techniques constructives) des constructions traditionnelles ; – l’adjonction d’un volume résolument contemporain.

Le volume doit être de moindre importance que celui de la maison. Si la toiture est à pente, les pentes de toit devront s’approcher de celles de la toiture de la maison. Les toitures terrasses devront avoir un mur périphérique horizontal (acrotère) qui masque le complexe d’étanchéité.

L’extension devra respecter la composition et les proportions des baies et de la maison. Les travées de l’extension doivent être dans le prolongement de celles de la maison. Les hauteurs doivent également respecter les hauteurs existantes (larmier ou bandeau intermédiaire, soubassement, appuis de fenêtres, …).

Concernant les vérandas, pour des raisons thermiques et de durabilité, les vérandas entièrement vitrées de la couverture au sol, sont à éviter. Toute conception d’une véranda devra prendre en compte les conditions suivantes :

– le chauffage Une véranda est soumise à d’importantes variations de températures. Elles nécessitent un système de chauffage indépendant du reste de l’habitation. Pour les préserver du gel, un chauffage par le sol est conseillé ;

– l’isolation Dans tous les cas, une véranda ne doit pas être implantée au sud si sa toiture est vitrée. Toutefois, le double vitrage ne suffit pas à l’isolation de la véranda. Une toiture isolante ou opaque est préconisée pour lutter contre l’effet de serre en été. On peut également poser des stores à l’extérieur ou à l’intérieur en sous face de la toiture, munis d’une surface réfléchissante empêchant l’air chaud de descendre

– la ventilation Pour éviter la condensation, une véranda doit être aérée sur toutes ses faces, avec des portes, des fenêtres, des vasistas en toiture ou à défaut un extracteur d’air.

1.2 : Les baies et ouvertures

Les fenêtres sur les façades principales visibles du domaine public devront avoir des proportions verticales : la hauteur devra avoir une valeur supérieure à la largeur.

Sur des façades anciennes rénovées ou réaménagées, les ouvertures respecteront les proportions d’origine et la composition générale de la façade : les rythmes horizontaux et verticaux des baies existantes, le rapport de proportion entre plein et vide.

L’ajout de saillies en façade, leur volumétrie et la surface d’empiétement sur la façade, doivent respecter les caractéristiques et les proportions du bâti existant.

Les menuiseries, châssis de fenêtre, volets... seront de même type et de même couleur que les baies existantes.

Les coffrages liés à la création de volets roulants seront disposés à l’intérieur de la construction, aucun coffrage ne devra être visible depuis l’extérieur. Dans le cas de création de lucarne ou de châssis de toit sur un bâti existant, il est recommandé :

– la composition et le nombre de ces percements soient en fonction de l’ordonnancement et de la longueur des façades (axés par rapport aux baies ou aux trumeaux de la façade) ;

– la dimension de la nouvelle lucarne ou du châssis de toit soit plus haute que large et d’une largeur inférieure à celle des baies du niveau inférieur ;

– la nouvelle lucarne soit positionnée dans l’axe d’une baie située au niveau inférieur. Dans le cas d’impossibilité majeure, elle peut être axée par rapport au trumeau de façade qu’elle surmonte ;

– la couverture liée à la nouvelle lucarne soit réalisée avec le même matériau que celui de la couverture de la toiture principale ;

– les menuiseries soient de même type que les baies des niveaux inférieurs. L’emploi des matériaux de type pvc n’est pas recommandé.

À éviter

L’équilibre de la façade est rompu

Recommandé

Les lucarnes respectent l’équilibre des percements en

façade

Les anciennes menuiseries (portes, fenêtres...) ont souvent été remplacées par des matériaux plus récents comme le PVC ou l’aluminium, qui n’offrent pas le même aspect ni les mêmes propriétés. Il est préférable de préserver le bois des ouvertures, d’autant que celui-ci peut être facilement restauré. Il faut conserver les fenêtres à six carreaux et les persiennes, qui ont trop souvent disparu au profit des volets métalliques. La pose de double-vitrage doit s’accorder avec l’époque de construction du bâtiment.

Les percements doivent être plus hauts que larges (rapport de 2/3 si possible). Il faut conserver les fenêtres à six carreaux et les persiennes, qui ont trop souvent disparu au profit des volets métalliques. La pose de double-vitrage doit s’accorder avec l’époque de

construction du bâtiment.

Les persiennes (à lames ou en bois plein) seront traitées dans des tons clairs et neutres, en évitant les couleurs trop chaudes ou régionales (bleu atlantique, mauve...) Un contraste pourra être recherché avec les ferronneries sombres, dans le cas d’un fond de façade soutenu (en brique, par exemple).

À éviter La couleur vert bouteille n’est

pas commune en région La ferronnerie apparente nuit à l’esthétique de l’ensemble.

Recommandé L’ensemble

huisserie/persiennes est en harmonie de teintes avec le traitement de façade et l’encadrement de pierres pleines.

Une attention particulière doit être portée aux coffres de volets roulants, qui défigurent trop souvent les façades. Ils seront dissimulés dans l’ébrasement, ou à défaut, camouflés par un lambrequin (ornement découpé et souvent ajouré, plus ou moins épais, en bois ou en métal, fixé en bordure de toit ou à la partie supérieure d’une fenêtre).

À éviter Le coffret du volet roulant est en saillie et bien visible sur la

façade

Recommandé Le coffret du volet roulant est

caché par un lambrequin. Dans cet exemple, il s’agit d’un lambrequin ouvragé. Il peut être de facture plus

simple.

Les ferronneries (appuis de fenêtres, rampes extérieures, structures de veranda...) doivent être entretenues régulièrement par une protection antirouille et peinture.

La dégradation des ferronneries par défaut d’entretien est souvent source de désordres qui peuvent s’aggraver avec le temps : infiltrations, destabilisation des maçonneries etc.

1.3 : Les toitures La pente des toitures en tuile ou en ardoise doit être comprise entre 35° et 45° en cas de construction traditionnelle. Toutefois, pour les extensions de constructions existantes dont la pente des toitures ne respecte pas cette disposition, les extensions de toitures peuvent se faire avec la même pente que celle de la toiture existante. En cas de réfection de toiture, les inclinaisons de pentes seront identiques à celles de la toiture d’origine. Les matériaux utilisés traditionnellement, et donc à privilégier absolument, sont : la tuile plate et, dans une moindre mesure la tuile mécanique, l’ardoise naturelle et le zinc pré-patiné pour les toitures à très faibles pentes.

tuiles plates

ardoises

zinc et tuiles mécaniques

Les toitures terrasses sont possibles sur les extensions à condition que, sur l’ensemble de la construction, la hauteur des acrotères par rapport au niveau du sol soit inférieure à la hauteur des égouts de toitures (gouttières).

Les toitures terrasses sont également possibles sur les constructions neuves à condition qu’elles soient techniques (inaccessibles), ou bien réduites par rapport au reste de la construction. leur végétalisation est souhaitable.

- 12 -

structure d’une toiture terrasse

Les lucarnes à 2 ou 3 pentes sont préconisées, les lucarnes à 1 pente façon « chien assis » sont autorisées si leur proportion est plus haute que large.

Les châssis de toit devront être installés dans le plan de la pente de toiture et ne pas présenter de saillies.

1. lucarne à pignon

2. lucarne à arc surbaissé

1

2

3

3. chatière

4. lucarne cintrée

5. lucarne à croupe

6. lucarne pendante

4

5

6

7. lucarne à fronton arrondi

8. lucarne à fronton triangulaire

9. lucarne pignon

7

8

9

En cas de création d’ouvertures en toiture, on évitera les fenêtres de toit, surtout en façade principale, au profit de lucarnes ou oeil de boeuf. Les lucarnes seront plus hautes que larges.

Les panneaux solaires sont autorisés, et devront s’intégrer dans le bâti et s’harmoniser avec l’environnement existant. Il est recommandé de disposer les panneaux solaires plutôt en façade arrière et non en façade sur rue, ou bien sur un bâtiment annexe à la construction.

À éviter La structure est en saillie et trop visible sur la toiture.

Intitulé du document : A III-1 Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Intitulé du document : A III-2 : Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée, s’il existe, par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Envoyé en préfecture le 06/10/2022 Reçu en préfecture le 06/10/2022 Affiché le ID : 045-200070183-20220929-2022_171-DE

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

REGLES ET DISPOSITIONS DE LA ZONE N

Envoyé en préfecture le 06/10/2022 Reçu en préfecture le 06/10/2022 Affiché le ID : 045-200070183-20220929-2022_171-DE

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

REGLEMENT DE LA ZONE N

a) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée, s’il existe, par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur.

b) Assainissement des eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

c) Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Commune de Saint-Ay (Loiret)

RÉVISION DU PLU

ANNEXES

6.1 ANNEXES AU RÈGLEMENT

Document approuvé par délibération du 7 février 2020

PLU DE SAINT-AY / REGLEMENT - Modification approuvée le 11/07/2022

Table des matières

Envoyé en préfecture le 06/10/2022 Reçu en préfecture le 06/10/2022 Affiché le ID : 045-200070183-20220929-2022_171-DE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................................ 5 Règles générales ....................................................................................................................................... 7 Règles relatives au patrimoine bâti à préserver ............................................................................................. 8 TITRE 2 ................................................................................................................................................... 27 RÈGLES ET DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES URBAINES ............................................................ 27

REGLEMENT DE LA ZONE UA ............................................................................................................. 28 Section 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................... 28 Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............... 29 Section 3 – Équipements et réseaux ............................................................................................. 36

REGLEMENT DE LA ZONE UAm.......................................................................................................... 39 Section 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................... 39 Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............... 40 Section 3 – Équipements et réseaux ............................................................................................. 48

REGLEMENT DE LA ZONE UB ............................................................................................................. 50 Section 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................... 50 Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............... 51 Section 3 – Équipements et réseaux ............................................................................................. 58

REGLEMENT DE LA ZONE UBm.......................................................................................................... 61 Section 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................... 61 Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............... 62 Section 3 – Équipements et réseaux ............................................................................................. 70

REGLEMENT DE LA ZONE UI .............................................................................................................. 72 Section 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................... 72 Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............... 73 Section 3 – Équipements et réseaux ............................................................................................. 76

REGLEMENT DE LA ZONE UE ............................................................................................................. 78 Section 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................... 78 Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............... 79 Section 3 – Équipements et réseaux ............................................................................................. 82

TITRE 3 ................................................................................................................................................... 84 RÈGLES ET DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES À URBANISER ...................................................... 84

REGLEMENT DE LA ZONE AUb........................................................................................................... 85 Section 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................... 85 Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............... 86 Section 3 – Équipements et réseaux ............................................................................................. 86

Règles et dispositions applicables à la zone AUi ............................................................................... 87 Section 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................... 87 Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............... 87

Section 3 – Équipements et réseaux ............................................................................................. 87 RÈGLES ET DISPOSITIONS DE LA ZONE A ............................................................................................... 88

REGLEMENT DE LA ZONE A ............................................................................................................... 89 Section 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................... 89 Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............... 90 Section 3 – Équipements et réseaux ............................................................................................. 94

REGLES ET DISPOSITIONS DE LA ZONE N............................................................................................... 96 REGLEMENT DE LA ZONE N ............................................................................................................... 97 Section 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................... 97 Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............... 98 Section 3 – Équipements et réseaux ........................................................................................... 102

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Envoyé en préfecture le 06/10/2022 Reçu en préfecture le 06/10/2022 Affiché le ID : 045-200070183-20220929-2022_171-DE

Article 1- Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de SAINT-AY.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d’autres législations relatives à l'occupation des Sols

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R 111.3, R111.5 à R 111.19 et R111.28 à R111.30 du code de l’urbanisme. Toutefois, en application de l’article R 111.1 du code de l’urbanisme, demeurent applicables au territoire de la commune, les prescriptions définies dans les articles suivants de ce code.

Sont également et notamment applicables au territoire communal :

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et du paysage, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs.

- Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application des articles L 101-3, L111.13 et art. L. 121-5 en partie du Code de l’Urbanisme.

- Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique

- Les servitudes d’utilité publique, dans les conditions mentionnées à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme. Créées ou susceptibles d’être créées ultérieurement en application de législations particulières, ces servitudes sont matérialisées sur la liste et le plan des servitudes annexés au dossier du P.L.U.

- La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.

- Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7

- Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Directeur des Antiquités.

Article 3- Division du territoire en zones.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants :

Zones urbaines